Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril

L’appel de demandes pour les projets débutant en 2024-2025 est présentement fermé.

Vue d'ensemble

L'un des mandats de conservation du gouvernement du Canada est la conservation de la nature, y compris le rétablissement des espèces en péril. À cet égard, le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) a été mis en place en 2000. Il permet de financer des projets présentés par des Canadiens qui contribuent directement aux objectifs de rétablissement des populations des espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou désignées en péril par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administre le financement des projets du PIH qui appuient l’intendance en milieu terrestre tandis que Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de l’administration des projets du PIH pour les espèces en péril aquatiques. Les demandeurs qui souhaitent mener à bien des projets dans le cadre du PIH sur des espèces aquatiques^{Note de bas de page 1}  devraient communiquer directement avec le coordonnateur régional approprié du MPO.

La présente page fournit des renseignements généraux sur le programme et les exigences relatives à la présentation d’une demande pour les espèces en péril terrestres dans le cadre du programme du PIH. Les demandes seront évaluées dans le contexte des priorités de financement du programme qui sont mises à jour annuellement.

Les coordonnateurs régionaux du PIH sont la source principale d’information additionnelle pour toute question portant sur les renseignements fournis sur cette page, les priorités du programme et les options de financement disponibles auprès du Service canadien de la faune (SCF). Les questions précises concernant les montants accordés, les rapports sur les résultats, la mise en commun de données sur les espèces et les permis de projets, peuvent aussi être dirigées vers votre coordonnateur régional du PIH. Pour plus d'informations sur le PIH terrestre, veuillez envoyer vos questions spécifiques à PIH-HSP@ec.gc.ca.

Objectifs et résultats attendus

Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• soutenir les projets d’habitats conçus pour aider les espèces en péril
• permettre aux Canadiens de participer activement et concrètement à des projets d’intendance axés sur les espèces en péril qui produiront des avantages tangibles et mesurables pour la conservation
• améliorer la compréhension scientifique, sociologique et économique du rôle de l’intendance en tant qu’outil de conservation

Pour être admissibles, les projets proposés doivent démontrer comment ils contribuent directement aux objectifs de rétablissement et aux objectifs de population des espèces ciblées. De plus, la candidature doit contribuer à un ou plusieurs des résultats attendus suivants de la Conservation de la nature :

• la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés
• les espèces en péril canadiennes sont rétablies
• les peuples autochtones^{Note de bas de page 2}  sont impliqués dans les actions de conservation reliées au rétablissement des espèces en péril

Bénéficiaires admissibles

Sont éligibles à un financement dans le cadre du PIH :

• organisations non gouvernementales canadiennes
• groupes communautaires canadiens
• organisations et communautés autochtones au Canada
• particuliers canadiens
• entreprises et sociétés privées canadiennes
• établissements d’enseignement canadiens
• gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales au Canada
• sociétés d’État provinciales canadiennes

Les ministères fédéraux, les organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles aux fonds du PIH.

Emplacement géographique

Les activités doivent être réalisées au Canada, sur :

• des terres privées
• des terres de la Couronne provinciales
• des terres assujetties à l’administration et au contrôle du commissaire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut
• des terres autochtones au Canada
  • les réserves et les terres mises de côté à l’usage et au bénéfice des peuples autochtones au titre de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867
  • les autres terres contrôlées directement par les peuples autochtones (p. ex. les terres visées par un accord de règlement des revendications territoriales des Métis et les terres revendiquées ou visées par un accord de règlement des revendications territoriales)
  • les terres où des activités traditionnelles alimentaires, sociales et cérémonielles (récolte ou autre) sont menées par les peuples autochtones

Si vous prévoyez que votre projet sera réalisé entièrement ou en partie sur des terres autochtones, et si vous êtes une organisation ou une personne non Autochtone ou si vous n’avez aucun droit à l’égard de ces terres (p. ex. par voie de permis, de bail et de certificat de possession), vous devez fournir une ou des lettres d’appui signées, émises par l’organisation autochtone touchée par votre projet.

Espèces admissibles

Les espèces suivantes sont admissibles au financement dans le cadre du PIH :

• espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP (excepté celles inscrites comme disparues du pays).
• espèces désignées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, mais qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP.

La majorité des fonds du programme (c. à d. au moins 80 %) sera affectée à des projets ciblant des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP. Jusqu’à 20 % des fonds disponibles seront affectés à des projets visant des espèces qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP mais désignées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le COSEPAC. Les priorités parmi ces espèces admissibles sont énumérées ci-dessous. Veuillez consulter cette liste pour déterminer si votre demande pourrait avoir de meilleures chances de succès. Les priorités de financement, y compris les priorités régionales, sont examinées et mises à jour chaque année pour s'assurer qu'elles correspondent aux priorités du gouvernement du Canada.

Pour obtenir la liste la plus récente des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion établis pour ces espèces, ou pour trouver des espèces évaluées par le COSEPAC et obtenir leur rapport de situation respectif, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril. 

Priorités du programme

L'appel de demandes de 2024-2025 donna la priorité aux projets ciblant les priorités identifiées par les régions (voir le tableau 1).

Les espèces prioritaires énumérées ci-dessous ont été choisies en ayant le souci d’inclure des espèces qui cadrent moins bien avec les autres programmes de financement d’ECCC et en fonction de différents critères, notamment le potentiel de contribuer à leur rétablissement par des activités d'intendance, tandis que les actions sont de celles qui sont les plus prioritaires au niveau régional.

Tableau 1 : Espèces prioritaires par région

Bien que les projets financés par le PIH soient basés sur des espèces ciblées, il est reconnu que les actions concernant une espèce peuvent profiter à plusieurs espèces. Ceci devait être mis en évidence et noté dans la demande. Veuillez consulter les autres considérations relatives au financement en dessous du tableau.

Autres considérations de financement

Les projets du PIH sont plus susceptibles d’être financés s’ils :

• mettent en œuvre des activités de haute priorité dans les documents de rétablissement ou de conservation des espèces sauvages ou de leur habitat 
• augmentent ou améliorent la qualité de l’habitat essentiel ou d’autres habitats importants 
• ciblent plusieurs espèces et mettent l’accent sur des initiatives de rétablissement axées sur les écosystèmes 
• suscitent la collaboration de plusieurs partenaires, la priorité étant accordée aux projets qui font participer plusieurs partenaires confirmés 
• contribuent à l’atténuation des menaces que présentent les changements climatiques pour les espèces ciblées 
• ciblent les secteurs ou les menaces prioritaires identifiées dans l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada. 
• apportent une proportion élevée de fonds de contrepartie provenant de sources non fédérales 
• ont une proportion élevée de fonds de contrepartie non-fédérales en espèces plutôt qu’en nature 
• disposent d’un plan de travail bien conçu montrant des résultats appropriés pour l’investissement, et d’un plan clair et approprié pour mesurer les résultats du projet 

Activités admissibles

Les catégories d’activités suivantes sont admissibles pour le financement du PIH. Les demandeurs doivent sélectionner les activités des catégories suivantes dans leur demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des choix admissibles. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories sont admissibles sous réserve d’examen plus approfondi. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH.

Catégories d’activités

• Protection de l’habitat et les mesures d’immobilisations de celui-ci : Recourir à l’acquisition (achat ou don) ou à d’autres moyens de protection; il s’agit de protéger l’habitat des espèces en péril en aidant les demandeurs à acquérir des propriétés ou à établir des servitudes de conservation, des engagements, des servitudes, des baux ou d’autres types d’accord avec les propriétaires fonciers.
  • Mesures de protection contraignantes
    • Protéger les terres en obtenant leur titre de propriété (fief simple)
    • Protéger les terres au moyen de servitudes, de conventions ou de services fonciers
    • Protéger les terres au moyen d’un bail
  • Mesures de protection non contraignantes
    • Protéger les terres au moyen d’accords de conservation écrits
• Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat des espèces en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres pour aider les espèces en péril et améliorer la qualité de l’habitat.
  
  • Remettre en état, améliorer ou gérer l’habitat des espèces en péril
  • Planter de la végétation ou retirer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces en péril connues pour leur bénéfice direct
  • Construire des résidences (p. ex. gîtes d’hivernage, nichoirs, sites de nidification pour tortues)
  • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres
• L’atténuation de la menace des espèces et de leur habitat: Intervenir directement auprès des espèces ciblées menacées directement par l’activité humaine ou effectuer des activités de prévention.
  • Prévenir les dommages aux habitats des espèces ciblées (p. ex. des panneaux éducatifs, des clôtures pour protéger l’habitat des perturbations)
  • Prévenir les dommages aux espèces ciblées, protéger et porter secours^{Note de bas de page 3}  aux individus de celles-ci (p. ex. voies de contournement pour permettre la migration)
  • Utiliser des technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (p. ex. en recourant à des méthodes de récolte modifiées pour réduire les prises accidentelles d’individus d’espèces en péril)
• Planification de la conservation :
  •  Élaborer des stratégies de conservation des espèces ciblées pour améliorer l’habitat et réduire les menaces
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation du public cible
  • Compiler et diffuser les lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres et les pratiques de gestion exemplaires
• Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce cible et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance. Ces activités ne seront financées que si elles font partie d’un programme d’intendance plus vaste, clairement défini dans la demande et qui sera mis en œuvre au cours de la durée du projet. Les demandeurs vont devoir démontrer dans leur demande comment les activités de surveillance et de collecte de données mèneront à des mesures de rétablissement sur le terrain.
  
  • Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces ciblées)
  • Évaluer la présence d’espèces en péril par des enquêtes ou une surveillance
  • Créer ou tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces
  • Documentation des connaissances autochtones
• Sensibilisation et l’éducation : Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les actions à poser afin de protéger les espèces ciblées, favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces ciblées; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement. L’activité devrait contribuer directement à une mesure de rétablissement visant une espèce ciblée; les activités de sensibilisation générale ou non ciblée ne sont pas admissibles. Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée devra être conçue comme étant un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les demandes devront décrire en détail de quelle façon chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après.
  
  • Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent sur l’importance des espèces ciblées et les avantages des actions à entreprendre.
  • Former les personnes et les membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance liées aux espèces ciblées.
  • Informer et mobiliser les membres de la collectivité et les publics cibles (p. ex. propriétaires fonciers, utilisateurs de ressources) au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces
  • Inviter les propriétaires fonciers à participer directement aux activités futures de protection de l’habitat.
• Évaluation de projets: Évaluer les résultats sociaux et biologiques ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.
  
  • Évaluer les résultats de projets ou de programmes

Important :

• Les activités non couvertes dans la liste ci-dessus peuvent être envisagées, sous réserve d'un examen plus approfondi.
• Les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les programmes de rétablissement, les plans d’action ou les plans de gestion lorsqu’ils existent pour les espèces inscrites à la LEP ou dans les plans de protection et de conservation des espèces sauvages pour les espèces désignées en péril par le COSEPAC qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP.
• La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du PIH.
• Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, la réintroduction d’espèces disparues du pays, et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PIH. Cependant, les activités financées par le PIH peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.
• Les activités d’immobilisation de l’habitat ne sont pas éligibles pour financement du PIH pour les demandeurs à but lucratif.

Financement de projet et dépenses admissibles

Financement de projet

Le financement est variable et dépend des activités du projet. Afin de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, le financement minimal suggéré pour projets nouveaux et pluriannuels s'établit à 25 000 $.

Important :

• Le financement de projet varie typiquement entre 25 000 $ et 100 000 $ par projet, par an. Les nouveaux projets ou les demandes de fonds supplémentaires a un projet en cours qui sera encore actif en 2024-2025 peuvent s'étendre sur plus d'un an jusqu'à un maximum de cinq ans. Les projets modifiés antérieurement ne peuvent excéder 10 ans au total.
• Les candidats non autochtones devront obtenir un minimum de contributions de contrepartie 1:1 de sources non fédérales (1 $ de contrepartie confirmée pour chaque financement de 1 $ du PIH).
• Les candidats autochtones devront obtenir une contribution de contrepartie d'au moins 0,20:1 de sources non fédérales (0,20 $ de contrepartie confirmée pour chaque financement de 1 $ du PIH).
• L'effet de levier peut prendre la forme de ressources financières ou en nature (prêts d'équipement, dons de matériaux de construction et travail bénévole).

Les demandeurs sont grandement encouragés à prendre en considération l’impact potentiel du calendrier variable des décisions de financement relativement aux activités et aux budgets des projets.

Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces ou en nature) pour obtenir des fonds du PIH.

• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et vous, le demandeur, sont tous des sources admissibles au financement de contrepartie.
• Pour les demandeurs non-autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 1 : 1 (c.-à-d. 1$ de contrepartie pour chaque 1$ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 1 : 1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Pour les demandeurs autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 0.20 : 1 (c.-à-d. 20 ¢ de contrepartie pour chaque 1 $ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 0.20 : 1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Dans le cas des projets pluriannuels, le critère de financement de contrepartie du programme repose sur la capacité du demandeur d’obtenir ces fonds pendant la durée entière du projet et l'approbation n'est pas subordonnée à l'obtention de tous les fonds de contrepartie à l'avance^{Note de bas de page 8} .
• Les fonds fédéraux (p. ex. le Programme de financement communautaire ÉcoAction, le Fonds autochtone pour les espèces en péril et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de financement de contrepartie du PIH. Les bénéficiaires ne peuvent recevoir un financement d'un seul programme de financement fédéral pour chaque activité proposée. Les organisations doivent examiner les informations provenant d'autres programmes de financement d'ECCC afin de déterminer quel programme convient le mieux à leur projet.
• Veuillez prendre note que les contributions de bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
• Toutes les sources de financement proposées doivent être inscrites dans votre demande. Si votre demande liée au PIH est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution que vous signerez avec ECCC. Si le demandeur n’est pas sûr exactement de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Fonds fournis par d’autres sources de financement ».
• Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH.

Dépenses admissibles

Parmi toutes les dépenses, seules celles qui sont jugées raisonnables pour la réalisation du projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• Salaires et traitement
  • Salaires^{Note de bas de page 4}  et avantages sociaux (directement liés aux activités du projet)
• Gestion et services professionnels
  • Les coûts associés aux services requis pour soutenir un projet, tel que le comptabilité, rémunération des aînés ou des détenteurs de connaissances, assurances (en lien avec les activités du projet), coûts juridiques (autres que les frais de litige), traductions dans les langues officielles^{Note de bas de page 5}  et autres honoraires professionnels (autres que les déplacements)
• Sous-traitants
  • Honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs engagés pour effectuer des activités du projet (sujets aux limites régionales)^{Note de bas de page 6}
• Dépenses de déplacement (selon la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 7}  )
  • Frais de déplacement et les dépenses connexes pour les fournisseurs de services professionnels sous contrat ou d'autres non-employés (jusqu'à un maximum des taux actuels du Secrétariat du Conseil du Trésor), incluant les frais de kilométrage et d’hébergement)
  • Frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisation bénéficiaire
• Dépenses en matériel et fournitures
  • Fournitures et matériel de bureau
  • Équipement et matériel utilisés sur le terrain ou dans le laboratoire
  • Comprend l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
• Achat d’immobilisations
  • Achat d’un bien corporel unique (dont la durée de vie utile est de plus d’un an) en utilisant plus de 10 000 $ des fonds d’ECCC (sous réserve d’approbation préalable)
• Location d’équipement
  • Location ou réparation d’équipement utilisé pour entreprendre ou soutenir les activités du projet (coûts sujets aux limites régionales)
• Acquisition de terres, baux, conventions, servitudes
  • Frais associés à l’acquisition de terrains ou d’autres moyens d’obtention de terrains (c.-à-d., les baux, les conventions ou les servitudes)
  • Peut inclure les frais d’évaluation et des frais juridiques.
• Dépenses liées à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
  • Frais d’impression, sites Web, fournitures, etc…
• Dépenses de location et d’utilisation de véhicules
• Location d’espace de bureau
• Frais généraux
  • Frais administratifs (p. ex. salaires et avantages sociaux, fournitures de bureau, frais de loyer, etc.) directement attribuables à la réalisation du projet, jusqu’à 10 % de la contribution du PIH – à noter que les frais généraux ne sont pas inclus dans le cadre des autres catégories de dépenses admissibles
• Dépenses de préparation d’états financiers indépendants
  • les projets de plus de 100 000 $ pourraient devoir produire des états financiers vérifiés par un cabinet comptable indépendant à la fin de leur projet
• Autres dépenses
  • Frais de réunion et de formation (p. ex. matériel et location de salles), et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
• Versement supplémentaire d’un financement d’ECCC aux bénéficiaires
  • Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail relatif à des menaces ou à des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Il convient de noter que :

• Les TPS/TVH/TVQ/TVP sont des dépenses de projet admissibles; ECCC peut donc rembourser les bénéficiaires pour les taxes payées lors de la réalisation des activités prévues dans l’accord et qui ne sont pas remboursables par l’Agence de revenu du Canada ou par les provinces et territoires. Le montant de la contribution d’ECCC comprend le remboursement des TPS/TVH/TVQ/TVP. Par exemple, si la contribution d’ECCC est de 25 000 $, ce montant de 25 000 $ comprend le remboursement par ECCC de toutes les dépenses admissibles, notamment les TPS/TVH/TVQ/TVP. ECCC ne remboursera pas les TPS/TVH/TVQ/TVP au bénéficiaire en plus des 25 000 $; le montant de 25 000 $ englobe tout.
• Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l’accord de contribution entrent en vigueur.
• Les coûts autres que ceux désignés dans le présent document ne sont pas admissibles, à moins d’avoir été approuvés par écrit par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou par son délégué au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du projet.

Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les demandeurs qui souhaitent soumettre plus d’un projet au PIH, sont encouragés à regrouper leurs multiples petits projets portant sur les mêmes espèces ciblées ou la même priorité en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils tiennent compte des résultats à long terme en matière de conservation, et une fois approuvés, ils offrent l’assurance d’un financement d’une année à l’autre, à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les modalités, conditions et autres obligations énoncées dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du PIH peuvent demander à recevoir du financement additionnel du PIH afin d’entreprendre de nouvelles et additionnelles activités qui s`inscrivent dans la portée/les objectifs initiaux de leur projet actuel, par une modification à leur accord de contribution^{Note de bas de page 9}  existant. Veuillez contacter votre coordonnateur régional du PIH pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale^{Note de bas de page 10} . Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées. Il est fortement recommandé que les demandeurs qui présentent des projets s’étalant au-delà des limites régionales abordent leur projet avec le coordonnateur PIH de la région principale le plus tôt possible.

Autres exigences

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à travers le Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par ECCC par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les Communautés de langue officielle en situation minoritaire,
• présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, ou
• permettre de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des CLOSM ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles. Par exemple, un projet peut devoir:

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (sites Web, brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles .

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont des coûts admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent répondre aux questions sur les langues officielles dans le formulaire de demande afin d'évaluer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs devraient discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional du PIH.

Évaluation d’impact

Veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH qui vous aidera à déterminer si les effets environnementaux d’un projet pourraient devoir être considérés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019.

Comment s’inscrire

Déclaration d’intérêt

Pour postuler au PIH, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter leur coordonnateur régional du PIH pour obtenir un formulaire de déclaration d’intérêt ou discuter de leur projet proposé afin de vérifier qu'il est conforme aux priorités du programme et aux résultats attendus. Ce processus améliore généralement la qualité de la demande, mais ne garantit pas que le projet recevra du financement.

Le système de demande en ligne

Pour faire une demande dans le cadre du programme du PIH, les demandeurs doivent s’inscrire au système de demande à guichet unique d’ECCC pour le Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions (SGESC).

• Le SGESC est maintenant fermé pour accepter des demandes de projets débutant dans l’exercice financier 2024-2025 (1er avril 2024 au 31 mars 2025).
• Le système antérieur de suivi du PIH est hors ligne en permanence. Si vous avez besoin d'informations du système de suivi, contactez votre coordonnateur régional du PIH.

Rédiger un résumé de projet de haute qualité

Les informations suivantes fournissent des conseils sur la façon de remplir le module "Résumé du projet" dans l'application SGESC. Pour obtenir des conseils supplémentaires sur la réalisation d'autres modules de l'application SGESC, veuillez consulter le Guide du demandeur SGESC ou votre coordonnateur régional du PIH.

Titre du projet

Ce titre sera utilisé dans toutes les communications relatives à la demande. Par conséquent, il doit décrire les travaux entrepris, l’objectif du projet, l’emplacement du projet, si possible, et être facilement compris par un public externe. N’utilisez pas d’acronymes et ne faites pas référence à l’année ou à la phase du projet (p. ex. an 1 de 2), car les demandes pluriannuelles sont acceptées. Par exemple: Encourager la participation des propriétaires fonciers dans la conservation de l’habitat de la Chevêche des terriers dans le sud de l’Alberta.

Dates de début et de fin

Indiquez la date de début et la date de fin du projet. Veuillez prendre note que pour les financements qui débuteront en 2024, les activités proposées ne doivent pas commencer avant le 1er avril 2024. Précisez la date de fin de votre projet en tenant compte du fait que le soutien de PIH peut s'étendre sur plus d'un an, avec un maximum de cinq ans. Un projet peut être modifié jusqu'à 5 années supplémentaires à la fois mais ne peut pas dépasser 10 ans au total.

Lieu du projet

Indiquez la ville, la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique ou le Nord), les coordonnées (latitude et longitude) et d’autres critères (s’il y a lieu) du bureau principal responsable de la mise en œuvre du projet. Des renseignements plus détaillés sur l’emplacement du projet seront demandés au module Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril 2024-2025.

Description du projet

Il s’agit d’un bref (longueur suggérée d’au plus 250 mots) résumé du projet proposé et des activités visant les espèces et les habitats indiqués dans la demande qui seront entreprises à l’aide des fonds du PIH, comme indiqué dans l’application SGESC. Cette description doit contenir suffisamment d’information pour constituer un document autonome durant les phases d’examen et d’approbation. Assurez-vous d’expliquer les acronymes. Tenez compte des éléments suivants dans l’élaboration de votre description du projet :

• Type de projet : Indiquez le programme de financement et précisez s’il s’agit d’un projet d’une année ou de plusieurs années.
• Objectif général du projet : Décrivez les buts et les objectifs du projet (en une ou deux phrases).
• Emplacement du projet : Indiquez la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique, ou le Nord) et le principal secteur géographique où se dérouleront les activités du projet.
• Espèces : Veuillez indiquer le nom de chaque espèce ciblée et leur statut (en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou selon l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC)); indiquez si elles sont préoccupantes, menacées ou en voie de disparition). Veuillez préciser s’il s’agit d’espèces considérées comme prioritaires à l’échelle régionale.
• Menaces : Décrivez la ou les principales menaces qui pèsent sur les espèces visées par le projet. Soyez clair.
• Principales activités : N’indiquez que les activités qui visent à répondre au besoin en matière de rétablissement ou à contrer la menace et qui seraient financées par le PIH. Il ne faut pas répéter les activités détaillées qui figurent dans le plan de travail de la demande, mais plutôt fournir un énoncé général sur les activités qui seront réalisées pour atteindre les objectifs du projet et les mesures de rétablissement des espèces en péril (EP) nécessaires. Celles-ci doivent être répertoriées comme des livrables mesurables (p. ex. le nombre d’hectares qui seront acquis ou remis en état, et de quelle façon). N’utilisez pas de termes généraux comme « des activités d’amélioration seront entreprises » sans décrire leur nature exacte. Inclure si les actions sont des priorités régionales.
• Calendrier du projet : Indiquez quand les activités doivent être menées pour atteindre les objectifs du projet.
• Avantages et résultats attendus : Décrivez comment le projet contribuera au rétablissement des espèces visées et abordera les priorités de programme du PIH.
• Objectifs et résultats attendus du programme : Indiquez le(s) objectifs du programme et le(s) résultat(s) attendu(s) pour la Conservation de la nature visé(s) par le projet et expliquez comment il(s) seront obtenus.
• Évaluation du rendement : Décrivez comment vous mesurerez et présenterez l’incidence de chaque activité de votre projet sur le rétablissement des espèces ciblées et de leur habitat, y compris les données de référence permettant d’évaluer la situation à la fin du projet et les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le succès de votre projet.
• Ne mentionnez les projets des années précédentes que si vous vous fondez sur des résultats obtenus antérieurement. Même si le projet est semblable à celui ou ceux d’années précédentes, ne reproduisez pas la description de ces projets, mais plutôt indiquez clairement la valeur particulière de ce projet et comment il appuie de manière unique les besoins en matière de rétablissement des espèces que vous souhaitez combler.

Exemple satisfaisant d’une description du projet

Ce projet d’une durée d’un an dans le cadre du PIH portera sur des activités de sensibilisation et d’éducation ciblées visant à soutenir la conservation et le rétablissement d’espèces en péril et de leur habitat en Saskatchewan. Le projet se déroulera entre mai et octobre 2019 dans le bassin versant de la rivière Milk (au sud de la ligne de partage des eaux). Six espèces visées par la Loi sur les espèces en péril seront ciblées, notamment le Tétras des armoises (espèce en voie de disparition, prioritaire de la Région des Prairies), la Pie-grièche migratrice (espèce menacée) et la Chevêche des terriers (espèce en voie de disparition, prioritaire de la Régions des Prairies). Les activités du projet comprendront un atelier à l’échelle des Prairies qui permettra aux intervenants de discuter des avantages et des incitatifs liés à la conservation des paysages naturels et aux pratiques exemplaires de gestion agricole ainsi que des activités de sensibilisation à l’importance de l’intendance des prairies indigènes. Ce projet est lié au programme des espèces en péril sous la responsabilité essentielle de Préservation de la nature et contribue à l’atteinte des deux résultats prévus suivants : la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés et les espèces en péril canadiennes sont rétablies. Le projet appuiera les mesures du programme de rétablissement de chaque espèce en péril en mobilisant la collectivité et en attirant l’attention sur les espèces et les menaces qui pèsent sur elles, notamment la dégradation des milieux humides qui sont transformés en terres agricoles, ou les espèces envahissantes (secteur et menace prioritaires), et permettra d’étendre le réseau d’intervenants concernés par la conservation des prairies. Le rendement du projet sera évalué au moyen d’indicateurs, comme des résultats mesurables directs (p. ex. nombre de personnes mobilisées) et indirects (p. ex. enquête sur les changements apportés par les agriculteurs pour promouvoir les paysages indigènes).

Exemple d’une description de projet non satisfaisante

Ce projet visera la menace qui pèse sur le Tétras des armoises, une espèce visée par la LEP, et d’autres espèces en péril présentes dans le secteur. Il sera mené dans le bassin versant de la rivière Milk. Des activités de sensibilisation seront menées, notamment la tenue d’ateliers et la présentation de séances d’information en classe. Ces activités permettront d’améliorer et de protéger l’habitat du Tétras des armoises.

Date limite pour présenter une demande

La période de demande pour les projets commençant en 2024-2025 était ouverte du 19 septembre 2023 jusqu’à 14:00 (HAE), le 31 octobre 2023. Veuillez noter qu’un prolongement de l’échéance de la présentation de demandes n'est pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé aux demandeurs de soumettre leur demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système. La création d'un nouveau compte d’utilisateur peut également prendre plusieurs jours.

Conformément aux Normes de service des subventions et contributions d’ECCC, les demandeurs recevront un accusé de réception de leur demande dans les cinq jours ouvrables suivant la présentation de leur demande. Veuillez envoyer un courriel à sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca et mettre votre coordonnateur régional du PIH en copie si vous avez soumis une demande et n'avez pas reçu d’accusé de réception.

Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées au PIH dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti qu’un projet soit financé. Le programme s’efforcera d’aviser les demandeurs le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. Pour assurer une plus grande probabilité de succès, il est fortement recommandé aux candidats de remplir le formulaire de déclaration d'intérêt et de travailler avec leur coordonnateur régional du PIH pour discuter de l'admissibilité de leur projet et de son alignement sur les priorités du programme, avant le processus de candidature proprement dit.

Critères d’évaluation de la demande

Chaque demande de projet fait l'objet d'une évaluation technique par le coordonnateur régional du PIH pour confirmer qu'elle répond aux critères d'admissibilité (espèces, demandeurs, activités, dépenses, contributions de contrepartie, etc.). Les demandes admissibles seront évaluées et priorisées selon les critères suivants :

• 60 % pour l’harmonisation avec les objectifs du programme et ses priorités
• 40 % pour le mérite de la demande sur le plan technique, ce qui comprend (sans toutefois s’y limiter) la qualité générale de la demande du projet, la faisabilité du projet et la prise en considération du rendement antérieur.

Un projet de qualité supérieure est un projet qui :

• Est élaboré avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces en péril visées ou avec une compréhension des activités de rétablissement décrites dans; les stratégies de rétablissement/plans d'action pour les espèces en voie de disparition ou menacées, ou les plans de gestion pour les espèces préoccupantes, lorsque ces documents existent;
• Est lié aux activités de conservation identifiées dans les plans de conservation/de la faune pour les espèces évaluées par le COSEPAC non inscrites à l'annexe 1 de la LEP;
• Incorpore d'autres considérations régionales mentionnées sur cette page Web, y compris les avantages pour plusieurs espèces, les espèces ciblées étant les priorités du programme, et la capacité de traiter l'habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP;
• Démontre la capacité du candidat à planifier, gérer et mener à bien des projets (par exemple, description des problèmes et des solutions à mettre en œuvre);
• Démontre la pertinence du budget et des échéanciers. Celles-ci doivent être réalistes compte tenu du calendrier et des objectifs du projet;
• A de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur;
• Inclut d'autres sources de financement dépassant le ratio de financement de contrepartie minimal et démontre la capacité du demandeur à recueillir des fonds auprès de sources non fédérales;
• Comporte une demande présentée de façon claire et logique;
• Comporte un plan de travail bien élaboré et qui comporte un plan visant à mesurer les résultats du projet;
• Met en place des mesures d'évaluation et de performance;
• Coordonne avec d'autres programmes de conservation de l'habitat ou d’autres partenaires, tant pour les mesures de rétablissement que pour l’efficacité des coûts;
• Est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Implique des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience.

Veuillez noter :

• la capacité des demandeurs de satisfaire à toutes les exigences en matière de rapport et administratives dans le cadre du PIH sera prise en considération durant l'évaluation. Pour cela, les évaluateurs de projet examineront le rendement passé en ce qui concerne le respect des échéances de rapport et administratives de tous les accords de contribution avec ECCC. Le non-respect de ces exigences en matière de rapport peut entraîner la disqualification du demandeur à un financement futur.
• Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur demande est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. ECCC avisera tous les demandeurs des décisions de financement et le fera pour chaque demande soumise. ECCC s’efforcera d’envoyer les avis aussitôt que possible ; toutefois, les demandeurs doivent s’attendre à des variations dans le moment où ces avis sont envoyés pour un même programme et pour divers programmes de financement d’ECCC et d’autres programmes du gouvernement du Canada. Une fois que les candidats seront informés des décisions de financement, la négociation des accords de contribution avec les candidats retenus suivra.
• Les dépenses engagées par les demandeurs avant la réception de l’avis officiel ne pourront pas être remboursées dans le cadre du programme.
• ECCC visera à ce que les décisions de financement du PIH soient disponibles d'ici le printemps 2024.

Pour les demandes acceptées

Une fois que l'approbation de principe du ministère a été confirmée, les demandeurs (retenus et non retenus) seront avisés par écrit. Si votre demande de projet est approuvée en principe, vous serez contacté pour négocier un accord de contribution, qui décrit les modalités et les conditions du financement. Les députés fédéraux ou leur(s) équipe(s) peuvent être informés de l'approbation de principe d'un projet et peuvent recevoir les informations fournies dans cette demande, y compris le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l'emplacement du projet, les montants du financement et les coordonnées du demandeur.

Négociations

Le financement est conditionnel à la réussite de la négociation d'un accord de contribution entre le demandeur et ECCC. Les négociations étant une responsabilité partagée entre le demandeur et ECCC, les deux partis s’efforceront de les mener à bien dans un délai de soixante jours ouvrables.

État des flux de trésorerie

Dès qu’on vous confirme que votre demande est approuvée, vous devez fournir des renseignements supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé. Une ventilation trimestrielle de la contribution d'ECCC sera également requise pour l'année, et si le projet est pluriannuel, elle sera requise au début de chaque nouvelle année.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés par le Bénéficiaire en association avec ses obligations et responsabilités en vertu du présent Accord seront dévolus et resteront la propriété du Bénéficiaire. ECCC n'aura aucun droit sur cette propriété intellectuelle à n’importe quelle fin sans l'autorisation écrite expresse du destinataire.

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur d’ECCC, le mot-symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du PIH avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution d’ECCC par l’affichage de l’identificateur d’ECCC comme il sera décrit dans l’Annexe E de l’accord de contribution.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre. Des modèles seront fournis aux bénéficiaires pour présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la réalisation du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet.

Les résultats attendus du projet pour les rapports de projet annuels ou finaux pourraient inclure :

• Superficie totale du territoire sécurisé, protégé, amélioré ou restauré,
• Nombre d'espèces en péril ciblées pour être protégées,
• Résultats de la surveillance des espèces en péril
• Nombre d'individus participant directement ou indirectement à la sensibilisation

Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d'un projet à l'autre. Le coordonnateur régional du PIH informera les bénéficiaires des exigences précises en matière d’établissement de rapports.

Partage des données des enquêtes

Les bénéficiaires devront fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire ou à ECCC, le cas échéant. Lors de la remise de leur rapport annuel ou final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Délivrance de permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement. Consultez le Registre public des espèces en péril pour plus d’information sur les permis de la LEP, et ce site pour les permis concernant les oiseaux migrateurs.

Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Registre public des espèces en péril
• COSEPAC
• Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada
• SVP consulter le site Web du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• Loi sur les espèces en péril
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements généraux sur ECCC ou le Service canadien de la faune, veuillez composer le 1-800-668-6767 ou écrire à ec.enviroinfo.ec@ec.gc.ca.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse PIH-HSP@ec.gc.ca ou avec votre coordonnateur régional du PIH. Veuillez prendre note que les coordonnateurs régionaux du PIH sont disponibles pour répondre aux questions durant les heures normales de bureau (heure locale).

Coordonnateurs régionaux du PIH

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick
Delphine Seto
Courriel : delphine.seto@ec.gc.ca
Téléphone : 506-540-1091

Québec
Jérôme Desrosiers
Courriel : jerome.desrosiers@ec.gc.ca
Téléphone : 581-703-2747

Ontario
Patrick Rivers
Courriel : patrick.rivers@ec.gc.ca
Téléphone : 416-433-8322

Manitoba, Saskatchewan et Alberta
Monika Tan
Courriel : Monika.Tan@ec.gc.ca
Téléphone : 639-398-6402

Colombie-Britannique
Adèle McKay
Courriel : adele.mckay@ec.gc.ca
Téléphone : 343-572-1563

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Christopher Carli
Courriel : christopher.carli@ec.gc.ca
Téléphone : 867-334-7393