Résumé sur les substances interdites : L’acide perfluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO)

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les produits qui en contiennent sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012]. Le RCSTI de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025] lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012

Le RCTSI de 2012 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Le RCTSI de 2012 interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’APFO et les produits qui en contiennent, sauf pour les exemptions suivantes :

l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits qui contiennent de l’APFO, lorsque la présence de l’APFO est incidente
l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’APFO, ou de produits qui en contiennent, avant le 1er janvier 2017, destinés à une utilisation dans les encres à base d’eau ou dans les revêtements pour applications photographiques
l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses à formation de pellicule aqueuse qui contiennent de l’APFO à des fins de lutte contre les incendies
l’importation, l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturés contenant de l’APFO
l’utilisation ou l’importation de produits contenant de l’APFO, lorsque le produit est utilisé à des fins personnelles ou destiné à l'être
l’utilisation, la vente ou la mise en vente :
- de produits contenant de l’APFO, fabriqués ou importés avant le 23 décembre, 2016
- d'encres à base d’eau et d’enduits photographiques contenant de l’APFO, fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2017
- de l’APFO ou des produits qui en contiennent, fabriqués ou importés conformément aux modalités d’un permis

Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025

Le RCTSI de 2025 restreint davantage les activités sur l’APFO au Canada. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les modifications suivantes aux activités permises seront en vigueur :

l’exemption autorisant l’importation et l’utilisation de produits contenant de l’APFO pour un usage personnel sera abrogée
l’exemption permettant l’utilisation, la vente ou l’importation de mousses AFFF qui contiennent de l’APFO utilisées pour la lutte contre les incendies sera abrogée, mais continue à exempter :
- l’utilisation de mousses AFFF qui contiennent de l’APFO pour vérifier des systèmes anti-feu, à condition que tous les rejets soient confinés et éliminés de façon écologiquement rationnelle, et pour la suppression de vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies de combustibles liquides dans les situations d’urgence
  - jusqu’au 31 décembre 2028, dans le cas des systèmes anti-feu mobiles sur les navires et véhicules militaires
  - jusqu’au 31 décembre 2030, dans le cas des systèmes anti-feu fixes qui font partie des navires et de l’infrastructures militaires
  - jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cas de tout autre système anti-feu
- la vente de mousses AFFF contenant de l’APFO entre partenaires d’aide mutuelle en cas d’incendies situés au Canada, dans le cadre de la conciliation des inventaires et des coûts à la suite d’une utilisation urgente autorisée, jusqu’au 30 juin 2028
l’exemption permettant l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’articles manufacturés qui contiennent de l’APFO sera abrogée, mais continue à exempter :
- l’utilisation et la vente d’articles manufacturés qui contiennent de l’APFO qui étaient utilisés ou en stock jusqu’au l’entrée en vigueur du RCTSI de 2025 (29 juin 2026 inclusivement)
- jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de véhicules terrestres à moteur contenant de l’APFO, ainsi que la fabrication et l’importation de véhicules terrestres à moteur contenant de telles pièces
- jusqu’au 31 décembre 2041, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange contenant de l’APFO pour l’entretien et la réparation de véhicules à moteur terrestre qui ne seront plus fabriqués en série à compter du 1er janvier 2027
- jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces d’équipements électriques et électroniques (EEE) contenant des semi-conducteurs fabriqués par des procédés de photolithographie ou de gravure pour des applications autre que celles pour les véhicules terrestres à moteur, ainsi que la fabrication et l’importation d’EEE contenant de telles pièces
- jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange d’EEE contenant un semi-conducteur au-dessus pour l’entretien et la réparation d’EEE
- l’utilisation et la vente de véhicules terrestres à moteur et d’EEE exemptés pour une durée indéfinie
l’exemption permettant l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits (qui ne sont pas des articles manufacturés) qui contiennent de l’APFO, qui avaient été fabriqués ou importés avant le 23 décembre 2016, sera abrogée

De plus amples détails sur les activités permises pour l’APFO peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.

Permis

Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.

Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler 2 fois (pour une durée totale maximale de 3 ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits.

L’importation d’articles manufacturés contenant de l’APFO autres que ceux déjà autorisés en vertu de l’annex 1 du RCTSI de 2025 est éligible à une demande de permis.

Comment soumettre une demande de permis via la plateforme de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

Créer un compte;
Fournir des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Utilisations exemptées en laboratoire

L’interdiction sous le RCTSI de 2012 et le RCTSI de 2025 ne s’applique pas aux substances toxiques ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche sur la Plateforme de services réglementaires

Les utilisateurs de toute substance toxique assujetties au Re`glement, ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de Services Réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus d'information

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.

Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :

1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Informations connexes

Définitions

EEE

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont généralement considérés comme englobant une grande variété de produits allant de dispositifs mécaniques relativement simples (par exemple, les sèche-cheveux) à de gros appareils et des systèmes intégrés complexes tels que les ordinateurs et les téléphones portables. Le secteur des EEE est généralement divisé en deux sous-secteurs principaux : les équipments électroniques et les équipements électriques

Présence incidente

Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle

Article manufacturé

Un « article manufacturé » est un produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie

Détails de la page

2025-12-31

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