Approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique – ce que nous avons entendu

Titre officiel : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution – Rapport « ce que nous avons entendu »

Introduction – Pourquoi nous avons consulté la population canadienne

Le plastique pollue les rivières, les lacs et les océans, est une menace pour la faune et est à l’origine des microplastiques présents dans l’eau que nous utilisons et que nous buvons. Chaque année, les Canadiens jettent trois millions de tonnes de déchets de plastique, dont seulement 9 % sont recyclés, ce qui signifie que la grande majorité des plastiques finissent dans des sites d’enfouissement. En 2016, environ 29 000 tonnes de déchets de plastique se sont retrouvées dans notre environnement naturel. Parallèlement, le Canada est en mesure de tirer des avantages considérables de la réduction, de la réutilisation, du reconditionnement et du recyclage des plastiques en passant à une économie circulaire qui favorise l’innovation, l’efficacité des ressources et la croissance propre. L’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030 pourrait créer jusqu’à 42 000 emplois directs et indirects et réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre de 1,8 mégatonne.

En novembre 2018, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’Environnement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont donné leur approbation de principe à une stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique. S’appuyant sur la Charte sur les plastiques dans les océans, la stratégie emprunte une approche d’économie circulaire à l’égard du plastique et propose un cadre d’action au Canada.

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié un document de consultation décrivant une approche de gestion intégrée des produits de plastique afin de prévenir les déchets et la pollution^{Note de bas de page 1} . Le document de consultation souligne le rôle important que tous les partenaires et intervenants peuvent jouer pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, l’industrie, la société civile et les particuliers. Le document explique qu’aucune mesure ne peut à elle seule surmonter les défis systémiques qui font obstacle à une économie circulaire des plastiques, et que des changements s’imposent tout au long de la chaîne de valeur des plastiques, notamment :

• éliminer certaines sources de pollution plastique : réduire les dommages environnementaux causés par les produits de plastique, en particulier les plastiques à usage unique, en gérant ou, si nécessaire, en interdisant leur utilisation;
• renforcer les marchés finaux domestiques pour les plastiques recyclés : stimuler la demande pour des plastiques recyclés qui peuvent favoriser le développement de marchés de recyclage durables et résilients et stimuler les investissements dans les infrastructures de récupération;
• améliorer la récupération de la valeur des produits et emballages de plastique : améliorer le taux de collecte et de recyclage des produits et emballages de plastique, réduire la quantité de déchets de plastique qui se retrouvent dans les sites d’enfouissement ou dans l’environnement, et favoriser les investissements dans les infrastructures qui, à leur tour, peuvent approvisionner les marchés finaux secondaires avec des quantités suffisantes de plastiques recyclés de haute qualité;
• soutenir l’innovation et l’augmentation graduelle de nouvelles technologies : fournir les incitatifs et l’espace réglementaire aux entreprises et aux chercheurs pour développer, tester et accroître des technologies qui aident à prévenir les déchets de plastiques et la pollution, telles que les nouvelles formes de plastique, les nouvelles technologies pour récupérer la valeur des déchets de plastique et des pratiques commerciales innovantes pour améliorer la gestion des plastiques tout au long de la chaîne de valeur.

Le gouvernement a également proposé trois initiatives pour contribuer à l’apport de ces changements :

• gérer les plastiques à usage unique au moyen d’un cadre de gestion, et utiliser ce cadre pour déterminer les plastiques à usage unique qui satisfont aux exigences d’une interdiction ou d’une restriction (six ont été retenus);
• établir des normes de rendement, en particulier des normes en matière de contenu recyclé dans les nouveaux produits et emballages de plastique;
• assurer la responsabilité en fin de vie en améliorant et en étendant la responsabilité élargie des producteurs au Canada.

Le gouvernement a ensuite sollicité l’avis de ses partenaires, des intervenants et des Canadiens pour éclairer l’élaboration de ces mesures. Ce rapport « Ce que nous avons entendu » présente en détail comment le gouvernement a sollicité des contributions, qui a fourni des contributions et ce qui a été dit. En outre, il décrit les prochaines étapes de l’approche de gestion intégrée du gouvernement, qui vise à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Comment nous avons consulté

Une période de consultation publique sur l’approche de gestion intégrée a eu lieu entre le 7 octobre et le 9 décembre 2020. Les consultations ont eu lieu entièrement en ligne pour faciliter la participation nationale et en raison des restrictions causées par la pandémie de COVID-19. Voici les activités de consultation qui ont eu lieu :

• Période de commentaires écrits : Entre le 7 octobre et le 9 décembre, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a sollicité des commentaires écrits par courrier ou par courriel de la part de toutes les parties intéressées.
• Webinaires : ECCC a organisé cinq webinaires sur Zoom, auxquels toutes les parties intéressées pouvaient assister, qui ont duré entre une heure et une heure et demie et consisté en une présentation par les fonctionnaires d’ECCC, une séance de questions et réponses et une boîte de clavardage pour inscrire des questions et des commentaires.
• Séances de discussion avec les intervenants : ECCC a organisé quatre séances de discussion avec les intervenants, d’une durée de deux heures chacune, sur Zoom, pour aborder des questions précises liées à l’approche de gestion intégrée avec les principaux partenaires et intervenants, notamment l’industrie, les organisations de la société civile, les experts et les autres administrations.

La consultation a été annoncée à l’aide des comptes de médias sociaux du Ministère, notamment par des messages publiés régulièrement sur Twitter et Facebook.

Pour plus de renseignements : approche de consultation et enregistrements des webinaires.

Qui a participé

La participation a été élevée pour chacune des occasions de consultation décrites ci-dessus, et un large éventail de secteurs industriels, d’organisations non gouvernementales, de gouvernements et de particuliers étaient représentés. Le gouvernement du Canada souhaite remercier toutes les personnes qui ont fourni des commentaires.

La section suivante présente une ventilation des personnes ayant participé aux différentes occasions de consultation offertes.

Commentaires écrits sur le document de consultation

Au total, le gouvernement a reçu des commentaires écrits représentant les points de vue de 245 intervenants et partenaires dans les catégories suivantes (voir figure 2)^{Note de bas de page 2}  :

• Industrie : la majorité des commentaires reçus provenaient d’entreprises et d’associations industrielles situées à presque tous les niveaux de la chaîne de valeur des plastiques (voir la figure 3, ci-dessous).
• Gouvernements : des commentaires écrits ont été reçus des gouvernements de tout le Canada :
  • 3 provinces et 3 territoires
  • 25 administrations locales
  • 7 associations d’administrations locales
  • 1 gouvernement étranger
• Société civile : presque toutes les organisations de la société civile étaient axées sur l’environnement, à l’exception d’un groupe de réflexion et d’une organisation de contribuables basée aux États-Unis.
• Organisations autochtones : deux organisations autochtones ont fourni des commentaires écrits.
• Autres : des commentaires écrits ont été reçus d’universitaires, de scientifiques et de membres du public.

Webinaires

Les webinaires s’adressaient à toute personne inscrite et se déroulaient sur Zoom. La participation est représentée à la figure 4 (ci-dessous), qui montre le nombre de participants à chaque webinaire, ainsi que le nombre de questions et de commentaires qui ont été soumis à l’avance par un participant inscrit, ou pendant le webinaire sur Zoom en utilisant la fonction de clavardage.

Plus de 6 000 intervenants ont reçu par courriel les invitations à participer aux séances publiques du webinaire. De plus, les détails et les renseignements sur l’inscription ont été publiés sur la page Web de consultation d’ECCC. Plus de 700 participants représentant un certain nombre de catégories d’intervenants (principalement l’industrie, le gouvernement et les organisations de la société civile) et de secteurs différents ont participé à au moins une séance, et beaucoup d’entre eux ont participé à plusieurs séances. La participation globale à l’ensemble des séances s’est élevée à 1 474 participants.

Séances de discussion avec les intervenants

Pour les discussions ciblées avec les intervenants, environ 100 à 150 participants représentant un large éventail d’intervenants ont été invités à chaque webinaire. Comme le montre la figure 5 ci-dessous :

• 43 participants à la séance du 6 novembre 2020 sur les solutions de rechange et limites aux plastiques à usage unique et aux plastiques non conventionnels;
• 47 participants à la séance du 13 novembre 2020 sur les approches gouvernementales et les effets distributifs des restrictions ou interdictions proposées des produits de plastique à usage unique;
• 49 participants à la séance du 20 novembre 2020 sur les approches pour l’établissement d’exigences en matière de contenu recyclé;
• 34 participants à la dernière séance du 27 novembre 2020 sur les définitions, le champ d’application des instruments, les exemptions et les options proposées pour la responsabilité élargie des producteurs.

Contribution du public

Outre les commentaires ci-dessus, le gouvernement du Canada a reçu des milliers de courriels de Canadiens exprimant leur opinion sur l’approche proposée de gestion intégrée. Bon nombre de ces courriels ont été transmis par des organisations environnementales et industrielles telles que Greenpeace, Environmental Defence et l’Association canadienne de l’industrie de la chimie. Au total, le gouvernement a reçu plus de 24 000 courriels de la part de particuliers canadiens. De ce nombre, environ 350 s’opposaient à l’approche de gestion intégrée du gouvernement, tandis que les autres la soutenaient ou exhortaient le gouvernement à faire plus.

Des milliers de Canadiens ont également fait entendre leur voix en signant des pétitions en ligne. Par exemple, une pétition soutenant l’approche de gestion intégrée du gouvernement, notamment la proposition d’interdiction de certains plastiques à usage unique, hébergée sur la plateforme en ligne Change.org et lancée par l’organisation environnementale Oceana a recueilli plus de 100 000 signatures^{Note de bas de page 3} .

Ce que nous avons entendu

Cette section présente un résumé des commentaires reçus sur l’approche de gestion intégrée telle qu’elle est présentée dans le document de consultation. Elle résume un grand nombre de commentaires reçus et n’est pas censée être attribuée à des organisations ou à des personnes en particulier. Le gouvernement du Canada a également reçu des commentaires sur le projet de décret visant à inscrire les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)^{Note de bas de page 2} .

Ce que nous avons entendu sur l’approche de gestion intégrée

• Tous les intervenants s’accordent à dire que les déchets de plastique et la pollution doivent être mieux gérés.
• Certaines administrations locales et certains groupes de la société civile ont proposé que des mesures supplémentaires soient mises en place pour parvenir à zéro déchet de plastique, comme des objectifs de recyclage ou d’utilisation de produits en plastique réutilisables.
• Certaines administrations locales et certains groupes de la société civile ont demandé une réglementation de certains additifs ou matériaux de remplacement, tels que les substances per- et polyfluoroalkylées.
• Les administrations locales ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les répercussions de toute mesure en matière de déchets et de ne pas faire peser sur elles une charge excessive liée à l’augmentation des déchets provenant de matériaux de remplacement (p. ex., le papier ou le bois).
• De nombreux intervenants de l’industrie étaient d’avis que la gestion des déchets est une responsabilité provinciale et territoriale, et que le gouvernement du Canada devrait travailler avec ces administrations par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’environnement.
• Tous les intervenants ont souligné la nécessité pour le gouvernement du Canada de travailler en étroite collaboration avec les partenaires et les intervenants afin d’élaborer des mesures visant à gérer les déchets de plastique et à lutter contre la pollution.

Ce que nous avons entendu sur la gestion des plastiques à usage unique

• Les intervenants de l’industrie étaient largement opposés à toute interdiction ou restriction, faisant valoir que le gouvernement du Canada devrait plutôt investir dans l’innovation et les infrastructures de recyclage.
• De nombreux intervenants ont indiqué que le gouvernement ne devrait pas limiter les interdictions sur les plastiques à usage unique aux six articles identifiés et ont suggéré d’autres articles qui pourraient être interdits (p. ex. filtres à cigarettes, bouteilles d’eau, bâtonnets de coton-tige).
• De nombreux intervenants ont exprimé des inquiétudes quant aux impacts environnementaux des produits, matériaux et systèmes de remplacement (p. ex., les sacs d’épicerie en papier par rapport au plastique à usage unique), et ont souligné la nécessité de prendre en compte ces impacts sur le cycle de vie dans la prise de décision.
• Certains intervenants de l’industrie se sont demandé si certains des plastiques à usage unique susceptibles d’être interdits ou limités étaient vraiment « problématiques sur le plan de la récupération de la valeur », alors que la technologie existe ou pourrait être développée pour recycler les plastiques difficiles à recycler.
• Certains détaillants ont évoqué les conséquences financières du passage à des solutions de rechange plus coûteuses, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• De nombreux intervenants ont souligné le besoin d’accommoder les personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les pailles en plastique à usage unique.
• De nombreuses administrations locales et organisations de la société civile ont exhorté le gouvernement à interdire ou à restreindre d’autres plastiques à usage unique, tels que les bouteilles d’eau et les applicateurs de tampons.
• Un groupe autochtone a signalé que certaines collectivités pourraient dépendre des plastiques à usage unique lors des ordres de faire bouillir l’eau dans les réserves.

Ce que nous avons entendu sur l’établissement de normes de rendement

• L’augmentation de l’utilisation du contenu recyclé post-consommation, l’importance des normes de vérification et la capacité du gouvernement du Canada à assurer un leadership par le biais de l’approvisionnement, de mesures incitatives pour l’industrie et d’investissements dans l’infrastructure ont reçu un fort soutien général.

Ce que nous avons entendu sur la responsabilité en fin de vie

• Certains intervenants de l’industrie ont fait valoir que la gestion des déchets est une responsabilité provinciale et territoriale, et que le gouvernement du Canada devrait fournir un soutien, mais laisser les provinces et les territoires prendre l’initiative d’élaborer des programmes de responsabilité élargie des producteurs.
• Certains propriétaires de marque ont déclaré qu’ils étaient en faveur d’un système de déclaration unique pour les divers programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs afin de réduire le fardeau administratif.
• Certaines administrations locales et certains groupes de la société civile ont exhorté les gouvernements à adopter un cadre national harmonisé de responsabilité élargie des producteurs, comprenant des normes minimales et des objectifs de recyclage.

Prochaines étapes

Un projet de règlement sur l’interdiction ou la restriction de certains plastiques à usage unique sera publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada, aux fins d’une période de commentaires du public de 75 jours. Un projet de règlement est toujours accompagné d’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Le REIR comprend une analyse détaillée des effets potentiels de la mesure proposée, y compris des estimations des coûts et des avantages, une évaluation environnementale stratégique, l’application d’une lentille des petites entreprises et une analyse comparative entre les sexes plus.

Annexe : Questions aux fins de discussion

Les questions suivantes ont été incluses dans le document de consultation pour aider à cibler les interventions :

Gérer les plastiques à usage unique

1. Existe-t-il d’autres sources de données ou d’autres éléments de preuve qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un règlement visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
2. L’interdiction ou la restriction de l’un des six plastiques à usage unique identifiés aurait-elle une incidence sur la santé ou la sécurité de certaines communautés ou certains segments de la société canadienne?
3. Comment le gouvernement peut-il mieux refléter les besoins des personnes handicapées dans ses actions visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
4. Les plastiques innovants ou non conventionnels, tels que les plastiques compostables, bioproduits ou biodégradables, devraient-ils être exemptés d’une interdiction ou d’une restriction concernant certains plastiques nocifs à usage unique? Si tel est le cas, que faut-il prendre en compte lors de l’élaboration d’une dérogation qui maintient les objectifs de protection de l’environnement et favorise une économie circulaire pour les plastiques?

Établir des normes de rendement

5. Quel pourcentage minimum de contenu recyclé dans les produits de plastique aurait un impact significatif sur les marchés secondaires (résine recyclée)?
6. Pour quels résines, produits et/ou secteurs les exigences minimales en matière de contenu recyclé auraient-elles le plus d’impact positif sur les marchés secondaires (résine recyclée)? Pourquoi?
7. Quels résines, produits ou secteurs sont les mieux placés pour augmenter l’utilisation de plastique recyclé et pourquoi?
8. Quels produits de plastique ne sont pas aptes à l’utilisation de contenu recyclé pour des raisons de santé, de sécurité, réglementaires, techniques ou autres?
9. Que faut-il prendre en considération lors de l’élaboration des échéanciers pour des exigences minimales en matière de contenu recyclé dans différents produits?
10. Quels seraient les avantages et les inconvénients quant à l’établissement d’exigences minimales en matière de contenu recyclé distinctes pour chaque groupe de produits, secteur et/ou résine?
11. Comment peut-on s’assurer du respect des exigences minimales en matière de contenu recyclé? Comment le gouvernement et l’industrie peuvent-ils tirer profit des technologies ou des pratiques commerciales innovantes pour améliorer l’exactitude de la vérification tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises?
12. Outre les exigences minimales en matière de contenu recyclé, quelles actions supplémentaires le gouvernement pourrait entreprendre pour encourager l’utilisation de contenu recyclé dans les produits en plastique?

Assurer la responsabilité en fin de vie

13. Comment le gouvernement du Canada peut-il appuyer les provinces et territoires dans leurs efforts vers des politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes?