Substances nouvelles : dérogations
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Aux termes des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], les importateurs, les fabricants et les utilisateurs de substances au Canada peuvent demander une dérogation à l'obligation de fournir quelque renseignement que ce soit parmi les renseignements réglementaires exigés au paragraphes 81(1), 81(3), 81(4), 106(1), 106(3) ou 106(4) si certaines conditions sont respectées.
La décision d'accorder ou non une exemption est prise par Environnement et Changement climatique Canada, à la suite de consultations avec Santé Canada, en fonction de chaque cas. En moyenne, environ 100 exemptions sont accordées chaque année sur en moyenne 400 déclarations reçues.
Les critères définis par la loi pour les exemptions à l'obligation de fournir des renseignements se trouvent aux paragraphes 81(8) et 106(8) de la LCPE; ils se lisent comme suit :
- les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance ou l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique
- l'organisme vivant ou la substance est destiné(e) à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué(e) en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le ou la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine
- il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements
Exemples de motifs justifiant d'accorder les dérogations
Des dérogations peuvent être accordées pour les déclarations de substances nouvelles (tels que les substances chimiques, les polymères et les organismes vivants) pour diverses raisons.
Parmi les exemples de motifs invoqués pour accorder une dérogation aux termes de l'alinéa 81(8)a) ou 106(8)a) de la LCPE figurent les suivants :
- la substance est un solide ionique et par conséquent, sa pression de vapeur est négligeable
- la substance ne contient aucun atome de carbone et elle n’est donc pas sujette à la biodégradation
- la substance ne comporte aucun groupement facilement hydrolysable et il est attendu qu’elle soit stable
- la substance fait partie d’une classe comprenant certains polymères cationiques qui devrait présenter une toxicité faible pour la santé humaine selon les renseignements disponibles qui sont jugés suffisants
- l'organisme vivant n'est pas réputé avoir des effets sur la santé humaine
Parmi les motifs les plus souvent invoqués pour accorder une dérogation aux termes de l'alinéa 81(8)c) ou 106(8)c) de la LCPE figurent les suivants :
- la substance réagit de manière dangereuse au cours de l’essai
- la substance est un sel qui n’est stable qu’en solution aqueuse
- la substance est tensioactive
On peut aussi accorder des dérogations aux termes de l'alinéa 81(8)b) ou 106(8)b) de la LCPE lorsqu'il est démontré que l'organisme vivant ou la substance doit être fabriqué(e) en un lieu où l'on est en mesure de le ou de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine.
Statistiques annuelles
Dérogations accordées par an
| Année | Substances chimiques et polymères (paragraphe 81(8) de la LCPE) | Organismes vivants (paragraphe 106(8) de la LCPE) |
|---|---|---|
| 2019 | 77 | 23 |
| 2018 | 55 | 42 |
| 2017 | 81 | 3 |
| 2016 | 109 | 14 |
| 2015 | 109 | 26 |
| 2014 | 94 | 18 |
Dérogations accordées pour les substances chimiques et les polymères
| Renseignements réglementaires | Nombre de dérogations accordées 2019 | Nombre de dérogations accordées 2018 | Nombre de dérogations accordées 2017 | Nombre de dérogations accordées 2016 | Nombre de dérogations accordées 2015 | Nombre de dérogations accordées 2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hydrolyse en fonction du pH | 15 | 13 | 23 | 35 | 25 | 26 |
| Coefficient de partage octanol-eau | 20 | 12 | 12 | 21 | 21 | 19 |
| Solubilité dans l’eau | 3 | 3 | 2 | 1 | 4 | 3 |
| Extractibilité dans l’eau | 4 | 1 | 2 | 16 | 3 | 3 |
| Toxicité aiguë en milieu aquatique | 3 | 0 | 2 | 10 | 4 | 2 |
| Toxicité aiguë pour les mammifères | 2 | 4 | 3 | 2 | 4 | 2 |
| Mutagénicité in vivo pour les mammifères | 6 | 5 | 8 | 3 | - | 3 |
| Pression de vapeur | 5 | 4 | 9 | 6 | 16 | 15 |
| Adsorption-désorption | 2 | 1 | 8 | 3 | 4 | 3 |
| Aberrations chromosomiques in vitro | 3 | 3 | 7 | 3 | 1 | 1 |
| Biodégradation rapide | 2 | 1 | 2 | 1 | 2 | 4 |
| Sensibilisation cutanée | 2 | 2 | 1 | - | 2 | 2 |
| Irritation cutanée | 1 | 1 | 1 | - | 1 | 1 |
| Point d’ébullition | 2 | 1 | - | 2 | 5 | 2 |
| Point de fusion | 2 | 1 | - | - | 4 | 2 |
| Densité | 3 | - | - | 6 | 6 | 2 |
| Masse moléculaire moyenne en nombre | - | 1 | - | - | - | 2 |
| La concentration des composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 Daltons et à 1 000 Daltons | - | 1 | 1 | - | - | 2 |
| Toxicité chez les mammifères à dosage répétées | 1 | 1 | 1 | - | 1 | - |
| Le pH et la température optimaux | 1 | - | - | - | - | - |
Nombre de dérogations accordées
| Renseignements réglementaires | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | 2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Données provenant d’essais visant à caractériser les effets du microorganisme sur les espèces de plantes, d’invertébrés et de vertébrés aquatiques susceptibles d’y être exposées | 5 | 14 | 1 | 3 | 4 | 2 |
| Données provenant d’essais visant à caractériser les effets du microorganisme sur les espèces de plantes, d’invertébrés et de vertébrés terrestres susceptibles d’y être exposées | 5 | 14 | 1 | 3 | 5 | 2 |
| Données provenant d’essais sur la sensibilité aux antibiotiques | 5 | 14 | 1 | 2 | 17 | 14 |
| Données provenant d’un essai visant à déterminer la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme | 1 | - | 1 | - | - | - |
Dérogations publiées
Les dérogations suivantes ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I :
Dérogations de 2020 à 1997
2020
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 3 octobre 2020
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 3 octobre 2020
2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 14 décembre 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 14 décembre 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 29 juin 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 mars 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 mars 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 12 janvier 2019
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 12 janvier 2019
2018
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 20 octobre 2018
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 20 octobre 2018
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 juin 2018
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 31 mars 2018
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 31 mars 2018
2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 décembre 2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 septembre 2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 30 septembre 2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 24 juin 2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 15 avril 2017
- Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)], Partie I, le 15 avril 2017
2016
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant une substance [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 19 novembre 2016
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant une substance [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 19 novembre 2016
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant une substance [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 27 août 2016
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant une substance [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le juin 11 2016
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant une substance [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 27 février 2016
2015
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 26 décembre 2015
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 26 décembre 2015
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 30 mai 2015
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)], Partie I, le 28 février 2015
2014
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1 novembre 2014
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 août 2014
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 31 mai 2014
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 8 février 2014
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 8 février 2014
2008
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 29 mars 2008 - (Format PDF - 1 942 Ko)
2007
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 7 juillet 2007 - (Format PDF - 953 Ko)
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 janvier 2007 - (Format PDF - 368 Ko)
2006
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 24 juin 2006 - (Format PDF - 980 Ko)
2005
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 12 mars 2005 - (Format PDF - 1 230 Ko)
2003
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 décembre 2003 - (Format PDF - 835 Ko)
2001
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 28 juillet 2001 - (Format PDF - 1 620 Ko)
2000
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 11 novembre 2000 - (Format PDF - 392 Ko)
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 25 mars 2000 - (Format PDF - 1 340 Ko)
1999
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 23 octobre 1999 - (Format PDF - 489 Ko)
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 mars 1999 - (Format PDF - 406 Ko)
1997
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 13 septembre 1997 - (Format GIF)
- Exemption à l'obligation de fournir des renseignements publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 janvier 1997 - (Format GIF)
Liens connexes
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