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Registre fédéral sur les plastiques

Le Registre fédéral sur les plastiques (RFP) recueille des données auprès des organisations de la chaîne de valeur des plastiques. Il aide à surveiller et à suivre les plastiques de la production jusqu'à la fin de vie. En assurant un suivi plus efficace des plastiques tout au long de leur cycle de vie, le Canada est mieux outillé pour lutter contre les déchets et la pollution par le plastique. Ceci sera fait grâce à la transparence et une prise de décisions solides et fondées sur des données probantes.

À propos du Registre fédéral sur les plastiques

Les organisations (y compris les fabricants de résine, les fournisseurs de services et les producteurs de produits en plastique) doivent déclarer chaque année la quantité et les types de plastiques qu'elles :

 Les producteurs de produits en plastique et les fournisseurs de services devront également déclarer la quantité de plastique :

Ils doivent déclarer la quantité des déchets de plastique produite dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles.

Le RFP fournira aux Canadiens, y compris aux innovateurs et aux décideurs, des données fiables. Elles permettront d'identifier les possibilités de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les déchets et la pollution par le plastique, ainsi que de mesurer le progrès.

Au Canada, la gestion des déchets est sous la responsabilité à la fois du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales. Les provinces et les territoires élaborent et étendent des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour que les producteurs soient responsables de la gestion de leurs produits en fin de vie. La responsabilité élargie des producteurs est essentielle dans la mise en place d'une économie circulaire des plastiques, mais les exigences en matière de déclaration ne sont pas uniformes à l'échelle du Canada en raison des différences dans les définitions, les calculs et les indicateurs.

Le Plan d'action pancanadien visant l'atteinte de zéro déchet de plastique a engagé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à produire des données pancanadiennes, et à les tenir à jour, sur la façon dont le plastique circule dans l'économie. Le RFP contribuera à répondre à ces besoins en fournissant des données accessibles, cohérentes et robustes sur les plastiques. Le RFP englobera plus que les emballages en plastique et les autres catégories actuellement visées par les programmes nationaux de responsabilité élargie des producteurs.

Ce qui doit être déclaré

Le RFP comporte diverses exigences en matière de déclaration pour les organisations tout au long de la chaîne de valeur des plastiques au Canada.

Organisations tenues de présenter une déclaration au RFP

  1. Fabricants et importateurs de résines plastiques : Personne qui fabrique ou importe des résines plastiques et les met sur le marché au Canada.
  2. Producteurs de produits en plastique : Personne qui importe, fabrique et met sur le marché des emballages ou des produits en plastique au Canada. Ce qui inclut les propriétaires de marques, des importateurs, des fabricants, des détaillants et des facilitateurs et ou vendeurs du marché.
  3. Producteurs de déchets de plastique dans une installation industrielle, commercial ou institutionnelle (ICI) : Personne qui produit des emballages en plastique et des déchets de produits en plastique dans son installation ICI.
  4. Fournisseurs de services en gestion des plastiques : Personne qui s'occupe de gérer les plastiques au moyen des activités suivantes :
    • la collecte ou le transport;
    • l'organisation de la réutilisation directe;
    • la remise à neuf;
    • la réparation;
    • le réusinage;
    • le recyclage mécanique;
    • le recyclage chimique;
    • la transformation en produits chimiques;
    • le compostage;
    • l'incinération;
    • l'enfouissement.

Exigences en matière de déclaration

Les organisations doivent soumettre une déclaration incluant :

Exceptions

Afin de viser les importants émetteurs de déchets de plastique tout en réduisant le fardeau administratif des petites organisations, certaines personnes sont exemptées des exigences de déclaration :

Échéances des déclarations

Les exigences en matière de déclaration au RFP seront imposées par phases afin de donner aux organisations le temps d'y répondre. La déclaration débutera en septembre 2025 pour la phase 1. Cette phase exigera la déclaration des plastiques mis sur le marché dans trois catégories pour l'année civile 2024.

En 2026, à la phase 2, des exigences de déclaration seront ajoutées et viseront les fabricants et les importateurs de résines, ainsi que pour les plastiques mis sur le marché des autres catégories.

La phase 2 marquera le début de la déclaration des déchets de plastique produits dans les installations ICI et des plastiques de certaines catégories recueillis dans le cadre d'une collecte et envoyés pour être détournés et éliminés.

En 2027, la phase 3 ajoutera d'autres exigences de déclaration des plastiques appartenant à davantage de catégories qui sont recueillis et envoyés pour être détournés et éliminés. Les exigences de déclaration seront présentées dans un prochain avis de collecte de renseignements. Une version simplifiée des phases est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1. Méthode de mise en œuvre progressive
Catégorie Quantité de résine :
a) importée
b) fabriquée
c) mise sur le marché		 Quantité de plastique contenue dans les emballages et les produits en plastique :
a) importée
b) fabriquée
c) mise sur le marché		 Quantité de déchets de plastique produits dans une installation Quantité de plastique recueillie en fin de vie Quantité de plastique envoyée pour le détournement Quantité de plastique envoyée pour l'élimination
Résines de plastique 2026 S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Emballages S. O. 2025 2026 2026 2026 2026
Équipement électronique et électrique (EEE) S. O. 2025 2026 2027 2027 2027
Produits en plastique jetables ou à usage unique S. O. 2025 2026 2026 2026 2026
Agriculture et horticulture S. O. 2026 2026 2026 2026 2026
Pneus S. O. 2026 2026 2027 2027 2027
Transports S. O. 2026 2026 Après 2027 Après 2027 Après 2027
Construction S. O. 2026 2026 Après 2027 Après 2027 Après 2027
Pêche et aquaculture S. O. 2026 2026 Après 2027 Après 2027 Après 2027
Textiles et vêtements S. O. 2026 2026 Après 2027 Après 2027 Après 2027

S. O. – Sans objet

Exigences juridiques : Avis dans la Gazette du Canada

Les renseignements pour le RFP seront recueillis et publiés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). En vertu de la LCPE, les organisations qui répondent aux critères de déclaration sont tenues de produire une déclaration. Les organisations qui répondent aux exigences de déclaration, mais qui ne présentent pas de déclaration, ne respectent pas les délais ou présentent sciemment des renseignements faux ou trompeurs, s'exposent aux peines prévues aux articles 272 et 273 de la LCPE.

Avis relatifs au RFP dans la Partie I de la Gazette du Canada

Avis relatif à la déclaration des résines plastique et de certains produits en plastique pour le Registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 - 20 avril 2024

Ressources

Ces ressources sont conçues pour aider les organisations à comprendre les exigences en matière de déclaration et à déterminer si elles sont tenues de déclarer.

Plateforme de déclaration en ligne

Accéder à la plateforme de déclaration en ligne. Il s'agit d'un moyen sûr, sécurisé et fiable de déclarer des données pour le RPF. La plateforme possède une interface moderne et facile à utiliser.

Consultation et mobilisation du public

Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations au cours de la création du RFP. Nous continuerons de mobiliser et de consulter les Canadiens au fur et à mesure que le RFP progressera. Les conseils des intervenants et du public sont inestimables pour la planification des activités de collecte de données, l'élaboration des exigences en matière de déclaration et la création des outils pour interpréter les données.

Consultations en cours

Il n'y a pas de consultation en cours.

Consultations antérieures

Foire aux questions

Quel est l'objet du RFP?

Le RFP est un inventaire des données sur les plastiques au Canada. Il permet de surveiller et de suivre le plastique afin d'améliorer nos connaissances sur :

Il permettra de fournir des renseignements utiles aux intervenants, au gouvernement et aux Canadiens. Le RFP soutient la mise en œuvre et le suivi des mesures du Plan d'action pancanadien visant l'atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).

Quels plastiques sont visés par le RFP?

L'avis concerne les résines plastiques, les emballages en plastique et tous les produits en plastique fabriqués, importés ou mis sur le marché au Canada.

Qui présente des déclarations au RFP?

Personnes visées par l’obligation de déclarer qui fabrique et importe des résines plastiques au Canada et les commercialise dans des emballages, de l'équipement électronique et électrique et des produits à usage unique ou jetables.

Cette déclaration remplace-t-elle toute déclaration provinciale exigée pour le matériel d'emballage?

Non. La déclaration au RFP ne remplace pas les déclarations provinciales que les producteurs doivent présenter. Les exigences provinciales en matière de déclaration varient dans l'ensemble du Canada, car elles utilisent des définitions, des indicateurs et des calculs différents. Les provinces ne partagent pas leurs données sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) avec le gouvernement fédéral, La déclaration provinciale appuie le programme REP et permet aux provinces, ainsi qu'aux organisations de responsabilité des producteurs de calculer leurs frais REP. Le RFP harmonise les données et les rend accessibles en un seul endroit.

Les producteurs sont-ils tenus de faire une déclaration sur les produits qu'ils exportent?

Les producteurs ne sont pas tenus de déclarer les résines plastiques ni les produits en plastique qu'ils exportent. Les producteurs déclarent les résines plastiques et les produits en plastique fabriqués, importés ou mis sur le marché au Canada. Si des résines et des produits sont fabriqués au Canada et que ces produits sont destinés à l'exportation, ces produits sont uniquement soumis à l'obligation de déclaration pour les quantités fabriquées. Si une entité exporte ces résines et ces produits, elle n'est pas tenue de déclarer ces exportations au RFP.

Les importateurs doivent-ils déclarer le pays d'origine de la résine plastique, de l'emballage ou du produit en plastique?

Non. Il n'est pas nécessaire de déclarer le pays d'origine d'une résine, d'un emballage ou d'un produit en plastique importé.

Les entreprises étrangères qui exportent leurs produits vers le Canada ont-elles une obligation de déclarer au RFP?

Non. Seules les personnes résidant au Canada et ayant une adresse au Canada sont tenues de déclarer les matières plastiques contenues dans les produits qu'elles importent. Les entreprises qui exportent vers le Canada ont toutefois un rôle important à jouer pour aider les entités canadiennes qui importent leurs marchandises à s'acquitter de leurs obligations de déclaration, en fournissant des renseignements sur l'identité, la source et les quantités de résines contenues dans leurs produits. Si elles ne fournissent pas ces informations, les entités canadiennes avec lesquelles elles font affaire risquent de ne pas être en conformité avec le RFP. Le gouvernement du Canada a créé une lettre pour les communications avec les fournisseurs étrangers, qui peut être téléchargée ici. La lettre peut aider les entités à obtenir des renseignements auprès de leurs fournisseurs pour remplir leur déclaration au RFP.

Si un producteur fabrique des emballages qu'il remplit ensuite d'un produit et qu'il commercialise au Canada, est-il tenu de déclarer à la fois les emballages non remplis et les emballages remplis?

Oui. Le producteur doit déclarer les emballages non remplis qu'il fabrique et les emballages remplis qu'il commercialise.

Comment les produits fabriqués à partir de plusieurs types de résines sont-ils pris en compte? Par exemple, les sacs composés de plusieurs couches tissées de polypropylène, dont les couches intérieures et extérieures sont en PEBD.

Les producteurs doivent déclarer chaque type de plastique contenu dans leurs produits. Ils doivent fournir les données requises pour le polypropylène et le PEBD contenus dans le produit.

Les producteurs qui fabriquent des produits à partir de plastiques entièrement recyclés sont-ils tenus de faire une déclaration?

Oui. Ils doivent préciser la source de résine comme étant de la résine recyclée post‑consommation ou de la résine recyclée post‑industrielle.

Un producteur peut-il désigner une autre personne pour présenter une déclaration en son nom?

Oui. Les producteurs ont la possibilité de désigner un organisme de responsabilité des producteurs (ORP), engagé pour répondre à leurs obligations en matière d'intendance ou de responsabilité élargie des producteurs (REP), pour qu'il présente une déclaration au RFP en leur nom. Ils peuvent également désigner une autre personne, en l'absence d'obligation en matière d'intendance ou de REP, pour faire une déclaration en leur nom.

Le producteur est toujours l'ultime responsable de la présentation de la déclaration et de l'exactitude des renseignements fournis.

Si un facilitateur du marché fournit des produits pour lesquels il existe un propriétaire de la marque résident du Canada, qui est le producteur visé par l'obligation de déclarer qui doit présenter une déclaration?

Si le propriétaire de la marque réside au Canada, il est le producteur tenu de faire une déclaration au RFP, même si les produits sont distribués par un facilitateur du marché. Un facilitateur du marché n'a d'obligation que pour les produits fournis par l'intermédiaire de son marché lorsqu'il n'y a pas de propriétaire de la marque résident au Canada, pas de fabricant au Canada, et pas d'autres importateurs. Le facilitateur du marché agit en fait comme un détaillant, et il est le premier à commercialiser le produit.

S'il y a un facilitateur du marché (par exemple, un détaillant traditionnel), le vendeur du marché est‑il tenu de faire une déclaration?

Oui, le vendeur du marché aurait l'obligation de déclarer les plastiques qu'il commercialise, indépendamment du facilitateur du marché.

Si le vendeur du marché est un propriétaire de marque qui réside au Canada et commercialise ses produits par l'intermédiaire d'un facilitateur du marché, qui est tenu de faire une déclaration?

Si le vendeur du marché est le propriétaire de la marque qui réside au Canada, il est tenu de déclarer les produits qu'il fabrique, importe et commercialise.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-conformité?

Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la LCPE fixent les peines applicables aux personnes qui contreviennent à l'article 46 de la Loi. Les infractions comprennent l'omission de se conformer à une obligation découlant du présent avis et la communication de renseignements faux ou trompeurs. Les peines comprennent des amendes, dont le montant peut atteindre un maximum de 25 000 $ pour une personne déclarée coupable à la suite d'une procédure sommaire et un maximum de 500 000 $ pour une grande société déclarée coupable par mise en accusation. Les amendes maximales sont doublées en cas de récidive.

La Loi est appliquée conformément à la politique de conformité et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les infractions présumées à la Loi peuvent être signalées à la Direction générale de l'application de la loi par courriel à l'adresse suivante : enviroinfo@ec.gc.ca.

Pour nous joindre

Environnement et changement Climatique Canada
Édifice Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Sans frais : 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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2025-09-29