Registre fédéral sur les plastiques
Le Registre fédéral sur les plastiques (RFP) recueille des données auprès des entreprises de la chaîne de valeur des plastiques pour aider à surveiller et à suivre les plastiques depuis leur production jusqu’à leur fin de vie. En assurant un suivi plus efficace des plastiques tout au long de leur cycle de vie, le Canada est mieux outillé pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution par les plastiques grâce à une transparence accrue et à une prise de décisions solides et fondées sur des données probantes.
À propos du RFP
Le RFP oblige les entreprises (y compris les fabricants de résine, les fournisseurs de services et les producteurs de produits en plastique) à déclarer annuellement la quantité et les types de plastiques qu'elles fabriquent, importent et mettent sur le marché. Les producteurs de produits en plastique et les fournisseurs de services devront également déclarer la quantité de plastique recueillie pour être détournée, réutilisée, réparée, refabriquée, remise à neuf, recyclée, transformée en produits chimiques, compostée, incinérée et enfouie. Il leur faudra également déclarer la quantité des déchets de plastique produite dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles.
Le RFP fournira aux Canadiens, y compris aux innovateurs et aux décideurs, des données fiables qui permettront de déterminer les possibilités de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les déchets de plastique et la pollution par les plastiques.
Au Canada, la responsabilité de la gestion des déchets incombe à la fois au gouvernement fédéral, aux gouvernements des provinces et des territoires et aux administrations municipales. Pour s'acquitter de leurs responsabilités, les provinces et les territoires élaborent et étendent des programmes de responsabilité élargie des producteurs pour que les producteurs soient responsables de la gestion de leurs produits en fin de vie. Bien que la responsabilité élargie des producteurs joue un rôle important dans la mise en place d'une économie circulaire des plastiques, les exigences en matière de déclaration ne sont pas uniformes à l'échelle du Canada en raison des différences dans les définitions, les calculs et les indicateurs de réussite.
C'est pourquoi le Plan d'action pancanadien visant l'atteinte de zéro déchet de plastique a engagé les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à produire des données pancanadiennes, et à les tenir à jour, sur la façon dont le plastique circule dans l'économie. Le RFP contribuera à répondre à ces besoins en fournissant des données accessibles, cohérentes et robustes sur les plastiques. Ces données engloberont plus que les emballages en plastique et les autres catégories de plastiques actuellement visées par les programmes nationaux de responsabilité élargie des producteurs.
Ce qui doit être déclaré
Le RFP comporte diverses exigences en matière de déclaration pour diverses entreprises tout au long de la chaîne de valeur des plastiques au Canada.
Entreprises tenues de présenter une déclaration au RFP
Les entreprises et organisations suivantes sont tenues de présenter une déclaration au RFP :
- Fabricants et importateurs de résines plastiques : Personne qui fabrique ou importe des résines plastiques et les met sur le marché au Canada.
- Producteurs de produits en plastique : Personne qui importe, fabrique et met sur le marché des emballages ou des produits en plastique au Canada. Les producteurs peuvent être des propriétaires de marques, des importateurs, des fabricants ou des détaillants, y compris des facilitateurs et des vendeurs du marché.
- Producteurs de déchets de plastique dans une installation ICI : Personne qui produit des emballages en plastique et des déchets de produits en plastique dans son installation industrielle, commerciale ou institutionnelle (ICI).
- Fournisseurs de services en gestion des plastiques : Personne qui s'occupe de gérer les plastiques au moyen des activités suivantes :
- la collecte ou le transport;
- l'organisation de la réutilisation directe;
- la remise à neuf;
- la réparation;
- le réusinage;
- le recyclage mécanique;
- le recyclage chimique;
- la transformation en produits chimiques, y compris en carburants;
- le compostage;
- l'incinération avec récupération d'énergie;
- l'incinération pour les procédés industriels;
- l'incinération sans récupération d'énergie;
- l'enfouissement.
Exigences en matière de déclaration
Les entreprises tenues de présenter une déclaration au RFP devront fournir les renseignements suivants :
- la catégorie et la sous-catégorie des emballages ou des produits en plastique;
- le type de résine contenue dans les emballages ou les produits en plastique;
- la source de la résine dans les emballages ou les produits en plastique;
- la quantité de chaque résine dans l'emballage ou les produits en plastique, en kg;
- les méthodes de calcul.
Exceptions
Afin de s'assurer que le RFP vise surtout les importants émetteurs de déchets de plastique tout en réduisant le fardeau administratif des petites entreprises, certaines personnes sont exemptées des exigences de déclaration :
- Petits producteurs et importateurs : Les personnes qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché moins de 1 000 kg de produits ou d'emballages en plastique par année civile sont exemptées de l'obligation de déclarer.
- Petits producteurs de déchets : Les personnes qui produisent moins de 1 000 kg de déchets d'emballages et de produits en plastique dans leur installation industrielle, commerciale ou institutionnelle (ICI) par année civile sont également exemptées.
- Gestionnaires de petites quantités de déchets : Les fournisseurs de services qui gèrent moins de 1 000 kg de plastique par année civile, par des activités telles que la collecte, le recyclage ou l'élimination, sont exemptés de déclaration.
Échéances des déclarations
Les exigences en matière de déclaration au RFP seront imposées par phases afin de laisser aux entreprises tenues de faire une déclaration le temps d'y répondre. La déclaration au RFP entrera en vigueur en septembre 2025 pour la phase 1, et exigera la déclaration des plastiques mis sur le marché dans trois catégories pour l'année civile 2024. En 2026, à la phase 2, des exigences de déclaration seront ajoutées et viseront les fabricants et les importateurs de résines, pour les trois catégories déclarées au cours de la phase 1, ainsi que pour les plastiques mis sur le marché des autres catégories.
La phase 2 marquera également le début de la déclaration des déchets de plastique produits dans les installations ICI et des plastiques de certaines catégories recueillis dans le cadre d'une collecte et envoyés pour être détournés et éliminés.
En 2027, la phase 3 ajoutera d'autres exigences de déclaration des plastiques appartenant à davantage de catégories qui sont recueillis et envoyés pour être détournés et éliminés. Les exigences de déclaration de la phase 4 seront présentées dans un prochain avis de collecte de renseignements. Une version simplifiée des phases de déclaration est présentée dans le tableau ci-dessous.
| Catégorie | Quantité de résine : a) importée b) fabriquée c) mise sur le marché |
Quantité de plastique contenue dans les emballages et les produits en plastique : a) importée b) fabriquée c) mise sur le marché |
Quantité de déchets de plastique produits dans une installation | Quantité de plastique recueillie en fin de vie | Quantité de plastique envoyée pour le détournement | Quantité de plastique envoyée pour l'élimination |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résines de plastique | 2026 | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Emballages | S. O. | 2025 | 2026 | 2026 | 2026 | 2026 |
| Équipement électronique et électrique (EEE) | S. O. | 2025 | 2026 | 2027 | 2027 | 2027 |
| Produits en plastique jetables ou à usage unique | S. O. | 2025 | 2026 | 2026 | 2026 | 2026 |
| Agriculture et horticulture | S. O. | 2026 | 2026 | 2026 | 2026 | 2026 |
| Pneus | S. O. | 2026 | 2026 | 2027 | 2027 | 2027 |
| Transports | S. O. | 2026 | 2026 | Après 2027 | Après 2027 | Après 2027 |
| Construction | S. O. | 2026 | 2026 | Après 2027 | Après 2027 | Après 2027 |
| Pêche et aquaculture | S. O. | 2026 | 2026 | Après 2027 | Après 2027 | Après 2027 |
| Textiles et vêtements | S. O. | 2026 | 2026 | Après 2027 | Après 2027 | Après 2027 |
S. O. – Sans objet
Documents d'orientation
La présente page fournit des conseils et des ressources pour toute personne tenue de présenter une déclaration au RFP et pour les autres personnes intéressées à en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration du RFP.
Ressources
L'utilisation de ces ressources n'est ni obligatoire ni nécessaire pour que les organisations puissent respecter leurs obligations de déclarer. Ces ressources sont conçues pour aider les organisations à comprendre les exigences en matière de déclaration et à déterminer si elles sont tenues de déclarer.
- Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – Phase 1
- Un document d'orientation a été préparé pour aider à répondre à l'avis. Cette version du document porte essentiellement sur la phase 1 des exigences de déclaration : les déclarations à présenter en 2025 sur les données de 2024. Le document fournit une vue d'ensemble des exigences de déclaration ainsi que des guides supplémentaires qui comprennent des outils tels que des méthodes de calcul et d'autres aides.
- Lettre de fournisseur étranger
- Lorsque vous répondez à l'avis, vous êtes tenu de fournir les informations que votre organisation possède ou auxquelles vous devriez raisonnablement avoir accès. Votre chaîne d'approvisionnement pourrait être en mesure de fournir des informations plus détaillées sur la composition en plastiques de vos produits et emballages. Les fournisseurs peuvent disposer d'informations dont vous n'avez peut-être pas connaissance. Toute personne souhaitant obtenir des informations plus détaillées sur la composition en plastiques de ses produits est tenue de contacter ses fournisseurs.
- À cette fin, une lettre du gouvernement du Canada pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est offerte. Cette lettre peut vous aider à obtenir des renseignements de vos fournisseurs afin de compléter votre réponse à l'avis. La lettre est rédigée en anglais, en français, en chinois (simplifié) et en espagnol. Pour recevoir la lettre, veuillez le demander par courriel à RFP-FPR@ec.gc.ca en indiquant en objet « Lettre aux fournisseurs étrangers » et en précisant la ou les langues dans lesquelles vous souhaitez avoir les lettres.
- Guides de l'utilisateur pour l'utilisation de la plateforme de déclaration en ligne
- Plusieurs guides d'utilisation ont été préparés pour aider les utilisateurs à utiliser la nouvelle plateforme de déclaration du RFP. Ces guides d'utilisation sont disponibles sur la nouvelle plateforme de déclaration ou sur demande. Pour obtenir des copies, veuillez soumettre une demande par courriel à RFP-FPR@ec.gc.ca.
Plateforme de déclaration en ligne
Accéder à la nouvelle plateforme de déclaration en ligne du RPF. La nouvelle plateforme de déclaration en ligne est un moyen sûr, sécurisé et fiable de déclarer des données pour le RPF. La plateforme a été développée à partir de zéro avec une interface moderne et facile à utiliser qui garantit une expérience de déclaration transparente pour tous.
Foire aux questions
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Le but du RFP
Le RFP est un inventaire des données sur les plastiques au Canada. Il s'agit d'un outil pour surveiller et suivre le plastique. Il permet d'améliorer nos connaissances sur l'utilisation des matières plastiques, les déchets de plastique, la récupération de la valeur (valorisation) et la pollution par les plastiques au Canada, et de fournir des renseignements utiles aux intervenants, au gouvernement et aux Canadiens. Le RFP est la principale source de renseignements que le gouvernement peut utiliser pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des différentes mesures qui font partie du Plan d'action pancanadien visant l'atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).
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Les plastiques visés par le RFP
L'avis concerne toutes les résines de plastique, tous les emballages et tous les produits en plastique fabriqués au Canada, importés au Canada ou mis sur le marché au Canada.
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Qui présente des déclarations au RFP
- Toute personne qui fabrique, importe et met sur le marché des résines de plastique au Canada
- Toute personne qui est un producteur de produits en plastique
- Toute personne qui produit des emballages en plastique et des déchets de produits en plastique dans une installation ICI
- Toute personne qui est un fournisseur de services et qui gère des plastiques ou des emballages et des produits en plastique destinés au détournement.
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Déclaration provinciale exigée pour le matériel d’emballage
La déclaration au RFP ne remplace pas les déclarations provinciales que les producteurs sont tenus de présenter. Actuellement, les exigences provinciales en matière de déclaration ne sont pas uniformes dans l'ensemble du Canada, car elles utilisent des définitions, des mesures de réussite et des calculs différents. Il est donc difficile pour les Canadiens d'accéder aux données et à l'information pancanadiennes sur les progrès du Canada vers son objectif de zéro déchet plastique. Le RFP harmonise les données et les rend accessibles librement en un seul endroit.
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Déclarer les produits exportés
Les producteurs sont tenus de déclarer les résines de plastique et les produits en plastique fabriqués au Canada, importés au Canada ou mis sur le marché au Canada. Ils ne sont pas tenus de déclarer les produits exportés à l'extérieur du Canada.
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Déclarer le pays d’origine des résines de plastique et des emballages et produits en plastique
Il n'est pas nécessaire de déclarer le pays d'origine des résines de plastique et des emballages et produits en plastique.
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Les entreprises étrangères et le RPF
Seules les personnes résidant au Canada et ayant une adresse au Canada sont tenues de déclarer les matières plastiques contenues dans les produits qu'elles importent.
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Déclarer les emballages non remplis et les emballages remplis
Le producteur doit déclarer les emballages non remplis qu'il fabrique et les emballages remplis qu'il met sur le marché.
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Produits fabriqués à partir de plusieurs types de résines
Par exemple, les sacs composés de plusieurs couches tissées de polypropylène, dont les couches intérieures et extérieures sont en PEBD.
Les producteurs doivent déclarer chaque type de plastique contenu dans leurs produits. Ils doivent fournir les données requises pour le polypropylène et le PEBD contenus dans le produit.
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Produits à partir de plastiques entièrement recyclés
Les producteurs doivent préciser la source des résines comme étant des résines recyclées post-consommation ou des résines recyclées postindustrielles.
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Désigner une autre personne pour présenter une déclaration en son nom
Les producteurs ont la possibilité de désigner un organisme de responsabilité des producteurs (ORP), engagé pour répondre à leurs obligations en matière d'intendance ou de responsabilité élargie des producteurs (REP), pour qu'il présente une déclaration au RFP en leur nom. Ils peuvent également désigner une autre personne, en l'absence d'obligation en matière d'intendance ou de REP, pour faire une déclaration en leur nom.
Le producteur est toujours l'ultime responsable de la présentation de la déclaration et de l'exactitude des renseignements fournis.
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Qui déclare si un facilitateur du marché fournit des produits pour lesquels il existe un propriétaire de la marque résidant au Canada.
Le propriétaire de la marque est le producteur visé par l'obligation de déclarer.
Un facilitateur de marché n'a d'obligation que pour les produits fournis par l'intermédiaire de son marché lorsque le producteur est un détaillant (c.-à-d. qu'il n'y a pas de propriétaire de marque résidant au Canada, aucun fabricant au Canada et aucun autre importateur). Le facilitateur du marché est le détaillant, et il est le premier à mettre le produit sur le marché. Si le producteur est un propriétaire de marque ou un importateur, il demeure le producteur visé par l'obligation de déclarer, même lorsque les produits sont distribués par un facilitateur de marché.
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Qui déclare si un vendeur du marché met également des produits sur le marché sans la contribution d’un facilitateur de marché.
Le vendeur du marché a l'obligation de déclarer les plastiques qu'il commercialise, qu'il ait recours ou non à un facilitateur du marché.
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Qui déclare si le vendeur du marché est un propriétaire de marque qui réside au Canada et commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un facilitateur du marché.
Si le vendeur du marché est le propriétaire de la marque qui réside au Canada, il est tenu de déclarer les produits qu'il fabrique, importe et met sur le marché.
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Qui déclare si un producteur agricole met son produit sur le marché dans des contenants en plastique réutilisables, les recueille, puis les remplit et les réutilise.
Le producteur agricole est tenu de déclarer la quantité de chaque résine présente dans les contenants en plastique mis sur le marché au Canada. Le producteur doit également déclarer (en tant que fournisseur de services) la quantité de chaque résine présente dans les contenants en plastique recueillis en fin de vie et envoyés pour le détournement, et la quantité de chaque résine dans les contenants en plastique réacheminés pour une réutilisation directe. Il doit présenter une déclaration dans la sous-catégorie « Bacs et fûts agricoles » de la catégorie « Agriculture et horticulture ».
La collecte pour la réutilisation est un point de données distinct, et ce renseignement devra également être déclaré. Le producteur agricole se présente alors à titre de producteur et de fournisseur de services.
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Des peines en cas de non-conformité
Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la LCPE fixent les peines applicables aux personnes qui contreviennent à l'article 46 de la Loi. Les infractions comprennent l'omission de se conformer à une obligation découlant du présent avis et la communication de renseignements faux ou trompeurs. Les peines comprennent des amendes, et le montant de l'amende peut aller d'un maximum de 25 000 $ pour un particulier condamné par procédure sommaire à un maximum de 500 000 $ pour une grande société condamnée par mise en accusation. Les amendes maximales sont doublées en cas de récidive.
Consultation et mobilisation du public
Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations au cours de la création du RFP. Nous continuerons de mobiliser et de consulter les Canadiens au fur et à mesure que le RFP progressera, car nous considérons que les conseils des intervenants (les fournisseurs et les utilisateurs de nos données) et du public sont inestimables lorsque nous planifions nos activités de collecte de données, élaborons des exigences en matière de déclaration et créons des outils pour interpréter les données.
Consultations en cours
- Il n'y a pas de consultation en cours pour le moment
Consultations antérieures
- Le 30 décembre 2023, dans la Partie I de la Gazette du Canada, nous avons publié un avis d'intention d'émettre un avis en vertu de l'article 46 pour le Registre fédéral des plastiques afin de créer un répertoire de données. Une consultation publique de 45 jours a suivi la publication de l'avis d'intention. La consultation publique a pris fin le 13 février 2024.
- Le 18 avril 2023, nous avons publié un Document technique : Registre fédéral sur les plastiques sur le registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). Une consultation publique de 30 jours a suivi la publication du document technique. Cette consultation a pris fin le 18 mai 2023.
- Le 25 juillet 2022, nous avons publié un Document de consultation : projet d'un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastiques (PDF) sur le registre de la LCPE. La consultation publique a pris fin le 7 octobre 2022. En février 2023, nous avons publié le rapport Ce que nous avons entendu qui résumait les commentaires écrits, les séances de discussion avec les intervenants et le contenu des webinaires.
Exigences juridiques : Avis dans la Gazette du Canada
Les renseignements pour le RFP seront recueillis et publiés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). En vertu de la LCPE, les entreprises qui répondent aux critères de déclaration sont tenues de produire une déclaration. Les entreprises qui répondent aux exigences de déclaration, mais qui ne présentent pas de déclaration, ne respectent pas les délais ou présentent sciemment des renseignements faux ou trompeurs, s'exposent aux peines prévues aux articles 272 et 273 de la LCPE.
| Nom | Date de publication |
|---|---|
| Avis relatif à la déclaration des résines plastique et de certains produits en plastique pour le Registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 | 20 avril 2024 |
Nous joindre
Adresse postale :
Environnement et Changement climatique Canada
Division des affaires réglementaires des plastiques
351, boul. Saint-Joseph, Place Vincent Massey
Gatineau QC K1A 0H3
Courriel : RFP-FPR@ec.gc.ca
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