Substances nouvelles : conditions ministérielles
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Lorsque le ministre de l’Environnement et Changement climatique et la ministre de la Santé soupçonnent qu’une substance répond aux critères de toxicité aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, des mesures de contrôle sont imposées pour minimiser le risque pour l’environnement ou pour la santé humaine.
Lorsque des conditions ministérielles sont imposées, le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve de certaines restrictions. Les types de restrictions imposées visent entre autres :
- la quantité autorisée
- la forme physique de la substance (par exemple, la substance doit être importée sous forme de billes de plastique)
- l’utilisation de la substance
- l’élimination de la substance ou des contenants dans lesquels elle se trouvait
Le déclarant et, si cela est prescrit, les clients du déclarant sont tenus de respecter ces conditions et de tenir des dossiers comme indiqué.
Les substances faisant l’objet de conditions ministérielles ne peuvent pas être inscrites à la Liste intérieure. Par conséquent, un nouveau déclarant qui souhaite fabriquer ou importer la même substance doit présenter une Déclaration de substances nouvelle. Il peut s’ensuivre que des conditions similaires soient imposées.
Conditions ministérielles publiées
Une liste des conditions ministérielles publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, est accessible par le tableau de données ouvertes Conditions ministérielles publiées, Recherche de substances, et sur demande par la Ligne d'information de la gestion des substances.
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