Fiche de renseignements : remplir une demande de permis pour des spécimens d’espèces qui requièrent une autorisation d’importation

Information générale

Ce formulaire est utilisé pour obtenir un permis d’importation pour des espèces qui sont listées à l’annexe II du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, ou pour toute espèce faisant partie de l’ordre des Caudata, que ce soit des spécimens vivants, inertes, des parties (incluant des oeufs, du sperme, des cultures tissulaires ou des embryons) ainsi que leurs dérivés. À noter qu’il faudra clairement démontrer qu’il existe des installations et des soins appropriés pour les animaux en question.

C’est la responsabilité du demandeur d’être informé de toutes les autres exigences en ce qui concerne la possession et le soin des animaux et, à cet égard, obtenir les autorisations ou permis requis par d'autres administrations, agences du gouvernement fédéral ou d'autres pays étrangers.

Note

  1. Veuillez remplir correctement et lisiblement toutes les sections pertinentes. Les formulaires de demande de permis incomplets ne seront pas acceptés. Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si nécessaire.
  2. Veuillez vous assurer que les copies des documents pertinents soient claires et lisibles.
  3. La demande de permis doit être signée afin d’être traitée. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
  4. Permis de remplacement - Si cette demande est pour remplacer un permis préalablement émis, les copies originales du permis précédent doivent être retournées avant que le nouveau permis ne soit émis. Veuillez décrire clairement la raison pour laquelle un remplacement est requis.
    • Veuillez indiquer sur le formulaire « Aucun changement » dans les sections où l'information n'a pas changé par rapport au permis précédent.
  5. Pour les permis qui doivent être envoyés par messagerie, le nom de la compagnie ainsi que votre numéro de compte doivent être fournis.
  6. Norme de service - Veuillez allouer jusqu’à 70 jours civils pour le traitement d’une demande complète. Une demande n’est complète que lorsque tous les documents requis ont été soumis au bureau de délivrance des permis. Une fois la demande complétée, chaque application sera évaluée au cas par cas en prenant compte du but de l'importation.

Soumettre la demande

  1. Veuillez envoyer votre application dûment remplie au bureau des permis du Service Canadien de la faune.
    • Par la poste : Bureau des permis du Service Canadien de la faune, Environnement et Changement Climatique Canada, 351, boul. St Joseph, Gatineau, QC, K1A 0H3
    • Par télécopieur : 1-855-869-8671
    • Par courriel : ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca
  2. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au 1-855-869-8670 ou par courriel à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Section 1 : coordonnées

1.1 Renseignements sur le requérant

1.2 Renseignements sur le courtier

1.3 Renseignements sur l’expéditeur

Section 2 : but de l'importation

N.B. Afin d'alléger le contenu, le texte suivant est au singulier mais il peut référer à plusieurs spécimens:

Section 3 : renseignements sur l'animal et pièces justificatives

N.B. Afin d'alléger le contenu, le texte suivant est au singulier mais il peut référer à plusieurs spécimens.

•Le formulaire en PDF dynamique permet d’ajuster le nombre d’espèces ou de spécimens contenu dans la section 3 en tout temps.

Section 4 : transport des animaux (spécimen vivant seulement)

Section 5 : expérience de soins et logements pour les animaux

5.1 En tant qu’importateur, veuillez indiquer vos qualifications et expériences (ex. : diplômes, cours spécifiques, années d'expériences, etc.).

5.2 Veuillez-vous référer au site internet suivant concernant la norme canadienne de biosécurité.

5.3 Pour les spécimens vivants, veuillez décrire les installations qui serviront à les abriter. Des diagrammes et des photographies pourront compléter l’explication et le cas échéant, fournir l'adresse si différente de celle de l’acquérant. Également, indiquez si les installations et les soins seront supervisés par un comité de bien-être animal ou par toute autre accréditation, et si un protocole reconnu est suivi afin d'éviter des contaminations croisées. Le bureau des permis doit s’assurer que des soins adéquats soient donnés aux spécimens vivants.

5.4 Pour les spécimens vivants, indiquez si l’importateur a de l’expérience avec l’espèce importée, ou encore avec des espèces apparentées. Cela aidera à évaluer l’expérience de l’importateur.

Section 6 : emplacement actuel du spécimen

N.B. Afin d'alléger le contenu, le texte suivant est au singulier mais il peut référer à plusieurs spécimens.

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