Fiche de renseignements : remplir une demande de permis pour des spécimens d’espèces qui requièrent une autorisation d’importation

Fiche de renseignements : remplir une demande de permis pour des spécimens d’espèces qui requièrent une autorisation d’importation [PDF - 81 Ko]

Information générale

Ce formulaire est utilisé pour obtenir un permis d’importation pour des espèces qui sont listées à l’annexe II du Règlement sur le commerce d'espèces anim ales et végétales sauvages, ou pour toute espèce faisant partie de l’ordre des Caudata, que ce soit des spécimens vivants, inertes, des parties (incluant des oeufs, du sperme, des cultures tissulaires ou des embryons) ainsi que leurs dérivés. À noter qu’il faudra clairement démontrer qu’il existe des installations et des soins appropriés pour les animaux en question.

C’est la responsabilité du demandeur d’être informé de toutes les autres exigences en ce qui concerne la possession et le soin des animaux et, à cet égard, obtenir les autorisations ou permis requis par d'autres administrations, agences du gouvernement fédéral ou d'autres pays étrangers.

Note

Veuillez remplir correctement et lisiblement toutes les sections pertinentes. Les formulaires de demande de permis incomplets ne seront pas acceptés. Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si nécessaire.
Veuillez vous assurer que les copies des documents pertinents soient claires et lisibles.
La demande de permis doit être signée afin d’être traitée. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
Permis de remplacement - Si cette demande est pour remplacer un permis préalablement émis, les copies originales du permis précédent doivent être retournées avant que le nouveau permis ne soit émis. Veuillez décrire clairement la raison pour laquelle un remplacement est requis.
- Veuillez indiquer sur le formulaire « Aucun changement » dans les sections où l'information n'a pas changé par rapport au permis précédent.
Pour les permis qui doivent être envoyés par messagerie, le nom de la compagnie ainsi que votre numéro de compte doivent être fournis.
Norme de service - Veuillez allouer jusqu’à 70 jours civils pour le traitement d’une demande complète. Une demande n’est complète que lorsque tous les documents requis ont été soumis au bureau de délivrance des permis. Une fois la demande complétée, chaque application sera évaluée au cas par cas en prenant compte du but de l'importation.

Soumettre la demande

Veuillez envoyer votre application dûment remplie au bureau des permis du Service Canadien de la faune.
- Par la poste : Bureau des permis du Service Canadien de la faune, Environnement et Changement Climatique Canada, 351, boul. St Joseph, Gatineau, QC, K1A 0H3
- Par télécopieur : 1-855-869-8671
- Par courriel : ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au 1-855-869-8670 ou par courriel à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Section 1 : coordonnées

1.1 Renseignements sur le requérant

Le requérant est l’entreprise canadienne ou un résident canadien qui veut importer des animaux et à qui le permis sera émis. Il s’agit du nom qui apparaîtra sur le permis.
La personne qui soumet le formulaire de demande doit être la même personne qui le signera. Une personne autre que le propriétaire (ex. le courtier) peut soumettre le formulaire. Toutefois, veuillez noter que les renseignements du requérant doivent toujours être fournis à la Section 1.1.
Sauf indication contraire à l’endroit prévu, le permis sera envoyé à l’adresse du requérant figurant sur le formulaire de demande.

1.2 Renseignements sur le courtier

Si vous utilisez une compagnie de livraison pour exporter les spécimens, veuillez fournir les renseignements sur le courtier.
Si aucun courtier ou compagnie de transport n’est utilisé, cette section peut rester vide.

1.3 Renseignements sur l’expéditeur

L’expéditeur est l’entreprise ou l’individu du pays étranger qui envoie au Canada les spécimens vivants.

Section 2 : but de l'importation

N.B. Afin d'alléger le contenu, le texte suivant est au singulier mais il peut référer à plusieurs spécimens:

veuillez indiquer si le spécimen est importé afin d’être vendu ou échangé au Canada
veuillez indiquer si le spécimen est importé pour des fins personnelles au Canada
indiquez si le spécimen est importé pour un programme à but éducatif au Canada. Si oui, des pièces justificatives telles qu’une description du programme, son historique, ses buts, le nom du directeur du programme ou de l’établissement, etc. doivent être fournies
indiquez si le spécimen est importé pour une exposition au Canada. Si oui, des pièces justificatives telles une description de l’exposition, son but, la durée l’endroit, etc. doivent être fournies
indiquez si le spécimen est importé pour de la recherche scientifique ou biomédicale au Canada. Si oui, des pièces justificatives doivent être fournies avec une description du projet scientifique incluant la méthodologie et, le cas échéant, avec une copie de tous les autres permis nécessaires à la recherche
indiquez si le spécimen est importé pour un jardin zoologique ou un aquarium
indiquez si le spécimen est importé pour un programme de reproduction en captivité. Si oui, des pièces justificatives telles qu’une description du programme, son historique, ses buts, le nom du directeur du programme ou de l’établissement, etc. doivent être fournies

Section 3 : renseignements sur l'animal et pièces justificatives

N.B. Afin d'alléger le contenu, le texte suivant est au singulier mais il peut référer à plusieurs spécimens.

Pour chaque spécimen qui sera importé, tous les détails pertinents doivent être fournis :
- nom de l'espèce - En plus du nom commun, le nom scientifique de l'espèce doit être fourni. Il nous garantit que l'espèce exacte a été choisie, ce qui nous permet de procéder à une évaluation appropriée de la demande
- description - inclure une description spécifique pour chaque spécimen qui peut être un spécimen, ou un groupe de spécimens de même la même espèce pour laquelle les réponses en lien avec l'acquisition sont les mêmes. Si le spécimen possède un moyen unique d'identification (ex. bague, micropuce, tatouage, numéro ZIMS (« Zoological Information Management System »), numéro du registre généalogique régional ou international (« studbook »), etc., il doit être indiqué. Lorsque plusieurs spécimens semblables sont importés, un document qui contient la liste complète des identifications uniques peut être soumis avec la demande. Si le spécimen est inerte, veuillez inclure le type d'agent fixateur utilisé
- quantité - indiquez la quantité avec l'unité appropriée et si le genre est connu, suivre le format « Mâle.Femelle.Inconnu » (ex. : 2.5.0)
- date de naissance ou date de manufacture : fournir la date de naissance (ou d'éclosion) du spécimen en donnant l'âge approximatif si l'âge exact n'est pas connu, ou fournir la date de manufacture dans le cas d'un produit fini

Information détaillée sur l'origine du spécimen :
- date d'acquisition ou possession : Indiquez la date à laquelle le spécimen a été acquis par l'établissement d'où l'exportation aura lieu. Cela peut être la date de naissance/éclosion si le spécimen est né dans leur établissement
- d'où le spécimen provient-t-il : Indiquez les détails au sujet de l'origine du spécimen. Il peut provenir d'un zoo, d'un centre de recherche, d'un élevage en captivité, d'une entreprise, d'un particulier, etc.

Pour confirmer l’origine des spécimens ainsi que leur provenance, nous vous demandons de soumettre toutes les pièces justificatives de transfert de propriété. Ceci peut inclure des documents tels que : reçus de vente, lettre d’entente, permis étrangers, certificat de naissance ou d’élevage, rapports ZIMS, information du registre généalogique régional ou international, etc. Si vous avez plusieurs animaux et plusieurs pièces justificatives, notez sur les documents le numéro du spécimen tel qu’il apparaît sur le formulaire de demande. Ceci permettra au bureau de permis d’agencer l’information aux animaux appropriés.
Pour les spécimens vivants provenant d'un zoo membre de ZIMS, un rapport de généalogie doit être fourni, indiquant les 2 générations précédentes, soit père, mère, grands-parents maternels et paternels.
L'information concernant l'origine d'un spécimen vivant et le contact avec d'autres animaux est essentiel afin de déterminer le risque de maladie.

Le formulaire en PDF dynamique permet d’ajuster le nombre d’espèces ou de spécimens contenu dans la section 3 en tout temps.

Section 4 : transport des animaux (spécimen vivant seulement)

Il est important de décrire le moyen de transport qui servira à déplacer les animaux vivants ainsi que la méthode utilisée pour les préparer au transport. Pour assurer leur santé et leur sécurité, les méthodes appropriées doivent être respectés. Par voie aérienne, la Réglementation sur les animaux vivants de l'« International Air Transport Association » (IATA) est à respecter.
Un soin particulier doit être apporté lors du transport d'animaux vivants afin d'éviter leur fuite et toute contamination croisée.
Le cas échéant, indiquez le type de substrat (eau, mousse, sable, etc.) qui sera utilisé dans la boîte ou cage de transport. Veuillez également indiquer les pays où les spécimens transiteront, ceci afin d'évaluer le risque de maladie.

Section 5 : expérience de soins et logements pour les animaux

5.1 En tant qu’importateur, veuillez indiquer vos qualifications et expériences (ex. : diplômes, cours spécifiques, années d'expériences, etc.).

5.2 Veuillez-vous référer au site internet suivant concernant la norme canadienne de biosécurité.

5.3 Pour les spécimens vivants, veuillez décrire les installations qui serviront à les abriter. Des diagrammes et des photographies pourront compléter l’explication et le cas échéant, fournir l'adresse si différente de celle de l’acquérant. Également, indiquez si les installations et les soins seront supervisés par un comité de bien-être animal ou par toute autre accréditation, et si un protocole reconnu est suivi afin d'éviter des contaminations croisées. Le bureau des permis doit s’assurer que des soins adéquats soient donnés aux spécimens vivants.

5.4 Pour les spécimens vivants, indiquez si l’importateur a de l’expérience avec l’espèce importée, ou encore avec des espèces apparentées. Cela aidera à évaluer l’expérience de l’importateur.

Section 6 : emplacement actuel du spécimen