Développement de règles d'étiquetage pour des emballages en plastiques et les plastiques à usage unique

Aperçu

Dans le cadre du plan d'action pancanadien visant à atteindre zéro déchet de plastique d’ici 2030, nous introduirons des règles d’étiquetage pour les emballages en plastique et plastiques à usage unique. Ces règles d’étiquetage interdiraient l’utilisation du symbole des « flèches courbes » sur les emballages en plastique et plastiques à usage unique, ainsi que les déclarations de recyclabilité sans une évaluation de recyclabilité par les producteurs. Actuellement, les emballages en plastique représentent environ la moitié de tous les déchets plastiques, mais moins de 15 % des emballages en plastique sont recyclés. Ces règles viseraient à :

• améliorer la conception des emballages en plastique
• à améliorer la participation du public aux systèmes de recyclage
• à renforcer la confiance du public dans les systèmes de recyclage, et
• à améliorer les performances des systèmes de recyclage afin de produire davantage de plastiques recyclés post-consommation de meilleure qualité

Bien que les plastiques compostables, biodégradables, et biosourcés puissent offrir des avantages environnementaux en amont, comme des économies de carbone par rapport aux plastiques d’origine fossile et la possibilité de contribuer à la bioéconomie du Canada, ces plastiques sont actuellement problématiques à gérer en fin de vie.

Les règles d’étiquetage auraient également pour effet :

• de réglementer l'utilisation de termes tels que « compostable », « dégradable » et « biodégradable » afin d’améliorer la façon dont ces produits sont triés pour l’élimination
• d’augmenter le détournement de l’enfouissement des déchets organiques et
• d’empêcher la contamination du flux de recyclage du plastique conventionnel

Les règles d’étiquetage de recyclabilité et compostabilité feront partie d’un proposition réglementaire élargie visant à améliorer les systèmes de recyclage et la conception des produits. Elle prévoira en outre les exigences de contenu recyclé minimum dans certains produits de plastique.

Les mesures proposées viseraient à :

• améliorer les performances des systèmes de recyclage afin de produire davantage de plastiques recyclés post-consommation de meilleure qualité
•  revaloriser les plastiques, et
• a renforcer les marchés secondaires

Consultation sur le développement de règles d’étiquetage des produits en plastique

Le 25 juillet 2022, nous avons publié le Document de consultation : Vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis (PDF) afin d’informer les parties intéressées et de recueillir leurs commentaires préliminaires sur l’élaboration d’un règlement, en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], pour réglementer l'utilisation de termes tels que recyclable et compostable dans l'étiquetage des emballages en plastique et des articles à usage unique.

Le document de consultation propose que des règles d’étiquetage interdisent l’utilisation du symbole des « flèches courbes » sur les produits de plastique, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient de marchés finaux fiables pour ces produits.

Pour les règles d'étiquetage de compostabilité proposées, un producteur exigerait une certification par un tiers de l'emballage en plastique ou de l'article à usage unique selon une norme ou des normes spécifiées de compostabilité. Hors de cette exception, l'étiquetage des produits en plastique applicables comme dégradables, biodégradables ou compostables serait interdit.

Les règles d’étiquetage s’appliqueraient aux catégories de produits suivantes destinés aux consommateurs :

• les emballages primaires en plastique 
• les emballages secondaires en plastique, et
• les produits en plastique à usage unique

Le document propose que les producteurs doivent tenir des dossiers qui devront être fournis au gouvernement sur demande, expliquant comment la recyclabilité d’un article a été évaluée. Les producteurs devraient également être en mesure de fournir une preuve écrite de la certification sur demande.

La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 70 jours. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a organisé 2 webinaires auxquels toutes les parties intéressées pouvaient assister ainsi que trois séances de discussion technique axés sur les systèmes de recyclage et marchés finaux, et sur l’étiquetage des emballages en plastique et de compostabilité.

La période de consultation publique a pris fin le 7 octobre 2022. En février 2023, nous avons publié le rapport intitulé  Ce que nous avons entendu. Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires. Les commentaires reçus pendant la période de consultation publique sont pris en compte dans l’élaboration de règlements.

Contexte

En octobre 2020, ECCC a publié le document consultation intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le document de consultation décrit les mesures prises par le gouvernement du Canada pour éliminer la pollution par le plastique au Canada, notamment d’assurer la responsabilité en fin de vie en prolongeant la vie et en améliorant la récupération de valeur des produits et emballages de plastique, par augmenter le taux de collecte, de réparation et de recyclage et par réduire au maximum la quantité de plastique envoyé aux sites d’enfouissement. Il propose en outre les exigences minimales en matière de contenu recyclé, dans les emballages et les produits en plastique.

La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 60 jours et d’une série de webinaires.

En août 2021, nous avons publié le rapport intitulé Ce que nous avons entendu. Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires.

Prochaines étapes

Le gouvernement vise la publication du projet de règlement, qui comprendrait des exigences pour l’étiquetage des articles en plastique, en printemps 2023. La publication sera suivie d’une période de commentaires du public.

Les règlements proposés devraient être publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant la fin de 2023. La publication sera suivie d’une période de commentaires du public.

Liens connexes

• Document de consultation : Vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis (PDF)
• Élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et d’un registre fédéral des plastiques – Ce que nous avons entendu

Contactez-nous

Environnement et Changement climatique Canada
Division des affaires réglementaires des plastiques
351, boul. Saint‑Joseph, Place Vincent Massey
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : plastiques-plastics@ec.gc.ca