Normes de services et rendement pour le commerce d’espèces protégées

Avis

À partir du 8 janvier 2024, des mesures plus strictes visant les produits et parties de produits en défense d’éléphant (ivoire) et en corne de rhinocéros qui franchissent la frontière canadienne seront mises en place. Les nouvelles exigences en matière de permis concerneront à la fois des articles à l’état brut (dont les trophées de chasse) et des objets personnels et à usage domestique travaillés. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la rubrique Importation et exportation de défenses d’éléphant (ivoire) et de cornes de rhinocéros.

Nous émettons des permis pour importer et exporter des espèces protégées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), et du Règlement commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent le temps qu’il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), nous traiterons votre demande dans les délais suivantsNote de bas de page 1  :

  • Permis relatifs à l’export des trophées de chasse (à l’exclusion de l’ours blanc) : 21 jours civils ou moins
  • Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 70 jours civils ou moins
  • Autres types de permis : 35 jours civils ou moins

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l’amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu de la LPEAVSRCII et du RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis de la CITES :

  • 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Veuillez noter que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence au complet (avril 2013 à mars 2014).

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis CITES dans la période de rapport 2022 à 2023.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivantsNote de bas de page 2  :

Permis relatifs à l’export des trophées de chasse : 1183 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2022 à mars 2023
Période de référence Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 49.7% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 77% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 78% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 90% des permis sont délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 82% des permis sont délivrés en 21 jours ou moinsNote de bas de page 3
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 84% des permis sont délivrés en 21 jours ou moinsNote de bas de page 4
Avril 2020 à mars 2021 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 62% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moinsNote de bas de page 5
Avril 2021 à mars 2022 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 95% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins 98% des permis ont été délivrés dans 21 jours ou moins
Avril 2023 à mars 2024 90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2024
Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 98 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2022 à mars 2023
Période de référence Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 92% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins 97% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 86% des permis sont délivrés en 70 jours ou moinsNote de bas de page 6
Avril 2020 à mars 2021 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 94% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2021 à mars 2022 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 99% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins 96% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins
Avril 2023 à mars 2024 90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2024
Autres types de permis : 3470 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2022 à mars 2023
Période de référence Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014a 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 91% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 96% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 93% des permis sont délivrés en 35 jours ou moinsNote de bas de page 7
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 88% des permis sont délivrés en 35 jours ou moinsNote de bas de page 4
Avril 2020 à mars 2021 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 89% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moinsNote de bas de page 5
Avril 2021 à mars 2022 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 99% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 97% des permis ont été délivrés en 35 jours ou moins  
Avril 2023 à mars 2024 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2024

a SVP notez que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence au complet (avril 2013 à mars 2014). Toutefois, les normes de services pour tous les types de permis CITES sont entrées en vigueur seulement le 1er décembre 2013 et, pour les fins de ces statistiques, sont appliquées rétroactivement aux permis délivrés entre avril 2013 et novembre 2013.

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à cites@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis CITES.

Demande de permis

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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