Normes de services et renseignements sur le rendement pour commerce d’espèces protégées

Le Service canadien de la faune (SCF) invite tous les demandeurs de permis à continuer de soumettre leurs demandes de permis du SCF par les voies habituelles pendant l'épidémie de COVID-19. Bien que le SCF continue d’essayer de respecter les normes de service publiées, nous tenons à informer les demandeurs qu'il est possible qu'ils subissent un délai dans le traitement de leurs demandes de permis.

Nous émettons des permis pour importer et exporter des espèces protégées en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), et du Règlement commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES), nous traiterons votre demandedans les délais suivants :Note de bas de page 1

  • Permis relatifs à l’export des trophées de chasse (à l’exclusion de l’ours blanc) : 21 jours civils ou moins
  • Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 70 jours civils ou moins
  • Autres types de permis : 35 jours civils ou moins

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et  importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l’amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du LPEAVSRCII et RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2022.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis de la CITES :

  • 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Veuillez noter que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence  au complet (avril 2013 à mars 2014).

Nous n’avons pas respecté les normes de service pour tous les permis CITES dans la période de rapport 2019 à 2020.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivantsNote de bas de page 2 :

Permis relatifs à l’export des trophées de chasse : 1940 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2019 à mars 2020
Période de référence Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014a

80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

49.7% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2014 à mars 2015

85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

96% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

77% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins

78% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins

90% des permis sont délivrés dans 21 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins

82% des permis sont délivrés en 21 jours ou moinsNote de bas de page 3

Avril 2019 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins

84% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins Note de bas de page 5

Avril 2020 à Mars 2021

90% des permis sont délivrés en 21 jours ou moins  

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis relatifs à l’export de l’ours blanc : 152 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2019 à mars 2020
Période de référene Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014a

80% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

92% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

Avril 2014 à mars 2015

85% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

96% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

90% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

97% des permis sont délivrés en 80 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

93% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

96% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

86% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins Note de bas de page 6

Avril 2020 à Mars 2021

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Autres types de permis : 3290 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2019 à mars 2020
Période de référence Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014a

80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

91% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2014 à mars 2015

85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

98% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

96% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

93% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Note de bas de page 4

Avril 2019 à mars 2020

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

88% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Note de bas de page 5

Avril 2020 à Mars 2021

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

a SVP notez que les statistiques pour la période de référence de 2013 à 2014 incluent les données pour tous les permis délivrés pendant la période de référence au complet (avril 2013 à mars 2014). Toutefois, les normes de services pour tous les types de permis CITES sont entrées en vigueur seulement le 1er décembre 2013 et, pour les fins de ces statistiques, sont appliquées rétroactivement aux permis délivrés entre avril 2013 et novembre 2013.

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.cites.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis CITES.

Demande de permis

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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