Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1

1.0 Introduction générale

Le présent document d’orientation fournit des renseignements supplémentaires sur les exigences de déclaration du Registre fédéral sur les plastiques (RFP). Son utilisation n’est ni obligatoire ni nécessaire pour que les entreprises (y compris les fabricants de résines, les fabricants de produits en plastique et les prestataires de services) remplissent leurs obligations en matière de déclaration. Il est conçu pour aider les entreprises à comprendre les exigences de déclaration du RFP et à déterminer si elles sont tenues de présenter une déclaration. Il fournit une vue d’ensemble des exigences ainsi que du contenu d’orientation supplémentaire, notamment des outils tels que des méthodes de calcul et d’autres ressources.

Le RFP recueille des données dans le but de soutenir les mesures visant à prévenir la pollution plastique et de garder les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. Les entreprises (y compris les fabricants de résines, les fabricants de produits en plastique et les prestataires de services) doivent fournir au ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (le ministre) des renseignements sur le cycle de vie des plastiques au Canada. Le gouvernement fédéral veut recueillir des renseignements auprès de secteurs clés de l’économie et fournir aux Canadiens des données utiles et normalisées, provenant de l’ensemble du pays, sur le flux des plastiques, de leur production à la gestion de la fin de leur vie utile. Le RFP sera une source d’information essentielle pour éclairer et évaluer les mesures visant à prévenir la pollution plastique. Il facilitera la mise en œuvre et le suivi de diverses mesures qui s’inscrivent dans le programme zéro déchet de plastique du Canada.

Les renseignements pour le RFP seront recueillis et publiés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Le fondement juridique du RFP est l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (ci‑après nommé l’avis) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril 2024. L’avis précise que toute personne qui y est assujettie doit fournir certains renseignements au ministre avant la date limite de déclaration pour l’année civile en question.

La déclaration au RFP est obligatoire. Les personnes qui doivent satisfaire aux exigences de déclaration, mais qui ne présentent pas une déclaration, ne respectent pas les délais, ou présentent sciemment des informations fausses ou trompeuses, des pénalités prévues à l’article 272 de la LCPE pourront être imposées. Les personnes qui, dans les années passées, ne répondaient pas aux critères de déclaration ou qui étaient exemptées devraient réévaluer leur situation chaque année pour déterminer si elles sont tenues de produire une déclaration.

Ce document fournit des conseils pour donner suite à l’avis. Cette version du document porte essentiellement sur la phase 1 des exigences de déclaration : les déclarations à présenter en 2025 sur les données de 2024. Une version ultérieure du document fournira des directives supplémentaires pour les années de déclaration 2026 (données de 2025) et 2027 (données de 2026). Ce document d’orientation aidera les personnes à déterminer :

• si elles sont visées par l’obligation de déclarer au RFP;
• qui peut faire une déclaration en leur nom;
• quelles résines et quels emballages et produits en plastique sont visés;
• quels renseignements administratifs sont requis;
• quels renseignements concernant ces plastiques sont requis;
• quelles méthodes de calcul sont utilisées pour les déclarations.

Des exemples pour aider les personnes à remplir leurs obligations en matière de déclaration et de conformité sont fournis à la section 7.0, Foire aux questions (FAQ), du présent document.

Les questions concernant le RFP et les exigences de déclaration peuvent être adressées à : RFP-FPR@ec.gc.ca.

1.1 Explication des termes principaux

Cette section présente et explique certains des principaux termes utilisés. Une liste complète des définitions est disponible à l’annexe 2 de l’avis.

1.1.1 Producteur

Un producteur est :

1. Le propriétaire de la marque ou le détenteur de la propriété intellectuelle qui réside au Canada.
2. Si le propriétaire de la marque n’est pas un résident du Canada, le producteur est la première personne résidente à fabriquer ou à importer le produit au Canada.
3. S’il n’y a pas de fabricant ou d’importateur résident, le producteur est la première personne résidente qui fournit le produit au consommateur.
4. Si le producteur est un détaillant et que ce détaillant est un vendeur du marché, le facilitateur du marché qui passe un contrat avec ce vendeur est réputé être le producteur.

Les exemples suivants montrent la façon dont cette définition est appliquée dans différents scénarios :

• Si un épicier commercialise des pâtes alimentaires d’une marque canadienne bien connue dans un emballage en plastique, le propriétaire de la marque de pâtes alimentaires sera défini comme le producteur et aura l’obligation de déclarer au RFP.
• Si un épicier commercialise sa propre marque de pâtes alimentaires dans un emballage en plastique, il sera défini comme le producteur et aura l’obligation de déclarer au RFP.
• Si l’épicier commercialise une marque de pâtes alimentaires dans un emballage en plastique, achetées auprès d’un importateur au Canada, cet importateur sera défini comme le producteur et aura l’obligation de déclarer au RFP.
• Si un épicier commercialise une marque de pâtes alimentaires dans un emballage en plastique, importées directement par l’épicier, ce dernier sera défini comme le producteur et aura l’obligation de déclarer au RFP.
• Si un épicier commercialise ses pâtes alimentaires dans un emballage en plastique par l’intermédiaire d’un facilitateur du marché, l’épicier sera considéré comme un vendeur du marché. Le facilitateur du marché sera défini comme le producteur et aura l’obligation de déclarer au RFP.

La définition du terme producteur correspond étroitement aux définitions provinciales et territoriales existantes d’un producteur dans les programmes de responsabilité élargie des producteurs. L’objectif est d’aider les personnes à déterminer si elles ont une obligation en matière de déclaration au RFP. Si des entités ont une telle obligation en tant que producteurs à l’échelle provinciale et territoriale, il y a de fortes chances qu’elles aient également l’obligation de déclarer au RFP.

Lorsqu’une municipalité distribue des emballages ou des produits en plastique pour le compte d’un détenteur de marque, elle n’est pas tenue de déclarer ces emballages ou produits au RFP. Cette obligation incombe au détenteur de la marque.

Lorsqu’un producteur possède plusieurs marques qui mettent du plastique sur le marché canadien, il peut soumettre une seule déclaration pour toutes ses marques auprès du RFP; il n’est pas tenu de soumettre des déclarations distinctes pour chaque marque. Toutefois, un producteur peut choisir d’enregistrer chaque marque séparément et de soumettre des déclarations distinctes pour chaque marque. Les deux approches répondent aux exigences de l’avis.

Si un producteur est une entreprise franchisée, il est entendu que c’est le franchiseur qui est le producteur visé par l’obligation lorsqu’il a des franchisés qui mettent sur le marché des emballages ou des produits dans une province ou un territoire.

1.1.2 Vendeur du marché

Un vendeur du marché est une personne qui propose des produits à la vente par l’intermédiaire d’un facilitateur du marché. Un vendeur du marché est généralement un détaillant ou un producteur indépendant qui utilise une plateforme ou un marché en ligne gérés par le facilitateur pour répertorier, annoncer et vendre ses produits. Le vendeur du marché est responsable de la création initiale et de la fourniture des produits, tandis que le facilitateur du marché gère le processus de vente et la logistique de l’exécution.

Par exemple, une personne qui conclut un contrat avec un magasin d’électronique en ligne pour vendre ses produits sur le site Web de ce magasin est un vendeur du marché. Le magasin d’électronique en ligne qui vend les produits de cette personne sur son site Web est un facilitateur du marché.

1.1.3 Facilitateur du marché

Un facilitateur du marché est une personne qui s’associe à un vendeur du marché pour l’aider à distribuer ses produits sur le marché. Le facilitateur du marché possède ou gère un marché en ligne où les produits du vendeur du marché sont répertoriés ou annoncés pour la vente. Le facilitateur du marché s’occupe de la communication des offres et des acceptations entre le vendeur et les acheteurs. Le facilitateur du marché est responsable de la distribution concrète des produits du vendeur du marché aux consommateurs, y compris le stockage, la préparation et l’expédition.

Par exemple, un détaillant de livres en ligne qui vend et expédie des livres pour le compte de plusieurs libraires indépendants agit en tant que facilitateur du marché, tandis que les libraires indépendants sont des vendeurs du marché. Le facilitateur du marché est responsable de la déclaration des produits et des emballages qu’il commercialise au nom des vendeurs du marché.

1.1.4 Mise sur le marché

L’expression « mise sur le marché » désigne l’introduction de produits en plastique sur le marché canadien, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Par exemple, un bonbon fabriqué, puis placé dans un emballage en plastique, serait considéré comme « mis sur le marché » (ou commercialisé) lorsqu’il est offert pour l’achat. Une entreprise qui fournit des échantillons gratuits de bonbons emballés dans du plastique lors d’un festival met également sur le marché ces bonbons. Le fait d’offrir ces bonbons emballés dans du plastique aux consommateurs constitue une mise sur le marché.

1.1.5 Flux de déchets résidentiels

Les déchets résidentiels sont les déchets solides qui s’accumulent habituellement par les ménages. Il s’agit de déchets collectés en bordure de rue ou de déchets résidentiels apportés par un membre du ménage où les déchets s’accumulent à des dépôts, à des stations de transfert et à des installations d’élimination. La déclaration dans le cadre de la phase 1 du RFP porte sur les emballages et les produits qui sont présumés entrer dans le flux de déchets résidentiels.

Les emballages et les produits qui sont présumés entrer dans le flux de déchets résidentiels sont ceux produits dans les ménages de consommateurs. Le consommateur est responsable de l’élimination des déchets d’emballage, par exemple, qui s’accumulent dans leur ménage. Le consommateur décide de mettre les déchets en bordure de la rue pour leur collecte, si un tel service est offert (dans de nombreuses provinces, il s’agit de boîte bleue), ou d’apporter les déchets à un dépôt. Par conséquent, ces emballages font partie du flux de déchets résidentiels.

Lorsqu’un consommateur décide qu’une machine à laver a atteint la fin de sa vie utile, c’est à lui de décider comment s’en débarrasser. Le consommateur est responsable de l’élimination de la machine à laver. Par conséquent, la machine à laver fait partie du flux de déchets résidentiels.

2.0 Calendrier des déclarations

2.1 Phases de déclaration

Les exigences de déclaration seront mises en application progressivement. La date limite de présentation des déclarations est le 29 septembre de l’année suivant l’année de collecte des données.

• Pour la phase 1 de la déclaration, la date limite est le 29 septembre 2025 (données de 2024).

Les personnes tenues de faire une déclaration au RFP doivent conserver un exemplaire de tous les dossiers pendant les trois années suivant la date limite de déclaration. Il s’agit notamment de consigner de façon détaillée toutes les données et tous les calculs afin d’en assurer l’exactitude et la conformité.

2.2 Phase 1

La phase 1 du Registre fédéral sur les plastiques exige que les producteurs d’emballages en plastique, d’équipement électronique et électrique et de produits à usage unique ou jetables présentent une déclaration. Aucune autre catégorie de produits n’est incluse à la phase 1 de la déclaration. Au cours de cette première année, seuls les produits accumulés généralement dans les ménages, c’est-à-dire qu’ils font partie du flux de déchets résidentiels, doivent faire l’objet d’une déclaration.

Le tableau 1 résume les exigences de déclaration pour la phase 1. Il convient de noter que la déclaration n’est pas obligatoire dans le cas des produits destinés au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels (ICI), ni au flux de déchets de construction, de démolition ou de rénovation. La déclaration des déchets de plastique générés dans les installations ICI n’est pas non plus exigée à la phase 1. Elle n’est pas non plus exigée pour ceux qui importent, fabriquent ou mettent des résines sur le marché.

3.0 Personnes visées par l’obligation de déclarer

3.1 Qui est tenu de faire une déclaration à la phase 1?

Les personnes suivantes sont tenues de faire une déclaration au RFP avant le 29 septembre 2025, comme indiqué à l’annexe 3 de l’avis :

1. Producteurs de produits en plastique : Une personne qui importe, fabrique et met sur le marché canadien du plastique destiné au flux de déchets résidentiels dans les catégories de produits suivantes :
   • Emballages en plastique, remplis et non remplis;
   • Équipement électronique et électrique (EEE);
   • Produits à usage unique ou jetables.

Le terme « personne » désigne une entreprise, une organisation ou une autre entité qui a l’obligation de déclarer. Dans le présent document d’orientation, le terme « personne » peut être utilisé de manière interchangeable avec les termes suivants : entreprise, organisation, société et entité.

3.2 Qui est exempté de l’obligation de déclarer?

3.2.1 Règle de minimis

Afin de s’assurer que le RFP vise surtout les importants contributeurs aux déchets de plastique tout en réduisant le fardeau administratif des petites entités, certaines personnes sont exemptées des exigences de déclaration :

• Petits producteurs et importateurs : Les personnes qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d’emballages en plastique par année civile sont exemptées de l’obligation de déclarer.

L’exemption est basée sur le poids total combiné des emballages et du plastique fabriqués, importés et mis sur le marché. La règle de minimis s’applique uniquement à la quantité de plastique contenue dans un article en plastique et n’est pas déterminée en fonction du poids total de l’article en tant que tel. Les calculs de minimis ne doivent comprendre que le plastique des emballages et des produits précisés dans les catégories et sous‑catégories de l’avis.

Les calculs et les déclarations de minimis doivent s’appuyer sur des données nationales. Par exemple, si une personne effectue des activités dans cinq provinces, le nombre total pour déterminer une exemption de minimis sera obtenu en additionnant le poids total associé aux activités dans toutes les provinces, même si le poids associé aux activités menées dans chacune des provinces ne dépasse pas 1 000 kg.

Pour déterminer si l’exemption de minimis s’applique, les personnes doivent calculer le poids des emballages et des produits en plastique qu’elles importent, fabriquent et mettent sur le marché. Ces calculs doivent être effectués chaque année.

Il est conseillé aux personnes de tenir un registre des calculs de minimis et de revérifier, chaque année, s’ils ont l’obligation de déclarer.

3.2.2 Application de la règle de minimis : exemples applicables à la phase 1

Une personne qui fabrique annuellement 500 kg de plastique contenu dans des produits et qui importe annuellement 500 kg de plastique contenu dans des produits doit déclarer les 1 000 kg de plastique contenu dans les produits fabriqués, importés et mis sur le marché au Canada.

Une personne qui importe annuellement 600 kg de plastique contenu dans des produits et 500 kg de plastique contenu dans des emballages doit déclarer la totalité des 1 100 kg de plastique contenu dans les produits et les emballages fabriqués, importés et mis sur le marché au Canada.

Une personne qui fabrique et commercialise 1 200 kg de plastique contenu dans un produit non visé par le RFP (p. ex. des meubles) et commercialise annuellement 300 kg de plastique contenu dans des emballages au Canada est exemptée de l’obligation de déclarer.

Une personne qui fabrique annuellement 1 200 kg de plastique contenu dans des produits, commercialise annuellement au Canada 400 kg de plastique contenu dans des produits et exporte annuellement 800 kg de plastique contenu dans des produits doit déclarer tout le plastique contenu dans les produits fabriqués et mis sur le marché au Canada. 

3.4 Exemples d’obligations en matière de déclaration

Les exemples non exhaustifs ci‑dessous ont pour but de servir de guide lors de l’évaluation de l’obligation de déclarer dans le cadre de la phase 1. Sauf indication contraire, les exemples supposent que toutes les résines sont des résines vierges d’origine fossile. D’autres exemples figurent dans les annexes du présent document.

3.4.1 Une confiserie

La confiserie ABC est un détaillant résidant au Canada qui commercialise des produits de confiserie importés de l’étranger et des produits de confiserie locaux fabriqués en magasin. La confiserie ABC vend des bonbons emballés et en vrac. Elle importe une partie de ses emballages et s’approvisionne pour le reste auprès d’un fabricant canadien. Dans tou les cas, l’emballage en plastique est fait de résines de polyéthylène basse densité (PEBD). Elle a l’obligation de déclarer pour les éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive), en utilisant les catégories et sous‑catégories ci‑dessous.

1. Sacs en plastique importés offerts aux clients pour les bonbons en vrac :
   • Le magasin doit déclarer les sacs en tant que : produits à usage unique ou jetables; récipients alimentaires; sacs fournis par un détaillant et remplis dans le magasin avec des produits frais ou en vrac; PEBD.
2. Plastique sur les bonbons importés emballés individuellement :
   • Le magasin doit déclarer les emballages en tant que : emballages; remplis; souples; matériaux à contact alimentaire; PEBD.
3. Plastique sur les bonbons emballés individuellement et fabriqués en magasin :
   • o   Le magasin doit déclarer les emballages en tant que : emballages; remplis; souples; matériaux à contact alimentaire; PEBD.

N.B. : Le magasin ne doit pas déclarer les emballages de bonbons non remplis qu’il achète localement pour emballer ses bonbons. La personne qui fabrique ces emballages à l’intérieur du pays est la personne qui a l’obligation de déclaration pour les emballages non remplis.

La déclaration de la confiserie ABC au RFP dans le cadre de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.

3.4.2 Un magasin de laine

Le magasin de laine XYZ importe et commercialise de la laine, du fil et des produits accessoires, y compris des aiguilles à tricoter, des pelotes et des écheveaux de laine dans des emballages en plastique polyéthylène basse densité linéaire (PEBDL). Il importe également des emballages en plastique PEBD et prépare des ensembles de tricots emballés dans le magasin et les commercialise. Le magasin a l’obligation de déclarer pour les éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive), en utilisant les catégories et sous‑catégories ci‑dessous :

1. Film plastique autour des pelotes et des écheveaux de laine et de fil :
   • Le magasin doit déclarer le film plastique comme suit : emballages; remplis; souples; autres emballages; PEBDL.
2. Sacs en plastique non remplis (pour servir d’emballage pour les ensembles de tricots) :
   • Le magasin doit déclarer les sacs en plastique non remplis qu’il importe comme suit : emballages; non remplis; souples; autres emballages; PEBD
3. Sacs en plastique remplis (contenant les ensembles de tricots)
   • Le magasin doit déclarer les sacs en plastique qu’il remplit avec ses ensembles de tricots : emballages; remplis; souples; autres emballages; PEBD

N.B. Si le fil contient de plastique, le magasin sera obligé de déclarer le plastique da le fil pour la phase 2.

La déclaration du magasin de laine XYZ au RFP dans le cadre de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.  

3.4.3 Un importateur de cotons‑tiges

L’entreprise Cotons‑tiges UVW inc. importe de grandes quantités de bâtonnets de coton‑tige (ou cotons‑tiges) en plastique résine de polyéthylène haute densité (PEHD), puis les emballe en plastique polypropylène (PP) en plus petites quantités et les distribue à des entreprises dans tout le Canada. Elle importe également tout le matériel d’emballage utilisé pour réemballer les cotons‑tiges. L’entreprise a l’obligation de déclarer pour les éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive), en utilisant les catégories et sous‑catégories ci‑dessous :

1. Le plastique dans les cotons‑tiges :
   • L’entreprise doit déclarer le plastique contenu dans les cotons‑tiges comme suit : produits à usage unique ou jetables; produits d’hygiène et de soins personnels; cotons‑tiges; PP.
2. L’emballage non rempli utilisé pour emballer les cotons‑tiges :
   • L’entreprise doit déclarer les emballages non remplis qu’elle importe pour emballer de nouveau les cotons‑tiges : emballages; non remplis; rigides; autres emballages; résine de polyéthylène haute densité (PEHD).
3. L’emballage rempli contenant les cotons-tiges mis sur le marché
   • L’entreprise doit déclarer l’emballage qu’elle remplit avec les cotons‑tiges comme suit : emballages; remplis; rigides; autres emballages; PEHD.

N.B. L’entreprise sera obligée de déclarer l’emballage utilisé pour importer les bâtonnets de coton-tige pour la phase 2, puisque l’emballage est destiné au flux de déchets industriels, commerciaux ou institutionnels.

La déclaration de l’entreprise Cotons-tiges UVW inc. au RFP dans le cadre de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.  

3.4.4 Un fabricant d’équipement électronique

La société Équipement électronique LMN fabrique des dispositifs de télécommunication au Canada et les commercialise au Canada et dans le monde entier. Elle utilise des emballages spéciaux qu’elle conçoit et fabrique elle‑même à partir de polystyrène (PS) recyclées post‑industrielles. La société a l’obligation de déclarer pour les éléments suivants dans le cadre de la phase 1, en utilisant les catégories et sous‑catégories indiquées :

1. Le plastique dans tous les dispositifs fabriqués au Canada.
   • La société doit déclarer le plastique dans les dispositifs comme suit : EEE; dispositif ou équipement électronique ou électrique de technologie de l’information ou de télécommunication; acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS).
2. Emballages spécialisés en plastique non rempli, fabriqués sur place, pour ses produits :
   • La société doit déclarer tous les emballages non remplis qu’elle fabrique à l’aide de résines recyclées : emballages; non remplis; rigides; autres emballages; PS.
3. Emballage spécialisé en plastique rempli utilisé pour emballer les dispositifs :
   • La société doit déclarer les emballages spécialisés qu’elle remplit avec les dispositifs qu’elle commercialisera au Canada : emballages; remplis; rigides; autres emballages; PS.

La déclaration de la société Équipement électronique LMN au RFP dans le cadre de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous. Il convient de noter qu’il ne s’agit que d’un exemple de déclaration (un seul type de résine, l’ABS, est utilisé dans les dispositifs électroniques de l’exemple) et que les dispositifs électroniques contiennent de nombreux types de résines qui doivent être déclarés.

4.0 Soumettre une déclaration

Les déclarations doivent être soumises à l’aide du portail de déclaration en ligne, en cours de développement, conçu pour enregistrer les données au RFP. Des conseils et des instructions sur l’utilisation du portail seront fournis séparément.

5.0 Ce qui doit être déclaré

5.1 Plastiques visés par l’avis

La présente section décrit les différents types de résines, les sources de résines, les types d’emballages en plastique et les produits en plastique qui sont visés par l’avis. Les obligations de déclaration de la phase 1 varieront d'une entreprise à l'autre. Les entreprises devront déclarer une combinaison de plastiques à usage unique et jetables, d'équipements électroniques et électriques et d'emballages en plastique en fonction de leurs activités au cours de l'année civile 2024.

5.1.1 Types de résines

Les résines plastiques sont les matières premières utilisées pour créer des produits en plastique. La liste des types de résines visés par le RFP provient du Compte des flux physiques des matières plastiques, 2020 de Statistique Canada, lequel réunit, en groupes ou en types de résines distincts, toutes les résines plastiques qui peuvent être utilisées comme matière première pour fabriquer des produits en plastique. Les résines sont classées selon le Système de classification des produits de l’Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0, qui peut être consulté pour plus de détails.

Les Canadiens connaissent peut‑être mieux le système de codage d’identification des résines (CIR) de l’American Society for Testing and Materials (ASTM). Il s’agit de chiffres qui sont affichés sur les produits en plastique pour identifier la résine plastique utilisée pour fabriquer le produit. Le tableau suivant présente ces codes et la résine à laquelle ils correspondent.

Les codes d’identification CRI ne figurent dans ce tableau qu’à titre d’illustration. La déclaration doit être faite à l’aide du code SCPAN correspondant au groupe de résines applicable.

* n.c.a. signifie « non classé ailleurs ». Ces catégories ne doivent être utilisées que pour les plastiques qui n’appartiennent à aucun autre groupe de résines (comme le polycarbonate).

5.1.2 Sources de résines

Les résines peuvent provenir de différentes sources. Le RFP recueillera des données sur les produits fabriqués avec des résines provenant de quatre sources différentes. Si la source de la résine que vous utilisez est inconnue, elle peut être déclarée comme résine vierge d'origine fossile dans le RFP. La liste complète se trouve à l’annexe 1 de l’avis.

5.1.3 Emballages en plastique

L’emballage peut être à la fois un produit mis sur le marché (p. ex. des sacs à ordures vendus en paquets de plusieurs sacs ou des sacs non remplis, destinés à être remplis d’un produit) et un produit rempli de produits appartenant à d’autres catégories de produits (p. ex. des sacs en plastique scellés remplis de pâtes alimentaires). Le RFP exige de déclarer les emballages remplis et non remplis, rigides et souples. La liste complète se trouve à l’annexe 1 de l’avis.

5.1.4 Produits en plastique

Outre les emballages, deux autres catégories de produits doivent faire l’objet d’une déclaration dans le cadre de la phase 1. Il s’agit de l’équipement électronique et électrique (EEE) et des produits à usage unique ou jetables. La liste complète des catégories et des sous‑catégories pour toutes les phases du RFP est détaillée à l’annexe 1, parties 3 et 4 de l’avis. Il convient de se référer à cette liste pour confirmer les obligations de déclaration. Les définitions figurent à l’annexe 2 de l’avis.

5.1.5 Éviter le dédoublement

Veuillez noter qu’un produit en plastique classé dans une catégorie ou une sous‑catégorie ne doit pas être déclaré dans une autre catégorie ou sous‑catégorie; l’article doit être déclaré dans la catégorie la plus précise possible. Par exemple, les contenants à double coque utilisés pour emballer les plats à emporter doivent être déclarés comme récipients alimentaires dans la catégorie des produits à usage unique ou jetables et non dans celle des emballages. Si un produit est mentionné par son nom dans la liste des catégories et des sous‑catégories, il doit être déclaré dans la catégorie/sous‑catégorie où il est mentionné. Par exemple, les conteneurs agricoles doivent être déclarés en tant que conteneurs agricoles dans la catégorie Agriculture et horticulture, et non dans la catégorie de l’emballage. Les intervenants sont encouragés de faire preuve de discernement en sélectionnant la catégorie et la sous‑catégorie la plus précise possible dans leur déclaration.

Lorsqu’un produit entre dans la composition d’un autre produit plus important qui possède sa propre catégorie de déclaration, le produit composant doit être pris en compte dans les données déclarées par le producteur de l’autre produit plus significatif. Par exemple, les plastiques contenus dans les composants électroniques et électriques installés dans les véhicules par le constructeur de véhicules doivent être déclarés par ce dernier dans la catégorie Transport au cours de la phase 2. Un autoradio installé dans un véhicule et vendu comme partie intégrante de celui‑ci ne doit donc pas être déclaré dans le cadre de la phase 1. En revanche, un autoradio mis sur le marché pour une installation après‑vente dans un véhicule doit être déclaré au cours de la phase 1.

Le RFP exige de déclarer les emballages remplis et non remplis importer et fabriqués au Canada. Veuillez noter que la déclaration d’emballages remplis et non remplis n'est pas considérée comme étant un dédoublement. Il s’agit de différentes données et seront capturé séparément dans le portail de déclaration en ligne. La collection de informations sur les emballages remplis et non remplis permet au Gouvernement du Canada de suivre les plastiques tout au long de son cycle de vie en commençant par les résines vierges qui sont transformées en emballages non remplis au temps où ces emballages sont remplis de produits et mis sur le marché.

5.2 Renseignements requis

La présente section porte sur les renseignements qu’une personne visée par l’obligation de déclarer doit fournir.

5.2.1 Renseignements généraux

Pour toutes les informations soumises au RFP, les personnes visées par l’obligation de déclarer doivent fournir une attestation de certification ou un certificat électronique dans lesquels il est attesté que tous les renseignements fournis en réponse à l’avis sont véridiques, exacts et complets, ou autoriser une autre personne à agir en leur nom en fournissant une attestation de certification ou un certificat électronique.

Pour chaque année civile, les personnes visées par l’obligation de déclarer doivent fournir les renseignements exigés pour le RFP, au moyen du système de déclaration en ligne. Lors de leur inscription dans le système de déclaration en ligne, les personnes visées par l’obligation devront fournir tous les renseignements administratifs prévus à l’annexe 4 de l’avis.

Dans le système de déclaration en ligne, les personnes visées par l’obligation de déclarer peuvent désigner par son nom, avec une preuve de sa désignation :

• un organisme chargé de la responsabilité des producteurs (ORP), devant s’acquitter des obligations d’intendance ou de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à faire une déclaration au RFP au nom de la personne visée par l’obligation de déclarer;
• une autre personne qui fait une déclaration au RFP au nom de la personne visée par l’obligation de déclarer.

5.2.2 Renseignements sur les plastiques

Le RFP recueille des renseignements sur les résines, les emballages en plastique, les produits en plastique et le plastique lorsqu’il fait partie d’un produit composé de matériaux multiples. Lorsqu’un produit est composé de plusieurs matériaux, y compris le métal, le bois et le plastique, seuls les renseignements relatifs au composant plastique doivent être déclarés. Si le plastique ne constitue qu’une partie des matériaux d’un produit ou d’un emballage, les renseignements sont requis seulement pour le poids du plastique dans le produit et non pour le poids total du produit. Une bonne règle à suivre consiste à prendre en compte les « ingrédients » du produit lors de sa fabrication. Si une ou plusieurs résines plastiques sont incluses dans la « recette » de l’emballage ou du produit, ces résines plastiques doivent être déclarées. Le RFP cherche à obtenir un portrait complet des plastiques présents dans l’économie canadienne. Même une fine couche de résine plastique dans un produit multilaminé peut représenter un poids important de résine, dont il faut tenir compte dans les données, puisque le poids de cette couche doit être multiplié par le nombre de ces produits dans l’économie, qui peut être élevé.

5.2.2.1 Renseignements sur les emballages en plastique

Dans le cadre de la phase 1, tous les emballages, remplis ou non, doivent faire l’objet d’une déclaration, quel que soit leur contenu. Même s’ils sont utilisés pour des catégories de produits pour lesquelles la déclaration n’est pas requise à la phase 1, les emballages doivent être déclarés. Par exemple, un sac en plastique transparent utilisé pour emballer un t‑shirt doit être déclaré à la phase 1. Le plastique dans le t‑shirt lui‑même fera l’objet d’une déclaration à la phase 2. Les emballages de produits ne figurant pas dans les catégories de produits de l’annexe 1 à la partie 4 de l’avis doivent également être déclarés. L’emballage des meubles de jardin en bois vendus emballés dans du plastique doit être déclaré à la phase 1, même si les meubles en bois eux‑mêmes n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration au RFP.

Les emballages peuvent être classés en emballages primaires, secondaires et tertiaires :

• L’emballage primaire est l’emballage qui entre en contact direct avec la marchandise qu’il contient, comme les bonbons emballés séparément.
• L’emballage secondaire est conçu pour contenir l’emballage primaire. Si des bonbons emballés séparément sont mis sur le marché dans des sacs de 20 bonbons, l’emballage secondaire est le matériel utilisé pour emballer les 20 bonbons ensemble.
• L’emballage tertiaire est un matériau utilisé pour contenir un ou plusieurs articles ou emballages, ou des matières en vrac, à des fins de transport, de manutention ou de distribution. Si les bonbons sont vendus dans de grands sacs contenant 50 petits sacs de 20 bonbons emballés séparément, et que ces grands sacs sont ouverts à l’épicerie avant de présenter les petits sacs pour la vente, les grands sacs sont considérés comme des emballages tertiaires. Si les grands sacs sont expédiés sur des palettes enveloppées d’un film plastique pour palettes, ce film plastique constitue également un emballage tertiaire.

5.2.2.1.1 Emballages non remplis

Les emballages non remplis sont des emballages qui n’ont pas encore été remplis. Par exemple, une personne qui commercialise des rouleaux de cellophane utilisés par les fleuristes pour emballer des fleurs doit faire une déclaration dans la catégorie des emballages non remplis. Une personne qui fabrique des emballages en plastique souple et les vend à un fabricant de pâtes alimentaires doit faire une déclaration dans la catégorie des emballages non remplis. Une personne qui importe des emballages vides à remplir à la fois pour sa propre marque et pour une marque de distributeur doit déclarer les emballages non remplis destinés à sa propre marque.

5.2.2.1.2 Emballages remplis

Les emballages remplis sont des emballages remplis de marchandises et mis sur le marché sous cette forme.

Par exemple, une personne qui met sur le marché des bouquets de fleurs emballés dans du cellophane doit déclarer cet emballage rempli. Le propriétaire ou le fabricant d’une marque de pâtes alimentaires doit déclarer dans la catégorie des emballages remplis les emballages utilisés pour commercialiser ses pâtes. Une personne qui importe des emballages vides et les remplit ensuite de produits de sa propre marque et de produits d’une marque de distributeur doit déclarer tous les emballages remplis mis sur le marché avec des produits de sa propre marque (dont elle est le producteur).

Toute personne qui fabrique, importe ou commercialise des emballages en plastique doit déclarer les renseignements suivants à la phase 1 :

5.2.2.1.3 Méthodes utilisées pour déterminer les quantités

Les méthodes de calcul doivent être identifiées et décrites lors de la présentation des renseignements sur le poids des résines. Les quantités peuvent être calculées à l’aide de méthodes développées ou obtenues par le producteur, ou le producteur peut sélectionner une méthode parmi les trois qui sont décrites dans ce document : la méthode d’identification précise des composants, la méthodologie basée sur les poids moyens ou la méthode de calcul à facteur fixe. Pour plus d’informations sur les trois méthodes, voir la section 5.4 Méthodes de calcul du présent document. Des exemples pour chaque méthode sont présentés à l’annexe B – Exemples de calculs – Emballages.

5.2.2.2 Renseignements sur les produits en plastique

Dans le cadre de la phase 1, les déclarations doivent porter sur deux catégories de produits et leurs sous‑catégories : équipement électronique et électrique et produits à usage unique et jetables. Au cours de la phase 1, toute personne qui fabrique, importe ou met sur le marché des produits en plastique appartenant à ces deux catégories doit déclarer les renseignements suivants :

5.2.2.2.1 Méthodes utilisées pour déterminer les quantités

Les méthodes de calcul doivent être identifiées et décrites lors de la présentation des renseignements sur le poids des résines dans les produits. Les quantités peuvent être calculées à l’aide de méthodes développées ou obtenues par le producteur, ou le producteur peut sélectionner une méthode parmi les trois qui sont décrites dans ce document : la méthode d’identification précise des composants, la méthodologie basée sur les poids moyens ou la méthode de calcul à facteur fixe. Pour plus d’informations sur les trois méthodes, voir la section 5.4 Méthodes de calcul du présent document. Des exemples pour chaque méthode dans chacune des catégories sont présentés dans les annexes.

5.3 Renseignements raisonnablement accessibles

Si une personne est visée par l’avis, elle est tenue de fournir les renseignements qu’elle possède ou auxquels on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait accès. Dans de nombreux cas, c’est la première fois qu’on demande aux producteurs d’indiquer les types et les quantités de résines plastiques utilisées dans les emballages ou les produits. Le fait que les exigences de déclaration du RFP soient nouvelles ne constitue pas un motif suffisant pour ne pas transmettre ces renseignements au RFP. 

La déclaration dans le cadre de la phase 1 peut nécessiter de contacter des personnes situées en amont de la chaîne d’approvisionnement. Si de plus amples renseignements sont nécessaires sur la composition d’un produit, on s’attend à ce que les personnes visées par l’obligation de déclarer communiquent avec leurs fournisseurs. Une lettre du gouvernement du Canada sur la communication avec les fournisseurs étrangers peut être téléchargée ici. La lettre peut aider les entités à obtenir des renseignements auprès de leurs fournisseurs afin de remplir la déclaration au RFP.

La chaîne d’approvisionnement d’une entité peut être en mesure de fournir des renseignements dont l’entité n’a peut‑être pas connaissance. Souvent, ces renseignements ne figurent pas sur le site Web d’un fournisseur ni sur une feuille de spécifications, mais sont connus du fournisseur.

Les personnes visées par l’obligation de déclarer sont encouragées à déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements auprès de leur chaîne d’approvisionnement. Grâce à leur collaboration pour obtenir les renseignements demandés et pour respecter l’obligation de déclarer, le gouvernement du Canada pourra disposer des renseignements le plus précis possible sur l’utilisation des matières plastiques, leur récupération (valorisation), les déchets de plastique et la pollution plastique au Canada.

Il est recommandé aux personnes visées par l’obligation de déclarer au RFP d’en informer leurs fournisseurs et toute autre personne pertinente située en amont de la chaîne d’approvisionnement dès que possible afin de respecter le délai de déclaration.

5.4 Méthodes de calcul

Lorsqu’ils soumettent des données au RFP, les déclarants doivent identifier les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les quantités qu’ils déclarent. L’avis ne précise pas de méthode de calcul particulière. Les personnes visées par l’obligation de déclarer peuvent choisir la méthode qui leur convient, en gardant à l’esprit que certaines méthodes, bien que plus simples à utiliser, peuvent fournir des renseignements moins précis que d’autres. Des exemples de calculs figurent dans les annexes du présent document.

Les trois méthodes possibles sont la méthode d’identification précise des composants, la méthodologie basée sur les poids moyens et la méthode de calcul à facteur fixe. D’autres méthodes peuvent comprendre, sans s’y limiter, des méthodes de calcul qui ont été développées pour répondre aux exigences de déclaration des programmes de déclaration provinciaux existants. Par exemple, un calculateur « boîte bleue » mis au point pour calculer les quantités déclarées au programme de responsabilité individuelle des producteurs de l’Ontario pourrait être utilisé pour calculer les quantités déclarées au RFP dans d’autres provinces. Des méthodes de calcul propres au Registre fédéral sur les plastiques peuvent être développées par les membres ou les associations de l’industrie en consultation avec ECCC. ECCC n’est pas tenu de fournir des facteurs fixes pour couvrir tous les cas.

Les personnes tenues de présenter une déclaration au RFP peuvent choisir une ou plusieurs de ces méthodes, ou opter pour une méthode différente lors du calcul des quantités qu’elles déclarent. Quelle que soit la méthode utilisée, la méthode de calcul doit être précisée dans toutes les soumissions au RFP. Les hypothèses utilisées dans les calculs ou les difficultés rencontrées au cours du processus doivent être indiquées.

Conformément à l’avis, les données doivent être communiquées au RFP en kilogrammes. Si les données sont recueillies dans d’autres unités, elles doivent être converties en kilogrammes pour la déclaration au RFP. Des tableaux présentant des conversions d’unités courantes sont facilement accessibles sur plusieurs sites Web du gouvernement du Canada, notamment Tables de conversion d’unités d’énergie – Canada.ca (cer-rec.gc.ca) et Manuel de l’inspecteur — appareils de mesure du volume – Annexe I (canada.ca). Il n’est pas obligatoire de fournir des données plus précises (en grammes, par exemple); les personnes tenues de faire une déclaration sont donc invitées à arrondir et à déclarer leurs données en nombres entiers.

6.0 Renseignements commerciaux confidentiels

L’avis établissant le Registre fédéral sur les plastiques est publié en vertu de l’article 46 de la LCPE. La confidentialité est abordée dans les articles 51 à 53 de la LCPE. Le RFP sera conforme à la Directive sur le gouvernement ouvert et à la Directive sur les services et le numérique afin de fournir des données auxquelles les Canadiens peuvent facilement accéder, et ainsi favoriser la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens et obtenir des avantages socioéconomiques, tout en préservant la confidentialité et la sécurité des renseignements. Bien que les données recueillies pour le RFP doivent être ouvertes et accessibles, elles ne doivent pas compromettre les renseignements confidentiels fournis par les personnes tenues de faire une déclaration. Le gouvernement du Canada accorde une grande importance à la protection de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données recueillies. Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par ECCC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les entités qui présentent des données au RFP pourront demander la confidentialité de ces données sur la plateforme de déclaration en ligne. Elles devront expliquer pourquoi chaque point de données est confidentiel sur la plateforme de déclaration en ligne.

6.1 Demande de confidentialité

Les demandes de confidentialité devraient être faites uniquement lorsque les renseignements présentés sont réellement confidentiels. Afin de réduire la portée des demandes de confidentialité, les entités qui demandent la confidentialité des renseignements présentés doivent fournir une justification quant à la nature de la confidentialité, par exemple :

• Les renseignements communiqués constituent un secret industriel.
• La divulgation des renseignements causerait vraisemblablement des pertes financières importantes à la personne qui les fournit ou pour le compte de laquelle ils sont fournis, ou porterait préjudice à la position concurrentielle de cette personne.
• La divulgation des renseignements entraverait vraisemblablement les négociations contractuelles ou autres menées par la personne qui les fournit ou au nom de qui ils sont fournis.

6.2 Utilisation et communication de renseignements confidentiels

Il peut y avoir des cas où le gouvernement du Canada voudrait divulguer certains renseignements confidentiels au public. Il s’agit notamment des cas où la divulgation de ces renseignements servirait à protéger l’environnement ou serait nécessaire aux fins de l’administration ou de l’application de la LCPE.

Dans ces cas, un examen au titre de l’article 53 de la LCPE aurait lieu afin de déterminer si certains renseignements considérés comme confidentiels dans la demande pourraient être divulgués afin de favoriser la transparence ou parce que cette divulgation se ferait dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Une tentative raisonnable serait faite afin de communiquer avec la personne, laquelle sera invitée à fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande initiale, ce qui peut comprendre les éléments suivants :

• description de l’intérêt commercial;
• description du préjudice concurrentiel ou financier possible;
• explication des mesures prises en vue d’assurer la confidentialité.

6.3 Renseignements généralement non considérés comme confidentiels

Certains types de renseignements ne sont généralement pas considérés comme confidentiels. Leur divulgation est jugée souhaitable afin de favoriser la transparence, par exemple :

• la province ou le territoire dans lesquels les produits en plastique ont été mis sur le marché ou collectés à des fins de détournement;
• la catégorie de produits en plastique;
• la sous‑catégorie de produits en plastique;
• à savoir si les plastiques appartiennent à la catégorie des flux de déchets résidentiels ou de déchets ICI.  

7.0 Foire aux questions

Le présent document d’orientation ne peut pas fournir de réponses à toutes les questions ni couvrir toutes les éventualités. D’autres exemples sont fournis dans les annexes. Les obligations de déclaration sont énoncées dans l’avis, qui constitue l’autorité de dernière instance.

1. Quel est l’objectif du Registre fédéral sur les plastiques?

Le RFP est un inventaire des données sur les plastiques au Canada. Il s’agit d’un outil pour surveiller et suivre le plastique. Il permet d’améliorer nos connaissances sur l’utilisation des matières plastiques, leur récupération (valorisation), les déchets de plastique et la pollution plastique au Canada, et de fournir des renseignements utiles aux intervenants, au gouvernement et aux Canadiens. Le RFP est une source essentielle de renseignements que le gouvernement peut utiliser pour favoriser la mise en œuvre et le suivi des différentes mesures qui font partie du plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME).

2. Quels sont les plastiques visés par le Registre fédéral sur les plastiques?

L’avis concerne toutes les plastiques, les résines plastiques, tous les emballages en plastique et tous les produits en plastique fabriqués au Canada, importés au Canada ou mis sur le marché au Canada.

3. Qui doit présenter une déclaration au Registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de la phase 1?

Toute personne qui fabrique et importe des résines plastiques au Canada et les commercialise dans des emballages, de l’équipement électronique et électrique et des produits à usage unique ou jetables.

4. Cette déclaration remplace-t-elle toute déclaration provinciale exigée pour le matériel d’emballage?

Non. La déclaration au RFP ne remplace pas les déclarations provinciales que les producteurs sont tenus de présenter. Actuellement, les exigences provinciales en matière de déclaration ne sont pas uniformes dans l’ensemble du Canada, car elles utilisent des définitions, des calculs et des mesures de réussite différents. En outre, les provinces ne communiquent pas leurs données de REP au gouvernement fédéral. Les déclarations provinciales soutiennent les programmes de responsabilité élargie des producteurs, ce qui permet aux provinces et aux organismes chargés de la responsabilité des producteurs (ORP) de calculer les redevances associées à la REP. Le RFP harmonise les données et les rend accessibles librement en un seul endroit.

5. Les producteurs sont-ils tenus de faire une déclaration sur les produits qu’ils exportent?

Les producteurs ne sont pas tenus de déclarer les résines plastiques ni les produits en plastique qu’ils exportent. Les producteurs sont tenus de déclarer les résines plastiques et les produits en plastique fabriqués au Canada, importés au Canada ou mis sur le marché au Canada. Si une entité fabrique des résines et des produits au Canada et que ces produits sont destinés à l’exportation, ces produits sont uniquement soumis à l’obligation de déclaration pour les quantités fabriquées. Si une entité exporte ces résines et ces produits, elle n’est pas tenue de déclarer ces exportations au RFP.

6. Les importateurs doivent-ils déclarer le pays d’origine de la résine plastique, de l’emballage ou du produit en plastique?

Non. Il n’est pas nécessaire de déclarer le pays d’origine d’une résine, d’un emballage ou d’un produit en plastique importé.

7. Les entreprises étrangères qui exportent leurs produits vers le Canada ont-elles une obligation de déclarer au RFP?

Non. Seules les personnes résidant au Canada et ayant une adresse au Canada sont tenues de déclarer les matières plastiques contenues dans les produits qu’elles importent. Les entreprises qui exportent vers le Canada ont toutefois un rôle important à jouer pour aider les entités canadiennes qui importent leurs marchandises à s’acquitter de leurs obligations de déclaration, en fournissant des renseignements sur l’identité, la source et les quantités de résines contenues dans leurs produits. Si elles ne fournissent pas ces informations, les entités canadiennes avec lesquelles elles font affaire risquent de ne pas être en conformité avec le RFP. Le gouvernement du Canada a créé une lettre pour les communications avec les fournisseurs étrangers, qui peut être téléchargée ici. La lettre peut aider les entités à obtenir des renseignements auprès de leurs fournisseurs pour remplir leur déclaration au RFP.

8. Si un producteur fabrique des emballages qu’il remplit ensuite d’un produit et qu’il commercialise au Canada, est-il tenu de déclarer à la fois les emballages non remplis et les emballages remplis?

Oui. Le producteur doit déclarer les emballages non remplis qu’il fabrique et les emballages remplis qu’il commercialise.

9. Comment les produits fabriqués à partir de plusieurs types de résine sont-ils pris en compte? Par exemple, les sacs composés de plusieurs couches tissées de PP, dont les couches intérieures et extérieures sont en PEBD.

Les producteurs doivent déclarer chaque type de plastique contenu dans leurs produits. Le producteur doit fournir les données requises pour le PP et le PEBD contenus dans le produit.

10. Les producteurs qui fabriquent des produits à partir de plastiques recyclés à 100 % sont-ils tenus de faire une déclaration?

Oui. Ils doivent préciser la source de résine comme étant de la résine recyclée post‑consommation ou de la résine recyclée post‑industrielle.

11. Un producteur peut-il désigner une autre personne pour présenter une déclaration en son nom?

Oui. Les producteurs ont la possibilité de désigner un organisme chargé de la responsabilité des producteurs (ORP), engagé pour remplir leurs obligations d’intendance ou en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) provinciales, pour qu’il présente une déclaration au RFP en leur nom. Ils peuvent également désigner une autre personne, en l’absence d’obligations d’intendance ou en matière de REP, pour faire une déclaration en leur nom.

Le producteur est toujours ultimement responsable de la présentation de la déclaration et de l’exactitude des renseignements fournis.

12. Si un facilitateur du marché fournit des produits pour lesquels il existe un propriétaire de la marque résident du Canada, qui est le producteur visé par l’obligation de déclarer qui doit présenter une déclaration?

Si le propriétaire de la marque réside au Canada, il est le producteur tenu de faire une déclaration au RFP, même si les produits sont distribués par un facilitateur du marché. Un facilitateur du marché n’a d’obligation que pour les produits fournis par l’intermédiaire de son marché lorsqu’il n’y a pas de propriétaire de la marque résident au Canada, pas de fabricant au Canada, et pas d’autres importateurs. Le facilitateur du marché agit en fait comme un détaillant, et il est le premier à commercialiser le produit.

13. S’il y a un facilitateur du marché (par exemple, un détaillant traditionnel), le vendeur du marché est‑il tenu de faire une déclaration?

Oui, le vendeur du marché aurait l’obligation de déclarer les plastiques qu’il commercialise, indépendamment du facilitateur du marché.

14. Si le vendeur du marché est un propriétaire de marque qui réside au Canada et commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un facilitateur du marché, qui est tenu de faire une déclaration?

Si le vendeur du marché est le propriétaire de la marque qui réside au Canada, il est tenu de déclarer les produits qu’il fabrique, importe et commercialise.

15. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-conformité?

Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la LCPE fixent les peines applicables aux personnes qui contreviennent à l’article 46 de la Loi. Les infractions comprennent l’omission de se conformer à une obligation découlant du présent avis et la communication de renseignements faux ou trompeurs. Les peines comprennent des amendes, dont le montant peut atteindre un maximum de 25 000 $ pour une personne déclarée coupable à la suite d’une procédure sommaire et un maximum de 500 000 $ pour une grande société déclarée coupable par mise en accusation. Les amendes maximales sont doublées en cas de récidive.

La Loi est appliquée conformément à la politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les infractions présumées à la Loi peuvent être signalées à la Direction générale de l’application de la loi par courriel à l’adresse suivante : enviroinfo@ec.gc.ca.

Annexe A – Exemples pour aider à déterminer les obligations de déclaration

Ces exemples sont présentés à titre indicatif seulement. Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez encore des questions, veuillez contacter RFP-FPR@ec.gc.ca.

1. Je fabrique des emballages souples au Canada et je les vends à des fabricants de pâtes alimentaires qui vendent ensuite leurs pâtes emballées à de grandes chaînes de supermarchés au Canada. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer dans le cadre de la phase 1?
   1. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, la quantité de plastique contenue dans les emballages non remplis que vous vendez au fabricant de pâtes alimentaires.
   2. Si vous importez de la résine pour la fabrication des emballages, vous devez déclarer la quantité de résine importée dans le cadre de la phase 2.
   3. Vous devez déclarer les déchets d’emballages en plastique produits par votre entreprise dans le cadre de la phase 2.

Votre déclaration au RFP lors de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.  

2. Je suis un fabricant de pâtes alimentaires qui importe des emballages des États-Unis. Je vends des pâtes alimentaires emballées à de grandes chaînes de supermarchés au Canada, à la fois de ma propre marque et pour la marque privée du supermarché. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer à la phase 1?
   1. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, les emballages en plastique non remplis que vous importez uniquement pour votre propre marque de pâtes.
   2. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, les produits que vous fabriquez et commercialisez sous votre propre marque, en indiquant la quantité de plastique contenue dans l’emballage rempli portant votre marque, que vous vendez à de grandes chaînes de supermarchés au Canada.
   3. Vous devez déclarer les déchets d’emballages en plastique produits par votre entreprise dans le cadre de la phase 2.

Votre déclaration au RFP lors de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.

3. Je suis une grande chaîne de supermarchés au Canada. Je vends des pâtes alimentaires emballées que j’achète d’un fabricant de pâtes alimentaires canadien, à la fois sous la marque du supermarché et sous la marque du fabricant. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer dans le cadre de la phase 1?
   1. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, les produits que vous vendez sous votre propre marque, en indiquant la quantité de plastique contenue dans l’emballage non rempli.
   2. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, les produits que vous vendez sous votre propre marque, en indiquant la quantité de plastique contenue dans l’emballage rempli.
   3. Vous devez déclarer la quantité de déchets d’emballages et de produits en plastique produits par votre entreprise dans le cadre de la phase 2.

Votre déclaration au RFP lors de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous.  

4. Je suis une entreprise américaine qui vend ses produits en plastique par l’intermédiaire de détaillants canadiens qui vendent de nombreux produits. Les détaillants canadiens me passent des commandes pour mon produit et je l’expédie directement à leurs points de vente. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer dans le cadre de la phase 1?
   1. Non. Le détaillant canadien qui vend votre produit doit vérifier s’il a l’obligation de faire une déclaration au RFP.
   2. Si le détaillant canadien a l’obligation de déclarer, il vous contactera probablement pour obtenir des renseignements sur le plastique contenu dans les produits que vous lui fournissez afin qu’il puisse se conformer à ses obligations de déclaration.             

Étant donné que l’entreprise américaine n’est pas tenue de déclarer, il n’y a pas d’exemple de déclaration.

5. Je fabrique des autoradios au Canada que je commercialise à l’intention des consommateurs canadiens dans des emballages provenant d’un fournisseur canadien. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer le plastique dans les autoradios dans le cadre de la phase 1?
   1. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, la quantité de plastique contenue dans l’autoradio que vous fabriquez et commercialisez à l’intention des consommateurs canadiens.
   2. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 1, tous les emballages remplis mis sur le marché avec des autoradios.
   3. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 2, tous les déchets d’emballages et de produits en plastique produits dans vos installations.

Votre déclaration au RFP lors de la phase 1 pourrait ressembler au tableau ci‑dessous. Notez qu’il s’agit simplement d’un exemple de déclaration (une seule résine contenue dans l’appareil électronique) et que, normalement, les appareils électroniques contiennent de nombreux types de résines qui doivent être déclarées.  

6. Je suis une entreprise canadienne qui importe au Canada du fil dentaire et des porte‑soie dentaires et qui les distribue à une grande pharmacie canadienne qui les vend sous sa propre marque. Suis-je un producteur qui a une obligation de déclarer dans le cadre de la phase 1?
   1. La pharmacie canadienne est responsable de déclarer, dans le cadre de la phase 1, le plastique contenu dans le fil dentaire et les porte‑soie dentaires vendus sous sa marque.
   2. Vous devez déclarer, dans le cadre de la phase 2, les déchets d’emballages et de produits en plastique produits par votre entreprise.

Étant donné que l’entreprise canadienne n’est pas tenue de déclarer dans le cadre de la phase 1, il n’y a pas d’exemple de déclaration.

Annexe B – Exemples de calculs – Emballages

Cette section présente trois méthodes possibles pour calculer les points de données requis pour les emballages, qui doivent être déclarés selon le poids. Les points de données exacts varieront en fonction du produit d’emballage, et les personnes visées par l’obligation de déclarer sont responsables de leurs propres calculs.

Méthode d’identification précise des composants

L’entreprise X fabrique des enveloppes d’emballage qu’elle commercialise à l’intention des consommateurs pour leur usage personnel. Ces enveloppes contiennent du papier et du film à bulles. La liste des matériaux qui composent ce produit est fournie ci‑dessous, où le film à bulles est fabriqué séparément, puis assemblé avec du papier pour créer l’enveloppe.

L’entreprise X calcule la quantité de chaque résine par unité de produit vendue comme suit :

Où :

w_PE,produit = Poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{Partie A dans produit} = Poids de la partie A par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{PE,Partie A} = Poids du polyéthylène par unité de partie A (kg)

w_{Partie A,LM total} = Poids total par unité de partie A (kg)

La fraction de poids du polyéthylène dans la partie A est égale au poids du polyéthylène dans la partie A (10 kg) divisé par le poids de la partie A (10,6 kg). La fraction de poids du polyéthylène dans la partie A est de 0,943. Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est égal à la surface de la partie A dans chaque enveloppe d’emballage (0,186 m²) multipliée par la masse surfacique de la partie A (0,106 kg/m²). Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est de 0,0197 kg. Le poids du polyéthylène dans l’enveloppe d’emballage est égal à la fraction de poids du polyéthylène dans la partie A (0,943) multipliée par le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage (0,0197 kg). Par conséquent, le poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage est de 0,0186 kg.

Où :

w_EVA,produit = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{Partie A dans produit} = Poids de la partie A par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{EVA,Partie A} = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par unité de partie A (kg)

w_{Partie A,LM total} = Poids total par unité de partie A (kg)

La fraction de poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans la partie A est égale au poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans la partie A (0,5 kg) divisé par le poids de la partie A (10,6 kg). La fraction de poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans la partie A est de 0,047. Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est égal à la surface de la partie A dans chaque enveloppe d’emballage (0,186 m²) multipliée par la densité de surface de la partie A (0,106 kg/m²). Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est de 0,0197 kg. Le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans l’enveloppe d’emballage est égal à la fraction de poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans la partie A (le film à bulles) de l’enveloppe d’emballage (0,047) multipliée par le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage (0,0197 kg). Par conséquent, le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage est de 0,00093 kg.

Où :

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{Partie A dans produit} = Poids de la partie A par enveloppe d’emballage (kg/unité)

w_{Nylon,Partie A} = Poids du nylon par unité de partie A (kg)

w_{Partie A,LM total} = Poids total par unité de partie A (kg)

La fraction de poids du nylon dans la partie A est égale au poids du nylon dans la partie A (0,1 kg) divisé par le poids de la partie A (10,6 kg). La fraction de poids du nylon dans la partie A est de 0,0094. Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est égal à la surface de la partie A dans chaque enveloppe d’emballage (0,186 m²) multipliée par la densité de surface de la partie A (0,106 kg/m²). Le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage est de 0,0197 kg. Le poids du nylon dans l’enveloppe d’emballage est égal à la fraction de poids du nylon dans la partie A (le film à bulles) de l’enveloppe d’emballage (0,0094) multipliée par le poids de la partie A dans l’enveloppe d’emballage (0,0197 kg). Par conséquent, le poids du nylon par enveloppe d’emballage est de 0,00019 kg.

Si l’entreprise X fabrique 975 000 enveloppes et commercialise 950 000 enveloppes au Canada, la quantité de polyéthylène contenue dans les enveloppes fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise X est respectivement de 18 135 kg et de 17 670 kg :

Où :

w_PE,fabriqué = Poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (kg)

w_PE,produit = Poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,fabriqué} = Nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada

Le poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est égal au poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage (0,0186 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (975 000 unités). Le poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est de 18 135 kg.

Où :

w_{PE,mis sur le marché} = Poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada (kg)

w_PE,produit = Poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada

Le poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est égal au poids du polyéthylène par enveloppe d’emballage (0,0186 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le Canada (950 000 unités). Le poids du polyéthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est de 17 670 kg.

La quantité d’acétate de vinyle et d’éthylène contenue dans les enveloppes fabriquées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise X est respectivement de 907 kg et de 884 kg :

Où :

w_{EVA,fabriqué} = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (kg)

w_EVA,produit = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,fabriqué} = Nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada

Le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est égal au poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage (0,00093 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (975 000 unités). Le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est de 907 kg.

Où :

w_{PE,mis sur le marché} = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada (kg)

w_EVA,produit = Poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada

Le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est égal au poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène par enveloppe d’emballage (0,00093 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada (950 000 unités). Le poids de l’acétate de vinyle et d’éthylène dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est de 884 kg.

La quantité de nylon dans les enveloppes fabriquées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise X est respectivement de 181 kg et de 177 kg :

Où :

w_{Nylon,fabriqué} = Poids du nylon dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (kg)

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,fabriqué} = Nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada

Le poids du nylon dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est égal au poids du nylon par enveloppe d’emballage (0,000186 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage fabriquées au Canada (975 000 unités). Le poids du nylon dans les enveloppes d’emballage fabriquées au Canada est de 181 kg.

Où :

w_{Nylon,mis sur le marché} = Poids du nylon dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada (kg)

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon par enveloppe d’emballage (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada

Le poids du nylon dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est égal au poids du nylon par enveloppe d’emballage (0,000186 kg/unité) multiplié par le nombre d’enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada (950 000 unités). Le poids du nylon dans les enveloppes d’emballage mises sur le marché au Canada est de 177 kg.

L’entreprise X ferait donc la déclaration suivante :

Méthodologie basée sur les poids moyens

L’entreprise Y fabrique 10 types de boîtes de pâtes alimentaires de diverses dimensions, dont la fenêtre comporte un pourcentage relativement peu variable de plastique. Les listes des matériaux pour la préparation d’un échantillon de ces produits sont fournies ci‑dessous.

À l’aide des listes des matériaux pour ce sous‑ensemble de produits, l’entreprise Y crée la moyenne de la liste des matériaux pour les 10 produits similaires.

Il est possible d’établir une moyenne pour la teneur en acétate de cellulose à partir des listes des matériaux fournies pour les trois types de boîtes (produits) afin de déterminer la teneur moyenne en acétate de cellulose dans un produit :

Où :

Surface_{moyenne acétate cellulose,produits} = Surface moyenne de l’acétate de cellulose par produit (m²)

Surface_AC,A = Surface de l’acétate de cellulose dans le produit A (m²)

w_{Produit A} = Poids du produit A (kg)

Surface_AC,B = Surface de l’acétate de cellulose dans le produit B (m²)

w_{Produit B} = Poids du produit B (kg)

Surface_AC,C = Surface de l’acétate de cellulose dans le produit C (m²)

w_{Produit C} = Poids du produit C (kg)

w_{moyenne produit} = Poids moyen des produits utilisés pour le calcul de la moyenne (kg)

n_produits = Nombre de produits utilisés pour le calcul de la moyenne

La surface de l’acétate de cellulose par poids de produit de la boîte de pâtes A est égale à la surface de l’acétate de cellulose (0,008 m²) divisée par le poids de la boîte de pâtes (0,0155 kg), soit 0,516 m²/kg. La surface de l’acétate de cellulose par poids de produit de la boîte de pâtes B est égale à la surface de l’acétate de cellulose (0,006 m²) divisée par le poids de la boîte de pâtes (0,0170 kg), soit 0,353 m²/kg. La surface de l’acétate de cellulose par poids de produit de la boîte de pâtes C est égale à la surface de l’acétate de cellulose (0,009 m²) divisée par le poids de la boîte de pâtes (0,0169 kg), soit 0,533 m²/kg. La somme des surfaces de l’acétate de cellulose par poids de produit des boîtes de pâtes A (0,516 m²/kg), B (0,353 m²/kg) et C (0,533 m²/kg) est de 1,412 m²/kg. Le poids moyen des boîtes de pâtes est égal à la somme des poids des différents formats de boîtes de pâtes (0,0155 kg, 0,0170 kg et 0,0169 kg) divisée par le nombre de boîtes de pâtes différentes (3). Le poids moyen des boîtes de pâtes est de 0,0165 kg. La surface moyenne de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est égale à la somme des surfaces de l’acétate de cellulose par poids de boîte de pâtes de chaque produit (1,412 m²/kg) multipliée par le poids moyen des boîtes de pâtes (0,0165 kg) et divisée par le nombre de boîtes de pâtes différentes (3). La surface moyenne de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est de 0,0077 m².

La moyenne de la liste des matériaux est indiquée ci-dessous :

Le poids moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes peut être calculé comme étant de 0,0005 kg :

Où :

w_{acétate cellulose,produit} = Poids moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (kg/unité)

V_{acétate cellulose,produit} = Volume moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (m³)

w_{acétate cellulose, produit} = Densité de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes (g/cm³)

Le volume moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est égal à la surface moyenne de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (0,0077 m²) multipliée par l’épaisseur de l’acétate de cellulose utilisée (50 µm). Le volume moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est de 3,85 × 10^-7 m³. Le poids moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est égal au volume moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (3,85 × 10^-7 m³) multiplié par la densité de l’acétate de cellulose (1 300 kg/m³). La surface moyenne de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes est de 0,0005 kg.

Si l’entreprise Y fabrique 10 000 000 unités et commercialise 9 006 020 unités de boîtes de pâtes similaires au Canada, la quantité d’acétate de cellulose fabriquée et mise sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 5 000 kg et de 4 504 kg :

Où :

w_{acétate cellulose,fabriqué} = Poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne acétate cellulose,produits} = Poids moyen de l’acétate de cellulose par unité de boîte de pâtes (kg/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de boîtes de pâtes fabriquées au Canada

Le poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes fabriquées au Canada est égal au poids moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (0,0005 kg/unité) multiplié par le nombre de boîtes de pâtes fabriquées au Canada (10 000 000 unités). Le poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes fabriquées au Canada est de 5 000 kg.

Où :

w_{acétate cellulose,mis sur le marché} = Poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne acétate cellulose,produits} = Poids moyen de l’acétate de cellulose par unité de boîte de pâtes (kg/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de boîtes de pâtes mises sur le marché au Canada

Le poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes mises sur le marché au Canada est égal au poids moyen de l’acétate de cellulose par boîte de pâtes (0,0005 kg/unité) multiplié par le nombre de boîtes de pâtes mises sur le marché au Canada (9 006 020 unités). Le poids de l’acétate de cellulose dans les boîtes de pâtes mises sur le marché au Canada est de 4 504 kg.

L’entreprise Y ferait donc la déclaration suivante :

Méthode de calcul à facteur fixe

L’entreprise Z importe et commercialise au Canada du film plastique. Le poids à facteur fixe par mètre de polyéthylène à basse densité linéaire (PEBDL) se calcule comme suit :

Où :

Densité surface_PEBDL = Facteur fixe de la densité de surface pour le film plastique en polyéthylène à basse densité linéaire (kg/m²).

Densité_PEBDL = Densité du polyéthylène à basse densité linéaire (g/cm³)

Épaisseur film = Épaisseur du film plastique (mm)

Le facteur fixe de la densité de surface pour le polyéthylène à basse densité linéaire est égal à la densité du polyéthylène à basse densité linéaire (0,93 g/cm³) multipliée par l’épaisseur du film (0,0203 mm). Le facteur fixe de la densité de surface pour le polyéthylène à basse densité linéaire est de 0,0189 kg/m².

Par conséquent, le facteur fixe pour le film plastique de calibre 80 (F_{PEBDL,calibre 80}) est de 0,0189 kg/m².

Si l’entreprise Z importe 21 003 000 mètres et commercialise au Canada 21 000 000 mètres de film plastique d’une largeur de 1,3 m, les quantités de polyéthylène à basse densité linéaire importées et mises sur le marché par l’entreprise Z sont respectivement de 515 470 kg et de 515 397 kg :

Où :

w_{PEBDL,importé} = Poids du PEBDL dans les produits importés au Canada (kg)

F_{PEBDL,film plastique} = Facteur fixe pour le film plastique de calibre 80 (kg/m²)

n_{mètres film plastique,importé} = Longueur de film plastique importé au Canada (m)

largeur_{film plastique} = Largeur du film plastique (m)

Le poids du polyéthylène à basse densité linéaire dans le film plastique importé au Canada est égal au facteur fixe pour le film plastique en polyéthylène à basse densité linéaire (0,0189 kg/m²) multiplié par la quantité de film plastique importé au Canada (21 003 000 m), puis multiplié par la largeur du film plastique (1,3 m). Le poids du polyéthylène à basse densité linéaire dans les produits importés au Canada est de 515 470 kg.

Où :

w_{PEBDL,mis sur le marché} = Poids du PEBDL dans les produits mis sur le marché au Canada (kg)

F_{PEBDL,film plastique} = Facteur fixe pour le film plastique de calibre 80 (kg/m²)

N_{mètres film plastique} = Longueur de film plastique mis sur le marché au Canada (m)

largeur_{film plastique} = Largeur du film plastique (m)

Le poids du polyéthylène à basse densité linéaire dans le film plastique mis sur le marché au Canada est égal au facteur fixe pour le film plastique en polyéthylène à basse densité linéaire (0,0189 kg/m²) multiplié par la quantité de film plastique mis sur le marché au Canada (21 000 000 m), puis multiplié par la largeur du film plastique (1,3 m). Le poids du polyéthylène à basse densité linéaire dans le film plastique mis sur le marché au Canada est de 515 397 kg.

L’entreprise Z ferait donc la déclaration suivante :

Annexe C – Exemples de calculs – Produits à usage unique et jetables

Cette section présente trois méthodes possibles pour calculer les points de données requis pour les produits à usage unique et jetables, qui doivent faire l’objet d’une déclaration en fonction de leur poids. Les points de données exacts varieront en fonction du produit à usage unique et jetable, et les personnes visées par l’obligation de déclarer sont responsables de leurs propres calculs.

Méthode d’identification précise des composants

L’entreprise X commercialise des dosettes de café à usage unique au Canada. La liste des matériaux qui composent ce produit est fournie ci‑dessous.

Si l’entreprise X met sur le marché 12 millions de dosettes de café au Canada, la quantité de polypropylène dans les dosettes de café mises sur le marché par l’entreprise X est de 60 000 kg :

Où :

w_{PP,mis sur le marché} = Poids du polypropylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada (kg)

w_PP,produit = Poids du polypropylène par dosette de café (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre de dosettes de café mises sur le marché au Canada

Le poids du polypropylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada est égal au poids du polypropylène par dosette de café (5 g/unité) multiplié par le nombre de dosettes de café mises sur le marché au Canada (12 000 000 unités). Le poids du polypropylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada est de 60 000 kg.

La quantité de polyéthylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada par l’entreprise X est de 6 000 kg :

Où :

w_{PE,mis sur le marché} = Poids du polyéthylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada (kg)

w_PE,produit = Poids du polyéthylène par dosette de café (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre de dosettes de café mises sur le marché au Canada

Le poids du polyéthylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada est égal au poids du polyéthylène par dosette de café (0,50 g/unité) multiplié par le nombre de dosettes de café mises sur le marché au Canada (12 000 000 unités). Le poids du polyéthylène dans les dosettes de café mises sur le marché au Canada est de 6 000 kg.

L’entreprise X ferait donc la déclaration suivante :

Méthodologie basée sur les poids moyens

L’entreprise Y fabrique 24 types de couches de taille et de qualité variées, mais de compositions similaires. Les listes des matériaux pour la préparation d’un échantillon de ces produits sont fournies ci‑dessous.

À l’aide des listes des matériaux pour ce sous‑ensemble de produits, l’entreprise Y crée la moyenne de la liste des matériaux pour les 24 types de couches similaires.

Par exemple, on peut déterminer la teneur moyenne en polyéthylène téréphtalate (PET) en fonction du poids des trois produits à partir des teneurs fournies dans chacune des listes des matériaux :

Où :

w_{moyenne PET,produits} = Quantité moyenne de PET dans les couches (g)

w_PET,A = Quantité de PET dans la couche A (g)

w_{Produit A} = Poids de la couche A (g)

w_PET,A = Quantité de PET dans la couche B (g)

w_{Produit B} = Poids de la couche B (g)

w_PET,A = Quantité de PET dans la couche C (g)

w_{Produit C} = Poids de la couche C (g)

n_produits = Nombre de produits différents utilisés pour le calcul de la moyenne

w_{moyenne produit} = Poids moyen des couches (g)

Pour déterminer la quantité moyenne de PET dans les trois produits, il faut diviser la quantité de PET dans le produit A (10 g) par le poids du produit A (37 g), diviser la quantité de PET dans le produit B (6 g) par le poids du produit B (37 g), diviser la quantité de PET dans le produit C (7 g) par le poids du produit C (37 g). On additionne ensuite ces trois quotients, puis on divise la somme ainsi obtenue par le nombre de produits (3). Enfin, on multiple le quotient ainsi obtenu par le poids moyen des produits (37 g).

La moyenne de la liste des matériaux est indiquée ci-dessous :

Si l’entreprise Y fabrique 551 880 000 unités et place 315 360 000 unités de couches similaires sur le marché canadien, la quantité de polyéthylène téréphtalate (PET) dans les couches fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 4 227 401 kg et de 2 415 658 kg :

Où :

w_{PET,fabriqué} = Quantité de PET dans les couches fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne PET,produits} = Quantité moyenne de PET dans les couches (g/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de couches fabriquées au Canada

La quantité de PET dans les couches fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PET dans une couche (7,66 g/unité) par le nombre de couches fabriquées (551 880 000 unités). La quantité totale de PET dans les couches fabriquées est de 4 227 401 kg.

Où :

w_{PET,mis sur le marché} = Poids du PET dans les produits mis sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne PET,produits} = Quantité moyenne de PET dans les couches (g/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de couches mises sur le marché au Canada

La quantité de PET dans les couches mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PET dans une couche (7,66 g/unité) par le nombre de couches mises sur le marché (315 360 000 unités). La quantité totale de PET dans les couches mises sur le marché est de 2 415 658 kg.

La quantité de polypropylène (PP) dans les couches fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 8 647 960 kg et de 4 941 691 kg :

Où :

w_PP,fabriqué = Quantité de PP dans les couches fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne PP,produits} = Quantité moyenne de PP dans les couches (g/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de couches fabriquées au Canada

La quantité de PP dans les couches fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PP dans une couche (15,67 g/unité) par le nombre de couches fabriquées (551 880 000 unités). La quantité totale de PP dans les couches fabriquées est de 8 647 960 kg.

Où :

w_{PP,mis sur le marché} = Quantité de PP dans les couches mises le marché au Canada (kg)

w_{moyenne PP,produits} = Quantité moyenne de PP dans les couches (g/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de couches mises sur le marché au Canada

La quantité de PP dans les couches mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PET dans une couche (15,67 g/unité) par le nombre de couches mises sur le marché (315 360 000 unités). La quantité totale de PP dans les couches mises sur le marché est de 4 941 691 kg.

La quantité de polyéthylène à basse densité (PEBD) contenue dans les couches fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 3 493 400 kg et de 1 996 229 kg :

Où :

w_{PEBD,fabriqué} = Quantité de PEBD dans les couches fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne PEBD,produits} = Quantité moyenne de PEBD dans les couches (g/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de couches fabriquées au Canada

La quantité de PEBD dans les couches fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PEBD dans une couche (6,33 g/unité) par le nombre de couches fabriquées (551 880 000 unités). La quantité totale de PEBD dans les couches fabriquées est de 3 493 400 kg.

Où :

w_{PEBD,mis sur le marché} = Quantité de PEBD dans les couches mises le marché au Canada (kg)

w_{moyenne PEBD,produits} = Quantité moyenne de PEBD dans les couches (g/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de couches mises sur le marché au Canada

La quantité de PEBD dans les couches mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PEBD dans une couche (6,33 g/unité) par le nombre de couches mises sur le marché (315 360 000 unités). La quantité totale de PEBD dans les couches mises sur le marché est de 1 996 229 kg.

La quantité d’adhésif thermodurcissable dans les couches fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 921 640 kg et de 526 651 kg :

Où :

w_{adhésif,fabriqué} = Quantité d’adhésif thermodurcissable dans les couches fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne adhésif,produits} = Quantité moyenne d’adhésif thermodurcissable dans les couches (g/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de couches fabriquées au Canada

La quantité d’adhésif thermodurcissable dans les couches fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne d’adhésif thermodurcissable dans une couche (1,67 g/unité) par le nombre de couches fabriquées (551 880 000 unités). La quantité totale d’adhésif thermodurcissable dans les couches fabriquées est de 921 640 kg.

Où :

w_{adhésif,mis sur le marché} = Quantité d’adhésif thermodurcissable dans les couches mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne adhésif,produits} = Quantité moyenne d’adhésif thermodurcissable dans les couches (g/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de couches mises sur le marché au Canada

La quantité d’adhésif thermodurcissable dans les couches mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne d’adhésif thermodurcissable dans une couche (1,67 g/unité) par le nombre de couches mises sur le marché (315 360 000 unités). La quantité totale d’adhésif thermodurcissable dans les couches mises sur le marché est de 526 651 kg.

L’entreprise Y doit déclarer cela comme suit, lorsque les adhésifs sont déclarés sous 2811399 – Autres résines thermodurcissables, n.c.a. si l’adhésif n’est pas déjà classé sous les autres codes SCPAN thermodurcissables :

Méthode de calcul à facteur fixe

La société Z importe et met sur le marché au Canada de la soie dentaire en nylon dans des récipients contenant 40 m de soie dentaire. Le facteur fixe pour le poids par mètre de nylon dans la soie dentaire standard vendue au Canada est fixé à 0,4 g/m. Par conséquent, la société Z importe et vend environ 16 g de nylon par contenant de soie dentaire.

Où :

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon dans la soie dentaire

F_{Nylon,soie dentaire} = Facteur fixe pour le nylon dans la soie dentaire en grammes par mètre (g/m)

Longueur_{soie dentaire,produit} = Longueur de soie dentaire par produit (m)

Le poids du nylon dans la soie dentaire est obtenu en multipliant le facteur fixe pour le poids par mètre de nylon dans la soie dentaire (0,4 g/m) par la longueur de la soie dentaire (40 m). Le poids du nylon dans la soie dentaire est de 16 g.

Si la société Z importe 3 110 200 contenants de soie dentaire et place 2 521 000 contenants de soie dentaire sur le marché canadien, les quantités de nylon importées et mises sur le marché par la société Z sont respectivement de 515 470 kg et de 515 397 kg :

Où :

w_{Nylon,importé} = Quantité de nylon importé au Canada (kg)

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon dans le contenant de soie dentaire (g/unité)

n_{produit,importé} = Nombre de contenants de soie dentaire importés au Canada

Le poids du nylon importé est obtenu en multipliant le poids de nylon dans la soie dentaire (16 g/unité) par le nombre de contenants de soie dentaire importés (3 110 200 unités). Le poids du nylon importé est de 49 763 kg.

Où :

w_{Nylon,mis sur le marché} = Quantité de nylon mis le marché au Canada (kg)

w_{Nylon,produit} = Poids du nylon dans le contenant de soie dentaire (g/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre de contenants de soie dentaire mis sur le marché au Canada

Le poids du nylon mis sur le marché est obtenu en multipliant le poids du nylon dans la soie dentaire (16 g/unité) par le nombre de contenants de soie dentaire mis sur le marché (2 521 000 unités). Le poids du nylon mis sur le marché est de 40 336 kg.

La société Z déclarerait cela comme suit, où le nylon est déclaré sous 2811295 – Résines polyamides :

Annexe D – Exemples de calculs – Équipement électronique et électrique

Cette section présente les trois méthodes qui peuvent être utilisées pour calculer les points de données requis pour l’équipement électronique et électrique (EEE), lequel doit être déclaré en fonction de son poids. Les exemples fournis pour chaque cas sont présentés à titre indicatif seulement. Les points de données exacts varieront en fonction du produit EEE, et les personnes visées par l’obligation de déclarer sont responsables de leurs propres calculs.

Méthode d’identification précise des composants

L’entreprise X fabrique des jouets électroniques destinés à un usage résidentiel. La liste des matériaux qui composent ce produit est fournie ci‑dessous, où les parties A et B sont fabriquées séparément, puis assemblées avec des matériaux supplémentaires pour produire le jouet final. La partie A est fabriquée par lots de 1 kg, mais 2 kg de la partie A sont compris dans chaque unité du jouet électronique.

L’entreprise X calcule la quantité de chaque résine par unité de produit vendue comme suit :

Pour le polypropylène (PP) :

Où :

w_PP,produit = Poids du polypropylène dans le jouet électronique (kg/unité)

w_{Partie A dans produit} = Poids de la partie A dans le jouet électronique (kg/unité)

w_{PP,Partie A} = Poids du polypropylène dans la partie A (kg)

w_{Partie A,LM total} = Poids d’une unité de partie A (kg)

w_{Partie B dans produit} = Poids de la partie B dans le jouet électronique (kg/unité)

w_{PP,Partie B} = Poids du polypropylène dans la partie B (kg)

w_{Partie B,LM total} = Poids d’une unité de partie B (kg)

w_{PP,produit, LM} = Poids du polypropylène dans la liste des matériaux du jouet électronique (en plus du poids du polypropylène dans les parties A et B) (kg/unité)

Le poids du polypropylène dans le jouet électronique est obtenu en multipliant le poids de la partie A dans le jouet électronique (2,00 kg/unité) par le poids du polypropylène dans la partie A (0,40 kg), puis en divisant le produit ainsi obtenu par le poids d’une unité de partie A (1,00 kg). On multiplie ensuite le poids de la partie B dans le jouet électronique (1,00 kg/unité) par le poids du polypropylène dans la partie B (0,95 kg), puis divise le produit ainsi obtenu par le poids d’une unité de partie B (1,00 kg). On fait ensuite la somme des deux quotients et du poids du polypropylène dans la liste des matériaux du jouet électronique (0,50 kg/unité) pour obtenir le poids du polypropylène dans le jouet électronique (2,25 kg/unité).

Pour le poly(acétate de vinyle et d’éthylène) (EVA) :

Où :

w_EVA,produit = Poids de l’EVA dans le jouet électronique (kg/unité)

w_{Partie A dans produit} = Poids de la partie A dans le jouet électronique (kg/unité)

w_{EVA,Partie A} = Poids de l’EVA dans la partie A (kg)

w_{plastifiant pour EVA,Partie A} = Poids du plastifiant utilisé pour l’EVA dans la partie A (kg)

w_{Partie A,LM total} = Poids d’une unité de partie A (kg)

Le poids de l’EVA dans le jouet électronique est obtenu en multipliant le poids de la partie A dans le jouet électronique (2,00 kg/unité) par la somme du poids de l’EVA dans la partie A (0,50 kg) et du poids du plastifiant utilisé pour l’EVA dans la partie A (0,10 kg), puis en divisant le produit ainsi obtenu par le poids d’une unité de partie A (1,00 kg). Par conséquent, le poids de l’EVA dans le jouet électronique est de 1,20 kg/unité.

Si l’entreprise X fabrique 15 500 unités et commercialise 15 000 unités du jouet électronique au Canada, la quantité de polypropylène dans les jouets fabriqués et mis sur le marché au Canada par l’entreprise X est respectivement de 34 875 kg et de 33 750 kg :

Où :

w_PP,fabriqué = Poids du polypropylène dans les jouets électroniques fabriqués au Canada (kg)

w_PP,produit = Poids du polypropylène par jouet électronique (kg/unité)

n_{produit,fabriqué} = Nombre de jouets électroniques fabriqués au Canada

La quantité de PP dans les jouets fabriqués est obtenue en multipliant la quantité de PP dans un jouet (2,25 kg/unité) par le nombre de jouets fabriqués (15 500 unités). La quantité totale de PP dans les couches fabriquées est de 34 875 kg.

Où :

w_{PP,mis sur le marché} = Poids du polypropylène dans les jouets électroniques mis sur le marché au Canada (kg)

w_PP,produit = Poids du polypropylène par jouet électronique (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre de jouets électroniques mis sur le marché au Canada

La quantité de PP dans les jouets mis sur le marché est obtenue en multipliant la quantité de PP dans un jouet (2,25 kg/unité) par le nombre de jouets mis sur le marché (15 000 unités). La quantité totale de PP dans les jouets mis sur le marché est de 33 750 kg.

La quantité de poly(acétate de vinyle et d’éthylène) contenue dans les jouets fabriqués et mis sur le marché au Canada par l’entreprise X est respectivement de 18 600 kg et de 18 000 kg :

Où :

w_{EVA,fabriqué} = Poids de l’EVA dans les jouets électroniques fabriqués au Canada (kg)

w_EVA,produit = Poids de l’EVA dans un jouet électronique (kg/unité)

n_{produit,fabriqué} = Nombre de jouets électroniques fabriqués au Canada

La quantité d’EVA dans les jouets fabriqués est obtenue en multipliant la quantité d’EVA dans un jouet (1,20 kg/unité) par le nombre de jouets fabriqués (15 500 unités). La quantité totale d’EVA dans les jouets fabriqués est de 18 600 kg.

Où :

w_{EVA,mis sur le marché} = Poids de l’EVA dans les jouets électroniques mis sur le marché au Canada (kg)

w_EVA,produit = Poids de l’EVA dans un jouet électronique (kg/unité)

n_{produit,mis sur le marché} = Nombre de jouets électroniques mis sur le marché au Canada

La quantité d’EVA dans les jouets mis sur le marché est obtenue en multipliant la quantité d’EVA dans un jouet (1,20 kg/unité) par le nombre de jouets mis sur le marché (15 000 unités). La quantité totale d’EVA dans les jouets mis sur le marché est de 18 000 kg.

L’entreprise X ferait donc la déclaration suivante :

Méthodologie basée sur les poids moyens

L’entreprise Y fabrique cinq perceuses de qualité différente, mais de composition similaire. Les listes des matériaux pour la composition d’un échantillon de ces perceuses (produits D, E et F) sont fournies ci‑dessous.

En raison des similitudes dans la composition des produits, l’entreprise Y décide de faire la moyenne des listes des matériaux pour obtenir la composition moyenne en matières plastiques d’une perceuse, comme suit :

Si l’entreprise Y fabrique 800 000 perceuses et en commercialise 735 547 au Canada, la quantité d’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) contenue dans les perceuses fabriquées et mises sur le marché par l’entreprise Y est respectivement de 250 400 kg et de 230 226 kg :

Où :

w_{ABS,fabriqué} = Poids de l’ABS dans les perceuses fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne ABS,produits} = Poids moyen de l’ABS dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de perceuses mises sur le marché au Canada

La quantité d’ABS dans les perceuses fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne d’ABS dans une perceuse (0,313 kg/unité) par le nombre de perceuses fabriquées (800 000 unités). La quantité totale d’ABS dans les perceuses fabriquées est de 250 400 kg.

Où :

w_{ABS,mis sur le marché} = Poids de l’ABS dans les perceuses mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne ABS,produits} = Poids moyen de l’ABS dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de perceuses mises sur le marché au Canada

La quantité d’ABS dans les perceuses mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne d’ABS dans une perceuse (0,313 kg/unité) par le nombre de perceuses mises sur le marché (735 547 unités). La quantité totale d’ABS dans les perceuses mises sur le marché est de 230 226 kg.

La quantité d’élastomère thermoplastique (TPE) contenue dans les perceuses fabriquées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Y est respectivement de 98 400 kg et de 90 472 kg :

Où :

w_{TPE,fabriqué} = Poids de l’élastomère thermoplastique dans les perceuses fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne TPE,produits} = Poids moyen de l’élastomère thermoplastique dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de perceuses fabriquées au Canada

La quantité de TPE dans les perceuses fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de TPE dans une perceuse (0,123 kg/unité) par le nombre de perceuses fabriquées (800 000 unités). La quantité totale de TPE dans les perceuses fabriquées est de 98 400 kg.

Où :

w_{TPE,mis sur le marché} = Poids de l’élastomère thermoplastique dans les perceuses mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne TPE,produits} = Poids moyen de l’élastomère thermoplastique dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de perceuses mises sur le marché au Canada

La quantité de TPE dans les perceuses mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de TPE dans une perceuse (0,123 kg/unité) par le nombre de perceuses mises sur le marché (735 547 unités). La quantité totale de TPE dans les perceuses mises sur le marché est de 90 472 kg.

La quantité de polychlorure de vinyle (PVC) contenue dans les perceuses fabriquées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Y est respectivement de 6 400 kg et de 5 884 kg :

Où :

w_{PVC,fabriqué} = Poids du PVC dans les perceuses fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne PVC,produits} = Poids moyen du PVC dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de perceuses fabriquées au Canada

La quantité de PVC dans les perceuses fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PVC dans une perceuse (0,008 kg/unité) par le nombre de perceuses fabriquées (800 000 unités). La quantité totale de PVC dans les perceuses fabriquées est de 6 400 kg.

Où :

w_{PVC,mis sur le marché} = Poids du PVC dans les perceuses mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne PVC,produits} = Poids moyen du PVC dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de perceuses mises sur le marché au Canada

La quantité de PVC dans les perceuses mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de PVC dans une perceuse (0,008 kg/unité) par le nombre de perceuses mises sur le marché (735 547 unités). La quantité totale de PVC dans les perceuses mises sur le marché est de 5 884 kg.

La quantité de nylon contenue dans les perceuses fabriquées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Y est respectivement de 125 600 kg et de 115 481 kg :

Où :

w_{nylon,fabriqué} = Poids du nylon dans les perceuses fabriquées au Canada (kg)

w_{moyenne nylon,produits} = Poids moyen du nylon dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,fabriqué} = Nombre de perceuses fabriquées au Canada

La quantité de nylon dans les perceuses fabriquées est obtenue en multipliant la quantité moyenne de nylon dans une perceuse (0,157 kg/unité) par le nombre de perceuses fabriquées (800 000 unités). La quantité totale de nylon dans les perceuses fabriquées est de 125 600 kg.

Où :

w_{nylon,mis sur le marché} = Poids du nylon dans les perceuses mises sur le marché au Canada (kg)

w_{moyenne nylon,produits} = Poids moyen du nylon dans les perceuses (kg/unité)

n_{produits,mis sur le marché} = Nombre de perceuses mises sur le marché au Canada

La quantité de nylon dans les perceuses mises sur le marché est obtenue en multipliant la quantité moyenne de nylon dans une perceuse (0,157 kg/unité) par le nombre de perceuses mises sur le marché (735 547 unités). La quantité totale de nylon dans les perceuses mises sur le marché est de 115 481 kg.

L’entreprise Y ferait donc la déclaration suivante :

Méthode de calcul à facteur fixe

L’entreprise Z importe des imprimantes et les commercialise au Canada. Le désassemblage d’une série d’imprimantes a permis de déterminer qu’en moyenne, une imprimante standard est composée de 60 % de plastique. Environ 21 % de ce plastique est du polycarbonate, 29 % du nylon, 12 % du polypropylène et 38 % de l’acrylonitrile-butadiène-styrène.

Les facteurs fixes pour chaque résine peuvent être déterminés en multipliant le pourcentage global de plastique par le pourcentage de chaque résine dans la partie plastique de l’imprimante :

Si l’entreprise Z importe 770 000 imprimantes et en commercialise 768 900 au Canada et que chaque unité pèse 20 kg, la quantité de polycarbonate dans les imprimantes importées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Z est respectivement de 1 940 400 kg et de 1 937 628 kg :

Où :

w_{polycarbonate,importé} = Quantité de polycarbonate importé au Canada (kg)

F_{polycarbonate,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du polycarbonate dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,importé} = Nombre d’imprimantes importées au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de polycarbonate dans les imprimantes importées est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le polycarbonate dans une imprimante (12,6 %) par le nombre d’imprimantes importées (770 000 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de polycarbonate dans les imprimantes importées est de 1 940 400 kg.

Où :

w_{polycarbonate,mis sur le marché} = Quantité de polycarbonate dans les imprimantes mises sur le marché au Canada (kg)

F_{polycarbonate,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du polycarbonate dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,mis sur le marché} = Nombre d’imprimantes mises sur le marché au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de polycarbonate dans les imprimantes mises sur le marché est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le polycarbonate dans une imprimante (12,6 %) par le nombre d’imprimantes mises sur le marché (768 900 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de polycarbonate dans les imprimantes mises sur le marché est de 1 937 628 kg.

La quantité d’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) contenue dans les imprimantes importées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Z est respectivement de 3 511 200 kg et de 3 506 184 kg :

Où :

w_ABS,importé = Quantité d’ABS dans les imprimantes importées au Canada (kg)

F_{ABS,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids de l’ABS dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,importé} = Nombre d’imprimantes importées au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité d’ABS dans les imprimantes importées est obtenue en multipliant le facteur fixe pour l’ABS dans une imprimante (22,8 %) par le nombre d’imprimantes importées (770 000 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale d’ABS dans les imprimantes importées est de 3 511 200 kg.

Où :

w_{ABS,mis sur le marché} = Quantité d’ABS dans les imprimantes mises sur le marché au Canada (kg)

F_{ABS,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids de l’ABS dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,mis sur le marché} = Nombre d’imprimantes mises sur le marché au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité d’ABS dans les imprimantes mises sur le marché est obtenue en multipliant le facteur fixe pour l’ABS dans une imprimante (22,8 %) par le nombre d’imprimantes mises sur le marché (768 900 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale d’ABS dans les imprimantes mises sur le marché est de 3 506 184 kg.

La quantité de polyamide dans les imprimantes importées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Z est respectivement de 2 679 600 kg et de 2 625 772 kg :

Où :

w_{polyamide,importé} = Quantité de polyamide dans les imprimantes importées au Canada (kg)

F_{polyamide,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du polyamide dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,importé} = Nombre d’imprimantes importées au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de polyamide dans les imprimantes importées est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le polyamide dans une imprimante (17,4 %) par le nombre d’imprimantes importées (770 000 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de polyamide dans les imprimantes importées est de 2 679 600 kg.

Où :

w_{polyamide,mis sur le marché} = Quantité de polyamide dans les imprimantes mises sur le marché au Canada (kg)

F_{polyamide,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du polyamide dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,mis sur le marché} = Nombre d’imprimantes mises sur le marché au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de polyamide dans les imprimantes mises sur le marché est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le polyamide dans une imprimante (17,4 %) par le nombre d’imprimantes mises sur le marché (768 900 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de polyamide dans les imprimantes mises sur le marché est de 2 675 772 kg.

La quantité de polypropylène (PP) dans les imprimantes importées et mises sur le marché au Canada par l’entreprise Z est respectivement de 1 108 800 kg et de 1 107 216 kg :

Où :

w_PP,importé = Quantité de PP dans les imprimantes importées au Canada (kg)

F_{PP,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du PP dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,importé} = Nombre d’imprimantes importées au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de PP dans les imprimantes importées est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le PP dans une imprimante (7,2 %) par le nombre d’imprimantes importées (770 000 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de PP dans les imprimantes importées est de 1 108 800 kg.

Où :

w_{PP,mis sur le marché} = Quantité de PP dans les imprimantes mises sur le marché au Canada (kg)

F_{PP,imprimante} = Facteur fixe pour le pourcentage en poids du PP dans une imprimante (% poids)

n_{imprimante,mis sur le marché} = Nombre d’imprimantes mises sur le marché au Canada

w_imprimante = Poids des imprimantes (kg/unité)

La quantité de PP dans les imprimantes mises sur le marché est obtenue en multipliant le facteur fixe pour le PP dans une imprimante (7,2 %) par le nombre d’imprimantes mises sur le marché (768 900 unités), puis par le poids de chaque imprimante (20 kg). La quantité totale de PP dans les imprimantes mises sur le marché est de 1 107 216 kg.

L’entreprise Z ferait donc la déclaration suivante :