Modernisation proposée du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers : document de consultation septembre 2017

1. Objet

Environnement et Changement climatique Canada propose de moderniser le règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP), entré en vigueur en 1992, pris en vertu de la Loi sur les pêches. Ce document de consultation vise à informer les parties intéressées des principaux éléments du règlement qui devraient être modernisés selon le ministère et à obtenir une rétroaction sur ces éléments. Les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires par la poste ou par courriel (voir la section 5 pour plus de détails) d’ici le 17 novembre 2017.

2. Le règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le besoin de modernisation

Le REFPP s’applique à l’ensemble des fabriques de pâtes et papiers au Canada. Le REFPP a pour but de gérer les menaces qui pèsent sur le poisson et son habitat ainsi que sur la santé humaines suite à la consommation de poisson en limitant les rejets de substances nocives des fabriques de pâtes et papiers dans les eaux où vivent des poissons. Il limite les quantités de matières exerçant une demande biochimique d’oxygène (DBO) et de matières en suspension que les fabriques peuvent rejeter et interdit le rejet d’effluents présentant une létalité aiguë pour le poisson. Le REFPP oblige également les fabriques de pâtes et papiers à mener des études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE) pour identifier et étudier les effets potentiels, spécifiques à chaque fabrique, des effluents sur les poissons, l’habitat du poisson et la possibilité d’utilisation des ressources halieutiques.

La qualité des effluents des fabriques de pâtes et papiers s’est considérablement améliorée depuis la publication du REFPP en 1971. Le taux de conformité aux limites et des conditions est élevé. En 2015, 77 fabriques rejetaient des effluents directement dans l’eau. Les échantillons d’effluents de ces fabriques respectaient les limites de DBO et de matières en suspension dans 99,9 % des cas et ne représentaient pas une létalité aiguë pour les poissons dans 97,6 % des cas.

Les ESEENote de bas de page 1  montrent que les effluents de 70 % des fabriques de pâtes et papiers ont des effets sur le poisson ou son habitat et que 55 % de ces fabriques présentent un risque plus élevé pour l’environnement. À l’heure actuelle, deux fabriques ont signalé des effets sur l’utilisation des ressources halieutiques par l’hommeNote de bas de page 2 . Des études sur les causes de ces effets et les solutions ont permis de constater qu’une réduction de la charge organique des effluents pourrait réduire ces effets.

Un important changement se produit dans l’industrie des pâtes et papiers : la biotransformation. Il s’agit de la diversification des produits fabriqués à partir du bois ou de la biomasse forestière. Des investissements se poursuivent pour diversifier les produits et passer des produits traditionnels aux nouveaux bioproduits, comme les biocarburants, les produits biochimiques et les nanomatériaux composés de bois. Ces nouveaux procédés peuvent être intégrés aux fabriques de pâtes et papiers existantes ou être faits dans des installations autonomes. À l’heure actuelle, la norme de qualité de l’effluent du REFPP est basée seulement sur la production des produits de pâtes et papiers traditionnels. Les fabriques autonomes de bioproduits pourraient ne pas être assujetties au REFPP et seraient donc visées par l’interdiction générale prévue par la Loi sur les pêches. L’application de normes distinctes pour ces établissements créerait de l’incertitude règlementaire dans l’industrie.

Les résultats des ESEE et les réalités changeantes de l’industrie des pâtes et papiers font ressortir le besoin de moderniser le REFPP pour améliorer la protection de l’environnement et pour permettre la biotransformation du secteur. De plus, l’administration du REFPP au cours des 25 dernières années a permis de constater que certaines dispositions pourraient être améliorées et qu’une partie du fardeau de conformité et règlementaire pourrait être allégée.

De plus amples renseignements sur le statut du REFPP se retrouvent dans le Rapport d’étape sur le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiersNote de bas de page 3  et dans les indicateurs environnementaux de la gestion de la qualité des effluents des fabriques de pâtes et papiers au CanadaNote de bas de page 4 . De plus amples renseignements sur les ESEE, y compris les rapports d’évaluation nationale, se trouvent sur le site Web des ESEE du MinistèreNote de bas de page 5 .

3. Éléments à moderniserNote de bas de page 6

Le Ministère souhaite recevoir des commentaires et des suggestions sur quatre principaux éléments où des changements sont proposés :

  1. les mesures de protection de l’environnement;
  2. la portée du Règlement;
  3. les améliorations d’ordre administratif;
  4. les exigences de conformité et d’administration.

3.1 Mesures de protection de l’environnement

Le Ministère propose de revoir les limites règlementaires actuelles des substances nocives pour vérifier si ces limites sont convenables et s’il faut ajouter des substances nocives. Le Ministère envisage, entre autre, les changements suivants :

  • réduire les limites maximums permises de rejets de matières exerçant une DBO et de matières en suspension compte tenu du lien entre la charge organique et les effets sur le poisson et son habitat relevés par les ESEE;
  • établir des limites de rejets de phosphore et d’azote pour atténuer l’enrichissement en matières nutritives;
  • limiter la température des effluents pour interdire aux fabriques de déverser de l’eau chaude directement dans les eaux où vivent des poissons;
  • établir des limites de rejets pour la demande chimique en oxygène (DCO) puisqu’il est difficile de mesurer les matières organiques moins biodégradables avec la  DBO;
  • prévoir une plage de pH permise pour s’assurer que les effluents ne sont ni trop alcalins ni trop acides.

3.2 Portée du règlement 

Le Ministère souhaite examiner la portée du REFPP pour assurer une certitude règlementaire aux fabriques qui se biotransforment. Le Ministère demande une rétroaction sur :

  • les produits ou les procédés à inclure dans la portée du REFPP;
  • les limites de matières exerçant une DBO et de matières en suspension et les façons d’harmoniser ces limites à celles des produits traditionnels;
  • l’ajout de nouvelles substances nocives pour les bioproduits, comme le phosphore ou l’azote, dans la portée du REFPP et les façons possibles d’établir ces limites.

3.3 Améliorations administratives

Le Ministère se penchera sur divers problèmes opérationnels relevés lors de l’administration du REFPP.

3.3.1 Nouvelles dispositions pour les fabriques fermées ou inactives

Toutes les fabriques de pâtes et papiers qui répondent à la définition de « fabrique » dans le REFPP sont assujetties à ce règlement. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’exigence précise dans le REFPP quant à la fermeture ou à l’inactivité d’une fabrique.

3.3.1a Fermeture d’une fabrique

Le Ministère envisage l’ajout de dispositions pour préciser les exigences à respecter lors de la fermeture d’une fabrique :

  • donner aux fabriques fermées le droit de rejeter des substances nocives pour une certaine période pour faciliter le processus de mise hors service;
  • ajouter des exigences en matière de préavis de fermeture et d’autres mesures de transition.
3.3.1b Fabriques inactives

Le Ministère souhaite préciser les façons d’établir le rythme de production de référence des fabriques qui n’ont pas produit de pâtes ou de papiers pendant plus de trois ans.

3.3.2 Améliorations des exigences en matière d’ESEE

Des changements pour améliorer l’efficacité et l’efficience des exigences en matière d’ESEE sont à l’étude. Le Ministère envisage l’intégration de seuils critiques d’effet (SCE), définis dans le guide technique sur les ESEE, comme critère pour savoir si une étude est nécessaire. Fondés sur l’ampleur des effets sur les poissons ou leur habitat, les SCE permettent de mener les études dans les endroits où les résultats des ESEE montrent un risque plus élevé pour l’environnement.

3.4 Exigences de conformité et d’administration

Le Ministère cherche à établir des exigences plus efficaces en matière d’échantillonnage et de rapports pour réduire les exigences de conformité et d’administration.

3.4.1 Fréquence des rapports sur la production et les résultats de la surveillance

Actuellement, les fabriques doivent soumettre les données sur la production et les résultats de la surveillance mensuellement. Le Ministère considère d’exiger plutôt des rapports trimestriels.

3.4.2 Fréquence de surveillance de la létalité aiguë, des matières en suspension et de l’effet sur Daphnia magna

Le Ministère propose de réduire, si possible, la fréquence d’échantillonnage de la létalité aiguë chez les truites arc-en-ciel et sur Daphnia magna ainsi que des matières en suspension pour mieux s’aligner avec les récents règlements de la Loi sur les pêches.

4.0 Prochaines étapes

Les étapes clés de l’élaboration règlementaire sont décrits ci-dessous :

Novembre 2017 Les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires sur ce document d’ici le 17 novembre 2017 (voir les renseignements ci-dessous).
Automne 2017 – automne 2018 Élaboration de la proposition de modification détaillée et discussions avec les parties intéressées.
Hiver 2019 Consultation sur la proposition détaillée auront lieu avec les parties intéressées
Date cible : 2019 Publication des modifications proposées au REFPP dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours.
Date cible : 2021 Publication de la version définitive du REFPP dans la Partie II de la Gazette du Canada

5.0 Commentaires et suggestions

Nous invitons toutes les parties intéressées à nous envoyer leurs commentaires et leurs suggestions sur les principaux éléments à moderniser dans le REFPP. Prière de nous transmettre vos commentaires par écrit d’ici le 17 novembre 2017.

Par courrier :

Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches – Modernisation du REFPP
a/s de Sylvie Richard, gestionnaire, ESEE et produits forestiers
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey – 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Par courriel : refpppper@ec.gc.ca

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