Ginseng à cinq folioles

Ginseng à cinq folioles

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• Le ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius) est une plante vivace sauvage devenue très rare au Canada. La cueillette d'individus dans une population sauvage de ginseng à cinq folioles n'est pas une pratique appropriée pour la survie des populations.
• Le ginseng à cinq folioles est une espèce en voie de disparition, et à ce titre, elle est protégée par plusieurs lois.
  • Sur le territoire domanial fédéral, cette espèce est protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril .
  • En Ontario, la cueillette, le commerce et la culture du ginseng à cinq folioles sauvage, semi-naturel et cultivé en forêt sont interdits en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
  • Au Québec, la cueillette et le commerce du ginseng à cinq folioles sauvage sont interdits en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables .
• L'exportation du ginseng à cinq folioles sauvage est interdite au Canada. Seul le commerce du ginseng à cinq folioles cultivé y est légal.
• L'exportation de ginseng cultivé à partir du Canada exige un permis canadien d'exportation de la Convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Situation

Lorsque le ginseng à cinq folioles a été découvert pour la première fois en Amérique du Nord en 1715, un commerce lucratif s'est alors mis en place et cette plante est rapidement devenue la marchandise la plus exportée du Canada après la fourrure. Les racines de ginseng étaient utilisées depuis des siècles dans la médecine traditionnelle asiatique, et la demande était forte. Encore aujourd'hui, le ginseng est couramment utilisé, par de nombreuses personnes, dans la médecine traditionnelle.

Malheureusement, cette plante vivace sauvage est devenue très rare au Canada, et la cueillette des populations sauvages du ginseng à cinq folioles est désormais une pratique jugée non durable. Très peu de populations viables sont encore présentes au Canada. La cueillette légale et illégale, même à très faible niveau constituent une véritable menace pour sa survie, en raison de sa lente croissance et de son faible taux de reproduction en milieu naturel. La durée de vie du ginseng à cinq folioles est longue, mais il lui faut trois à huit ans pour atteindre sa maturité et commencer sa floraison.

Au Canada, les populations sauvages du ginseng à cinq folioles poussent uniquement dans le sud de l'Ontario et au Québec. En raison de la cueillette excessive et illégale, et de la destruction de son habitat, cette espèce a été inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition à l'échelle nationale (Loi sur les espèces en péril), tandis qu'elle est considérée à l'échelle provinciale comme une espèce en voie de disparition en Ontario (catégorie de risque la plus élevée, Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ) et elle détient le statut d'espèce menacée au Québec (catégorie de risque la plus élevée, Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ).

C'est pourquoi aujourd'hui la cueillette, l'importation et l'exportation du ginseng à cinq folioles au Canada sont réglementées et soigneusement surveillées. Seul le commerce du ginseng à cinq folioles cultivé est légal au Canada. Même la possession de ginseng à cinq folioles sauvage cueilli au Canada est interdite, et il en va de même pour son exportation à partir du Canada. Toutefois, les populations sauvages ou cultivées du ginseng à cinq folioles qui ont été importées légalement des États-Unis peuvent encore faire l'objet d'un commerce légal.

Quelle est la loi?

L'exportation du ginseng à cinq folioles sauvage depuis le Canada est interdite. Seul le ginseng cultivé peut être exporté sous certaines conditions. L'exportation de ginseng cultivé à partir du Canada exige un permis canadien d'exportation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Ce permis est délivré par le Service canadien de la faune d'Environnement Canada. Les permis sont délivrés à des fins personnelles et commerciales. Il n'y a pas d'exemption pour le ginseng à cinq folioles acheté par des touristes, et un permis d'exportation de la CITES est exigé pour en rapporter chez soi, peu importe la quantité.

Les exigences relatives aux permis de la CITES s'appliquent aux racines entières ou coupées et aux parties de racines, qu'elles soient fraîches ou séchées. Étant donné que la possession de racines exige la détention d'un permis, les plantes entières avec des racines, vivantes ou mortes, exigent également la détention d'un permis. Un permis d'exportation de la CITES n'est pas exigé pour l'exportation de graines de ginseng, de parties ou de produits transformés du ginseng comme les poudres, les comprimés, les extraits, les lotions toniques, les tisanes et les confiseries. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter l'Avis aux exportateurs de ginseng à cinq folioles à partir du Canada sur le site Web ec.gc.ca/CITES.

Et vous, que pouvez-vous faire?

Vous pouvez contribuer à la protection de cette espèce canadienne en péril en vous abstenant de cueillir du ginseng illégalement dans la nature et d'en faire le trafic.

Si vous êtes le propriétaire ou opérez une pharmacie ou si vous vendez des plantes, des parties d'animaux ou des médicaments contenant des produits dérivés d'espèces sauvages :

Vous devez vous assurer qu'il n'y a aucune partie illégale de ginseng à cinq folioles dans les ingrédients des médicaments ou produit que vous avez dans votre magasin.

• Vous pouvez vendre du ginseng à cinq folioles cultivé du Canada (plantes vivantes et racines entières ou coupées, ou parties de racines), mais vous devez connaître le nom de l'entreprise ou du grossiste où il a été obtenu.
• Si vous vendez du ginseng à cinq folioles sauvage ou cultivé qui a été importé d'un autre pays, demandez à l'importateur de vous remettre une copie des permis d'exportation de la CITES. Votre établissement pourrait faire l'objet d'une inspection par Environnement Canada. Vous devez donc conserver une preuve que les racines de ginseng à cinq folioles ont été obtenues légalement.

Si vous importez ou exportez des herbes ou des médicaments contenant des parties d'espèces sauvages ou des produits dérivés qui contiennent des racines de ginseng à cinq folioles, des racines entières ou coupées, ou des parties de racines :

• assurez-vous que le ginseng ne provient d'aucune plante sauvage cueillie au Canada ou d'aucune plante cultivée en Ontario qui ne respecte pas les exigences juridiques de la province.
• Si vous importez du ginseng à cinq folioles cultivé ou sauvage des États-Unis ou exportez du ginseng à cinq folioles cultivé à partir du Canada, vous devez d'abord obtenir les permis de la CITES exigés et les présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada à l'arrivée du produit au Canada ou à sa sortie du Canada.

Si vous êtes un consommateur ou un utilisateur d'herbes et de médicaments traditionnels :

• vous devez acheter uniquement des produits qui ont été cultivés ou importés en toute légalité. Demandez au propriétaire de l'établissement une preuve que l'importation, l'exportation ou l'achat a été fait dans le respect des lois.

Si vous voyagez avec des médicaments, assurez-vous que vous détenez tous les permis exigés avant de quitter ou d'entrer au Canada avec des plantes vivantes et des racines entières ou coupées, ou des parties de racines de ginseng à cinq folioles. Notez, que toutes les plantes vivantes et les racines entières ou coupées, ou les parties de racines de ginseng a cinq folioles provenant du Canada et des États-Unis puis retournés au Canada après avoir été envoyé en Asie ne sont pas exemptés d'obtenir un permis de la CITES. Dans cette situation, un permis de réexportation de la CITES est exigé.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect des restrictions à l’importation et à l’exportation du ginseng à cinq folioles?

Le 12 juillet 2017, des modifications au régime d’amendes et aux dispositions sur la détermination de la peine de la WAPPRIITA sont entrées en vigueur pour faire en sorte que les peines infligées par les tribunaux correspondent à la gravité des infractions environnementales. Ces modifications n’im­posent pas de nouvelles obligations juridiques, ne créent pas d’interdictions et n’imposent pas de nouveaux coûts adminis­tratifs ou de conformité.

Le nouveau régime d’amendes sera appliqué par les tribunaux à la suite d’une condamnation pour une infraction à la WAPPRIITA

• Pour une personne physique :
  • une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut entraîner des amendes pouvant atteindre 25 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 5 000 $ à 300 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou les deux.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 100 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 15 000 $ à 1 000 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.
• Pour une personne morale à revenus modestes (dont les rev­enus bruts ne dépassent pas 5 000 000 $ au cours des 12 derniers mois précédant l’infraction) :
  • une déclaration de culpabilité par procédure som­maire peut entraîner des amendes pouvant atteindre 50 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 25 000 $ à 2 000 000 $.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 250 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 75 000 $ à 4 000 000 $.
• Pour les autres entités (p. ex. une personne morale) :
  • une déclaration de culpabilité par procédure som­maire peut entraîner des amendes pouvant atteindre 250 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 100 000 $ à 4 000 000 $.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 500 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 500 000 $ à 6 000 000 $.

Toutes les amendes maximales seront doublées dans le cas d’une seconde infraction et des infractions subséquentes. Veuillez aussi noter qu’en vertu de la WAPPRIITA, l’amende pour une infraction touchant plusieurs spécimens peut être déterminée en considérant qu’à chaque spécimen correspond une infraction distincte.

Le choix de la mesure d’application, qui peut également comprendre l’établissement d’un procès-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions ou des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement et de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, sera déterminé par l’agent d’application de la loi, conformé­ment aux principes énoncés dans la Politique de conformité et d’application d’ECCC.

Que sont les sanctions administratives pécuniaires? Quelle amende peut-on m’imposer?

Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière contre le non-respect des exigences; une SAP ne peut conduire à un emprisonnement. L’agent d’application de la loi peut établir un procès-verbal imposant directement une SAP à une entité réglementée lorsque cette entité a été trouvée en situation de violation des dispositions de la WAPPRIITA ou du RCEAVS. Le montant d’une SAP est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur de la violation (p. ex. personne physique, personne morale, navire ou bâtiment), de la gravité de l’infraction et de l’existence de facteurs aggravants (antécédents

de non conformité, dommages environnementaux et avantage économique). Actuellement, pour une violation de la WAPPRIITA ou du WAPTR, le montant d’une SAP unique ne peut dépasser 2 600 $ pour une personne physique, ou 13 000 $ dans le cas d’une entreprise, d’un navire ou d’un bâtiment. Toutefois, il est important de noter que, pour chaque journée au cours de laquelle une violation est commise ou se poursuit, une violation distincte est considérée comme ayant été commise.

Pour de plus amples renseignements sur les SAP et sur le nouveau régime d’amendes, veuillez visiter la page Web Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

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Modifications aux contrôles relatifs au commerce international des perroquets gris

Afin de protéger davantage le perroquet gris (Psittacus erithacus) de la surexploitation résultant de l’augmentation de la demande commerciale, le Canada a mis à jour le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAV) afin de renforcer les restrictions relatives au com­merce international de cette espèce conformément aux décisions prises lors de la 17^ème Conférence des Parties (CdP17) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Informations sur le perroquet gris

Les perroquets gris sont indigènes de l’Afrique équatoriale se retrouvant à l’intérieur ou à la périphérie de zones forestières denses. Cette espèce a pendant longtemps été très prisée en tant qu’animal de compagnie, en grande partie à cause de son apparence attirante ainsi que sa capacité d’imiter les paroles humaines. En raison de sa popularité de longue date en tant qu’animal de compagnie et de la facilité relative avec laquelle ils peuvent être capturés, un grand nombre de perroquets gris ont été prélevés dans la nature. Cette capture à grande échelle conjuguée avec une perte importante d’habitat et le faible taux de reproduction de cette espèce a mené à l’effondrement et la fragmentation des populations sauvages à travers l’aire de répartition historique de cette espèce. Dans certains pays, on estime que le déclin de la population est supérieur à 90%.

Quels permis faut-il obtenir pour importer ou exporter un perroquet gris?

En raison des révisions apportées aux annexes de la CITES suite à la CdP17, sous réserve de certaines exceptions, le commerce international de perroquets gris entre le Canada et d’autres pays qui sont parties à la Convention est maintenant généralement interdit. Lorsque vous quittez le Canada avec un perroquet gris, en plus du permis d’exportation CITES délivré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) qui était préalablement requis en application de l’inscription de l’espèce à l’Annexe II de la CITES, vous devez maintenant obtenir un permis d’importation (délivré par le pays où vous vous rendez) avant de quitter le Canada. Lorsque vous entrez au Canada avec un perroquet gris, en plus du permis d’exportation CITES (délivré par le pays étranger d’exportation), vous devez maintenant obtenir un permis d’importation délivré par ECCC avant de quitter le pays d’exportation.

Pour les propriétaires canadiens d’animaux de compagnie souhaitant voyager à l’étranger avec un perroquet gris, vous pouvez soumettre une demande en vue d’obtenir un certificat de propriété. Ce certificat permet aux propriétaires d’espèces d’animaux de compagnie qui sont inscrites aux annexes de la CITES de traverser les frontières internationales fréquem­ment avec leur animal de compagnie sans devoir faire une nouvelle demande de permis à chaque fois.

Est-ce que les restrictions renforcées s’appliquent à tous les spécimens de perroquet gris?

Oui.

Comment puis-je obtenir un permis pour importer ou exporter un perroquet gris?

Vous trouverez les formulaires de demande pour obtenir un permis CITES canadien au site Web suivant : Formulaires de demande de permis

Vous devez contacter l’organe de gestion de la CITES du pays où vous avez l’intention de voyager pour vous renseigner sur les exigences de ce pays en matière de permis CITES. Pour une liste de pays qui sont Parties à la CITES ainsi que les coordon­nées de l’organe de gestion de chaque pays, consultez le site Web suivant : Informations & contacts nationaux

Quelles informations dois-je fournir lorsque je fais une demande pour un permis CITES?

Vous devez fournir votre nom, votre adresse postale ainsi que des informations relatives aux espèces de faune que vous comptez exporter ou importer, y compris:

• Le nom scientifique (genre et espèce) et le nom com­mun de chaque espèce contenue dans l’envoi et de chaque article se trouvant dans l’envoi ;
• Le pays d’origine ;
• Une description des articles (p.ex. spécimen vivant, plumes, échantillon de sang etc.) ;
• Une preuve de l’acquisition légale ;
• Une preuve d’importation légale le cas échéant (p.ex. un permis CITES préalablement délivré) ;
• L’emplacement actuel des spécimens (y compris l’adresse et le pays).

Puis-je utiliser un seul permis pour autoriser l’importa­tion ou l’exportation de plusieurs perroquets gris?

Oui, les permis CITES sont délivrés par envoi. Un envoi peut contenir un ou plusieurs spécimens d’espèces qui sont inscrites aux annexes de la CITES. Les envois peuvent également contenir plusieurs différentes espèces qui sont inscrites aux annexes de la CITES pourvu que les spécimens (ou les articles dans lesquelles les spécimens sont conte­nus) sont clairement différenciés les uns des autres.

Quels documents dois-je fournir si je désire ré-exporter un perroquet gris qui a préalablement été importé au Canada?

Lorsque vous soumettez une demande pour un certificat de réexportation de la CITES, ECCC exigera une copie du document CITES qui a été utilisé pour autoriser l’importation du perroquet gris au Canada afin d’émettre un certificat de réexportation. De plus, des documents supplémentaires qui établissent les diverses étapes de la « chaine de respons­abilité » (les factures relatives à toute transaction qui a mené à un transfert de propriété) suite à l’importation du perroquet au Canada peuvent être exigés.

Où dois-je faire parvenir ma demande dûment remplie?

Vous devez envoyer votre demande complétée à l’organe de gestion de la CITES d’ECCC. Les coordonnées pertinentes sont fournies ci-dessous.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Combien coûte un permis?

Tous les permis CITES délivrés par ECCC sont gratuits. Le coût des permis délivrés par les autres pays qui sont Partie à la CITES varie d’un pays à l’autre.

Quelle est la durée de validité d’un permis de la CITES?

La durée de validité d’un permis d’exportation ou d’un certifi­cat de réexportation est de 6 mois. La durée de validité d’un permis d’importation est de 12 mois.

Si j’ai déjà obtenu un permis d’exportation lorsque le perroquet gris était inscrit à l’annexe ii de la CITES, est-ce que ce permis est encore valable?

Non, le permis d’exportation que vous avez reçu n’est plus valide car le statut du perroquet gris a changé le 2 janvier 2017 suite aux modifications apportées aux annexes de la CITES à la CdP17. Vous devez faire une demande pour un nouveau permis d’exportation (délivré par le pays duquel le perroquet gris est exporté) ainsi qu’un permis d’importation (délivré par le pays dans lequel le perroquet gris sera importé).

Il est aussi à noter que si vous avez reçu un certificat de propriété pour votre perroquet gris avant le 2 janvier, 2017 (lorsque le perroquet gris était encore inscrit à l’Annexe II de la CITES), vous devrez soumettre une nouvelle demande afin d’obtenir un certificat de propriété pour une espèce inscrite à l’Annexe I de la CITES.

Puis-je transférer mon permis à une autre personne si je ne suis plus en mesure de voyager?

Non, les permis CITES sont non transférables et seule la personne dont le nom et les renseignements sont indiqués sur le permis peut l’utiliser.

Existent-ils des dérogations à l’obligation d’obtenir un permis?

Selon votre situation, vous pourriez bénéficier d’une des exemptions suivantes:

Exemption pour les objets personnels ou objets à usage domes­tique: les spécimens AUTRE QUE les spécimens vivants qui sont la propriété d’un individu, qui ont été acquis légalement et qui sont portés sur l’individu ou dans son bagage personnel ou qui font partie du déménagement d’un foyer sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis CITES. Veuillez noter que certaines Parties ne reconnaissent pas cette exemption.

Certificat de propriété : si vous voyagez fréquemment hors du Canada avec votre perroquet gris, vous pouvez faire une de­mande pour un certificat qui fonctionne de la même façon qu’un passeport pour votre perroquet. Tant que le certificat demeure valide, vous n’avez pas besoin de faire une demande pour un nouveau permis chaque fois que vous et votre perroquet tra­versent une frontière internationale. Veuillez noter que certaines Parties ne reconnaissent pas cette exemption.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect des restrictions relatives à l’importation et à l’exportation des perroquets gris?

Le 12 juillet 2017, des modifications au régime d’amendes et aux dispositions sur la détermination de la peine de la WAPPRIITA sont entrées en vigueur pour faire en sorte que les peines infligées par les tribunaux correspondent à la gravité des infractions environnementales. Ces modifications n’imposent pas de nouvelles obligations juridiques, ne créent pas d’interdictions et n’imposent pas de nouveaux coûts administratifs ou de conformité.

Le nouveau régime d’amendes sera appliqué par les tribunaux à la suite d’une condamnation pour une infraction à la WAPPRIITA.

• Pour une personne physique :
  • une déclaration de culpabilité par procédure som­maire peut entraîner des amendes pouvant attein­dre 25 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 5 000 $ à 300 000 $, une peine d’emprisonnement maxi­male de six mois, ou les deux.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 100 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 15 000 $ à 1 000 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.
• Pour une personne morale à revenus modestes (dont les revenus bruts ne dépassent pas 5 000 000 $ au cours des 12 derniers mois précédant l’infraction) :
  • une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut entraîner des amendes pouvant atteindre 50 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 25 000 $ à 2 000 000 $.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 250 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 75 000 $ à 4 000 000 $.
• Pour les autres entités (p. ex. une personne morale) :
  • une déclaration de culpabilité par procédure som­maire peut entraîner des amendes pouvant atteindre 250 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 100 000 $ à 4 000 000 $.
  • une déclaration de culpabilité par mise en accusation peut entraîner une amende maximale de 500 000 $; pour une infraction grave désignée, la loi prévoit des amendes pouvant aller de 500 000 $ à 6 000 000 $.

Toutes les amendes maximales seront doublées dans le cas d’une seconde infraction et des infractions subséquentes. Veuillez aussi noter qu’en vertu de la WAPPRIITA, l’amende pour une infraction touchant plusieurs spécimens peut être déterminée en considérant qu’à chaque spécimen corre­spond une infraction distincte.

Le choix de la mesure d’application, qui peut également comprendre l’établissement d’un procès-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions ou des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement et de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, sera déterminé par l’agent d’application de la loi, conformément aux principes énoncés dans la Politique de conformité et d’application d’ECCC.

Que sont les sanctions administratives pécuniaires? Quelle amende peut-on m’imposer?

Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière contre le non-respect des exigences; une SAP ne peut conduire à un emprisonnement. L’agent d’application de la loi peut établir un procès-verbal imposant directement une SAP à une entité réglementée lorsque cette entité a été trouvée en situation de violation des dispositions de la WAPPRIITA ou du RCEAV. Le montant d’une SAP est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur de la violation (p. ex. personne physique, personne morale, navire ou bâtiment), de la gravité de l’infraction et de l’existence de facteurs aggravants (antécé­dents de non conformité, dommages environnementaux et avantage économique). Actuellement, pour une violation de la WAPPRIITA ou du WAPTR, le montant d’une SAP unique ne peut dépasser 2 600 $ pour une personne physique, ou 13 000 $ dans le cas d’une entreprise, d’un navire ou d’un bâtiment. Toutefois, il est important de noter que, pour chaque journée au cours de laquelle une violation est commise ou se poursuit, une violation distincte est considérée comme ayant été commise.

Pour de plus amples renseignements sur les SAP et sur le nouveau régime d’amendes, veuillez visiter la page Web Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales.

Que puis-je faire pour aider?

Vous pouvez aider à protéger les perroquets gris en vous assurant que vos transactions ne contribuent pas au prélèvement illégal dans la nature et le trafic de cette espèce. Si vous désirez acheter un perroquet gris comme animal de compagnie, il est recommandé que vous achetiez un perroquet qui a été élevé au Canada ou, si vous achetez un perroquet gris qui a été importé au Canada, de confirmer qu’il a été importé légalement au Canada. L’achat d’un perroquet gris à l’étranger pourrait ne pas être possible car la transaction doit être autorisée par les autorités canadiennes et étrangères avant que l’exportation puisse avoir lieu. Si vous désirez exporter ou importer un perroquet gris (incluant les sit­uations de voyages avec un animal de compagnie), vous devez d’abord obtenir les permis CITES nécessaires et les présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada lors de l’entrée au Canada et de la sortie du Canada.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Vous pouvez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par :

• courriel à ec.cites.ec@canada.ca ; ou
• téléphone au 1-855-869-8670

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Modifications aux contrôles relatifs au commerce international du palissandre (Dalbergia spp.)

 Afin de protéger davantage les espèces de Dalbergia de la surexploitation résultant de l’augmentation de la demande commerciale, le Canada a mis à jour le Règle­ment sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) afin de renforcer les restrictions relatives au commerce international de cette espèce conformément aux décisions prises lors de la 17^ème Conférence des Parties (CdP17) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Informations sur les palissandres

Communément appelé palissandre, le genre Dalbergia com­prend plus de 300 espèces d’arbres, d’arbustes et de plantes grimpantes. Parmi les autres noms communs utilisés pour désigner certaines espèces de palissandre, il y a la grenadille d’Afrique, le zingana, le tulipier, le bois de rose et le cocobolo. On retrouve des espèces de Dalbergia dans plus de 100 pays autour du monde, principalement dans les régions tropicales d’Afrique, d’Asie, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Le palissandre est depuis longtemps prisé en ébénisterie et pour la création artisanale en raison de ses teintes rougeâtres vives et de son odeur agréable. La demande pour les produits en palissandre, tels que les meubles, les instruments de mu­sique, la marqueterie, le placage, les sculptures et les produits d’artisanat, est en augmentation depuis quelques années, particulièrement sur les marchés asiatiques.

Aujourd’hui, les palissandres sont considérés collectivement comme le produit sauvage faisant l’objet du plus important trafic dans le monde. Malheureusement, pour répondre à cette demande croissante pour les produits à base de palissandre, des pratiques de prélèvement non durables sont employées dans différentes régions et plusieurs espèces de palissandre sont en voie de disparition.

Pourquoi le gouvernement renforce-t-il les contrôles relatifs au commerce de ces espèces?

Bien que plusieurs pays de l’aire de répartition des espèces de Dalbergia se soient dotés d’une forme ou une autre d’instru­ment juridique pour les protéger et les conserver, la demande croissante sur le marché mondial pour les produits en palissan­dre a conduit à une récolte excessive de certaines espèces de palissandre et leur survie pourrait être compromise si la ten­dance n’est pas renversée. En raison du volume et de la nature internationale du commerce du palissandre, une coopération internationale est nécessaire pour réglementer ce commerce. En conséquence, à la CdP17, deux décisions importantes con­cernant le palissandre ont été prises. Premièrement, toutes les espèces de Dalbergia qui ne figuraient pas dans les annexes de la CITES ont été inscrites à l’Annexe II de la CITES; deuxième­ment, les restrictions de la CITES s’appliquent maintenant à toutes les formes de ce genre, y compris aux produits finis.

Quand les contrôles renforcés entrent-ils en vigueur?

Les annexes modifiées (c. à-d. révisées après la CdP17) de la CITES sont entrées en vigueur le 2 janvier 2017. Ces modifications ont maintenant été officialisées au Canada au moyen des modifications apportées au RCEAVS.

Aux termes de quels instruments législatifs les contrôles renforcés sont-ils mis en oeuvre?

Les restrictions accrues sont mises en oeuvre par l’entremise de modifications faites à l’annexe I du RCEAVS en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales savages et la réglementation de leur commerce international et inte provincial (WAPPRIITA).

Quels permis faut-il obtenir pour importer ou exporter des spécimens de palissandre?

Par suite des décisions prises à la CdP17, sous réserve de certaines exceptions (voir plus bas), toutes les espèces et tous les types de spécimens de Dalbergia sont visés par les con­trôles de la CITES et doivent faire l’objet d’une autorisation de la CITES délivrée par le pays exportateur pour franchir en toute légalité des frontières internationales. Le palissandre du Brésil (Dalbergia nigra) est toujours inscrit à l’Annexe I de la CITES et nécessite à la fois une autorisation d’exportation de la CITES (délivrée par le pays exportateur) et un permis d’importation de la CITES (délivré par le pays importateur) pour franchir en toute légalité des frontières internationales.

Comment puis-je obtenir un permis pour importer ou exporter du palissandre?

Vous trouverez les formulaires de demande pour obtenir un permis CITES canadien au site Web suivant : Formulaires de demande de permis.

Vous devez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES du pays où vous avez l’intention de voyager pour vous renseigner sur les exigences de ce pays en matière de permis CITES. Pour une liste des pays qui sont Parties à la CITES ainsi que les coordonnées de l’organe de gestion de chaque pays, consultez le site Web suivant : Informations & contacts nationaux .

Quelles informations dois-je fournir lorsque je présente une demande pour un permis CITES?

Vous devez fournir les coordonnées de l’exportateur et de l’importateur des spécimens de palissandre transportés. Vous devez également fournir des informations relatives aux espèces et spécimens de palissandre qui seront importés ou exportés. Ces renseignements peuvent comprendre :

• le nom scientifique (genre et espèce) et le nom com­mun de chaque espèce de palissandre contenue dans l’envoi et dans chaque article se trouvant dans l’envoi;
• une description des articles (p.ex. grumes, bois scié, type de produit fini, graines, feuilles, etc.);
• la quantité, y compris l’unité de mesure utilisée, de chaque espèce de palissandre contenue dans l’envoi;
• une preuve d’acquisition légale et d’importation légale (le cas échéant).

Veuillez prendre note que, selon la complexité du cas, il pour­rait être nécessaire de fournir des renseignements supplé­mentaires.

Puis-je utiliser un seul permis pour autoriser l’importation ou l’exportation de plusieurs spécimens de palissandre?

Oui, les permis CITES sont délivrés par envoi. Un envoi peut contenir un ou plusieurs spécimens d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Les envois peut également contenir plusieurs différentes espèces inscrites aux annexes de la CITES, pourvu que les spécimens (ou les articles dans lesquels les spécimens sont contenus) soient clairement différenciés les uns des autres.

Peut-on obtenir une autorisation pour de multiples expéditions en présentant une seule demande?

Dans certaines situations, des processus simplifiés de délivrance de permis peuvent être utilisés pour autoriser des expéditions multiples. Ces processus peuvent s’appliquer lorsque vous avez en inventaire un grand volume de produits contenant du palissandre ou une grande quantité de palis­sandre non fini utilisé pour fabriquer des produits. Dans ces cas, des permis à expéditions multiples peuvent être utilisés pour autoriser plusieurs expéditions au cours d’une période déterminée. Pour déterminer si votre situation est admissible à un permis à expéditions multiples, veuillez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour discuter des particularités de votre situation.

Quels documents dois-je fournir si je désire réexporter du palissandre qui a été importé au Canada avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrôles sur le commerce?

Vous devez démontrer que le palissandre est entré au Canada avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la CITES, soit le 2 janvier 2017. Les documents à fournir peuvent compren­dre des documents d’expédition, des connaissements, des fac­tures reçues de fournisseurs, des déclarations d’importation, etc. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles, des affidavits signés fournissant un historique détaillé de la possession ou de l’entrée au pays de palissandre peuvent être utilisés.

Les spécimens de palissandre qui entrent au Canada après le 2 janvier 2017 doivent être accompagnés d’une autorisa­tion de la CITES délivrée par le pays exportateur. Une copie de cette autorisation devra accompagner toute demande de réexportation de palissandre.

Où dois-je faire parvenir ma demande dûment remplie?

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

ECCC s’efforce de traiter les demandes de permis le plus rapidement possible et a établi des normes de service (c. à-d., un engagement public à l’égard d’un niveau mesurable de ren­dement auquel les demandeurs peuvent s’attendre dans des circonstances normales) afin d’assurer la qualité et la prévis­ibilité des services fournis aux demandeurs. Il peut prendre jusqu’à 35 jours pour traiter votre demande, en fonction de la complexité de la demande et présumant que toutes les informations nécessaires et les documents justificatifs ont été fournis lorsque la demande a été soumise.

De plus amples renseignements sur les normes de services pour les permis CITES et le rendement de service pour les an­nées précédentes peuvent être consultés au site Web suivant : Normes et rendement pour permis de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction.

Combien coûte un permis?

Tous les permis CITES délivrés par ECCC sont gratuits. Le coût des permis délivrés par les autres pays qui sont Parties à la CITES varie d’un pays à l’autre.

Quelle est la durée de validité d’un permis de la CITES?

Puis-je transférer mon permis à une autre personne si je ne suis plus en mesure de voyager?

Non, les permis CITES ne sont pas transférables et seule la personne dont le nom et les renseignements sont indiqués sur le permis peut l’utiliser.

Les contrôles accrus du commerce s’appliquent-ils à tous les spécimens de Dalbergia?

Non, certains types de spécimens de palissandre ne sont pas visés par la CITES et, par conséquent, ne sont pas visés par les contrôles de la CITES. Si vous n’êtes pas certain si vous avez besoin d’un permis, veuillez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES d’ECCC.

L’inscription du genre Dalbergia à l’annexe II de la CITES précise les types de spécimens qui ne sont pas visés par les contrôles de la CITES, qui sont :

• les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines;
• les exportations à des fins non commerciales d’un poids maximum total de 10 kg par envoi.

Ces exceptions ne s’appliquent pas dans trois cas :

1. le palissandre du Brésil, ou de Rio (Dalbergia nigra), qui est inscrit à l’Annexe I de la CITES depuis 1992 et n’est pas concerné par les modifications apportées aux contrôles commerciaux.
2. le palissandre du Siam, ou de Thaïlande (Dalbergia cochinchinensis), pour lequel les spécimens suivants ne sont pas visés par les contrôles de la CITES :
   • les grains, les spores et le pollen (y compris les pollinies);
   • les semis et les cultures de tissus obtenus in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportés dans des conteneurs stériles;
   • les fleurs coupées provenant de plantes reproduites artificiellement.
3. Tous les spécimens de palissandre provenant du Mexique et exportés par ce dernier sont visés par la CITES :
   • les grumes, les bois sciés, les placages et les contreplaqués.

Si vous souhaitez importer ou exporter des spécimens qui font partie d’une de ces trois catégories, veuillez communiquer avec l’organe canadien de gestion de la CITES d’ECCC pour discuter des exigences applicables en matière de permis.

Pourriez-vous svp m’expliquer la règle des 10 kg? Est-ce que les 10 kg correspondent au poids total de l’article ou au poids de la partie de l’article qui est faite de palissandre?

L’alinéa (b) mentionné plus haut indique que les spécimens qui pèsent moins de 10 kg et qui sont expédiés à des fins non commerciales ne sont pas visés par les contrôles de la CITES. Le poids du spécimen correspond au poids de l’es­pèce de palissandre contenue dans l’article et non au poids entier de l’article. Par exemple, dans le cas d’un instrument de musique transporté pour un usage personnel, un instru­ment de 12 kg contenant 5 kg de pièces en Dalbergia ne serait pas visé par les contrôles de la CITES.

Existe-t-il d’autres exemptions possibles à l’exigence d’obtenir un permis?

Vous êtes peut-être admissible à l’exemption relative aux effets personnels et mobiliers. Si le palissandre que vous souhaitez importer ou exporter vous appartient personnellement et que vous l’avez acquis en toute légalité, et s’il est porté, transporté ou compris dans vos bagages d’accompagnement personnels ou s’il fait partie d’un déménagement, un permis CITES pourrait ne pas être exigible. Veuillez prendre note que les espèces ins­crites à l’Annexe I ainsi que les spécimens vivants ne sont pas admissibles à cette exemption. Veuillez aussi prendre note que les Parties n’appliquent pas toutes cette exemption.

Si je possède des inventaires d’une espèce de Dalbergia qui ont été importés avant le 2 janvier 2017, comment puis-je exporter ce bois ou des produits contenant ce bois?

Si vous possédez des inventaires d’une espèce de Dalbergia qui n’était pas inscrite à la CITES avant le 2 janvier 2017, vous devrez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES d’ECCC qui travaillera avec vous pour confirmer l’orig­ine et l’âge du bois ou des produits contenant ce bois. Une fois l’origine vérifiée, des processus seront mis en oeuvre pour vous permettre d’exporter et de vendre ce bois ou des produits contenant ce bois.

Si je possède des inventaires de palissandre qui ont été importés bien avant que l’espèce soit inscrite aux annexes de la CITES, comment puis-je démontrer que ces inventaires ont été constitués avant l’entrée en vigueur des contrôles, puisque les permis et les autorisations n’étaient pas requis à l’époque?

Si le bois a été importé bien avant que l’espèce en question ait été inscrite à la CITES, l’organe de gestion de la CITES d’ECCC comprend que la documentation liée à l’importation de ce bois au Canada (et à toute revente possible du bois ultérieure à l’importation) puisse être difficile à obtenir. L’or­gane de gestion de la CITES d’ECCC travaillera avec le de­mandeur pour déterminer quelle documentation permettrait de valider l’origine du bois ou des produits contenant le bois.

Dorénavant, lorsque vous achèterez d’une autre personne ou d’une entreprise des inventaires de palissandre ou de produits finis contenant du palissandre, assurez-vous de de­mander des copies de tous les documents CITES pertinents qui permettent de retracer l’origine des spécimens, au cas où vous souhaiteriez exporter ces spécimens par la suite.

Puis-je vendre du palissandre ou en disposer une fois l’importation/exportation réalisée?

Il est généralement possible de vendre des spécimens de palissandre ou d’en disposer s’ils ont été importés ou ex­portés en toute légalité. Si vous avez l’intention de vendre un spécimen d’espèce sauvage importé ou exporté après l’avoir importé ou exporté, vous devez indiquer que l’importation ou l’exportation est faite à des fins de « commerce » (code « C », pour « commerce »). Dans le cas du Dalbergia nigra, puisque cette espèce est inscrite à l’Annexe I de la CITES, il ne peut, sous réserve de certaines exceptions, être importé ou exporté à des fins commerciales.

Prenez aussi note que si vous importez ou exportez un spéci­men en vertu de l’exemption accordée pour les effets person­nels ou mobiliers, il vous est interdit de vendre le spécimen importé ou exporté ou d’en disposer pendant une période de 90 jours suivant la date d’importation ou d’exportation.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect des restrictions à l’importation et à l’exportation du palissandre?

Que sont les sanctions administratives pécuniaires? Quelle amende peut-on m’imposer?

Que puis-je faire pour aider?

Vous pouvez aider à protéger les palissandres en vous assurant que vos transactions ne contribuent pas au prélèvement illégal dans la nature et le trafic de ces espèces. Si vous désirez exporter ou im­porter un produit contenant du palissandre, vous devez d’abord obtenir les permis CITES nécessaires et les présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada lors de l’entrée au Canada et de la sortie du Canada du produit. Si vous utilisez du palissan­dre pour fabriquer des produits finis, demandez à votre fournisseur la documentation démontrant que le bois a été importé en toute légalité. Si vous êtes un détaillant qui vend des produits finis contenant du palissandre, demandez au fabricant la documen­tation établissant les espèces contenues dans le produit que vous vendez. Si vous possédez ou vendez des spécimens de palissandre obtenus avant que l’espèce ait été inscrite aux annexes de la CITES, communiquez avec ECCC pour établir une façon de certifier l’âge et l’origine des spécimens.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Vous pouvez communiquer avec l’organe de gestion de la CITES d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par :

• courriel à ec.cites.ec@canada.ca
• ou téléphone au 1-855-869-8670

Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur la CITES et sur sa mise en oeuvre au Canada sur le site Web d’ECCC.

No de cat. : CW66-562/2017F-PDF
ISBN : 978-0-660-09037-5

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec le Centre de renseignements à la population d’Environnement et Changement climatique Canada au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou 819-997-2800 ou par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca.

Photos : © Environnement et Changement climatique Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2017

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