Cadre d’évaluation concertée entre l’Environmental Protection Agency des États-Unis, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada

Introduction et contexte

Vision et but : Améliorer l’harmonisation et la collaboration sur les activités d’évaluation des risques relatifs aux produits chimiques

Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

En 2011, les gouvernements des États-Unis et du Canada ont créé le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR), qui vise à faciliter une collaboration plus étroite entre le Canada et les États-Unis au moment d’élaborer des approches plus efficaces de réglementation dans le but de consolider l’économie, d’augmenter la compétitivité et de protéger davantage la sécurité et le bien-être du public. En 2017, les gouvernements se sont engagés à poursuivre leur dialogue sur les questions réglementaires et à chercher à obtenir des résultats communs qui réduisent les obstacles au commerce, abaissent les coûts, augmentent l’efficacité économique et harmonisent la réglementation, sans compromettre la santé, la sécurité et les normes environnementales.

Le Plan prospectif conjoint^{Note de bas de page 1} du CCR établit des engagements pour les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis afin d’établir des énoncés de partenariat en matière de réglementation (EPR). Dans le plan de travail pour la gestion des produits chimiques du CCR, l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont établi un EPR^{Note de bas de page 2}  qui décrit comment la concertation réglementaire sur la gestion des produits chimiques aura lieu à l’avenir en vertu du CCR. Bien que l’EPA et ECCC soient officiellement établis en tant que principales autorités responsables de l’EPR, Santé Canada (SC) est un partenaire à parts égales dans ce partenariat réglementaire. 

Énoncé de partenariat en matière de réglementation

L’EPR entre l’EPA des États-Unis et ECCC peut être résumé comme suit :

L’EPA et ECCC s’engagent à continuer de travailler ensemble pour fournir des avantages au public, à l’industrie et aux organismes de réglementation, tout en assurant la protection, la santé et la sécurité du public et de l’environnement.

L’EPR présente un mécanisme uniforme et prévisible pour engager le dialogue entre les intervenants des deux pays, qui vise à accroître les possibilités et à réduire les obstacles à l’harmonisation, notamment en réduisant au minimum le dédoublement des efforts en matière d’évaluation des risques, d’outils scientifiques et de modèles communs.

ECCC, en collaboration avec SC, et l’EPA feront progresser les aspects de coopération sur la réglementation des produits chimiques, en mettant l’accent sur l’évaluation des risques liés aux produits chimiques. Le travail sera focalisé sur les domaines qui soutiennent l’évaluation des risques liés aux produits chimiques, notamment, la collecte et l’échange d’information, le partage du travail technique et la collaboration scientifique.

Selon les priorités établies par les autorités principales, les plans de travail seront le fruit d’un accord mutuel entre les partenaires de réglementation et seront centrés sur les avantages tangibles pour les organismes de réglementation et les intervenants. Les plans de travail seront inspirés par les priorités des programmes et les commentaires des intervenants.

Afin de concrétiser davantage la mise en œuvre de l’EPR pour les activités d’évaluation des risques liés aux produits chimiques, un Cadre d’évaluation concertée, ci-après appelé le « Cadre », a été élaboré par l’EPA, ECCC et SC en consultation avec des intervenants des deux pays.

Cadre d’évaluation concertée

L’EPA, ECCC et SC s’engagent à continuer de travailler ensemble sur l’évaluation des risques des produits chimiques. Plus précisément, les partenaires qui participent à la collaboration en matière de réglementation sont les suivants : la Division de l’évaluation des risques de l’Office of Pollution Prevention and Toxics de l’EPA, la Direction des sciences et de l’évaluation des risques (DSER) de la Direction générale des sciences et de la technologie d’ECCC ainsi que la Direction de la sécurité des milieux (DSM) de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de SC.

L’EPA, ECCC et SC ont des objectifs stratégiques communs aux termes du Toxic Substances Control Act tel que modifié par le Frank R. Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act (TSCA, 2016) et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE, 1999), respectivement, en vue de réduire les risques que posent les produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement. Les organismes partagent des principes similaires en ce qui concerne l’évaluation des produits chimiques, notamment :

• protection de l’environnement et de la santé humaine;
• approches fondées sur le risque;
• intégrité scientifique;
• coopération dans le soutien d’une prise de décision efficace et rigoureuse (adaptée aux besoins); 
• transparence, engagement et communication continue avec les intervenants, y compris le public;
• engagement à l’égard du processus (p. ex. établissement continu des priorités, amélioration et modernisation continues, responsabilité, production de rapports, mesure du rendement, collaboration continue).

Les organisations participantes reconnaissent que le Cadre met l’accent sur les domaines de concertation technique portant sur les questions et pratiques scientifiques et réglementaires liées aux évaluations des produits chimiques. Les questions liées à l’élaboration de politiques dans ce domaine sont généralement considérées comme étant au-delà de la portée du Cadre. Toutefois, les travaux réalisés pourraient déterminer ou inspirer des questions liées aux politiques.

Objectifs

L’objectif général du Cadre est de faciliter et d’améliorer la collaboration entre les trois organismes gouvernementaux pour l’évaluation basée sur les risques des produits chimiques dans le cadre de leur contexte législatif et réglementaire respectif. La mobilisation des intervenants et la communication au grand public sont des objectifs supplémentaires du Cadre. Ce dernier permettra une harmonisation rehaussée de l’évaluation des risques des produits chimiques, y compris la détermination des priorités d’évaluation des risques, la collecte et le partage d’information, les méthodologies d’évaluation des risques, le partage du travail et les évaluations conjointes.

Les objectifs seront atteints par la mise en œuvre d’un plan de travail continu (voir l’annexe 1). Les éléments du plan de travail continu seront reflétés dans les plans opérationnels annuels de chaque gouvernement.

Moyens de collaboration et de mobilisation

La collaboration entre trois organismes gouvernementaux, ainsi que la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public, est essentielle au Cadre.

1. Collaboration

Les voies générales utilisées pour collaborer relativement aux sciences et aux pratiques, y compris les examens conjoints, entre les trois organismes gouvernementaux, pourraient comprendre des échanges de personnel, une collaboration bilatérale à des forums multilatéraux (réunions en personne, téléconférences), l’utilisation de mécanismes de communication existants, de nouvelles voies de communication (c.-à-d. des groupes ad hoc ou spécialisés) et un portail partagé pour l’échange d’information. Les trois organismes gouvernementaux élaboreront et mettront en œuvre le Cadre et détermineront les domaines de travail prioritaires dans le plan de travail continu. 

2. Mobilisation des intervenants

La mobilisation des intervenants dans le Cadre est essentielle au processus, et les résultats seront obtenus par l’entremise de réunions en personne, de webinaires et de téléconférences ainsi que par l’utilisation de mécanismes de communication existants et nouveaux (c.-à-d. groupes ad hoc et autres groupes ou comités spécialisés).

• Groupe consultatif d’intervenants – le groupe multilatéral qui fournit des commentaires sur les initiatives du plan de travail continu, s’il y a lieu, est une ressource pour la détermination des participants aux groupes ad hoc ou spécialisés, au besoin. Le groupe prendra part à des mises à jour sur le plan de travail continu.
• Groupe ad hoc ou spécialisé – les représentants gouvernementaux des États-Unis et du Canada coprésideront les groupes ad hoc et spécialisés composés de hauts fonctionnaires et intervenants gouvernementaux ayant de l’expertise dans des domaines techniques précis.

3. Sensibilisation du public

Le plan de travail continu sera publié et accessible au public. Des mécanismes existants au sein des organismes gouvernementaux seront utilisés afin de veiller à ce que le public soit en au courant des activités qui sont entreprises dans le contexte du Cadre d’évaluation concertée.

Échange d’information

Le Cadre vise à établir des voies appropriées pour l’échange d’information entre les trois organismes gouvernementaux ainsi qu’entre les organismes gouvernementaux et les intervenants, dans la mesure du possible, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Les organismes gouvernementaux comprennent que, dans leurs pays respectifs, la législation nationale fournit une protection des RCC soumis par l’industrie. Les intervenants joueront un rôle de facilitation de l’échange d’information afin d’aider à faire progresser le Cadre. Des points de contact (voir le plan de travail continu à l’annexe 1) seront établis pour les trois organismes gouvernementaux à des fins d’échange d’information et de discussion sur les renseignements établis dans le plan de travail continu. Les mécanismes existants (c.-à-d. le groupe consultatif d’intervenants) ainsi que les nouvelles voies (p. ex. groupes ou comités spécialisés) seront utilisés pour la communication.

Autres / durée et modification / administration

Le Cadre demeurera valide pour une période indéterminée, à moins que les organismes participants en décident autrement par écrit. Le Cadre se veut souple afin de tenir compte des changements apportés au plan de travail continu (voir l’annexe 1) à mesure qu’il est mis à jour périodiquement. Le Cadre sera examiné sur une base régulière afin de veiller à ce qu’il soit pertinent et à ce que ses objectifs soient atteints. 

Le Cadre est établi en fonction des paramètres des lois et mandats respectifs des organismes et ne se veut pas juridiquement contraignant.

Annexe 1

Le Plan de travail continu (2018) pour le Cadre d’évaluation concertée entre l’EPA des États-Unis, ECCC et SC

Le plan de travail continu fait partie intégrante du Cadre, mais peut être modifié séparément par consentement écrit mutuel et doit être mis à jour annuellement.

Les jalons à court et à moyen terme seront établis avec un certain nombre de « domaines d’intérêt réglementaires » convenus, et selon les « initiatives planifiées » ou les « domaines de travail prioritaires » respectifs.

Les éléments supplémentaires du plan de travail continu peuvent comprendre : l’examen par les pairs, le partage de travail, l’échange de personnel, les webinaires ou l’échange de matériel pédagogique.

Le rendement sera mesuré par une communication et une collaboration régulières entre les organismes participants, y compris par le respect des engagements précisés dans le plan de travail continu.