Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril

La période de soumission des candidatures pour les projets débutant en 2023-2024 est maintenant fermée.

Vue d'ensemble

L'un des mandats de conservation du gouvernement du Canada est la conservation de la nature, y compris le rétablissement des espèces en péril. À cet égard, le Programme d’intendance de l’habitat (PIH) a été créé en 2000. Il permet de financer des projets présentés par des Canadiens qui contribuent directement aux objectifs de rétablissement des populations des espèces en péril qui figurent à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et qui empêchent que les autres espèces ne deviennent une préoccupation en matière de conservation. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administre le financement des projets du PIH qui appuient l’intendance en milieu terrestre tandis que Pêches et Océans Canada (POC)^{Note de bas de page 1}  est responsable de l’administration des projets d’intendance en milieu aquatique du PIH.

Les demandeurs qui souhaitent mener à bien des projets d’intendance en milieu aquatique dans le cadre du PIH devraient communiquer directement avec le coordonnateur régional du volet aquatique approprié de POC.

Le présent document fournit des renseignements généraux sur le programme et les exigences relatives à la présentation d’une demande dans le cadre du programme du PIH. Les propositions seront évaluées dans le contexte des priorités de financement du programme qui sont mises à jour annuellement.

Les coordonnateurs régionaux du PIH sont la source principale d’information additionnelle pour toute question portant sur les renseignements fournis sur ce page, les priorités du programme et les options de financement disponibles auprès du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Si vous avez des questions précises concernant les montants accordés, les rapports sur les résultats, la mise en commun de données sur les espèces et les permis de projets, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH. Pour plus d'informations sur le programme PIH terrestre, veuillez envoyer des questions spécifiques à HSP-PIH@ec.gc.ca.

Objectifs et résultats attendus

Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• soutenir les projets d’habitats conçus pour aider les espèces en péril et empêcher que d’autres espèces ne deviennent une préoccupation en matière de conservation
• permettre aux Canadiens de participer activement et concrètement à des projets d’intendance axés sur les espèces en péril qui produiront des avantages tangibles et mesurables pour la conservation, et
• améliorer la compréhension scientifique, sociologique et économique du rôle de l’intendance en tant qu’outil de conservation

Pour être admissibles, les projets proposés doivent démontrer comment ils contribuent directement aux objectifs de rétablissement et aux objectifs de population des espèces ciblées. De plus, la candidature doit contribuer à un ou plusieurs des résultats attendus de la responsabilité fondamentale de conservation de la nature suivants.

Les résultats attendus du PIH sont les suivants :

• la faune et les habitats du Canada sont préservés et protégés
• les espèces en péril canadiennes sont rétablies
• les peuples autochtones sont impliqués dans la conservation

Bénéficiaires admissibles

• organisations non gouvernementales canadiennes
• groupes communautaires
• organisations et communautés autochtones
• particuliers canadiens
• entreprises et sociétés privées
• établissements d’enseignement
• gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales
• sociétés d’État provinciales

Si vous prévoyez que votre projet sera réalisé entièrement ou en partie sur des terres autochtones, et si vous êtes une organisation ou une personne non Autochtone et/ou si vous n’avez aucun droit à l’égard de ces terres (p. ex. par voie de permis, de bail et de certificat de possession), vous devez fournir une ou des lettres d’appui signées, émises par la touchée par votre projet.

Les ministères fédéraux, les organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles aux fonds du PIH.

Emplacement géographique

Les activités doivent être réalisées sur :

• des terres privées
• des terres de la Couronne provinciales
• les terres assujetties à l’administration et au contrôle du commissaire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, ou
• des terres autochtones au Canada^{Note de bas de page 2} 
  • les réserves et les terres mises de côté à l’usage et au bénéfice des peuples autochtones au titre de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ou
  • les autres terres contrôlées directement par les peuples autochtones (p. ex. les terres visées par un accord de règlement des revendications territoriales des Métis et les terres revendiquées ou visées par un accord de règlement des revendications territoriales) et les terres mises de côté au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en vertu d’une directive du Cabinet, circulaire no 27, ou
  • les terres où des activités traditionnelles alimentaires, sociales et cérémonielles (récolte ou autre) sont menées par les peuples autochtones

Espèces admissibles

Les espèces suivantes sont admissibles au financement dans le cadre du PIH :

• des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP (excepté celles inscrites comme disparues du pays).
• des espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, mais qui n’ont pas été inscrites à l’annexe 1 de la LEP.

La majorité des fonds du programme (c. à d. au moins 80 %) sera affectée à des projets ciblant des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, et identifiés comme prioritaires dans chaque région. Jusqu’à 20 % des fonds disponibles seront affectés à des projets visant des espèces qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP mais évaluées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le COSEPAC. Les priorités parmi ces espèces admissibles sont énumérées ci-dessous. Veuillez consulter cette liste pour déterminer si votre proposition pourrait avoir de meilleures chances de succès. Les priorités de financement, y compris les espèces prioritaires, sont examinées et mises à jour chaque année pour s'assurer qu'elles correspondent aux priorités du gouvernement du Canada.

Pour obtenir la liste la plus récente des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion établis pour ces espèces, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril. Pour trouver des espèces évaluées par le COSEPAC et obtenir leur rapport de situation respectif, veuillez consulter le site Web du COSEPAC.

Priorités du programme

L'appel de propositions de 2023-2024 donnera la priorité aux projets ciblant les espèces prioritaires identifiées par les régions (voir le tableau 1).

Les espèces prioritaires identifiées par les régions ont été sélectionnées en parallèle avec l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette nouvelle approche délaisse une vision orientée vers une seule espèce et s’articule autour d’une vision écosystémique qui tend à considérer un ensemble d’espèces, de lieux, des secteurs et de menaces prioritaires tout en recherchant la collaboration des partenaires. Les espèces prioritaires énumérées ci-dessous ont été choisies en ayant le souci d’inclure des espèces qui cadrent moins bien avec les autres programmes de financement de ECCC et en fonction de différents critères, notamment le potentiel de contribuer à leur rétablissement par des activités d'intendance.

Tableau 1 : Espèces prioritaires par région

Bien que les priorités de financement du PIH en 2023-2024 sont spécifiques à certaines espèces, il est reconnu que les actions concernant une espèce peuvent profiter à plusieurs espèces. Ceci devrait être mis en évidence et noté dans la demande. Veuillez consulter les autres considérations relatives au financement en dessous du tableau.

Autres considérations de financement

Les projets du PIH sont plus susceptibles d’être financés s’ils :

• ciblent plusieurs espèces et mettent l’accent sur des initiatives de rétablissement axées sur les écosystèmes
• suscitent la collaboration de plusieurs partenaires, et la priorité sera accordée aux projets qui font participer plusieurs partenaires confirmés
• mettent en œuvre des activités de haute priorité dans les plans de rétablissement ou de conservation des espèces sauvages ou de leur habitat
• contribuent à l’atténuation des menaces que présentent les changements climatiques pour les espèces ciblées, ou
• ciblent les secteurs ou les menaces prioritaires identifiées dans l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada

Activités admissibles

Les catégories d’activités suivantes sont admissibles pour le financement du PIH. Les demandeurs doivent sélectionner les activités des catégories suivantes dans leur demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des choix admissibles. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories sont admissibles sous réserve d’examen plus approfondi. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH.

Catégories d’activités

• Protection de l’habitat et les mesures d’immobilisations de celui-ci : Recourir à l’acquisition (achat ou don) ou à d’autres moyens de protection; il s’agit de protéger l’habitat des espèces en péril en aidant les demandeurs à acquérir des propriétés ou à établir des servitudes de conservation, des engagements, des servitudes, des baux ou d’autres types d’accord avec les propriétaires fonciers.
  • Mesures de protection contraignantes
    • Protéger les terres en obtenant leur titre de propriété (fief simple).
    • Protéger les terres au moyen de servitudes, de conventions ou de services fonciers.
    • Protéger les terres au moyen d’un bail.
  • Mesures de protection non contraignantes
    • Protéger les terres au moyen d’accords de conservation écrits.
• Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat des espèces en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres pour aider les espèces en péril et améliorer la qualité de l’habitat.
  • Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces en péril.
  • Planter de la végétation ou retirer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces en péril connues pour leur bénéfice direct.
  • Construire des résidences (p. ex. gîtes d’hivernage, nichoirs, nids de tortues).
  • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres.
• L’atténuation de la menace des espèces et de leur habitat : Intervenir directement auprès des espèces ciblées menacées directement par l’activité humaine ou effectuer des activités de prévention.
  • Prévenir les dommages aux habitats des espèces ciblées [p. ex. par des panneaux éducatifs].
  • Prévenir les dommages aux espèces ciblées, protéger et porter secours^{Note de bas de page 3} à celles-ci (p. ex. voies de contournement pour permettre la migration, clôtures pour protéger l’habitat des perturbations).
  • Utiliser des technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (p. ex. en recourant à des méthodes de récolte modifiées pour réduire les prises accidentelles d’espèces en péril).
• Planification de la conservation :
  • Élaborer des stratégies de conservation des espèces ciblées pour améliorer l’habitat et réduire les menaces.
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation du public cible.
  • Compiler et diffuser les lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres et les pratiques de gestion exemplaires.
• Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce cible et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance.
  Ces activités ne seront financées que si elles font partie d’un programme d’intendance plus vaste, clairement défini dans la proposition et qui sera mis en œuvre au cours des deux années suivantes. Les demandeurs vont devoir démontrer dans leur demande comment l’activité de surveillance et de collecte de données mènera à des mesures de rétablissement sur le terrain.
  • Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces ciblées).
  • Évaluer la présence d’espèces en péril par des enquêtes et une surveillance.
  • Créer et tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces.
  • Documentation des connaissances autochtones.
• Évaluation de projets: Évaluer les résultats sociaux et biologiques ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.
  • Évaluer les résultats de projets ou de programmes
• Sensibilisation et l’éducation : Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les actions à poser afin de protéger les espèces ciblées, favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces ciblées; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement.
  L’activité devrait contribuer directement à une mesure de rétablissement visant une espèce ciblée; les activités de sensibilisation générale ou non ciblée ne sont pas admissibles. Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée devra être conçue comme étant un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les propositions devront décrire en détail de quelle façon chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après.
  Les activités de sensibilisation peuvent inclure :
  • Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent sur l’importance des espèces ciblées et les avantages des actions à entreprendre.
  • Former les personnes et les membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance liées aux espèces ciblées.
  • Informer et mobiliser les membres de la collectivité et les publics cibles (p. ex. propriétaires fonciers, utilisateurs de ressources) au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces
  • Inviter les propriétaires fonciers à participer directement aux activités futures de protection de l’habitat.

Important :

• Les activités non couvertes dans la liste ci-dessus peuvent être envisagées, sous réserve d'un examen plus approfondi.
• Les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les programmes de rétablissement, les plans d’action ou les plans de gestion lorsqu’ils existent pour les espèces inscrites à la LEP et/ou dans les plans de protection et de conservation des espèces sauvages pour les espèces évaluées par le COSEPAC qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP.
• La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du PIH.
• Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, la réintroduction d’espèces disparues du pays, et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PIH. Cependant, les activités financées par le PIH peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.

Financement de projet et dépenses admissibles

Financement de projet

Le financement est variable et dépend des activités du projet. Afin de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, le financement minimal suggéré pour projets nouveaux et pluriannuels s'établit à 25 000 $.

Important :

• Le financement de projet varie typiquement entre 25 000 $ et 100 000 $ par projet, par an. Les projets peuvent s'étendre sur plus d'un an jusqu'à un maximum de 5 ans.
• Les candidats non autochtones devront obtenir un minimum de contributions de contrepartie 1:1 de sources non fédérales (1 $ de contrepartie confirmée pour chaque financement de 1 $ du PIH).
• Les candidats autochtones devront obtenir une contribution de contrepartie d'au moins 0,20:1 de sources non fédérales (0,20 $ de contrepartie confirmée pour chaque financement de 1 $ du PIH).
• L'effet de levier peut prendre la forme de ressources financières ou en nature (prêts d'équipement, dons de matériaux de construction et travail bénévole).

Les demandeurs sont grandement encouragés à prendre en considération l’impact potentiel du calendrier variable des décisions de financement relativement aux activités et aux budgets des projets.

Dépenses admissibles

Parmi toutes les dépenses, seules celles qui sont jugées raisonnables pour la réalisation du projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• Salaires et traitement
  • Salaires^{Note de bas de page 4} et avantages sociaux (directement liés aux activités du projet)
• Gestion et services professionnels
  • Les coûts associés aux services requis pour soutenir un projet, tel que le comptabilité, rémunération des aînés ou des détenteurs de connaissances, assurances (en lien avec les activités du projet), coûts juridiques (autres que les frais de litige), traductions dans les langues officielles^{Note de bas de page 5} et autres honoraires professionnels (autres que les déplacements)
• Sous-traitants
  • Honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs engagés pour effectuer des activités du projet (sujets aux limites régionales)^{Note de bas de page 6}
• Dépenses de déplacement (selon la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 7} )
  • Frais de déplacement et les dépenses connexes pour les fournisseurs de services professionnels sous contrat ou d'autres non-employés (jusqu'à un maximum des taux actuels du Secrétariat du Conseil du Trésor), incluant les frais de kilométrage et d’hébergement)
  • Frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisation bénéficiaire
• Dépenses en matériel et fournitures
  • Fournitures et matériel de bureau
  • Équipement et matériel utilisés sur le terrain et/ou dans le laboratoire
  • Comprend l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
• Achat d’immobilisations
  • Achat d’un bien corporel unique (dont la durée de vie utile est de plus d’un an) en utilisant plus de 10 000 $ des fonds d’ECCC (sous réserve de l’approbation préalable)
• Location d’équipement
  • Location et/ou réparation d’équipement utilisé pour entreprendre ou soutenir les activités du projet (coûts sujets aux limites régionales)
• Acquisition de terres, baux, conventions, servitudes
  • Frais associés à l’acquisition des terrains ou d’autres moyens d’obtention de terrain (c.-à-d., les baux, les conventions ou les servitudes)
  • Peut inclure les frais d’évaluation et des frais juridiques.
• Dépenses liées à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
  • Frais d’impression, sites Web, fournitures, etc…
• Dépenses de location et d’utilisation de véhicules
• Location d’espace de bureau
• Frais généraux
  • Frais administratifs (p. ex. salaires et avantages sociaux, fournitures de bureau, frais de loyer, etc.) directement attribuables à la réalisation du projet, jusqu’à 10 % de la contribution du PIH – à noter que les frais généraux ne sont pas inclus dans le cadre des autres catégories de dépenses admissibles
• Dépenses de préparation d’états financiers indépendants
  • les projets de plus de 100 000 $ pourraient devoir produire des états financiers vérifiés par un cabinet comptable indépendant à la fin de leur projet
• Autres dépenses
  • Frais de réunion et de formation (p. ex. matériel et location de salles), et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
• Versement supplémentaire d’un financement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux bénéficiaires
  • Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail relatif à des menaces ou à des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Il convient de noter que :

• Les TPS/TVH/TVQ/TVP sont des dépenses de projet admissibles; ECCC peut donc rembourser les bénéficiaires pour les taxes payées lors de la réalisation des activités prévues dans l’accord et qui ne sont pas remboursables par l’Agence de revenu du Canada ou par les provinces et territoires. Le montant de la contribution d’ECCC comprend le remboursement des TPS/TVH/TVQ/TVP. Par exemple, si la contribution d’ECCC est de 25 000 $, ce montant de 25 000 $ comprend le remboursement par ECCC de toutes les dépenses admissibles, notamment les TPS/TVH/TVQ/TVP. ECCC ne remboursera pas les TPS/TVH/TVQ/TVP au bénéficiaire en plus des 25 000 $; le montant de 25 000 $ englobe tout.
• Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l’accord de contribution entrent en vigueur.
• Les coûts autres que ceux désignés dans le présent document ne sont pas admissibles, à moins d’avoir été approuvés par écrit par la ou le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou par son délégué au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du projet.

Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces et/ou en nature) pour obtenir des fonds du PIH.

• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et vous, le demandeur, sont tous des sources admissibles au financement de contrepartie.
• Pour les demandeurs non-autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 1 : 1 (c.-à-d. 1$ de contrepartie pour chaque 1$ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 1 : 1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Pour les demandeurs autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 0.20 :1 (c.-à-d. 20 ¢ de contrepartie pour chaque 1 $ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 0.20 :1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Dans le cas des projets pluriannuels, le critère de financement de contrepartie du programme repose sur la capacité du demandeur d’obtenir ces fonds pendant la durée entière du projet et l'approbation n'est pas subordonnée à l'obtention de tous les fonds de contrepartie à l'avance^{Note de bas de page 8} .
• Les fonds fédéraux (p. ex. écoACTION, le Fonds autochtone pour les espèces en péril [FAEP] et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de financement de contrepartie du PIH. Les bénéficiaires ne peuvent recevoir un financement d'un seul programme de financement fédéral pour chaque activité proposée. Les organisations doivent examiner les informations provenant d'autres programmes de financement d'Environnement et Changement climatique Canada afin de déterminer quel programme convient le mieux à leur projet.
• Veuillez prendre note que les contributions de la bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
• Toutes les sources de financement proposées doivent être inscrites dans votre proposition. Si votre demande liée au PIH est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution que vous signerez avec Environnement et Changement climatique Canada. Si le demandeur n’est pas sûr exactement de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Fonds fournis par d’autres sources de financement».
• Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH.

Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les demandeurs qui souhaitent soumettre plus d’un projet au PIH, sont encouragés à regrouper leurs multiples petits projets portant sur les mêmes espèces ciblées ou la même priorité en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils tiennent compte des résultats à long terme en matière de conservation, et une fois approuvés, ils offrent l’assurance d’un financement d’une année à l’autre, à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les modalités, conditions et autres obligations énoncées dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du PIH peuvent demander à recevoir du financement additionnel du PIH afin d’entreprendre de nouvelles et additionnelles activités qui s`inscrivent dans la portée/les objectifs initiaux de leur projet actuel, par une modification à leur accord de contribution^{Note de bas de page 9} existant. Veuillez contacter votre coordonnateur régional du PIH pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale^{Note de bas de page 10} . Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées. Il est fortement recommandé que les demandeurs qui présentent des projets s’étalant au-delà des limites régionales abordent leur projet avec le coordonnateur PIH de la région principale le plus tôt possible.

Autres exigences

Loi sur l’évaluation d’impact, 2019

Veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH qui vous aidera à déterminer si les effets environnementaux d’un projet pourraient devoir être considérés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019.

Comment s’inscrire

Déclaration d’intérêt

Pour postuler au PIH, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter leur coordonnateur régional du PIH pour discuter de leur projet proposé afin de vérifier qu'il est conforme aux priorités du programme et aux résultats attendus. Ce processus améliore généralement la qualité de la demande, mais ne garantit pas que le projet recevra du financement.

Le système de demande en ligne

Pour faire une demande dans le cadre du programme du PIH, les demandeurs doivent s’inscrire au système de demande à guichet unique d’ECCC pour le Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions (SGESC).

• Le Système de gestion d'entreprise des subventions et des contributions (SGESC) est maintenant fermé aux propositions de projets débutant en 2023.
• Le système de suivi PIH est hors ligne en permanence. Si vous avez besoin d'informations du système de suivi, contactez coordonnateur régional PIH.

Liens connexes

• Guide du demandeur SGESC
• PIH Déclaration d'intérêt (Une version accessible de ce PDF sera disponible sous peu.)

Date limite pour présenter une demande

La période de demande pour les projets commençant en 2023-2024 était ouverte du 4 octobre 2022 au 15 novembre 2022.

Veuillez noter que le prolongement de l’échéance de la présentation de la demande ne sera pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé aux candidats de soumettre leurs demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système. *La création d'un nouveau compte utilisateur peut également prendre plusieurs jours.

Conformément aux Normes de service des subventions et contributions d’ECCC, les demandeurs recevront un accusé de réception de leur demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la présentation de leur demande. Veuillez envoyer un courriel à sgesc-gcems-sgesc-gcems@ec.gc.ca et mettre votre coordonnateur régional du PIH en copie si vous avez soumis une demande et n'avez pas reçu d’accusé de réception.

Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées au PIH dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti qu’un projet soit financé. Le programme s’efforcera d’aviser les demandeurs le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. Pour assurer une plus grande probabilité de succès, il est fortement recommandé aux candidats de remplir le formulaire de déclaration d'intérêt et de travailler avec leur coordonnateur régional du PIH pour discuter de l'admissibilité de leur projet et de son alignement sur les priorités du programme, avant le processus de candidature proprement dit.

Critères d’évaluation de la proposition

Chaque proposition de projet fait l'objet d'une évaluation technique par le coordonnateur régional du PIH pour confirmer qu'elle répond aux critères d'admissibilité. Les demandes admissibles seront évaluées et priorisées selon les critères suivants :

• 60 % pour l’harmonisation avec les objectifs du programme, les critères d'admissibilité, les demandeurs, les activités, les dépenses, les fonds de contrepartie, etc., et y compris les priorités du programme ; et les priorités du programme; et
• 40 % pour le mérite de la demande sur le plan technique, ce qui comprend (sans toutefois s’y limiter) la qualité générale de la proposition du projet, la faisabilité du projet et la prise en considération du rendement antérieur. Voir ci-dessous pour plus d'informations sur les critères de qualité des projets réussis :

Un projet de qualité supérieure est un projet qui :

• Est élaboré avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces en péril visées et/ou avec une compréhension des activités de rétablissement décrites dans; les stratégies de rétablissement/plans d'action pour les espèces en voie de disparition ou menacées, ou les plans de gestion pour les espèces préoccupantes, lorsque ces documents existent;
• Est lié aux activités de conservation identifiées dans les plans de conservation/de la faune pour les espèces évaluées par le COSEPAC non inscrites à l'annexe 1 de la LEP;Incorpore d'autres considérations régionales mentionnées sur cette page Web, y compris les avantages pour plusieurs espèces, les espèces ciblées étant les priorités du programme, et la capacité de traiter l'habitat essentiel des espèces inscrites à la LEP;
• Démontre la capacité du candidat à planifier, gérer et mener à bien des projets (par exemple, description des problèmes et des solutions à mettre en œuvre);
• Démontre la pertinence du budget et des échéanciers. Celles-ci doivent être réalistes compte tenu du calendrier et des objectifs du projet;
• A de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur;
• Inclut d'autres sources de financement dépassant le ratio de financement de contrepartie minimal et démontre la capacité du demandeur à recueillir des fonds auprès de sources non fédérales;
• Comporte une proposition présentée de façon claire et logique;
• Comporte un plan de travail bien élaboré et qui comporte un plan visant à mesurer les résultats du projet;
• Met en place des mesures d'évaluation et de performance;
• Coordonne avec d'autres programmes de conservation de l'habitat et/ou partenaires, tant pour les mesures de rétablissement que pour l’efficacité des coûts;
• Est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Implique des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience.

Rédiger un résumé de projet de haute qualité

Les informations suivantes fournissent des conseils sur la façon de remplir le module "Résumé du projet" dans l'application SGESC. Pour obtenir des conseils supplémentaires sur la réalisation d'autres modules de l'application SGESC, veuillez consulter le Guide du demandeur SGESC.

Titre du projet

Ce titre sera utilisé dans toutes les communications relatives à la proposition. Par conséquent, il doit décrire les travaux entrepris, l’objectif du projet, l’emplacement du projet, si possible, et être facilement compris par un public externe. N’utilisez pas d’acronymes et ne faites pas référence à l’année ou à la phase du projet (p. ex. an 1 de 2), car les propositions pluriannuelles sont acceptées. Par exemple: Encourager la participation des propriétaires fonciers dans la conservation de l’habitat de la Chevêche des terriers dans le sud de l’Alberta.

Dates de début et de fin

Indiquez la date de début et la date de fin du projet. Veuillez prendre note que pour les financements qui débuteront en 2023, les activités proposées ne doivent pas commencer avant le 1er avril 2023. Précisez la date de fin de votre projet en tenant compte du fait que le soutien de PIH peut s'étendre sur plus d'un an, avec un maximum de cinq ans. Un projet peut être modifié jusqu'à 5 années supplémentaires mais le projet ne peut pas dépasser 10 ans au total.

Lieu du projet

Indiquez la ville, la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique ou le Nord), les coordonnées (latitude et longitude) et d’autres critères (s’il y a lieu) du bureau principal responsable de la mise en œuvre du projet. Des renseignements plus détaillés sur l’emplacement du projet seront demandés au module Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril 2023-2024.

Description du projet

Il s’agit d’un bref (longueur suggérée d’au plus 250 mots) résumé du projet proposé et des activités visant les espèces et les habitats indiqués dans la demande qui seront entreprises à l’aide des fonds du PIH, comme indiqué dans l’application SGESC. Cette description doit contenir suffisamment d’information pour constituer un document autonome durant les phases d’examen et d’approbation. Assurez-vous d’expliquer les acronymes. Tenez compte des éléments suivants dans l’élaboration de votre description du projet :

Type de projet :

Indiquez le programme de financement et précisez s’il s’agit d’un projet d’une année ou de plusieurs années.

Objectif général du projet :

Décrivez les buts et les objectifs du projet (en une ou deux phrases).

Emplacement du projet :

Indiquez la province, la région du Service canadien de la faune (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique, ou le Nord) et le principal secteur géographique où se dérouleront les activités du projet.

Espèces :

Veuillez indiquer le nom de chaque espèce ciblée et leur statut (en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou selon l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC)); indiquez si elles sont préoccupantes, menacées ou en voie de disparition). Veuillez préciser s’il s’agit d’espèces considérées comme prioritaires à l’échelle régionale.

Menaces :

Décrivez la ou les principales menaces qui pèsent sur les espèces visées par le projet. Soyez clair.

Principales activités :

N’indiquez que les activités qui visent à répondre au besoin en matière de rétablissement ou à contrer la menace et qui seraient financées par le PIH. Il ne faut pas répéter les activités détaillées qui figurent dans le plan de travail de la proposition, mais plutôt fournir un énoncé général sur les activités qui seront réalisées pour atteindre les objectifs du projet et les mesures de rétablissement des espèces en péril (EP) nécessaires. Celles-ci doivent être répertoriées comme des livrables mesurables (p. ex. le nombre d’hectares qui seront acquis ou remis en état, et de quelle façon). N’utilisez pas de termes généraux comme « des activités d’amélioration seront entreprises » sans décrire leur nature exacte.

Calendrier du projet :

Indiquez quand les activités doivent être menées pour atteindre les objectifs du projet.

Avantages et résultats attendus :

Décrivez comment le projet contribuera au rétablissement des espèces visées et abordera les priorités de programme du PIH.

Objectifs et résultats attendus du programme :

Indiquez le(s) objectifs du programme et le(s) résultat(s) attendu(s) au chapitre de la Préservation de la nature qui sera/seront visé(s) par le projet et expliquez comment il(s) seront obtenus

Évaluation du rendement :

Décrivez comment vous mesurerez et présenterez l’incidence de chaque activité de votre projet sur le rétablissement des espèces ciblées et de leur habitat, y compris les données de référence permettant d’évaluer la situation à la fin du projet et les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le succès de votre projet.

N’indiquez les projets des années précédentes que si vous vous fondez sur des résultats obtenus antérieurement. Même si le projet est semblable à celui ou ceux d’années précédentes, ne reproduisez pas la description de ces projets, mais plutôt indiquez clairement la valeur particulière de ce projet et comment il appuie de manière unique les besoins en matière de rétablissement des espèces que vous souhaitez combler.

Exemple satisfaisant d’une description du projet

Veuillez noter : la capacité des demandeurs de satisfaire à toutes les exigences en matière de rapport et administratives dans le cadre du PIH sera prise en considération durant l'évaluation. Pour cela, les évaluateurs de projet examineront le rendement passé en ce qui concerne le respect des échéances de rapport et administratives de tous les accords de contribution avec ECCC. Le non-respect de ces exigences en matière de rapport peut entraîner la disqualification du demandeur à un financement futur.

Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur demande est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. ECCC avisera tous les demandeurs des décisions de financement et le fera pour chaque demande soumise. ECCC s’efforcera d’envoyer les avis aussitôt que possible ; toutefois, les demandeurs doivent s’attendre à des variations dans le moment où ces avis sont envoyés pour un même programme et pour divers programmes de financement d’ECCC et d’autres programmes du gouvernement du Canada. Une fois que les candidats seront informés des décisions de financement, la négociation des accords de contribution avec les candidats retenus suivra. Les dépenses engagées par les demandeurs avant la réception de l’avis officiel ne pourront pas être remboursées dans le cadre du programme. ECCC visera à ce que les décisions de financement du PIH soient disponibles d'ici le printemps 2023.

Pour les candidatures acceptées

Une fois que l'approbation de principe du ministère a été confirmée, les demandeurs (retenus et non retenus) seront avisés par écrit. Si votre proposition de projet est approuvée en principe, vous serez contacté pour négocier un accord de contribution, qui décrit les modalités et les conditions du financement. Les députés fédéraux ou leur(s) équipe(s) peuvent être informés de l'approbation de principe d'un projet et peuvent recevoir les informations fournies dans cette demande, y compris le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l'emplacement du projet, les montants du financement et les coordonnées du demandeur.

Le financement est conditionnel à la réussite de la négociation d'un accord de contribution entre le demandeur et ECCC. Nous travaillons à terminer ce processus dans les 60 jours ouvrables après avis.

Dès qu’on vous confirme que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, qui n’en excluent pas d’autres :

État des flux de trésorerie

Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la réalisation du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet. Les résultats escomptés du projet constituent les réalisations fondamentales quantifiables du projet, tandis que les résultats intermédiaires comprennent les indicateurs à plus long terme de l’efficacité des activités du projet à l’appui du rétablissement des espèces et de leur habitat.

Les résultats attendus du projet pour les rapports de projet annuels ou finaux pourraient inclure :

• Superficie totale du territoire sécurisé, protégé, amélioré ou restauré,
• Nombre d'espèces en péril ciblées pour être protégées,
• Résultats de la surveillance des espèces en péril
• Nombre d'individus participant directement ou indirectement à la sensibilisation

Les résultats intermédiaires du projet pour les rapports de projet annuels ou finaux pourraient inclure :

• Efficacité des accords d'intendance afin d'améliorer la qualité de l'habitat
• Efficacité des mesures de gestion ou de restauration ou des activités de réduction des menaces
• Efficacité des efforts de sensibilisation directe afin d'améliorer la mobilisation des intervenants

Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement établis dans l’accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d'un projet à l'autre. Le coordonnateur régional du PIH informera les bénéficiaires des exigences précises en matière d’établissement de rapports.

Partage des données des enquêtes

Les bénéficiaires devront fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire, et à ECCC ou à Parcs Canada, le cas échéant. Lors de la remise de leur rapport final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés par le Bénéficiaire en association avec ses obligations et responsabilités en vertu du présent Accord seront dévolus et resteront la propriété du Bénéficiaire. ECCC n'aura aucun droit sur cette propriété intellectuelle à n’importe quelle fin sans l'autorisation écrite expresse du destinataire.

Délivrance de permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le registre public des espèces en péril).

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur de ECCC, le mot-symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du PIH avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution d’ECCC par l’affichage de l’identificateur d’ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC».

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à travers le Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par ECCC par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• Avoir une incidence sur les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM); et/ou
• Présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ; et/ou
• Permettre de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des CLOSM ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles. Par exemple, un projet peut devoir:

• Offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (sites Web, brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• Produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• Offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont des coûts admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent remplir le questionnaire sur les langues officielles à l'intention des demandeurs (inclus dans le formulaire de demande) afin d'évaluer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs doivent discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional du PIH.

Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Registre public des espèces en péril
• COSEPAC
• L’approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
• SVP consulter le site Web du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Guide du demandeur SGESC
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements généraux sur ECCC ou le Service canadien de la faune, veuillez composer le 1-800-668-6767 ou écrire à ec.enviroinfo.ec@ec.gc.ca.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse HSP-PIH@ec.gc.ca ou avec votre coordonnateur régional du PIH. Veuillez prendre note que les coordonnateurs régionaux du PIH sont disponibles pour répondre aux questions durant les heures normales de bureau (heure locale).

Coordonnateurs régionaux du PIH

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, et Nouveau-Brunswick

Tania Morais
Courriel : tania.morais@ec.gc.ca
Téléphone : 506-224-0279

Québec

Jérôme Desrosiers
Courriel : jerome.desrosiers@ec.gc.ca
Téléphone : 581-703-2747

Ontario

Patrick Rivers
Courriel : patrick.rivers@ec.gc.ca
Téléphone : 416-433-8322

Manitoba, Saskatchewan et Alberta

Aleksandra Bugajski
Courriel : aleksandra.bugajski@ec.gc.ca
Téléphone : 780-951-8736

Colombie-Britannique

Adèle McKay
Courriel : adele.mckay@ec.gc.ca
Téléphone : 343-572-1563

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Christopher Carli
Courriel : christopher.carli@ec.gc.ca
Téléphone : 867-334-7393

Notes de bas de page