Normes de services et renseignements sur le rendement pour commerce d’espèces protégées

Nous émettons des permis pour importer et exporter des espèces protégées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), et du Règlement commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), nous vous donnons une décision dans les délais suivants :Note de bas de page 1

  • permis relatifs à l’export des trophées de chasse (à l’exclusion de l’ours blanc) : 21 jours civils ou moins
  • permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 70 jours civils ou moins
  • autres types de permis : 35 jours civils ou moins

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai est mis sur pause jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l’amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du LPEAVSRCII et RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun changement n’a été apporté. Le prochain examen des normes de service est prévu pour 2022.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de rapport (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis de la CITES :

  • 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Veuillez noter que les statistiques pour la période de rapport de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de rapport au complet (avril 2013 à mars 2014).

Veuillez noter que les statistiques ci-dessus représentent seulement les délais de traitement pour les permis délivrés par ECCC et n’incluent pas de données par rapport aux permis délivrés par le Ministère des Pêches et Océans Canada ou par les provinces et territoires.

Nous n’avons pas respecté les normes de service pour tous les permis CITES dans la période de rapport 2018 à 2019.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivantsNote de bas de page 2 :

Permis relatifs à l’export des trophées de chasse : 1694 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 49.7% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 77% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 78% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 90% des permis sont délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 82% des permis sont délivrés en 21 jour ou moinsNote de bas de page 3
Avril 2019 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 135 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 92% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 97% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Autres types de permis : 2553 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019Note de bas de page 4
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 91% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020

a SVP notez que les statistiques pour la période de rapport de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de rapport au complet (avril 2013 à mars 2014). Toutefois, les normes de services pour tous les types de permis CITES sont entrées en vigueur seulement le 1er décembre 2013 et, pour les fins de ces statistiques, sont appliquées rétroactivement aux permis délivrés entre avril 2013 et novembre 2013.

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.cites.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis CITES.

Demande de permis

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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