Guide d’orientation pour répondre à l'Avis concernant certaines substances contenant du sélénium(l’avis) Publié le 25 mai 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada

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Ce document fournit des directives pour répondre à l'avis publié le 25 mai 2013 dans la Partie I de la  Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le présent document est disponible aux fins de référence uniquement, et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

Le 8 octobre 2011, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont annoncé dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 145, n^o 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées en tant que priorité pour la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2). Il est planifié que ces substances soient évaluées au cours des cinq prochaines années. Ces substances ont été sélectionnées pour une action en se basant sur l’exercice de Catégorisation complété en 2006 et requis selon l’article 73 de la LCPE (1999), ainsi que sur la nouvelle information reçue dans le cadre du PGPC 1.

Dans le cadre du PGPC 2, un groupe de certaines substances contenant du sélénium sera évalué et fait partie de cet avis. L'Environmental Protection Agency des États-Unis et le Centre international de recherche sur le cancer ont jugé prioritaires plusieurs substances visées par l'avis. L'initiative des groupes de substances et la collecte de renseignements proposée faciliteront l'harmonisation avec les activités d'autres compétences.

La première étape de cette approche est de recueillir des données de base sur les substances figurant à l’annexe 1 de l’avis. L’information recueillie lors de l’avis renseignera sur l’évaluation des risques et sur la gestion des risques potentiels pour la présente évaluation.

En outre, les ministres encouragent les intervenants à présenter des renseignements supplémentaires. Ces parties sont notamment invitées à fournir des données liées aux propriétés physicochimiques, à la toxicité ou d’autres propriétés  de ces substances, ainsi que des données liées à la portée et à la nature de la gestion et de la gérance de ces substances. Les parties concernées peuvent soumettre l’information additionnelle concernant ces substances en ligne, à l’aide du Formulaire de déclaration des parties intéressées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada.

L’avis du 25 mai 2013 ainsi que tous les documents liés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (cliquez sur “Initiative des groupes des substances”, puis cliquez sur « substances contenant du sélénium »).

Information pour remplir l'avis du 25 mai 2013 en vertu de l'article 71

• 1 - Quel est le but de l'avis?
• 2 - Où puis-je obtenir une copie de l'avis?
• 3 - Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis ?
• 4 - Qui doit répondre à l’avis et quelles sections doivent être remplies?
  • 4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits
  • 4.2 - Importez-vous une substance visée?
  • 4.3 - Utilisez-vous une substance visée?
  • 4.4 - Exclusions
• 5 - Comment présenter une soumission  aveugle »?
• 6 - Information demandée dans l’avis
  • 6.1 - Comment déclarer les quantités totales?
  • 6.2 - Que sont les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial?
  • 6.3 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial
• 7 - Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis
  • 7.1 - Article 5 de l’annexe 3
  • 7.2 - Article 6 de l’annexe 3
  • 7.3 - Article 7 de l’annexe 3
  • 7.4 - Article 8 de l’annexe 3
• 8 - Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 9 - Formulaires de déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées
• 10 - Quel est le délai pour répondre?
• 11 - Quelle est la date limite pour répondre?
• 12 - Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?
• 13 - À qui adresser des demandes de renseignements?

1 - Quel est le but de l’avis?

Le groupe des substances contenant du sélénium se compose de 29 substances et l’ Avis concernant certaines substances contenant du sélénium  s’applique à 23 substances pour lesquelles l’information est demandée. Les 23 substances sont énumérées à l'annexe 1 de l'avis, et dans la section 3 du présent guide d'orientation.

Des renseignements supplémentaires sur les activités qui n'ont pas à être déclarées dans l'avis, pour toutes les substances de ce groupe, sont disponibles par l'entremise de différentes sources. Cette information supplémentaire sera prise en compte, en plus des données recueillies en vertu de l'avis dans le cadre de l'évaluation des risques et, au besoin, de la gestion des risques pour ce groupe de substances.

L'avis a pour objet de recueillir des renseignements sur 23 des substances faisant partie du groupe de substances contenant du sélénium afin d'étayer l'évaluation des risques et les activités possibles de gestion des risques.

L'information recueillie consécutivement à l’avis peut être utilisée pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.

Le type de renseignements recueillis inclut :

• si les substances visées ont été importées ou utilisées au Canada au cours de l’année civile 2012;
• les quantités de ces substances importées ou utilisées au cours de l’année civile 2012;
• les secteurs industriels ayant participé à la fabrication et à l'importation des substances;
• les types de produits, mélanges ou articles manufacturés contenant les substances; et
• les données ou études non publiées disponibles sur la toxicité aiguë pour les mammifères et les effets sur la santé humaine.

Les personnes, y compris les entreprises, qui mènent des activités afférentes à ces substances peuvent être contactées pour un suivi.

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2 - Où puis-je obtenir une copie de l'avis?

L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) le 25 mai 2013. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canada sont accessibles via le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.

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3 - Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis?

L'avis comprend une liste de 23 substances contenant du sélénium considérées en priorité pour une action. Les substances sont répertoriées ci-dessous :

^[*] NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Il est important de noter que les formes hydratées d'une substance inscrite à l'annexe 1 sont considérées comme des mélanges et sont déclarables si elles répondent aux critères de déclaration décrits à l'annexe 2 de l'avis. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les mélanges composés d'hydrates à la section 4.1 du présent guide d'orientation.

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4 - Qui doit répondre à l’avis et quelles sections doivent être remplies?

Tel qu’indiqué à l'annexe 2 de l’avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2012, a satisfait à n’importe quel des critères suivants :

1. a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance énoncée à l’annexe 1 de cet avis, à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (% p/p), que ce soit dans :
   • (a) un mélange ou un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
     • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
     • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus;
   • (b) un mélange ou un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
   • (c) un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans.
2. a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance énoncée à l’annexe 1 de cet avis, soit seule; ou à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (% p/p), dans un mélange ou dans un produit :
   • (a) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
     • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
     • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus;
   • (b) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
   • (c) dans la fabrication d’un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans.

La quantité de la substance qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée devrait être déterminée sur la base de la quantité de la substance elle-même et non pas sur la quantité du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance.

Il est important de noter que, aux fins de l'avis, les exigences en matière de déclaration pour un mélange ou un produit destiné à nettoyer les planchers ou les surfaces de préparation des aliments [annexe 2, alinéas 1b) et 2b) de l'avis] visent les mélanges et les produits dont on se sert dans les résidences, les écoles, les garderies, les zones récréatives et les autres institutions ou milieux publics (par ex. les hôpitaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, etc.). Des exemples sur la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration sont présentés ci-dessous :

Exemple 1:

1. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2012, si votre entreprise a importé 400 kg du Produit X (un poli) contenant 50 % d'une substance déclarable, alors une quantité totale de 200 kg de la substance a été importée. La concentration de la substance déclarable est égale ou supérieure à 0,001 % en poids (% p/p). Le seuil de déclaration est atteint.
2. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2012, votre entreprise a utilisé 500 kg d'une substance déclarable seule pour fabriquer un jouet pour nourrissons. Le seuil de déclaration est atteint.
3. L'entreprise n'atteint pas le seuil de déclaration :
   • En 2012, si votre entreprise a importé 80 kg d'une substance déclarable, le seuil de déclaration n'est pas atteint.
   • En 2012, votre entreprise a importé 250 kg d'une substance déclarable; toutefois, la concentration de la substance déclarable est de moins de 0,001 % dans le mélange. Le seuil de déclaration n'est pas atteint.
   • En 2012, si votre entreprise a utilisé 90 kg d'une substance déclarable, le seuil de déclaration n'est pas atteint.

Le paragraphe 71(3) de la LCPE (1999) stipule que toute personne à laquelle un avis a été communiqué en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi doit s'y conformer dans les délais prescrits. Le délai spécifié dans le présent avis est le 1^er octobre 2013 à 17 h, heure avancée de l'Est.

Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question applicable dans l’avis.

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4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.

Aux fins de l'avis, les seuls articles manufacturés qui sont déclarables sont les suivants :

• les jouets destinés à être utilisés pour ou par des enfants de moins de six ans, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants : les jouets en plastique pour les bébés et les jeunes enfants, les jouets sur lesquels on a appliqué des peintures et des vernis (p. ex. blocs de bois et petits trains), les jouets métalliques (p. ex. voitures, wagons, figurines), etc.

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l’avis, les mélanges comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

• les hydrates
• les formulations préparées;
• les mélanges de réaction qui sont caractérisés en termes de leurs constituants.

Les hydrates d’une substance ou les ions hydratés formés par l’association d’une substance avec l’eau sont considérés comme étant un mélange de la substance avec l’eau. En conséquence, si vous avez fabriqué ou importé toute forme hydratée d’une substance anhydre inscrite à l’annexe 1, vous devez déclarer cette substance si vous rencontrez les critères de déclaration précisés à l’annexe 2 de l’avis.

Un produit exclut les mélanges et les articles manufacturés.

Aux fins de l'avis, les mélanges et les produits déclarables comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

• un mélange ou un produit destiné à être utilisé dans une résidence, qui est un produit à polir, peinture, revêtement, encre, adhésif ou enduit protecteur (p. ex. produit d'azurage [p. ex. bleu à canon], adhésif orthodontique, résines époxydes, peinture pour meubles, etc.)
• un mélange ou un produit destiné à être utilisé dans une résidence, et dont on se sert pour le nettoyage ou pour l'entretien des tissus (p. ex. produits de nettoyage de résidences, détergents à lessive, détachants, azurants, agents tensio-actifs, etc.)
• un mélange ou un produit destiné à nettoyer les planchers ou les surfaces de préparation des aliments (ce qui comprend les nettoyants de planchers et de surfaces de préparation des aliments destinés à être utilisés dans les résidences, les écoles, les garderies, les zones récréatives et d'autres institutions ou milieux publics, tels que les hôpitaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, etc.)
• les jouets destinés à être utilisés pour ou par des enfants de moins de six ans (p. ex. peinture avec les doigts, etc.)

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4.2 - Importez-vous une substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2012, ont importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, à une concentration égale ou supérieure à 0.001 %, en poids (% p/p), que ce soit dans :

• (a) un mélange ou un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
  • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
  • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus;
• (b) un mélange ou un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
• (c) un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans.

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d'un autre pays, inscrite à l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme ayant « importé » comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

Exemple 2:

• Vous avez commandé un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un jouet qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis depuis une source étrangère et le jouet a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré comme ayant « importé » comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

Exemple 3:

• Vous avez acheté des produits d’une entreprise canadienne.
• Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada.

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4.3 - Utilisez-vous une substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2012, a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis, que la substance ait été :

• utilisée seule:
  • (a) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
    • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
    • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus; ou
  • (b) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
  • (c) dans la fabrication d’un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans;

OU

• utilisé à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (p/p %), dans un mélange: 
  • (a) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
    • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
    • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus; ou
  • (b) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
  • (c) dans la fabrication d’un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans;

OU

• utilisé à une concentration égale ou supérieure à 0,001 %, en poids (p/p %), dans un produit: 
  • (a) dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, destiné à être utilisé dans une résidence, qui est :
    • (i) un poli, une peinture, un revêtement, une encre, un adhésif ou un scellant;
    • (ii) pour le nettoyage ou pour l’entretien des tissus; ou
  • dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit destiné à être utilisé pour le nettoyage des planchers ou des surfaces pour la préparation de nourriture; ou
  • dans la fabrication d’un jouet destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de six ans.

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme ayant « utilisé » comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

Exemple 4:

• Vous mélangez une substance inscrite à l’annexe 1 avec d’autres composantes pour faire le mélange Z.
• Vous faites réagir une substance inscrite à l’annexe 1 avec la Substance C comme intermédiaire chimique pour préparer le Produit Y.
• Vous utilisez une substance inscrite à l’annexe 1 comme catalyseur pour produire le Produit X.
• Vous mélangez un mélange contenant une substance inscrite à l'annexe 1 en tant qu'impureté avec d'autres composantes pour faire un autre mélange.
• Vous combinez un mélange contenant une substance inscrite à l'annexe 1 avec d'autres composantes pour fabriquer un article manufacturé.
• Vous utilisez un mélange contenant une substance inscrite à l'annexe 1 au cours de la fabrication d'un jouet.

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré comme ayant « utilisé » (c.-à-d. car les utilisations décrites ne se rapportent pas à la fabrication d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé) comprennent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :

Exemple 5:

• Vous utilisez le Produit X qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour la maintenance de machinerie et d'équipements, y compris ceux utilisés pour la fabrication de vos produits.
• Vous chargez une substance inscrite à l’annexe 1 sur un transporteur et vous expédiez la substance à trois autres entreprises.
• Vous achetez le Mélange Y qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de votre fournisseur au Canada et vous distribuez le produit à vos clients.
• Vous utilisez un produit qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour fabriquer un article manufacturé qui n'est pas un jouet destiné aux enfants de moins de six ans.
• Vous utilisez un article manufacturé (par ex. pièces d’équipement en caoutchouc) qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 pour fabriquer un équipement.

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4.4 - Exclusions

Cet avis ne s’applique pas à une substance énoncée à l’annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, qui :

• est en transit au Canada;
• est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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5 - Comment présenter une soumission « aveugle »?

Étant donné que les clients peuvent acheter différents mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance ou peuvent importer le même article de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chaque partie soumette de l’information au moyen d'une « soumission aveugle » pour rencontrer l’obligation de répondre à l’avis.

Dans une « soumission aveugle », le client répond à l’avis en vertu de l’article 71 en complétant le plus d’information possible et le fournisseur soumet les renseignements nécessaires pour compléter la réponse directement au Coordonnateur de la gestion des substances. Une lettre de présentation ou note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez contacter la Ligne d’information sur la gestion des substances (voir section 13 de ce document pour les coordonnées).

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6 - Information demandée dans l’avis

6.1 - Comment déclarer les quantités totales?

Dans l’avis, il faut déclarer les quantités totales des substances inscrites à l’annexe 1 qui ont été fabriquées, importées, utilisées, exportées, vendues, émises, traitées sur le site et/ou transférées à une installation de gestion des déchets hors site au cours de l’année civile 2012, comme suit :

• Toutes les quantités devraient être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs comme suit :
• 0,0368 arrondie à 2 chiffres significatifs est 0,037
• 541 231 arrondie à 2 chiffres significatifs est 540 000
• 831,29 arrondie à 2 chiffres significatifs est 830
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être fournies pour la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

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6.2 - Que sont les codes de fonction de la substance et des produits à usage domestique et commercial?

Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire la fonction ou l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l'échange d'information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l'uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l'industrie.

Le code de fonction de la substance(auparavant appelé code de fonction industrielle) fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

Le code des produits à usage domestique et commercial fait référence à l'utilisation d'une substance, ou d’un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, en tenant compte de son application dans un cadre domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire l’utilisation prévue de la substance, de l’article ou du produit).

Pour les sections de l’avis qui demandent des codes, vous êtes tenu de déclarer les codes qui s’appliquent à la fonction de la substance pour chaque substance déclarable et les codes des produits à usage domestique et commercial qui s’appliquent à l’utilisation de la substance, ou du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance. Vous trouverez aux articles 8 et 9 de l'annexe 3 de l’avis, et à la section 6.3 du présent document, la liste des codes et leurs descriptions correspondantes.

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6.3 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N^o de groupe][N^o de code] est appliquée à tous les codes :

• [Type] est exprimé soit par la lettre « U » pour la fonction de la substance ou par la lettre « C » pour un produit à usage domestique ou commercial.
• [N^o de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes de fonction de la substance sont énumérés par ordre alphabétique et ne sont pas divisés en divers groupes; par conséquent, tous les codes de fonction de la substance comportent un 0 comme numéro de groupe. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s'appliquent aux codes des produits à usage domestique ou commercial.
• [N^o de code] est un numéro de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes des produits à usage domestique ou commercial).

Exemple 6:

Le code  C202, “peintures et revêtements”, est un code des produits à usage domestique et commercial ([le Type] est « C »), qui appartient au groupe 2 ([le n^o de groupe] est 2), et il constitue le troisième code énuméré dans ce groupe ([le N^o de code] est 02).

Il est important de noter que le numéro 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction de la substance (U999) et les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). En sélectionnant ce code, une description écrite de la fonction de la substance ou de l’utilisation domestique ou commerciale de la substance, ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance, doit être fournie, et la description doit être aussi concise que possible.

Exemple 7:

Code U999 « Autre » - La substance est produite de façon fortuite durant le traitement des minerais de minéraux.

Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes

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7 - Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis

Si vous rencontrez les exigences de déclaration inscrites à l’annexe 2 de l’avis, alors vous devez répondre aux articles appropriés de l’annexe 3 de l’avis.

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.

Vous devez fournir l’information dont vous disposez ou qui vous est normalement accessible (consultez la section 8 de ce document pour plus de renseignements sur l'information qui vous est normalement accessible).

Tel qu’indiqué à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis, si les renseignements requis à l’annexe 3 de l’avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, ou si les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis ont été soumis à Santé Canada, ils peuvent être utilisés comme réponse pour toute question à l’annexe 3 de l’avis si:

• les renseignements déjà soumis sont pertinents à l’année civile 2012;
• les renseignements rencontrent les exigences de la question spécifique;
• la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 de l’avis; et
• la personne fournit les renseignements suivants :
  • le NE CAS de la substance pour laquelle les renseignements soumis se rattachent;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auxquels les renseignements soumis se rattachent;
  • pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis l’information;
  • le programme et/ou la personne à Environnement Canada ou Santé Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements soumis antérieurement n’ont pas à être soumis de nouveau dans le cadre de l’avis; cependant les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis doivent être fournis en pièce jointe à votre déclaration.

Exemple 8:

Au cours d’une collecte de renseignements volontaire, vous avez fourni des données pour l'année civile 2010 au ministre de l'Environnement pour une substance inscrite à l'annexe 1 de l’avis, et ces données sont toujours pertinentes pour l'année civile 2012. Vous devriez faire référence aux renseignements déjà présentés en réponse aux articles pertinents / à ou aux article(s) pertinent(s) de l'annexe 3.

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7.1 - Article 4 de l’annexe 3

Formulaire d'identification et de déclaration

Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

1. pour demander l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
2. pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
3. pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez soumettre une version signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Veuillez consulter la section 10 du présent document pour obtenir les coordonnées de la personne-ressource.

Demandes de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d’une demande de confidentialité, spécifiez les parties (ex. articles, tableaux) de l’information à traiter de manière confidentielle.

La demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle. Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, le ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

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7.2 - Article 5 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 que vous avez importée ou utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle les critères mentionnés à l’annexe 2 ont été atteints, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s), mentionné(s) à l'article 8;
• à la colonne c), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la quantité totale de la substance rapportée en kilogrammes (arrondie à 2 chiffres significatifs);
• à la colonne d), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la description et le nom commun ou générique du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final, connu ou prévu, contenant la substance. L'énoncé doit être concis autant que possible. L'utilisation des noms commerciaux est un moyen efficace de résumer ces renseignements;
• à la colonne e), pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

Exemple 9:

En 2012, vous avez importé 200 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 (NE CAS XXXX-XX-X), qui a été utilisée dans la fabrication de peintures et de revêtements (C202). En 2012, vous avez également importé 5 000 kg d'une autre substance inscrite à l'annexe 1 (NE CAS YYYY-YY-Y), qui a été utilisée pour fabriquer des jouets, des terrains de jeu et de l'équipement sportif (C304).

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7.3 - Article 6 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 que vous avez utilisée au cours de l’année civile 2012, pour laquelle les critères mentionnés à l’annexe 2 ont été atteints, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le ou les code(s) de fonction de la substance qui s’appliquent à la fonction de la substance énoncée à la colonne a); et
• à la colonne c), pour chaque code de fonction de la substance applicable, la quantité totale de la substance utilisée rapportée en kilogrammes (arrondie à 2 chiffres significatifs).

Exemple 10 :

En 2012, vous avez utilisé 250 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 (NE CAS XXXX-XX-X) comme enduit protecteur (code de fonction de la substance U002) qui est appliqué à d'autres matériaux afin d'empêcher l'infiltration de l'humidité ou de l'air. En 2012, vous avez également utilisé 500 kg d'un revêtement (code de fonction de la substance U034) qui contenait 125 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 (NE CAS YYYY-YY-Y) en une concentration supérieure à 0,001 %.

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7.4 - Article 7 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 qu'une personne a importée ou utilisée au cours de l'année civile 2012, et pour laquelle la personne satisfait aux critères mentionnés à l'annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), toute donnée ou étude non publiée, avec une durée de dosage inférieure à deux semaines, quant à la toxicité aiguë pour les mammifères et les effets sur la santé humaine;
• à la colonne c), les titres des données ou études soumises à la colonne b).

Exemple 11 :

Une personne qui répond à l'avis possède des données non publiées sur la toxicité aiguë pour les mammifères d'une substance inscrite à l'annexe 1, comme il est indiqué dans le tableau des paramètres.

Les données ou études complètes devraient être soumises sous forme de pièces jointes à votre déclaration. Aux fins de l'avis, les données ou études sont considérées comme « non publiées » si elles ne peuvent être facilement trouvées à l'aide des moteurs de recherche standard (p. ex. Scopus, Pubmed, Toxline, etc.). Les données ou études non publiées soumises peuvent correspondre à n'importe quelle année civile.

Vous êtes invité à fournir ces données ou études en format électronique (soit sur un CD, un DVD ou une clé USB), ou vous pouvez les soumettre par courriel si la taille du fichier est suffisamment petite. Dans le cas contraire, vous pouvez soumettre des copies papier des données ou études.

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8 - Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes invité à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des essais pour vous conformer à l’avis.

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9 - Formulaires de déclaration de non-implication et déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt présent ou futur à l'égard des substances inscrites dans l'avis, peuvent remplir un Formulaire de déclaration de non-implication.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances inscrites dans le groupe de certaines substances contenant du sélénium(que la substance soit inscrite ou non dans l’avis) sont invitées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant le Formulaire de déclaration des parties intéressées. Les parties intéressées seront incluses dans de futures listes d’envoi concernant ces substances et peuvent être contactées pour de l’information future à propos de leur activité ou intérêt pour ces substances. Lorsque vous complétez le formulaire, vous devez :

• Identifier les substances d’intérêt;
• Spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (par ex. importation, fabrication ou utilisation)

Le formulaire de déclaration des parties intéressées permet aussi de rapporter de l’Information sur une base volontaire que les parties intéressées sont invitées à fournir sur les substances comprises dans le groupe des substances contenant du sélénium. Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décision pour ces substances et assurera que toutes les activités soient considérées avant de progresser avec des actions plus poussées concernant ces substances.

Des exemples du type de renseignements additionnels qui pourraient aider à informer le processus d’évaluation des risques incluent notamment :

Des renseignements sur les substances contenant du sélénium qui sont incluses à l’annexe 1 de l’Avis, tels que :

• Description de toutes activités, autres que celles décrites dans l’annexe 2 de l’Avis, que vous avez eues avec la substance, soit seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, au cours de l’année civile 2012, ainsi que la quantité de la substance qui a été fabriquée, importée ou utilisée pour chaque activité ;
• Substances analogues ou alternatives à ces substances et leurs avantages et désavantages;
• Quantités et codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) pour chacune des activités par année civile pour les substances qui ont été fabriquées, importées, utilisées et/ou exportées au cours des 5 dernières années ;
• Propriétés des substances et/ou de leurs composantes, telles que les propriétés physico-chimiques, la structure chimique, la concentration des composantes, etc. ;
• Noms commerciaux de la substance, mélange, produit ou article manufacturé contenant la substance ;
• Renseignements sur les clients (nom de l’entreprise, emplacement et quantité de la substance vendue) ;
• Renseignements sur les fournisseurs (nom, endroit et coordonnées de la personne-ressource) ;
• Donnée(s) ou étude(s) non publiée(s) sur les propriétés physico-chimiques, la bioaccumulation, la persistance, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou le rejet des substances à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final ;
• Mesures et/ou données de surveillance des niveaux anthropogéniques et produits naturellement dans l’air canadien (intérieur, extérieur, personnel), nourriture, eau potable, poussière domestique et dans les humains (par ex. sang, urine et lait maternel) ;
• Pour les mélanges, les produits et les articles manufacturés contenant les substances :
• • Les noms commerciaux ou une description de tout mélange, produit ou article manufacturé final ;
  • La concentration, la quantité de la substance ou la distribution de la dimension des particules dans tout mélange, produit ou article manufacturé final ;
  • Les codes de fonction de la substance ou les codes des produits à usage domestique et commercial applicables ;
• Information sur les contenants utilisés pour le transport et l’entreposage (par exemple, taille et type de contenant utilisé, pourcentage ou quantité de la substance demeurant dans le contenant après nettoyage, et une description de la façon de manipuler, nettoyer et traiter les contenants vides (hors-site, sur place ou autre), et comment l’eau de rinçage est manipulée et traitée) ;
• Information sur la gestion des déchets pour chaque installation, telle que :
• • le nom et l’endroit des installations de gestion des déchets ;
  • les sources de l’eau usée qui est traitée et relâchée à votre installation ;
  • le type de méthode de traitement des eaux usées qui est utilisé à votre installation ;
  • si les effluents des eaux usées à votre installation sont réutilisés dans le procédé ;
  • le volume annuel de chaque écoulement des effluents contenant potentiellement la substance (m3) (indiquez si les écoulements sont combinés avec les autres effluents avant la décharge) et le volume total de tous les écoulements des effluents déchargés annuellement (m³) ;
  • les débits d’effluents des eaux usées de votre installation (ex. volume quotidien moyen ou le 90ième percentile en m3 ou en litres et les périodes de décharge ;
  • le devenir, la quantité (kg) et les méthodes de traitement utilisées pour les boues d’épuration de votre installation ;
  • si les effluents sont rejetés directement dans le plan d’eau récepteur ou dans une usine municipale de traitement des eaux d’égout
  • nom des plans d’eau récepteurs dans lesquels les effluents des eaux usées de votre installation sont déversés, et ;
  • efficacité des pratiques de gestion des déchets.
• Renseignements sur le procédé de fabrication, tels que les taux de production et la période d’opération totale (heures/jours), type de procédé (ouvert/fermé, sec/humide, circuit fermé/sous pression/sous vide) opération par lots ou continue (heures/lot, lots/année ou kg/jour),  et diagramme de procédé, si disponible.

Renseignements sur les substances contenant du sélénium qui ne sont pas incluses à l’annexe 1 de l’Avis, tels que :

• Renseignements sur l’identité des substances (Nom, NE CAS, structure chimique, etc.);
• Quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée et/ou exportée, par année civile, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé;
• Description de votre activité avec la substance, incluant les codes SCIAN applicables, les codes de fonction de la substance et/ou les codes des produits à usage domestique et commercial.

Les formulaires de déclaration de non-implication et de déclaration des parties intéressées sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques.

Veuillez noter que si vous avez importé ou utilisé une des substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2012, mais que vous n’avez pas rencontré les critères mentionnés à l’annexe 2 de l’avis (par ex. quantité importée ou utilisée en-dessous des seuils de déclaration), vous êtes invité à répondre à l’avis en vertu de l’article 71 sur une base volontaire.

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10 - Quel est le délai pour répondre?

Les réponses à l’avis doivent être soumises au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Vous êtes invité à utiliser le Formulaire de déclaration des substances contenant du séléniumpour répondre à l’avis émis en vertu de l’article 71.

Le formulaire de déclaration comporte deux parties qui doivent être remplies afin que la réponse soit jugée complète. La première partie du formulaire contient les questions qui ont été posées dans l’avis et doit être soumise sous format Excel par courriel ou électroniquement (via CD ou une clé USB). La deuxième partie du formulaire est la page de signature de la déclaration.

Pour compléter la déclaration, une copie remplie et signée de l'avis émis en vertu de l’article 71 doit être reçue par le coordonnateur de la gestion des substances, par courriel à Substances@ec.gc.ca, par télécopieur à 819-953-7155 ou par la poste à :

Par la poste :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec), K1A 0H3

Par messagerie :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec), J8X 4C6

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11 - Quelle est la date limite pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 1^er octobre 2013, à 17 h, heure avancée de l’Est.

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12 - Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?

Tel que prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l’avis. La demande doit inclure le NE CAS des substances pour lesquelles des renseignements seront déclarés et fournir une justification. Veuillez envoyer votre demande au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, au 200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Vous pouvez, en outre, envoyer votre demande par la poste, par télécopieur (au 819-953-7155) ou par courrier électronique à l'adresse Substances@ec.gc.ca. Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l'échéance du 1^er octobre 2013, à 17 h (heure avancée de l'Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir au moins cinq jours ouvrables avant le 1^er octobre 2013 afin que la demande soit traitée par le ministre de l'Environnement avant la date d’échéance.

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13 - À qui adresser des demandes de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances par un des moyens suivants :

• Téléphone :
  1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)
• Télécopieur :
  819-953-7155
• Courriel :
  Substances@ec.gc.ca (indiquer dans la ligne du sujet «PGPC Requête au sujet du groupe de substances contenant du sélénium»