Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [le Règlement de 2012] vise à prévenir les risques potentiels d'effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine au Canada en interdisant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation des substances toxiques énumérées ci-dessous, ainsi que des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exceptions.

Le Règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui en contiennent, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

• des analyses en laboratoire;
• pour la recherche scientifique, ou;
• en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Rapport annuel requis sur la Plateforme de services réglementaires

Si vous utilisez de toute substance toxique assujettie au Règlement, ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, vous êtes tenu de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

Le rapport doit fournir clairement les informations énumérés ci-dessous, y compris chaque utilisation projetée ou réelle, la période d'utilisation prévue et les quantités prévues d’être utilisées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Chaque rapport doit comprendre les renseignements suivants énoncés à l'annexe 3 du Règlement de 2012 :

• renseignements sur le laboratoire et sur la personne autorisée à agir au nom du laboratoire
• renseignements sur la substance toxique et, le cas échéant, sur le produit dans lequel elle se trouve :
  • dans le cas d'une substance toxique :
    • le nom de la substance toxique (tel qu'il apparait dans le Règlement);
    • la période d’utilisation prévue par année civile;
    • la quantité de la substance toxique que l’on prévoit utiliser au cours de l’année civile;
    • l’identification de chaque utilisation réelle ou projetée.
  • o dans le cas d’un produit contenant une substance toxique :
    • le nom du produit contenant la substance toxique;
    • la quantité du produit que l’on prévoit utiliser;
    • la concentration prévue de la substance toxique dans ce produit.

Modifications à la liste des substances toxiques interdites

Le Règlement peut faire l’objet de modifications tant au niveau des exigences que pour l’ajout de nouvelles substances toxiques.

Le 31 décembre 2025, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [le Règlement de 2025] a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement de 2025 lorsque le Règlement de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Le Règlement de 2025 introduit des restrictions sur la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de Déchlorane Plus (DP) et de décabromodiphényléthane (DBDPE), et des produits contenant ces substances. Les laboratoires peuvent soumettre un rapport comprenant l’utilisation du DP et du DBDPE à l'entrée en vigueur des Règlements 2025 à partir du 30 juin 2026.

Pour demeurer informé sur le Règlement de 2025, consultez la page web Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu et le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Vous pouvez également nous rejoindre si vous souhaitez être ajouté à notre liste de distribution.

Une liste des substances réglementées en vertu des Règlements de 2012 et 2025 est disponible ci-dessous. En outre, l'outil de recherche de substances comprend une liste non exhaustive des numéros de registre du Chemical Abstracts Service (numéros de CAS) connus pour représenter les substances réglementées en vertu du Règlement de 2012.

Liste des substances visées par le Règlement de 2012

• 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂ (2-ME)
• Tributylétains, contenant le groupement (C₄H₉)₃Sn (TBT)
• Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO (CMME)
• L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, et ses sels (APFO)
• Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO)
• Les acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels (APFC à longue chaîne)
• Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (les précurseurs des APFC à longue chaîne), y compris :
  • 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan-1-ol
  • Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
  • Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
  • Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
• Sulfonate de perfluorooctane et ses sels (SPFO)
• Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N (précurseurs du SPFO)
• Alcanes chlorés, dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2-x), où 10 ≤ n ≤ 13 (AC à courte chaîne)
• Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄ (TeCB)
• Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅ (PeCB)
• Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C₁₄H₉Cl₅ (DDT)
• Oxybis(chlorométhane), dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O (BCME)
• Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C₄Cl₆ (HCBD)
• Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N₂.2HCl, respectivement
• Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8-nCl_n, où « n » est plus grand que 1 (NPC)
• Hexachlorobenzène (HCB)
• N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C₂H₆N₂O (NDMA)
• Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)
• Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (HBCD)
• Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (Mirex)
• Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n où « n » est plus grand que 2 (PBB)
• Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n où « n » est plus grand que 2 (PCT)
• (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime, dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃ (NCC éther)

Liste des substances supplémentaires visées par le Règlement de 2025

Le Règlement de 2025 introduira des restrictions sur la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation des substances suivantes à partir de 30 juin 2026 :

• 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène dont la formule moléculaire est C₁₈H₁₂Cl₁₂ (DP)
• 1,1'-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] dont la formule moléculaire est C₁₄H₄Br₁₀ (DBDPE)

Pour nous rejoindre

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca

Ligne d’information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)