Guide d’orientation pour répondre aux : Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

1. Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le 29 août 2026, l’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026 phase 1 ainsi que l’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026 phase 2 (les avis) ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi). La phase 1 s’applique à 184 substances, tandis que la phase 2 s’applique à 16 substances.

L’objectif de ces avis est de recueillir des renseignements auprès des fabricants, importateurs et utilisateurs canadiens sur le statut commercial, les installations (par exemple, les rejets), et l’utilisation des substances identifiées par le gouvernement du Canada comme étant prioritaires dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

Les informations recueillies seront utilisées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada afin d’orienter:

• les décisions de priorisation;
• les mesures d’évaluation des risques;
• les mesures de gestion des risques, si nécessaire.

Pour de plus amples renseignements sur la gestion des substances chimiques, veuillez consulter la page Web du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Pour obtenir des renseignements sur les initiatives de collecte de renseignements, notamment les liens vers les avis, le fichier de déclaration en format Excel (FDE) et la liste des substances, consultez la page Web Initiatives de collecte de renseignements.

Le présent document fournit uniquement des conseils pour répondre aux avis. En cas de divergence entre le présent document et les avis ou la Loi, les versions officielles des avis et de la Loi ont préséance.

Dans le présent document, le pronom « vous » désigne la personne identifiée dans le paragraphe 2(2) des avis.

1.2 Année de déclaration

Les avis s’appliquent à l’année de déclaration indiquée dans l’avis. Si vous remplissez les critères de déclaration pour l’année de déclaration, vous devez répondre aux avis avec une soumission en vertu de l’article 71.

1.3 Les trois options pour répondre aux avis

Une fois que vous avez déterminé si vous répondez aux critères de déclaration, il existe trois façons de répondre aux avis :

1. Si vous répondez aux critères de déclaration pour une ou plusieurs substances déclarables, vous devez répondre à l’avis en saisissant les données requises dans le FDE et en les soumettant avant la date limite de déclaration, tel qu’indiqué dans l’avis.
   • La section 14 de ce document contient plus de renseignements sur la manière de fournir une soumission en vertu de l’article 71.
2. Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration, mais que vous menez une activité avec une ou plusieurs substances déclarables, meniez une activité déclarable au cours d'une autre année ou que vous disposez de renseignements susceptibles d’être utiles au gouvernement, nous vous encourageons à soumettre une Déclaration des parties intéressées (DPI).
   • La section 15 de ce document contient plus de renseignements sur les soumissions de DPI.
3. Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration ou vous n’avez pas d’activités avec des substances déclarables, nous vous encourageons à fournir une Déclaration de non-implication (DNI).
   • La section 16 de ce document contient plus de renseignements sur les soumissions de DNI.

Vous devez soumettre une réponse distincte pour chaque avis.

Pour déterminer si vous devez répondre aux avis, veuillez vous référer aux organigrammes de la section 2 de ce document et aux renseignements sur les critères de déclaration de la section 3 de ce document.

1.4 Date limite de déclaration

La période de déclaration de la phase 1 débute à la date de publication de l’avis et la date limite pour soumettre les renseignements est le 3 mars 2027. La période de déclaration de la phase 2 débute le 4 mars 2027 et la date limite pour soumettre les renseignements est le 8 septembre 2027. La soumission doit être complétée à l'aide du système de déclaration en ligne disponible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (voir sections 14 et 17 de ce document).

1.5 Renseignements raisonnablement accessibles

Si vous êtes assujetti aux avis, vous êtes tenu de fournir les renseignements que vous possédez ou qui vous sont raisonnablement accessibles, conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cela inclut, sans s'y limiter, les informations pouvant être détenues par les employés ou d'autres mandataires de l’entreprise.

Par exemple :

• Les entreprises impliquées dans la production commerciale de substances, mélanges, produits ou articles manufacturés sont réputées avoir raisonnablement accès aux quantités et concentrations de substances contenues dans les biens.
• Les importateurs sont réputés avoir raisonnablement accès aux quantités importées ainsi qu’aux documents justificatifs contenant des informations sur la composition des biens tels que les fiches de données de sécurité (FDS), les fiches techniques des produits, les registres d'importation, etc.
• Les utilisateurs et les importateurs sont réputés être raisonnablement tenus de communiquer avec leurs fournisseurs pour obtenir des renseignements sur leurs substances et devraient également tenir compte des bases de données et des sites Web disponibles aux entreprises ainsi qu’aux informations accessibles au public.

Il est possible que des acteurs de votre chaîne d’approvisionnement, notamment les fournisseurs, les clients et les associations sectorielles, soient en mesure de fournir des renseignements que vous ne possédez pas. Par exemple, vos fournisseurs peuvent vous fournir la composition de vos biens importés et vos clients peuvent vous fournir des renseignements sur les substances présentes dans les produits finaux disponibles à la vente aux utilisateurs finaux.

Pour vous aider à obtenir ces renseignements, une lettre du gouvernement du Canada destinée à vos fournisseurs étrangers est disponible en téléchargement sur la page Web «Demande de renseignements par l’entremise de la Lettre du fournisseur étranger»

Vous êtes tenu de faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements par l’intermédiaire de votre chaîne d’approvisionnement. Une telle démarche permet d’assurer une prise en compte complète des activités liées aux substances visées par ces avis.

Conseil : Vous devriez informer vos fournisseurs et vos clients de ces avis dès que possible, car ils pourraient être tenus de déclarer, ou vous pourriez avoir besoin qu’ils vous transmettent des renseignements afin de vous acquitter de vos obligations en matière de déclaration.

Les fournisseurs désirant protéger leurs renseignements commerciaux confidentiels sont encouragés à transmettre l’information directement au gouvernement du Canada dans le cadre d’une soumission aveugle. La section 13 du présent document fournit de plus amples détails à ce sujet.

Parmi les sources supplémentaires d'information pouvant être utiles pour repérer des renseignements requis figurent les revues spécialisées de l’industrie, les brevets, les ouvrages ou encyclopédies (par exemple CRC Press ou Ullmann’s Encyclopedia of Industrial Chemistry, etc.).

Conseil : Vous n’êtes pas tenus d’effectuer des tests pour vous conformer aux avis.

1.5.1 Information qui n'est pas raisonnablement accessible

Certains éléments de données prescrits dans les avis peuvent être considérés comme n’étant pas raisonnablement accessibles (PRA) si votre entreprise ne les détient pas et que les efforts raisonnables déployés pour obtenir ces informations n'ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires.

Exemples tirés de la Section 9 de l’avis:

• La concentration ou plage de concentrations de la substance
• La quantité ou la plage des quantités de la substance
• La quantité ou la plage des quantités de la substance exportée

Toutefois, veuillez noter que les informations susmentionnées sont nécessaires pour aider le gouvernement du Canada à s’assurer que toutes les activités représentatives du contexte canadien sont prises en compte (par exemple, les activités commerciales, les quantités de la substance utilisées, etc.) avant toute prise de décision. L’absence de ces informations peut mener à l’utilisation d’une approche conservatrice dans les évaluations des risques et les décisions de gestion des risques.

2. Aperçu des avis

Les critères de déclaration des deux avis sont identiques, seules les dates de déclaration et la liste de substances diffèrent d’un avis à l’autre. Les sections suivantes du présent document d’orientation s’appliquent aux deux avis.

Vous trouverez ci-dessous une série d’organigrammes conçus pour vous aider à déterminer si vous répondez aux critères de déclaration prévue par l’avis. Vos réponses aux questions dans les figures 1 à 6 ci-dessous vous aideront à déterminer si vous devez faire une déclaration en vertu de l’avis. Le paragraphe 3.4 de ce document précise la façon de calculer la quantité totale d’une substance contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Figure 1. Identification des parties de la liste des substances

Figure 2. Aperçu des critères de déclaration des substances de la partie 1

Figure 3. Aperçu des critères de déclaration des substances de la partie 2

Figure 4. Aperçu des critères de déclaration des substances de la partie 3

Figure 5. Aperçu des critères de déclaration des substances de la partie 4

Figure 6. Aperçu des renseignements requis

2.1 Annexe 1 de l’avis : substances déclarables

Les « substances déclarables » de cet avis sont les substances énumérées dans les parties 1 à 4 de l’annexe 1 de l’avis. Les seuils de déclaration et les renseignements requis varient selon les différentes parties de l’annexe 1.

Une liste des substances déclarables est également disponible sous l’onglet « Substances et codes » du FDE (disponible sur la page des initiatives de collecte de renseignements).

Remarque : L’annexe 1 de l’avis diffère de l’Annexe 1 de la Loi. L’Annexe 1 de la Loi fait référence à la liste des substances toxiques, une liste de substances qui répondent à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. L’annexe 1 de l’avis fait référence aux substances déclarables identifiées dans l’annexe 1 de l’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques — 2026 phase 1 ou l’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques — 2026 phase 2 et peut contenir ou non une substance inscrite dans l’Annexe 1 de la Loi.

3. Personnes tenues de fournir les renseignements

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année de déclaration, a satisfait à l’un des critères énoncés au paragraphe 2(2) de l’avis.

Tableau 1. Critères de déclaration pour répondre à l’avis

Activités déclarables et parties de l’annexe 1	Seuil de quantité de la substance	Seuil de concentration de la substance dans un mélange, un produit ou un article manufacturé (% p/p)
Fabrication* - Partie 1 et 4	supérieur à 100 kg	–
Fabrication* - Partie 2	supérieur à 1 000 kg	–
Importation 1, 3 et 4	supérieur à 100 kg	égale ou supérieure à 0.1 %
Importation - Partie 2	supérieur à 1 000 kg	égale ou supérieure à 0.1 %
Utilisation dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (bien)** - Parties 1, 3 et 4	supérieur à 100 kg	égale ou supérieure à 0.1 %***
Utilisation dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (bien)** - Partie 2	supérieur à 1 000 kg	égale ou supérieure à 0.1 %***
Utilisation pour des activités autres que la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (Utilisation dans d’autres activités)** - Partie 4	supérieur à 100 kg	égale ou supérieure à 0.1 %***

* Comprends la production fortuite d’une substance.
** Ne s’applique pas à l’utilisation d’un article manufacturé dans la fabrication d’un bien.
*** Le seuil de concentration s’applique au bien utilisé, et non au bien produit.

Conseil : Vous devez considérer séparément chaque activité (fabrication, importation, utilisation dans la fabrication d’un bien, ou utilisation dans d’autres activités) pour chaque substance. Des exemples sont donnés dans la section 3 de ce document.

3.1 Substance, mélange, articles manufacturés ou produit

Substance seule désigne toute substance figurant à l’annexe 1 de l’avis qui n’est pas intentionnellement combinée à une autre substance.

Un « mélange » désigne une combinaison de substances ne constituant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment des formulations préparées, des hydrates et des mélanges de réactions qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants, et des alliages homogènes et hétérogènes.

Un « article manufacturé » désigne un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie de sa forme ou de sa conception.

Dans le cas d’une activité d’importation et concernant les substances figurant dans les parties 1, 2 et 4 de l’annexe 1 des avis, dix catégories d’articles manufacturés importés doivent être déclarées (voir la sous-section 3.1.1). Ces catégories sont considérées comme des sources importantes d’exposition de la population générale aux substances contenues dans les articles manufacturés. Les substances importées dans d’autres articles manufacturés n’ont pas à être déclarées en vertu des avis.

En ce qui concerne les substances figurant dans la partie 3 de l’annexe 1, seuls les articles manufacturés qui sont associés à un ou plusieurs des codes d’application ou d’usages spécifiques dans la partie 3 de l’annexe 1 doivent être déclarés.

3.1.1 Catégories d’articles manufacturés importés applicables et exemples

Catégorie : Destiné à être utilisé par ou pour des enfants de moins de 14 ans

Exemples :

• Matelas de jeu;
• Suces;
• Jouets pour bébés et tout-petits;
• Livres cartonnés;
• Jouets de dentition;
• Bijoux en plastique.

Catégorie : Destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux

Exemples :

• Applicateurs ouatés;
• Protecteurs buccaux;
• Prothèses dentaires;
• Appareils orthodontiques (par exemple, appareil dentaire);
• Prothèses auditives;
• Vaporisateurs nasaux;
• Thermomètres;
• Papiers-mouchoirs;
• Tampons;
• Condoms.

Catégorie : Destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu

Exemples : 

• Articles de papier parfumés;
• Assainisseurs d’air;
• Chandelles parfumées;
• Marqueurs parfumés;
• Feuilles d’assouplissant pour sécheuses;
• Lingettes désinfectantes;
• Étuis à rouges à lèvres.

Catégorie : Un élément d’une batterie de cuisine ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson chauffée

Exemples : 

• Batteries de cuisine;
• Woks;
• Plaques chauffantes;
• Louches de service ou spatules;
• Assiettes;
• Bols;
• Ustensiles.

Catégorie : Un matériau d’emballage alimentaire, y compris les bols, les assiettes, les tasses et autres vaisselles à usage unique ou jetables, ainsi que les boîtes de conserve et les couvercles revêtus, qui peuvent ou sont destinés à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson

Exemples : 

• Récipients en plastique à usage unique ou jetables tel que des bols, assiettes et tasses;
• Les bouteilles en plastique tel que les bouteilles d’eau jetables;
• Pellicule alimentaire de plastique, de papier ciré ou d’aluminium;
• Sacs intérieurs de boîtes de céréales;
• Boîtes de conserve ou pots alimentaires ou à breuvages;
• Couvercles des boîtes de conserve ou pots, y compris les revêtements des couvercles;
• Récipients pour la formule infantile;
• Tasses à café.

Catégorie : Un récipient alimentaire ou à boisson réutilisable

Exemples : 

• Bouteilles d’eau réutilisables;
• Tasses de voyage;
• Contenants de plastique réutilisables de conservation des aliments et couvercles;
• Biberons.

Catégorie : Un vêtement ou une chaussure

Exemples : 

• Chemises;
• Pantalons;
• Vêtements d’extérieur (par exemple, manteaux, gants, chapeaux);
• Sous-vêtements (par exemple, boxers);
• Vêtements de nuit (par exemple, pyjamas);
• Chaussettes;
• Chaussures;
• Bottes;
• Pantoufles;
• Articles de sport (par exemple, patins, casques, protège-tibias et gants de hockey ou de baseball);
• Vêtements de protection utilisés dans un milieu professionnel.

Non déclarables :

• Portefeuilles;
• Sacs à main;
• Sacs à dos.

Catégorie : Un article de literie, un sac de couchage ou une serviette

Exemples : 

• Draps;
• Taies d’oreiller;
• Couvertures;
• Sacs de couchage;
• Serviettes pour cuisine et salle de bains;
• Protège-matelas;
• Literie de campeur ou camping.

Non déclarables : Tentes.

Catégorie : Un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destiné à être utilisé à l’intérieur d’un domicile, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu

Exemples : 

• Matelas, y compris les matelas de mousse;
• Oreillers;
• Coussins;
• Chaises;
• Sofas;
• Couvre-matelas.

Non déclarables :

• Lampes;
• Télévisions;
• Chaises de dentiste;
• Plateaux chirurgicaux;
• Lits d’hôpital;
• Bureaux;
• Armoires;
• Bibliothèques.

Catégorie : Un tapis, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié ou un sous-plancher de mousse destiné à être utilisé à l’intérieur d’un domicile

Exemples : 

• Moquettes et tapis;
• Revêtements de sol stratifiés ou en PVC ou vinyle.

Conseil : Les soumissions des DPI sont encouragées pour les articles manufacturés non inclus dans ces catégories (par exemple, les fils et câbles isolés avec du PVC).

Définitions importantes :

• Matériau d’emballage alimentaire désigne tout ce dans quoi un aliment ou une boisson est contenu, placé ou emballé, en tout ou en partie.
• Muqueuses désigne un groupe de membranes tapissant des parties du corps débouchant sur l’extérieur et exposées à l’air (c’est-à-dire bouche et tube digestif, les voies urogénitales [urètre et vagin], appareil respiratoire [y compris le nez] les yeux et les oreilles).
• Contact direct avec un aliment se produit lorsqu’un article manufacturé (par exemple, des articles de cuisine, des ustensiles de cuisson ou de service, des contenants réutilisables pour aliments ou boissons, ou des emballages alimentaires) n’est pas séparé de l’aliment ou de la boisson par une barrière fonctionnelle efficace, de sorte qu’il existe un risque de migration de substances vers l’aliment ou la boisson.
• Fibre textile désigne toute substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet ainsi que les poils ou la fourrure provenant de la peau d’un animal.
• Tissu désigne tout matériel tissé, tricoté, crocheté, noué, tressé, feutré, encollé, laminé ou autrement produit à partir d’une fibre textile ou en combinaison avec une telle fibre.

Un « produit » est tout ce qui n’entre pas dans la définition d’un mélange ou d’un article manufacturé.

Conseil : Il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre le mélange et le produit puisque les critères de déclaration sont les mêmes pour les deux. La liste non exhaustive suivante contient des exemples de mélanges ou de produits qui peuvent contenir une substance déclarable figurant à l’annexe 1 des avis :

• Peintures, revêtements et décapants;
• Encres en poudre et colorants;
• Cosmétiques et produits de soins personnels, par exemple rouge à lèvres, mascara, fard à paupières, dentifrice, rince-bouche, crèmes (incluant les écrans solaires) et lotions;
• Liquides, gels ou vaporisateurs nettoyants;
• Mastics, résines époxydes, adhésifs, colles et lubrifiants.

Un « bien », au sens de l’avis, est un mélange, un produit ou un article manufacturé.

3.2 Activités

Quatre activités sont énumérées dans les critères de déclaration : la fabrication, l’importation, l’utilisation dans la fabrication d’un bien, et l’utilisation dans d’autres activités.

3.2.1 Fabrication

La « fabrication » désigne la création ou la production de la substance elle-même, et comprend à la fois la production délibérée et la production fortuite de la substance.

Les substances des parties 1, 2 et 4 de l’annexe 1 doivent être prises en compte pour cette activité.

La production fortuite d’une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique survient entraînant la production d’une substance déclarable conformément à l’avis. La fabrication fortuite ne doit pas servir à fabriquer un produit final destiné à être commercialisé. La fabrication fortuite doit être incluse dans vos calculs pour l’alinéa 2(2)a) de l’avis.

L’utilisation d’une substance déclarable dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé n’est pas considérée comme une « fabrication » aux fins de la réponse à cet avis, puisque vous ne créez pas la substance. Dans ce cas, l’activité serait considérée comme une « utilisation dans la fabrication d’un bien », c’est-à-dire un autre type d’activité déclarable (paragraphe 3.2.3 de ce document).

Exemples d’activités qui répondent à la définition de « fabrication » :

• Vous fabriquez une substance;
• La substance est fortuitement fabriquée dans le cadre de vos activités.

La fabrication d’une substance seule n’est pas considérée comme une activité pour les substances de la partie 3 de l’annexe 1.

3.2.2 Importation

L'« importation » désigne l’entrée au Canada de toute substance déclarable provenant d’un autre pays, qu’elle soit seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé applicable (voir la sous-section 3.1.1 de ce document).

Les substances de toutes les parties de l’annexe 1 doivent être prises en compte pour cette activité.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’« importation » :

• Vous avez acheté une substance déclarable d’un fournisseur étranger et la substance déclarable a été expédiée directement par le fournisseur étranger à votre adresse au Canada;
• Vous avez acheté d’un fournisseur étranger un article manufacturé qui contient une substance déclarable et qui a été expédié directement de l’étranger à votre adresse au Canada;
• Dans le cadre d’un transfert interne de l’entreprise, une substance déclarable est transférée d’une succursale étrangère vers votre adresse au Canada;
• Vous êtes une entreprise canadienne engagée par une entreprise étrangère pour acheter une substance déclarable auprès d'un fournisseur étranger, et cette substance est expédiée directement du fournisseur étranger à votre adresse au Canada.

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition d’« importation » :

• Vous avez commandé un produit contenant une substance déclarable d’un entrepôt situé au Canada;
• Vous avez transféré un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable d’une province à une autre dans le but d’être entreposé dans un autre entrepôt;
• Vous avez acheté ou reçu une substance déclarable seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé qui se trouvait déjà au Canada.

Pour les substances de la partie 3 de l’annexe 1, seules les substances qui sont importées et associées à un code d’application ou un usage spécifique applicable doivent être prises en compte dans votre calcul servant à déterminer si vous répondez aux critères de déclaration. Les catégories d’articles manufacturés importés applicables (voir la sous-section 3.1.1 de ce document) ne s’appliquent pas aux substances de la partie 3 de l’annexe 1.

3.2.2.1 Fournisseurs étrangers et importateurs officiels

Un importateur est une personne responsable de l’entrée au Canada d’une substance déclarable en provenance d’un autre pays. Aux fins de l’avis, la personne responsable de répondre à l’avis est l’entreprise qui est à l’origine de l’entrée au Canada de la substance déclarable. Autrement dit, la substance est arrivée au Canada à sa demande. On ne doit pas confondre l’importateur avec l’« importateur officiel », un terme employé par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui n’est pas nécessairement la même entreprise que celle qui est tenue de répondre à un avis.

Le fournisseur étranger (c’est-à-dire qui exporte au Canada, qui est situé à l’extérieur du Canada) n’est pas assujetti à l’avis. C’est plutôt le destinataire (qui importe au Canada) qui doit répondre à l’avis, s’il répond aux critères de déclaration. Les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens (c’est-à-dire les importateurs canadiens) qu’ils importent une substance déclarable et qu’ils pourraient répondre aux critères de déclaration de l’avis. Un fournisseur étranger peut également collaborer avec l’importateur canadien afin de compléter le fichier de déclaration, cependant c’est l’importateur canadien qui doit répondre à l’avis. Étant donné que ce dernier répondra à l'avis, l’article 6 du fichier de déclaration en format Excel sera rempli par les importateurs canadiens.

Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) nécessaires pour répondre à l’avis ne peuvent pas être communiqués à des importateurs canadiens, veuillez consulter la section 13 du présent document pour plus d’informations sur le processus de soumission aveugle. Ce processus permet aux fournisseurs étrangers et aux importateurs canadiens de collaborer pour produire toute l’information requise par l’avis tout en protégeant les RCC.

3.2.3 Utilisation dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (bien)

L’« utilisation dans la fabrication d’un bien » désigne l’utilisation d’une substance déclarable, qu’elle soit seule, ou dans un mélange ou dans un produit, pour fabriquer (c’est-à-dire créer, produire, formuler) un autre mélange, produit ou article manufacturé. Seule l’utilisation d’une substance seule, ou dans un mélange, ou dans un produit doit être considérée pour cette activité. L’utilisation d’un article manufacturé pour fabriquer un autre mélange, produit ou article manufacturé n’est pas incluse. Ce type d’activité concerne à la fois les cas où la substance déclarable est incorporée au mélange, au produit ou à l’article manufacturé et ceux où elle ne l’est pas.

Les substances de toutes les parties de l’annexe 1 doivent être prises en compte pour cette activité.

Exemples d’activités qui répondent à la définition « d’utilisation pour fabriquer un bien » :

• Vous combinez une substance déclarable avec d’autres composants pour fabriquer un mélange;
• Vous faites réagir une substance déclarable avec une autre substance pour fabriquer un produit;
• Vous utilisez un mélange contenant une substance déclarable comme agent de finition pour la fabrication d’un article manufacturé;
• Vous utilisez un mélange contenant une substance déclarable comme additif dans la préparation de produits (par exemple, des fluides d’usinage des métaux, des émulsions de bitume, de la mousse de polyuréthane, des pneus et des produits à base de caoutchouc);
• Vous utilisez une substance (ou un mélange contenant cette substance) (par exemple, comme agent chimique auxiliaire ou comme catalyseur) dans la fabrication d’un produit, mais la substance ne se retrouve pas dans ce produit;
• Vous utilisez une substance déclarable (qu’elle soit seule ou dans un mélange ou un produit) comme agent d’extraction des minéraux par flottation;
• Vous utilisez un produit (par exemple, un fluide d’usinage des métaux) contenant une substance déclarable pour la fabrication ou la remise à neuf de produits métalliques, de machines ou d’équipements, et la substance se retrouve dans ces machines ou équipements finaux.

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition « d’utilisation pour produire un bien » :

• Vous utilisez un produit, qui contient une substance déclarable, pour entretenir de la machinerie et de l’équipement, y compris de la machinerie et de l’équipement employés pour la fabrication de vos produits;
• Vous utilisez un article manufacturé contenant une substance déclarable pour l’assemblage d’un autre article manufacturé.

Conseil : Aux fins des avis, la remise à neuf est considérée comme tombant dans la catégorie d’activité « utilisation dans la fabrication d’un bien ».

Pour les substances de la partie 3 de l’annexe 1, seules les substances utilisées dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé associé à un code d’application ou un usage spécifique applicable doivent être prises en compte dans votre calcul servant à déterminer si vous répondez aux critères de déclaration.

3.2.4 Utilisation pour des activités autres que la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (Utilisation dans d’autres activités)

L’« Utilisation dans d’autres activités » désigne l’utilisation d’une substance seule, ou dans un mélange, ou un produit à des fins autres que la fabrication d’un bien. L’utilisation d’un article manufacturé ne doit pas être prise en compte dans cet article.

Seules les substances de la partie 4 de l’annexe 1 doivent être prises en compte pour cette activité.

Exemples d’activités qui répondent à la définition « d’utilisation dans d’autres activités » :

• Vous utilisez un produit contenant une substance déclarable pour nettoyer votre installation;
• Vous utilisez un produit contenant une substance déclarable pour réparer ou entretenir un équipement de production;
• Vous utilisez un fluide d’usinage des métaux (par exemple, un liquide de refroidissement, un lubrifiant, une huile de coupe) pour des activités telles que l’usinage et la fabrication de machines-outils et d’autres opérations d’usinage et de formage des métaux qui impliquent la réparation ou l’entretien d’un bien;
• Vous utilisez un produit contenant une substance déclarable pour décaper des meubles, des pièces métalliques ou automobiles, des surfaces ou éléments de bâtiments (par exemple des planchers, des rambardes et des murs), etc.

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition « d’utilisation dans d’autres activités » :

• Vous utilisez un mélange contenant une substance déclarable pour fabriquer un produit;
• Vous utilisez dans votre installation un article manufacturé contenant une substance déclarable.

3.3 Seuils de quantité et de concentration

Toute personne ayant fabriqué ou importé une substance, utilisé une substance, un mélange ou un produit pour la fabrication d’un bien ou utilisé une substance, un mélange ou un produit dans d’autres activités doit répondre à l’avis si les seuils indiqués dans le tableau 1 sont atteints.

Conseil : Le seuil de quantité s’applique à chaque activité déclarable et à chaque substance et à l’échelle d’une entreprise.

Si, durant l’année de déclaration, vous avez importé une substance déclarable contenue dans un bien, vous devrez déterminer si cette substance atteint le seuil de concentration. De même, si vous avez utilisé une substance déclarable soit pour la fabrication d’un bien, soit dans d’autres activités, vous devrez déterminer si cette substance atteint le seuil de concentration.

3.4 Comment déterminer si vous atteignez les seuils de quantité et de concentration?

Vous êtes tenu de déclarer la quantité de la substance déclarable elle-même, en kilogrammes (kg), et non la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

L’exemple de calcul (équation 1) et les exemples ci-dessous peuvent vous aider à déterminer si votre entreprise atteint les seuils de déclaration de l’avis.

Équation 1 : Formule générale pour déterminer la quantité totale d’une substance déclarable dans un bien

Quantité total _{(Substance A)} = Quantité _(Bien) x Concentration en % _{(Substance A dans le Bien)}

Quantité = quantité en kilogrammes
Substance A = une substance déclarable inscrite à l’annexe 1 de l’avis
Bien = tout mélange, produit ou article manufacturé contenant la substance A
Concentration en % = concentration en pourcentage de la substance A par poids (p/p  ) dans le bien.

3.4.1 Exemple de calcul

Si vous avez importé 500 kg de bien X et que la substance A est présente dans le bien X à une concentration de 50 %, alors :

Quantité totale _{(Substance A)} = 500 kg _{(Bien X)} x 50 % _{(concentration de la substance A dans le bien X)}

Quantité totale _{(Substance A)} = 250 kg

Si vous avez importé 100 kg de bien Y qui contient la substance A à une concentration de 10 % et que vous avez également importé 400 kg de bien Z qui contient la substance A à une concentration de 50 %, alors :

Quantité totale _{(Substance A)} = (100 kg _{(Bien Y)} x 10 %) + (400 kg _{(Bien Z)} x 50 %)

Quantité totale _{(Substance A)} = 210 kg

Exemple pour la quantité totale d’une substance importée

Dans l’année de déclaration, vous avez importé :

• 8 kg de substance A seule;
• 500 kg de produit X, qui contenait 0,2 % de la substance déclarable A;
• 75 kg de produit Y, qui contenait 0,2 % de la substance déclarable A.

Substance A est sur la partie 1 de l’annexe 1. Par conséquent, le produit X et le produit Y atteignent le seuil de concentration égale ou supérieure à 0,1 % pour un produit importé et la substance A seule n’est pas soumise à un seuil de concentration; cependant, le seuil de quantité totale pour la substance A doit également être avec l’ensemble des importations de l’année de déclaration, qui est déterminé comme suit :

Quantité totale _{(Substance A)} = 8 kg _{(Substance A)} + (500 kg _{(Produit X)} x 0,2 %) + (75 kg _{(Produit Y)} x 0,2 %)

Quantité totale _{(Substance A)} = 9,15 kg

Étant donné que la quantité totale de la substance A importée est inférieure au seuil de quantité qui doit être supérieur à 100 kg, vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour cette substance déclarable, même si le seuil de concentration égale ou supérieure à 0,1 % est atteint. Vous n’êtes donc pas tenu de déclarer l’importation de la substance A. Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration, mais que vous avez une activité avec une ou plusieurs substances, vous êtes encouragé à soumettre une DPI. La section 15 de ce document contient plus de renseignements sur les soumissions de DPI.

Exemple pour la quantité totale utilisée dans la fabrication d’un bien

Au cours de l’année de déclaration, votre entreprise a utilisé 300 000 kg de mélange Z contenant 10 % de substance B dans la fabrication d’un bien. Substance B est sur la partie 2 de l’annexe 1. La quantité totale de la substance B qui est utilisée est déterminée comme suit :

Quantité totale _{(Substance B)} = 300 000 kg _{(Mélange Z)} x 10 %

Quantité totale _{(Substance B)} = 30 000 kg

La quantité totale (30 000 kg) de la substance est supérieure au seuil de déclaration de 1 000 kg et la concentration de la substance déclarable dans le mélange est supérieure au seuil de concentration de 0,1 %; par conséquent, vous répondez aux critères de déclaration de la substance. Vous êtes tenu de déclarer l’utilisation de la substance B dans la fabrication d’un bien.

3.4.2 Exemples

Les exemples suivants donnent des indications supplémentaires pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis.

Vous répondez aux critères de déclaration si, au cours de l’année de déclaration :

• Vous avez importé 2 000 kg d’un mélange qui contenait 10 % d’une substance déclarable inscrite à la partie 1 de l’annexe 1. Par conséquent, la quantité de la substance déclarable importée était de 200 kg. 1 500 kg du mélange (contenant 150 kg de la substance) ont ensuite été utilisés par l’entreprise pour fabriquer un produit.
  • Dans ce cas, vous répondez aux critères de déclaration portant sur le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %) et le seuil de quantité (supérieur à 100 kg) pour l’activité d’importation et l’activité d’utilisation dans la fabrication d’un bien; vous devez donc répondre à l’avis pour les deux activités.
• Vous avez fabriqué 400 kg d’une substance déclarable inscrite à la partie 1 ou 4 de l’annexe 1.
  • Dans ce cas, vous répondez au critère de déclaration portant sur le seuil de quantité (supérieur à 100 kg). Vous devez répondre à l’avis.
• Vous avez importé 60 000 kg d’un article manufacturé déclarable qui contient une substance déclarable inscrite à la partie 1 ou 4 de l’annexe 1. La concentration de cette substance était de 1 %. La quantité totale de la substance déclarable importée est de 600 kg.
  • Dans ce cas, vous répondez aux critères de déclaration portant sur le seuil de quantité (supérieur à 100 kg) et le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %). Vous devez répondre à l’avis.
• Vous avez importé une substance déclarable, qui est inscrite à la partie 2 de l’annexe 1, seule et celle-ci a été expédiée directement à chacune de vos trois installations canadiennes. Les installations reçoivent respectivement 500 kg, 200 kg et 400 kg de la substance déclarable. Vous avez importé un total de 1 100 kg de la substance déclarable à l’échelle de l’entreprise.
  • Dans ce cas, vous répondez aux critères de déclaration portant sur le seuil de quantité (supérieur à1 000 kg) pour l’activité d’importation. Vous devez répondre à l’avis.
• Vous avez importé 7 000 kg de produit A qui contenait 10 % d’une substance déclarable inscrite à la partie 1 ou 4 de l’annexe 1 (soit 700 kg de la substance) et 200 000 kg de produit B qui contenait 0,01 % de la même substance (soit 20 kg de la substance).
  • Dans ce cas, produit B n’atteint pas le seuil de concentration égale ou supérieure à 0,1 % ou le seuil de quantité de supérieur à 100 kg, vous n’êtes pas tenu de prendre en compte le produit B dans vos calculs afin de déterminer si vous répondez aux critères de déclaration. Cependant, étant donné que vous répondez aux critères de déclaration portant sur le seuil de quantité (supérieur à 100 kg) et le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %) pour le produit A, vous devez répondre à l’avis.
• Vous avez utilisé 10 000 kg de produit C contenant 10 % d’une substance déclarable inscrite à la partie 4 de l’annexe 1, pour nettoyer l’équipement d’une installation. La quantité totale de la substance déclarable était de 1 000 kg.
  • Dans ce cas, vous répondez aux critères de déclaration portant sur le seuil de quantité (supérieur à 100 kg) et le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %) et vous devez répondre à l’avis.

Conseil : Si vous savez que le seuil de quantité est atteint, mais que vous ne disposez pas de l’information sur la concentration, même après avoir déployé des efforts raisonnables pour obtenir cette information de votre chaîne d’approvisionnement, vous devez répondre à l’avis et informer votre fournisseur du processus de soumission aveugle.

Vous ne répondez pas aux critères de déclaration si :

• Vous avez fabriqué plus de 100 kg d’une substance déclarable au cours d’une autre année civile seulement (c’est-à-dire pas l’année de déclaration).
• Vous avez fabriqué 500 kg d’une substance déclarable qui est inscrite à la partie 2 de l’annexe 1.
• Vous avez importé 1 100 000 kg d’un article manufacturé qui contenait 0,01 % d’une substance déclarable. La quantité totale de la substance importée était de 110 kg, mais la concentration était de 0,01 % et cela n’atteigne pas le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %).
• Vous avez utilisé 500 kg d’un mélange contenant 10 % d’une substance déclarable dans la fabrication d’un produit. Bien que vous atteigniez le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %), vous n’atteignez pas le seuil de quantité (supérieur à 100 kg), car seulement 50 kg de la substance a été utilisé.
• Vous n’avez pas d’activité avec des substances déclarables. Vous pouvez soumettre une DNI.

Conseil : Si vous avez eu une activité avec une substance déclarable mais la quantité était inférieur aux seuils de 100 kg ou 1 000 kg, ou la concentration était inférieur à 0.1 %, vous êtes encouragé à soumettre les renseignements par le biais d’une DPI.

4. Article 3 de l’avis – Successeur ou assignation d’une personne

L’article 3 de l’avis exige que tout successeur ou assignation de la personne décrite à l’article 2 de l’avis réponde à l’avis.

5. Article 4 de l’avis – Exclusions

L’article 4 de l’avis énumère les exclusions qui s’appliquent aux avis. Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires qui peuvent vous aider à déterminer si une exclusion s’applique à vous.

L’expression « en transit » désigne la partie du transport international transfrontalier d’une substance passant par le territoire d’un pays qui n’est ni le pays d’origine ni le pays de destination du transport. La destination des biens expédiés au moment de leur entrée au Canada déterminera si ces biens sont « en transit ». Les biens doivent être déclarés dans les cas où ceux-ci sont entreposés au Canada, puis vendus et distribués à des clients étrangers.

Les deux scénarios suivants illustrent les situations dans lesquelles les biens peuvent être considérés ou non comme étant « en transit » :

• Les biens sont expédiés d’Europe vers le Canada, où ils sont transférés dans des camions qui les transportent vers leur destination finale aux États-Unis.
  • Pendant qu’ils sont au Canada, ces biens sont considérés comme étant « en transit ».
• Les biens sont expédiés d’Europe vers le Canada. Les biens restent sur leurs palettes, emballées dans un film rétractable en plastique et sont stockées dans un entrepôt de distribution jusqu’à ce qu’elles soient vendues et expédiées (exportées) à l’étranger.
  • Pendant qu’ils sont au Canada, ces biens ne sont pas considérés comme étant « en transit ».

Si vous avez eu une activité avec une substance déclarable figurant dans la partie 3 de l’annexe 1 de l’avis, mais l’usage de la substance importée ou du bien fabriqué ne figure pas dans un ou plusieurs des codes d’application ou d’usages spécifiques figurant dans la partie 3, vous n’avez pas à répondre à l’avis.

Si une ou plusieurs exclusions s’appliquent, vous n’avez pas à fournir des informations sur l’activité ou le bien exclu; cependant, il vous est recommandé de soumettre une DPI pour informer le gouvernement de cette activité. Les activités qui ne sont pas exclues peuvent quand même nécessiter votre réponse lorsqu’il est question de substances déclarables.

6. Article 5 de l’avis – Renseignements consolidés provenant de plusieurs installations

Une entreprise qui possède plus d’une installation doit répondre à l’avis pour toute l’entreprise. Une seule réponse à l’avis doit être soumise pour l’entreprise. Tous les articles de l’avis exigent que les renseignements soient fournis pour l’entreprise, à l’exception de l’article 8 de l’avis qui exige que les renseignements soient fournis pour chaque installation concernée.

7. Article 6 de l’avis – Renseignements sur la personne-ressource

Dans l’article 6, les renseignements requis doivent être fournis pour la personne visée par l’avis, qui peut être une entreprise ou une organisation. Les renseignements requis (tel que prescrit à l’article 6 de l’avis) doivent être saisis dans le système de déclaration en ligne Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU) d’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que le FDE. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de communiquer les données dans le FDE et par le biais du système de déclaration en ligne GIGU aux sections 14 et 17 de ce document, respectivement.

8. Article 7 de l’avis – Quantités totales

Dans l’article 7, vous devez fournir les quantités totales de substances déclarables pour chaque activité énumérée dans l’article 7. L’article 7 de l’avis s’applique aux substances déclarables pour lesquelles les critères de déclaration énumérés à l’article 2 de l’avis sont remplis.

Les quantités déclarées pour cet article de l’avis doivent être :

• pour la substance elle-même, exprimée en kilogrammes (kg), et non pour la quantité de biens contenant la substance déclarable;
• arrondies au kilogramme le plus proche ou 10 kg;
  • Si cela n’est pas possible, un arrondi à deux chiffres significatifs est également acceptable.

8.1 Quantité fabriquée

Vous devez indiquer la quantité totale de la substance déclarable que vous avez fabriquée au Canada pendant l’année de déclaration.Vous devez indiquer la somme des quantités de chaque substance des parties 1, 2 et 4 fabriquées au cours de l’année de déclaration.

8.2 Quantité importée

Vous devez fournir les quantités totales de la substance déclarable — seule, dans un mélange ou un produit, ou dans un article manufacturé— que vous avez importée au Canada pendant l’année de déclaration. Si vous avez importé une substance déclarable dans un mélange, un produit ou un article manufacturé applicable, vous devrez utiliser la concentration de cette substance déclarable (dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé) pour calculer la quantité de substance importée. Pour plus d'informations, veuillez consulter la sous-section 3.4 du présent document.

Pour les substances des parties 1, 2 et 4, seules les quantités importées des articles manufacturés énumérés dans les divisions 2(2)b)(iii)(A) à 2(2)b)(iii)(J) de l’avis doivent être déclarées (voir la sous-section 3.1.1 de ce document pour plus de détails). Pour les substances figurant à la partie 3 de l’annexe 1, seules les substances importées décrites par un code d’application ou un usage spécifique correspondant doivent être déclarées.

Conseil : Veuillez indiquer la quantité importée dans la colonne qui décrit le mieux votre activité (seule, dans un mélange ou un produit, ou dans un article manufacturé). La somme de toutes les quantités importées doit être égale à la quantité totale de la substance importée durant la période de déclaration.

8.3 Quantité utilisée dans la fabrication d’un bien

Vous devez indiquer la quantité totale de la substance déclarable que vous avez utilisée dans la fabrication d’un bien. La quantité utilisée pour cette activité s’applique à l’utilisation d’une substance déclarable seule, dans un mélange ou dans un produit, mais pas dans un article manufacturé.

Pour les substances de la partie 3 de l’annexe 1, seules les substances (soit seule, ou dans un mélange ou un produit) qui sont utilisées dans la fabrication d’un bien qui est décrit par un code d’application ou un usage spécifique correspondant doivent être déclarées.

Cette activité comprend les deux situations où une substance déclarable est présente ou non dans le bien fabriqué. Vous devez indiquer si la substance utilisée est présente dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé.

• Si la substance n'est pas présente dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé fabriqué, vous devez fournir le(s) code(s) de fonction de la substance correspondant(s) décrivant la fonction de la substance.
  • Pour plus d’information sur les codes de fonction des substances, veuillez consulter la sous-section 10.1.2 du présent document.
• Si le code U999 (Autre) est fourni, vous devez également inclure une description écrite de la fonction de la substance.
• Si la substance est présente dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé, des informations supplémentaires sont requises à l’article 9.

Conseil : Lorsque la substance est utilisée dans la fabrication de divers mélanges, produits ou articles manufacturés, déclarez à l’article 7 les biens qui ne contiennent pas la substance et à l’article 9 ceux qui la contiennent.

8.4 Quantité exportée pour les substances de la partie 2 de l'annexe 1

Vous devez indiquer la quantité totale exportée pour toutes les substances énumérées dans la partie 2 de l'annexe 1. Les quantités exportées pour les substances figurant dans les autres parties doivent être indiquées à l’article 9.

8.5 Quantité utilisée dans d’autres activités

Vous devez indiquer la quantité totale de la substance déclarable qui figure à la partie 4 de l’annexe 1 que vous avez utilisée dans le cadre d’activités autre que la fabrication d’un bien. La quantité utilisée pour cette activité s’applique à l’utilisation d’une substance déclarable seule, dans un mélange ou dans un produit, mais pas dans un article manufacturé.

Vous devez également fournir une description des activités liées à la substance menées dans l’entreprise. Les activités les plus courantes sont notamment le nettoyage, l’entretien et les réparations.

8.6 Exemple de renseignements requis pour l’article 7 de l’avis

Pendant l’année de déclaration, vous avez :

• Fabriqué 2 000 kg de substance A et l’a ensuite utilisée dans la fabrication d’un bien. La substance A figure dans la partie 2 de l’annexe 1.
  • La quantité totale de substance A fabriquée est de 2 000 kg et la quantité totale utilisée dans la fabrication d’un bien est de 2 000 kg, ce qui répond au seuil de quantité pour la substance seule dans les deux cas (supérieur à 1 000 kg).
  • La substance A n'est pas présente dans le bien final. Le code de fonction de la substance A serait U081 Intermédiaire.
  • Considérant que la substance A n'est pas présente dans le bien, la quantité exportée est 0 kg.
• Importé 20 kg d’une substance B seule. Vous avez également importé 1 000 kg d’un mélange contenant la substance B à une concentration de 10 % (soit 100 kg de substance B). La substance B figure dans la partie 1 de l’annexe 1.
  • La quantité totale de substance B importée est de 120 kg, ce qui répond aux seuils de quantité (supérieur à 100 kg) et de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %).
  • Remarque : les quantités importées doivent être indiquées dans les champs appropriés du fichier de déclaration en format Excel.
• Importé 5 000 kg d'un mélange contenant la substance C à une concentration de 20 % (1 000 kg de substance C). La substance C figure dans la partie 1 de l'annexe 1. 500 kg de la substance C sont utilisés dans la fabrication de divers biens.
  • Le seuil de quantité totale (supérieur à 100 kg) et le seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %) sont atteints tant pour l'importation que pour l'utilisation de la substance.
  • La substance est présente dans tous les biens fabriqués, à l'exception d'un seul. Le code de fonction de la substance, U081 Intermédiaire, serait fourni pour le bien qui ne contient pas la substance.
• Utilisé 150 kg de substance D seule pour la fabrication d’un bien. La substance D figure dans la partie 3 de l’annexe 1.
  • La quantité totale de la substance D répond au seuil de quantité pour l’utilisation d’une substance seule (supérieur à 100 kg) et le bien manufacturé est décrit par un des codes d’application correspondants.
  • La substance D est présente dans le bien manufacturé, le code de fonction de la substance n'a donc pas besoin d'être indiqué dans l’article 7, mais devrait l’être à la section 9.
• Utilisé 2 000 kg d’un produit de nettoyage contenant la substance E à une concentration de 50 %. La substance E figure dans la partie 4 de l’annexe 1.
  • La quantité totale de la substance utilisée dans d’autres activités est de 1 000 kg, ce qui répond au seuil de quantité (supérieur à 100 kg) et au seuil de concentration (égale ou supérieure à 0,1 %).
  • La description fournie serait « utilisée pour le nettoyage des installations ».

Le tableau 2 donne un aperçu des renseignements qui seraient requis dans l’article 7 de l’avis en fonction des renseignements ci-dessus.

Tableau 2. Exemples de renseignement requis pour l’article 7(a) – 7(c) de l’avis

Substance	Quantité manufacturée (kg)*	Quantité importée – substance seule (kg)**, ***	Quantité importée – substance dans un mélange ou un produit (kg)	Quantité importée – substance dans un article manufacturé (kg)	Quantité utilisée dans la fabrication d’un bien (kg)
A	2 000	0	0	0	2 000
B	0	20	100	0	0
C	0	0	1 000	0	500
D	0	0	0	0	150
E	0	0	0	0	0

* Comprends la production fortuite d’une substance.
** La quantité importée totale est la somme de trois quantités importées : la substance seule, la substance dans un mélange ou un produit et la substance dans un article manufacturé applicable.
*** Veuillez vous assurer de ne pas répéter les quantités pour plusieurs colonnes d'importation si vous n'effectuez l'importation que par l'une de ces voies. Par exemple, si vous importez uniquement la substance seule, ne remplissez pas les autres colonnes d'importation.

Tableau 3. Exemples de renseignement requis pour l’article 7(c)(i) – 7(f) de l’avis

Substance	La substance utilisée est-elle présente dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés?	Code(s) de fonction de la substance	Description U999	Quantité de substance exportée dans la partie 2 de l'annexe 1	Quantité utilisée dans d'autres activités (kg)	Description des activités
A	Non	U081	-	0	-	-
B	-	-	-	-	-	-
C	Oui et Non*	U081	-	-	-	-
D	Oui	-	-	-	-	-
E	-	-	-	-	1 000	Utilisée pour le nettoyage des installations

* Oui et Non signifient que la substance est utilisée pour fabriquer à la fois des biens qui contiennent la substance et des biens qui ne contiennent pas la substance.

9. Article 8 de l’avis – Installations

L’article 8 de l’avis s’applique aux substances déclarables qui ont été rejetées ou peuvent avoir été rejetées par l’installation dans l’environnement en quantités supérieures à 100 kg et pour lesquelles les critères de déclaration d’une ou plusieurs des activités suivantes sont remplis :

• Fabrication;
• Utilisation dans la fabrication d’un bien;
• Utilisation dans des activités autres que la fabrication d’un bien (seulement pour les substances de la partie 4 de l’annexe 1).

L’article 8 ne s’applique pas aux installations :

• qui sont uniquement utilisées pour la distribution et l’entreposage (y compris la vente au détail);
• dans lesquelles l’activité menée avec la substance déclarable ne présente aucun risque de rejet de substances déclarables dans l’environnement;
• dans lesquelles moins de 100 kg d’une substance déclarable ont été rejetés ou peuvent avoir été rejetés dans l’environnement.

Dans l’article 8 de l’avis, il vous est demandé de fournir des renseignements sur vos installations canadiennes. Vous devez tenir compte des rejets connus et potentiels d’une substance déclarable issus de votre installation. Voir le paragraphe 9.6 du présent document pour des conseils et des exemples supplémentaires concernant les rejets.

Conseil : L’article 8 de l’avis s’applique seulement à vos installations canadiennes, pas à celles de vos clients.

9.1 Définition du terme « environnement »

Lorsque vous identifiez des rejets dans l’environnement, vous devez tenir compte de la définition suivante :

Le terme « environnement » se définit comme suit au paragraphe 3(1) de la Loi :

“Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) l’air, l’eau et le sol;
b) toutes les couches de l’atmosphère;
c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).”

9.2 Exemples

Vous êtes tenu de fournir des informations sur une installation si, par exemple, au cours de l’année de déclaration, vous avez mené dans votre entreprise l’une des activités suivantes qui répondait aux critères de déclaration, conformément aux alinéas 2(2)a), d), e) ou f) de l’avis :

• Utilisation sur place d’un mélange contenant une substance déclarable de la partie 4 de l’annexe 1 pour nettoyer des surfaces;
• Importation d’une substance déclarable et utilisation de celle-ci pour fabriquer un bien dans votre installation;
• Production fortuite d’une substance déclarable lors de la fabrication d’un nettoyant ménager;
  • La substance déclarable est considérée comme étant fabriquée dans cette installation.
• Importation d’un produit de revêtement contenant une substance déclarable vers un site de production situé au Canada, laquelle est ensuite utilisée sur place comme hydrofuge dans les emballages alimentaires;
  • Dans cet exemple, le produit est utilisé dans la fabrication d’un bien, donc l’installation doit être déclarée.
• Utilisation sur place d’une substance déclarable de la partie 4 de l’annexe 1 avec risque de rejets dans les eaux usées dus à la manipulation des matières premières, à la préparation de produits, aux emballages, au nettoyage de l’équipement, aux systèmes de refroidissement direct à eau, aux eaux usées provenant du traitement de l’air ou au nettoyage d’outils ou d’équipements de production.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre installation si, par exemple, au cours de l’année de déclaration, vous avez mené l’une des activités suivantes :

• Importation dans votre centre de distribution canadien d’un produit contenant une substance déclarable et qui a été emballé dans des boîtes et expédié à des clients pour réaliser des ventes en ligne;
  • Le centre de distribution n’a pas besoin d’être déclaré en tant qu’installation.
• Importation à votre installation d’un produit contenant une substance déclarable dans des conteneurs pour vrac pour le remballer dans des contenants plus petits qui sont vendus aux détaillants;
  • Puisque vous importez un produit qui n’est pas utilisé dans la fabrication d’un autre bien, l’installation n’a pas à être déclarée.
• Importation de jouets pour enfants (articles manufacturés) contenant une substance déclarable et destinés à des détaillants de Winnipeg;
  • l’importation vers des magasins de vente au détail n’a pas à être déclarée dans l’article 8.

Vous êtes tenu de fournir les renseignements exigés aux alinéas 8a) et 8b) de l’avis pour vos installations déclarables et les renseignements exigés à l’alinéa 8c) de l’avis sur chaque substance présente dans vos installations.

9.3 Nom et adresse de l’installation

Vous devez fournir le nom et l’adresse de chacune de vos installations à déclarer, y compris l’adresse physique de l’installation, la ville, la province et le code postal.

9.4 Code SCIAN

Vous devez fournir le code SCIAN qui s’applique aux activités de l’installation avec des substances déclarables. Une liste des codes à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord est disponible sur le site Web de Statistique Canada et dans le FDE.

Si plus d’un code SCIAN s’applique aux activités de l’installation, vous pouvez les fournir comme codes supplémentaires dans le FDE. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de déclarer les données dans le FDE à la section 14 de ce document.

9.5 Quantités

Indiquez les quantités suivantes en kilogrammes (kg) pour chaque installation déclarable :

• Quantité de chaque substance déclarable fabriquée à chaque installation;
• Quantité de chaque substance déclarable utilisée à chaque installation dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé, qu’elle soit seule ou dans un mélange ou un produit;
• Quantité de chaque substance déclarable de la partie 4 de l’annexe 1 utilisée à chaque installation dans des activités autres que la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé, qu’elle soit seule ou dans un mélange ou un produit;
  • Vous devez fournir une description de ces utilisations.

Les quantités indiquées dans cet article correspondent généralement à une répartition, au niveau des installations, des quantités fournies dans l’article 7 de l’avis.

Les quantités déclarées dans cette section de l’avis doivent être:

• pour la substance même, déclarées en kilogrammes (kg) et non pour la quantité du bien contenant la substance déclarable;
• arrondies au kilogramme le plus proche ou 10k;
  • Si cela n’est pas possible, un arrondi à deux chiffres significatifs est également acceptable.

9.6 Surveillance des rejets de la substance dans l’air, l’eau ou le sol

Vous devez préciser si les rejets de la substance dans l’eau, l’air ou le sol à partir de l’installation sont surveillés. Les activités de suivi et de surveillance consistent à recueillir régulièrement des données physiques, chimiques et biologiques au moyen de méthodes et de protocoles normalisés, pour déceler et caractériser les changements dans l'environnement.

Le terme « rejet » est défini comme suit au paragraphe 3(1) de la Loi :

« S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l’abandon. »

Les rejets comprennent les émissions ou déversements directs ou indirects d’une substance sous n’importe quelle forme (liquide, solide ou gaz) et dans n’importe quel milieu (air, eau ou sol), que le rejet soit intentionnel ou non dans le cadre d’opérations normales. Voici des exemples des différentes sources de rejet d'une substance à l’état solide (par exemple, poudre ou granule), liquide (par exemple, boue ou solution) ou gazeux (par exemple, vapeur) :

• Émissions dans l’air : rejets par une cheminée, un évent ou tout autre rejet ponctuel, pertes dues au stockage et à la manipulation de la substance ou des produits contenant la substance, émissions fugitives, déversements et rejets accidentels, et autres rejets non ponctuels;
• Rejets dans les eaux de surface : rejets directs ou indirects dans les plans d’eau, y compris les rejets dans les systèmes municipaux de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, les déversements et les fuites;
• Rejets dans le sol : injections souterraines, rejets dans les eaux souterraines et rejets résultants de déversements, de fuites et autres.

Autrement dit, toute perte de la substance provenant de l’installation, même indirecte, doit être déclarée. Des pertes peuvent se produire, par exemple, lors du nettoyage des sols, du nettoyage des conduites ou du rejet des eaux de refroidissement par contact.

10. Article 9 de l’avis – renseignements sur les biens vendus

L’article 9 de l’avis s’applique aux substances déclarables, présentes dans des biens vendus, énumérés aux parties 1, 3 ou 4 de l'annexe 1 pour lesquelles les critères de déclaration d’une ou plusieurs des activités suivantes sont remplis :

• Fabrication;
• Importation;
• Utilisation dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé (exclut l’utilisation d’un article manufacturé).

Si vous répondez aux critères de déclaration énoncés aux alinéas 2(2) a), b), c), d) ou e) de l'avis et que vous avez vendu un bien contenant une substance déclarable (y compris un produit contenant uniquement la substance elle-même), vous devez fournir les renseignements exigés au paragraphe 9(1) de l'avis.

Aux fins des avis, un bien peut être un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance.

Une fois que les critères de déclaration mentionnés ci-dessus sont remplis, vous devez déclarer, au paragraphe 9(1), toute quantité et toute concentration d’une substance déclarable contenue dans un bien vendu. Par exemple, vous avez importé et utilisé un mélange contenant 2 000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 à une concentration de 5 % en poids (p/p %) pour produire un bien. Le bien que vous avez produit et vendu contient 50 kg de la substance inscrite à la partie 1 à une concentration de 0,08 % en poids (p/p %). Par conséquent, au paragraphe 9(1), vous devez déclarer 50 kg pour la quantité et 0,08 % en poids (p/p %) pour la concentration de la substance dans les biens vendus.

L’article 9 de l'avis ne s'applique pas aux :

• substances déclarables énumérées à la partie 4 de l'annexe 1 qui ont été utilisées uniquement dans des activités autres que la fabrication d'un bien;
• substances déclarables énumérées à la partie 2 de l'annexe 1.

10.1 Codes déclarables

Pour chaque substance déclarable énumérée aux parties 1, 3 ou 4 de l'annexe 1, vous devez indiquer :

• Le code d’application (code C) qui décrit les biens (qu’ils soient destinés à un usage final ou non) contenant la substance;
  • Pour chaque code d’application, le ou les code(s) de fonction de la substance (codes U) qui décrivent la fonction de la substance dans les biens (qu’ils soient destinés à un usage final ou non).
    • Si plus d’un code de fonction de la substance s’applique à l’application, vous devez fournir le code de fonction de la substance principal et tout autre(s) code(s) de fonction de la substance.
    • Si le code U999 (autre) est sélectionné, vous devez fournir une description écrite de la fonction de la substance.
  • s'il n'y a pas de code applicable, vous pouvez utiliser le code C999 (Autre) et fournir une description écrite dans la colonne « Notes » du FDE, à l’article 9.

Conseil : Il est possible d’avoir plusieurs combinaisons de codes U et C pour la même substance dans des biens différents. Optionnellement, il est possible pour l‘article 9 d'utiliser plusieurs lignes du FDE pour une seule substance. Par exemple, si vous utilisez une substance pour produire plusieurs biens avec différents codes U et C, vous pouvez dans ce cas attribuer une ligne par bien ou type de bien.

10.1.1 Codes d’application

Les codes d’application commencent par la lettre C et sont utilisés pour identifier l'usage de la substance seule, du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant la substance en fonction de son utilité dans un contexte domestique ou commercial. Les codes d'application ont été mis à jour dans le but de les uniformiser aux codes harmonisés proposés à l'échelle internationale par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Par exemple, si la substance se retrouve dans :

• un shampooing, sélectionnez « C140 – Produits de soins capillaires (liquides) »;
• un écran solaire, sélectionnez « C143 – Produits appliqués sur la peau (qui ne sont pas du savon) »;
• un camion-jouet en plastique, sélectionnez « C322 – Jouets destinés aux enfants (et articles manufacturés destinés aux enfants) faits de plastique rigide » ou « C323 - Jouets destinés aux enfants (et articles manufacturés destinés aux enfants) faits de plastique souple »;
• des produits utilisés pour teindre les textiles, sélectionnez « C112 - Colorants pour textile (tissu) (avant la mise en marché) » ou « C113 - colorants textiles (tissus) (après la mise en marché) ».

Si un bien a plus d’une application, vous êtes tenu de déclarer le code applicable qui décrit le mieux l’application. Le code C999 (Autres) peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à l’application du bien et vous pouvez fournir une description écrite dans la colonne « Notes » à l’article 9 du FDE. Par exemple, si vous produisez un produit intermédiaire industriel sans code d'application approprié, vous pouvez utiliser le code C999 (Autres). Les codes d’application sont énumérés en ligne et dans l’onglet « Substances et codes » du FDE, avec leur description.

10.1.2 Codes de fonction de la substance

Les codes de fonction de la substance commencent par la lettre U, et décrivent la fonction de la substance elle-même et font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange ou un produit, ou utilisée. Les codes de fonction de la substance ont été mis à jour dans le but de les uniformiser aux codes harmonisés proposés à l'échelle internationale par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Par exemple, si la fonction de la substance est :

• utilisé pour éliminer les odeurs désagréables et protéger contre la formation de mauvaises odeurs, sélectionnez « U042 – Désodorisant »;
• un monomère pour produire un plastique polycarbonate, sélectionnez « U081 – Intermédiaires »;
• pour réduire la friction ou la chaleur dans un lubrifiant de véhicule, sélectionnez « U085 – Agent lubrifiant ».

Si une substance a plus d’une fonction dans un produit, vous pouvez également déclarer des codes de fonctions secondaires dans le FDE. Le code U999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à l’application de la substance. Les codes de fonction des substances sont énumérés en ligne et dans l’onglet « Substances et codes » du FDE, avec leurs descriptions.

10.2 Concentration et quantité de la substance dans les biens

Pour chaque combinaison de substance et de code d’application, vous devez fournir la concentration ou la plage de concentrations, exprimée en pourcentage de poids (% p/p) et la quantité ou la plage de quantités, exprimée en kilogrammes (kg), de la substance déclarable contenue dans les biens vendus, ainsi que la quantité exportée ou la plage de quantités exportées, exprimée en kilogrammes (kg), de la substance déclarable contenue dans les biens vendus.

Les quantités déclarées dans cette section de l’avis doivent être:

• pour les biens vendus, déclarées en kilogrammes (kg) et contenant la substance déclarable;
• arrondies au kilogramme le plus proche ou 10kg;
  • Si cela n’est pas possible, un arrondi à deux chiffres significatifs est également acceptable.

Conseil : Vous pouvez utiliser plusieurs lignes pour chaque combinaison de substance et de code d'application dans le FDE. Cette approche peut convenir si vous produisez plusieurs types de biens pour une combinaison de substance et de code d'application.

10.3 Renseignements sur les biens destinés à une utilisation finale ou à la fabrication d'autres biens

Vous devez fournir des renseignements sur les biens vendus qui sont destinés à une utilisation finale au Canada dans le paragraphe 9(2) de l’avis.

Aux fins du paragraphe 9(3) de l’avis, si les biens vendus sont destinés à la fabrication d'autres biens au Canada et que cette information est connue, vous devez fournir des renseignements relatifs aux biens destinés à une utilisation finale. Il peut s’agir de biens fabriqués par vos clients à partir des biens que vous leur avez vendus. En outre, il peut s'agir de biens fabriqués par des entreprises situées plus en aval dans la chaîne d'approvisionnement.

10.3.1 Description des biens

Pour chaque bien, vous devez fournir une brève description écrite des biens destinés à une utilisation finale (voir paragraphe 10.4 du présent document pour des exemples).

Conseil : Lorsque vous répondez à la sous-section 9(3), si vous ne connaissez pas la description des biens destinés à l'utilisation finale, vous pouvez indiquer dans le FDE que cette information n'est pas connue.

10.3.2 Noms communs ou génériques

Vous devez également fournir le nom commun ou générique des biens destinés à une utilisation finale et contenant la substance. Si votre propre bien n’est pas un produit final, vous devriez fournir le nom commun ou générique du bien destiné à une utilisation finale et contenant la substance (voir paragraphe 10.4 du présent document pour des exemples).

Conseil : Lorsque vous répondez à la sous-section 9(3), si vous ne connaissez pas le nom commun ou générique des biens destinés à leur utilisation finale, vous pouvez indiquer dans le FDE que cette information n'est pas connue.

10.3.3 Utilisation prévue des biens destinés à une utilisation finale

Vous devez déterminer si les biens destinés à une utilisation finale seront à destinés à un usage commercial, à un usage domestique ou à être utilisé par ou pour les enfants de 14 ans ou moins.

Par « usage commercial » on entend l’usage d'une substance ou d’un bien contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens ou des services vendables.

Par exemple :

• La substance est contenue dans un bien vendu à une entreprise, une machine lourde d’usine;
• La substance est contenue dans un bien (par exemple, un liquide de nettoyage de tapis commerciaux) qui est fourni à des entreprises de nettoyage de tapis de bureaux.

Par « usage domestique » on entend l’usage d’une substance qui est directement, ou en tant qu’élément d’un bien, vendue ou mise à la disposition des consommateurs pour leur usage dans un logement permanent ou temporaire, une habitation, une école ou une aire récréative ou autour de tels logements, habitation, école ou aire récréative.

Par exemple :

• La substance est contenue dans un bien importé (par exemple, une lotion pour le corps ou des lingettes désinfectantes) qui est vendu ou mis à la disposition des consommateurs;
• La substance est contenue dans un produit (par exemple, de la peinture) qui est vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour le bricolage.

Par « destiné à un usage par ou pour des enfants », on entend une substance ou un bien destiné à être utilisé par ou pour les enfants âgés de 14 ans ou moins.

Par exemple :

• Crème hydratante destinée aux nourrissons;
• Lingettes pour nettoyer les organes génitaux, le nez, la bouche ou les mains des nourrissons et des enfants;
• Produits de bricolage destinés aux enfants;
• Jouets pour enfants;
• Emballage de préparations pour nourrissons;
• Savon pour les mains utilisé par des personnes de tous âges.

Conseil : Lorsque vous répondez à la sous-section 9(3), si vous ne connaissez pas l'utilisation prévue des biens destinés à leur utilisation finale, vous pouvez indiquer dans le FDE que cette information n'est pas connue.

10.4 Exemples de renseignements requis pour l’article 9

L’entreprise A utilise une substance déclarable figurant à la partie 1 de l'annexe 1 pour la fabrication deux types de biens qui sont des produits d’entretien ménager tout usage (paragraphes 9(1) et 9(2) de l’avis). Les biens sont destinés à une utilisation finale au Canada :

• Code d’application : C118 - Nettoyants/produits à polir liquide tout usage;
• Code de fonction de la substance : U031 - Agent de nettoyage;
• Concentration dans les biens vendus : entre 10 et 15 % (la concentration du bien A correspond à la limite inférieure de la plage et la concentration du bien B correspond à la limite supérieure de la plage de concentration);
• Quantités dans le bien vendu : 1000 kg (somme des quantités de la substance dans le produit A et le produit B);
• Les biens étaient-ils destinés à une utilisation finale au Canada ? Oui;
• Description des biens destinés à une utilisation finale : Nettoyants/produits à polir liquide tout usage;
• Noms communs ou génériques des biens destinés à une utilisation finale : nettoyant tout usage;
• Utilisations prévues des biens destinés à une utilisation finale : usage domestique.

Note : La déclaration pour les biens A et B peut être faite en 1 rangée ou 2 rangées de l'onglet article 9 du fichier de déclaration en format Excel. L'exemple ci-dessus correspond à une déclaration en 1 rangée.

L’entreprise B fabrique un mélange qui est vendue à une autre entreprise, laquelle fabrique des produits de santé naturels (paragraphes 9(1) et 9(3) de l’avis). Le mélange contient une substance figurant dans la partie 3 de l'annexe 1 :

• Code d’application : C504 – Santé naturelle;
• Code de fonction de la substance : U004 - Principes actifs dans les produits de santé;
• Concentration dans le bien vendu : 50 %;
• Quantités dans le bien vendu : 10 kg;
• Les biens étaient-ils destinés à être utilisés dans la fabrication d'autres biens au Canada : Oui;
• Description du bien destiné à une utilisation finale : produits de santé naturels;
• Noms communs ou génériques des biens destinés à une utilisation finale : lotion, crème analgésique;
• Utilisations prévues des biens destinés à une utilisation finale : usage domestique. Si l’entreprise B ne connaît pas la nature du bien destiné à une utilisation finale contenant le principe actif dans les produits de santé, elle peut indiquer « inconnu ».

L’entreprise C importe des jouets pour enfants pour qu’ils soient vendus au détail (paragraphes 9(1) et 9(2) de l’avis). Les jouets contiennent une substance figurant dans la partie 1 de l'annexe 1 :

• Code d’application : C322 – Jouets destinés aux enfants (et articles manufacturés destinés aux enfants) faits de plastique rigide;
• Code de fonction de la substance : U095 – Plastifiant spécifique des polymères;
• Concentration dans le bien vendu : 1 % à 3 % (plage de concentration de la substance dans le bien);
• Quantité du bien vendu : 150 kg - 450 kg (en fonction de la plage de concentration, il s'agit de la plage de quantité de la substance dans le bien);
• Les biens étaient-ils destinés à une utilisation finale au Canada ? Oui;
• Description du bien destiné à une utilisation finale : hochet en plastique;
• Noms communs ou génériques du bien destiné à une utilisation finale : hochet;
• Utilisations prévues des biens destinés à une utilisation finale : usage domestique et usage par ou pour des enfants.

11. Article 10 de l’avis – Études non publiées

L’article 10 de l’avis s’applique à toutes les substances déclarables pour lesquelles les critères de déclaration énumérés à l’article 2 de l’avis sont remplis.

À l’article 10 de l’avis, vous êtes tenu de fournir le ou les titres de toute donnée ou étude non publiée qui pourrait être en votre possession ou à laquelle vous pourriez raisonnablement avoir accès pour chaque substance déclarable qui n’ont pas déjà été fournis au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou conformément à l’article 70 de la Loi.

Le titre de l’étude devrait inclure l’auteur et l’année où elle a été effectuée. Par exemple, les renseignements suivants doivent être inscrits dans le FDE pour une étude de toxicité aiguë :

Titre de l’étude : Essai de toxicité aiguë de 48 h à renouvellement continu chez Daphnia magna (Peter et al. 2011)

Aux fins de l’avis, des données ou des études sont considérées comme « non publiées » si on ne peut pas les trouver aisément à l’aide des moteurs de recherche habituels (par exemple, Scopus, Pubmed, Toxline ou Google). Les données ou études non publiées peuvent être de toute année civile. Les données ou études complètes ne sont pas demandées pour l’instant.

Conseil : Si le titre de vos données ou de votre étude non publiée est dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous pouvez quand même les soumettre. Vous pouvez également traduire le ou les titres en anglais ou en français avant de les soumettre.

Vous êtes seulement tenu de fournir les titres des données ou études non publiées pour les substances qui répondent aux critères de déclaration. Toutefois, nous vous encourageons à soumettre les titres des données ou études non publiées sur les substances déclarables qui ne répondent pas aux critères de déclaration dans une DPI.

Veuillez noter que l’article 70 de la LCPE peut également s’appliquer aux substances qui ne répondent pas aux critères de déclaration, et il s’agit d’une disposition de collecte de renseignements obligatoire en vertu de la Loi. Les exemples de renseignements qui peuvent être soumis en vertu de l’article 70 comprennent, sans s’y limiter, des études de toxicité, des renseignements sur les propriétés physico-chimiques, le potentiel d’absorption ou de lixiviation, les concentrations, les quantités, les utilisations, les données de surveillance.

12. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Une demande de confidentialité ne devrait être présentée que pour de l’information considérée confidentielle en vertu de la législation canadienne.

Si vous fournissez des informations en réponse à l'avis et avez des raisons de croire que vos informations sont vraiment confidentielles, vous êtes tenu de fournir la raison de la demande de confidentialité pour chaque élément de données. Les renseignements peuvent être déclarés confidentiels pour les raisons suivantes :

• Il s’agit d’un secret industriel de l’auteur de la demande;
• Les renseignements sont de nature financière, commerciale, scientifique ou technique et sont toujours traités par l’auteur de la demande comme des renseignements confidentiels;
• On pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation entraîne des pertes ou des gains financiers importants ou encore à ce qu’elle soit préjudiciable à la position concurrentielle de l’auteur de la demande; ou
• On pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation vienne nuire à des négociations d’ordre contractuel ou autre menées par l’auteur de la demande.

Veuillez noter que, conformément à l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques, certains éléments de données ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable pour favoriser la transparence. C’est le cas pour les deux éléments de données suivants demandés dans l’avis : 

• Noms communs ou génériques des biens vendus ou les biens destinés à une utilisation finale;
• Utilisation prévue des biens destinés à une utilisation finale.

Des précisions supplémentaires peuvent être requises afin de justifier votre demande de confidentialité. Le cas échéant, vous en serez avisé et aurez la possibilité de fournir une justification écrite additionnelle à l’appui de votre demande.

13. Soumissions aveugles

Pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis et pour compléter votre réponse, il est essentiel de communiquer vos besoins à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, notamment en demandant des renseignements à un fournisseur de biens importés. Un fournisseur peut être réticent à vous communiquer ces renseignements s’ils sont confidentiels. Dans ce cas, vous et votre fournisseur pouvez convenir de préparer une réponse conjointe, via soumission aveugle, où chacun de vous présente une partie de l’information directement au Gouvernement du Canada. Les soumissions aveugles vous permettent de respecter votre obligation en matière de déclaration tout en protégeant les secrets industriels du fournisseur. Un fournisseur qui sait ou soupçonne qu’un client devrait présenter une déclaration compte tenu des quantités qu’il achète peut aussi faire une soumission aveugle.

Voici les étapes à suivre pour lancer le processus de soumission aveugle :

1. Les entreprises canadiennes légalement responsables de la déclaration dans le cadre de l’avis communiquent avec leurs fournisseurs pour discuter de la possibilité de poursuivre le processus de soumission aveugle.
2. Si les deux parties sont d’accord pour participer à une réponse aveugle conjointe, elles doivent communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel conjoint pour initier le processus de soumission aveugle.
3. La ligne d'information sur la gestion des substances fournira aux deux parties des instructions supplémentaires sur la manière de soumettre leurs informations respectives:
   • Un formulaire de coordination des soumissions aveugles sera fourni afin d'indiquer les éléments de données que chaque entreprise fournira.
   • Une fois que les deux entreprises se seront mises d'accord, renvoyez le formulaire à la ligne d'information sur la gestion des substances afin de confirmer l'intention des deux entreprises de participer à la soumission aveugle.
     • Un seul formulaire est requis par soumission (c'est-à-dire pour toutes les substances déclarables).
   • Un fichier de déclaration en format Excel pour soumission aveugle sera fourni à chaque entreprise afin qu'elle puisse le remplir et soumettre ses informations respectives via le guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Conseil : Si vous remplissez un FDE régulier et un FDE pour soumission aveugle, nous vous recommandons de procéder à deux soumissions GIGU en ligne.

13.1 Exemple

Pendant l’année de déclaration, vous avez importé le produit 123 au Canada d’un fournisseur étranger. Vous effectuez un suivi auprès de votre fournisseur afin d’obtenir des renseignements concernant la composition de produit 123 (N^o CAS et concentration de la substance déclarable dans le produit). Votre fournisseur confirme que le produit 123 contient une substance déclarable et que, d’après la quantité totale du produit 123 que vous avez acheté, vous répondez aux critères de déclaration décrits à l’article 2 de l’avis. Cependant, votre fournisseur est réticent à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle. Vous êtes tous deux d’accord pour suivre un processus de soumission aveugle. Vous envoyez un courriel à la Ligne d’information de la gestion des substances et mettez votre fournisseur en copie du courriel pour transmettre les renseignements demandés dans la section 13 du présent guide d’orientation.

La ligne d’information de la gestion des substances vous fournira, ainsi qu’à votre fournisseur, des instructions supplémentaires sur la façon de soumettre des déclarations aveugle par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Vous et votre fournisseur devrez remplir le formulaire de coordination des soumissions aveugles afin d'indiquer les éléments de données que chaque entreprise fournira, puis renvoyer le formulaire à la Ligne d'information sur la gestion des substances afin de confirmer l'intention des deux entreprises de participer à la soumission aveugle.

Vous et votre fournisseur devrez ensuite remplir chacun le ficher de déclaration en format Excel pour soumission aveugle et le soumettre via le guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

D’après l’information dont vous disposez, vous répondez à l’avis en fournissant le plus d’information possible (par exemple, la quantité de produit 123 importée, les codes d’applications, l’usage prévu). Votre fournisseur fournit les renseignements confidentiels requis pour compléter votre soumission (par exemple le N⁰ CAS, la quantité de la substance déclarable dans le produit 123 importé, la concentration de la substance déclarable dans le produit et le code de fonction de la substance concernée).

14. Préparer une soumission en vertu de l’article 71

Si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis, vous devez fournir votre réponse en remplissant le FDE et en utilisant le Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU) d’Environnement et Changement climatique Canada pour soumettre une soumission en vertu de l’article 71.

Pour préparer votre soumission en vertu de l’article 71, téléchargez le FDE à partir de la page Initiatives de collecte de renseignements et remplissez les renseignements demandés. Les instructions pour remplir et soumettre le FDE dans le GIGU sont incluses dans l’onglet Instructions du FDE et dans la section 17 ci-dessous.

Veuillez vous assurer de préparer une soumission distincte pour chaque avis, conformément aux périodes de déclaration respectives des phases 1 et 2.

15. Préparer une Déclaration des parties intéressées

Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration de l’avis, mais que vous avez une activité avec une ou plusieurs substances déclarables, nous vous encourageons à soumettre ces renseignements par le biais d’une Déclaration des parties intéressées (DPI). Une DPI peut être soumise dans les situations suivantes, par exemple :

• Vous n’avez pas eu d’activités avec une substance déclarable pendant l’année de déclaration, mais vous avez eu une activité au cours d’une autre année civile;
• Articles manufacturés importés contenant les substances déclarables qui ne sont pas couvertes par les catégories 2(b)(iii)(A)–(I) ou qui n’atteignent pas les seuils de déclaration;
• Biens importés ou utilisés qui contiennent une substance déclarable, mais qui n’atteignent pas les seuils de déclaration;
• Posséder des études non publiées sur des substances qui ne répondent pas aux critères de déclaration;
• Avoir une activité avec une substance déclarable, mais bénéficier d’une exemption conformément à l’article 4 de l’avis.

Exemples du type de renseignements que le gouvernement peut juger utile de recevoir par le biais d’une DPI :

• Le ou les numéros d’identification de la substance qui nous intéresse;
• Pour chaque substance, une description des activités que vous avez eues avec cette substance;
• La quantité totale et la concentration de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé qui ont été fabriqués, importés ou utilisés;
• Une description des biens destinés à un usage final contenant la substance;
• Tout autre renseignement ou détail associé aux données demandées par le biais du présent avis et pour lequel vous pourriez ne pas répondre aux critères de déclaration.

Vous êtes encouragé à partager les renseignements que vous possédez, même si vous ne répondez pas aux critères de déclaration. Les renseignements aideront le gouvernement du Canada à s’assurer que toutes les activités représentatives du contexte canadien (par exemple, activités commerciales, niveaux de consommation de substances, quantités de substances) sont prises en compte avant de prendre d’autres mesures. L’absence de renseignements peut entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations des risques et la prise de décisions en matière de gestion des risques.

Soumettre une DPI en utilisant le GIGU (voir les instructions dans la section 17 de ce document). Si vous répondez aux critères de déclaration pour certaines substances, mais pas pour d’autres, vous devriez soumettre une DPI en plus de votre soumission en vertu de l’article 71 pour les substances pour lesquelles les critères ne sont pas remplis.

Lorsque vous fournissez des renseignements par une DPI, veuillez indiquer si certains d’entre eux sont confidentiels et fournir une justification.

16. Fournir une Déclaration de non-implication

Si vous n’êtes impliqué avec aucune substance déclarable et vous n’avez aucun intérêt commercial à l’égard de ces substances, vous pouvez envoyer un courriel de Déclaration de non-implication (DNI) pour l’avis à l’adresse substances@ec.gc.ca.

Indiquez « DNI avis a71 PGPC 2026 phase 1 » ou « DNI avis a71 PGPC 2026 phase 2 » dans la ligne d'objet du courriel et spécifiez le nom de votre compagnie, ainsi que ses coordonnées en complétant le gabarit suivant :

À la personne concernée,
Par la présente, [Nom de l’entreprise] soumet une Déclaration de non-implication en réponse à l’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026 phase 1 ou phase 2 (veuillez spécifier).

Adresse postale du siège social canadien :
Numéro d’entreprise :
Personne-ressource :
Titre de la personne-ressource :
Numéro de téléphone :
Courriel :

17. Soumission dans le système de déclaration en ligne GIGU

Pour créer et gérer un compte du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada et/ou pour soumettre au plan de gestion des produits chimiques, veuillez consulter les guides et instructions ci-dessous:

Comment utiliser le Guichet unique: guide - Canada.ca

Guichet unique en ligne pour les soumissions aux avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE

Soumettre par l’entremise de l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » du Guichet unique

1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
2. Sur la page « Renseignements à déclarer ».
   • Choisissez votre « But de la soumission » = « a.71 PGPC 2026 phase 1 », « a.71 PGPC 2026 phase 2 », « DPI PGPC 2026 phase 1 » ou « DPI PGPC 2026 phase 2 ».
   • Entrez le « Titre de la soumission » = « Avis 2026 phase 1 » ou « Avis 2026 phase 2 », puis cliquez sur « Sauvegarder ».

   Remarque : N’ajoutez pas de substances.

3. Sur la page « Téléversement général de documents », cliquez sur « Ajouter un document » et téléchargez vos documents :
   • Pour une réponse a.71: Avant de télécharger un fichier de déclaration Excel complété, assurez-vous que le fichier est enregistré en respectant la dénomination : « NOM DE L’ORGANISATION a71 PGPC 2026 phase 1 FDE.xlsx » ou « NOM DE L’ORGANISATION a71 PGPC 2026 phase 2 FDE.xlsx ».
     • Le NOM D’ORGANISATION devrait être identique au « Nom de l’entreprise » fourni dans le FDE et affichés sur la page d’Identification de l’initiative de Gestion des produits chimiques – Général du PGPC dans le Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
   • Pour une DPI : Sous la case « Notes », indiquez le(s) numéro(s) d’identification des substances applicables de l'avis et fournissez tous les documents reliés.

   Remarque: Si vous avez indiqué des informations comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du «Fichier ». Cliquez à nouveau sur « Ajouter un document » pour télécharger tout autre document, comme des études ou des données non publiées, et choisissez le statut de renseignements commerciaux confidentiels approprié du fichier. Si un fichier dépasse 100 Mo, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances.

4. Veuillez ne pas compléter la section « Justification de la confidentialité » de la page de « Téléversement général de documents ». Les informations qui sont entrées dans cette section ne remplaceront pas les réponses sur la confidentialité fournies dans le fichier de déclaration.
5. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléversement général de documents ».
6. Lorsque la dernière page du formulaire est remplie, une option « Soumettre » apparaît dans le menu de gauche. Autrement, revenez au « Tableau de bord du Plan de gestion des produits chimiques » en cliquant sur « Accueil » au coin supérieur gauche de la page. Trouvez le formulaire à soumettre dans Résultat de la recherche, puis choisissez « Soumettre » dans le menu déroulant « Actions ».

7. Complétez les étapes de Déclaration et cliquez le bouton « Soumettre ».

   Remarque : Un formulaire en ligne rempli doit afficher le statut « Soumis » sur le « Tableau de bord » de déclaration du PGPC, afin que les données soient transmises correctement. Vous recevrez également un courriel de « confirmation de soumission » en guise d’accusé de réception. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez.

Conseil : Vous pouvez sauvegarder le formulaire en ligne à n’importe quelle étape du processus et y revenir plus tard pour finir de le remplir et le soumettre. Il est également possible de modifier un formulaire après la soumission.

18. Prorogation du délai

Les demandes de prorogation du délai pour se conformer à cet avis doivent être soumises par écrit à l’adresse substances@ec.gc.ca et doivent inclure:

• le nom de l’organisation;
• les coordonnées de la personne-ressource;
• le N⁰ CAS des substances en cause;
• une justification pour la demande.

Vous devez faire une demande de prorogation par écrit avant la date limite de déclaration. Une demande de prorogation de délai reçue après la date limite ne sera pas accordée. On recommande d’envoyer la demande de prorogation au moins quinze jours ouvrables avant la date limite. Indiquez dans la ligne d’objet de votre courriel « Demande de prorogation du délai pour l’avis a71 PGPC 2026 phase 1 » ou « Demande de prorogation du délai pour l’avis a71 PGPC 2026 phase 2 ». Lorsque vous faites votre demande, veuillez préciser la durée de prolongation nécessaire.

19. Questions

Veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances pour toute question concernant l’avis :

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Courriel : substances@ec.gc.ca
Si vous optez pour le courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis a71 PGPC 2026 » dans la ligne d'objet.

Glossaire