Résumé sur les substances interdites : Décabromodiphényléthane (DBDPE)

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

1,1'-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], dont la formule moléculaire est C₁₄H₄Br₁₀ (DBDPE) et les produits qui en contiennent DBDPE sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025], qui abrogera et remplacera le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012] le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012

Le DBDPE n'a pas été assujetti au RCSTI de 2012.

Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025

Le RCSTI de 2025 interdit la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation de DP et de produits contenant du DP. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les activités permises suivantes seront en vigueur :

• l’importation, la fabrication, l’utilisation, et la vente des produits qui contiennent du DBDPE, lorsque la présence du DBDPE est incidente
• l’utilisation, la vente et l’importation de granules ou de flocons de matériau polymère thermoplastique ou thermodurcissable contenant du DBDPE pour la fabrication de fils et de câbles et de produits thermorétractables, jusqu’au 1 janvier 2041
• l’utilisation, la vente et l’importation de granules, de flocons ou de blocs de caoutchouc contenant du DBDPE pour la fabrication de produits en caoutchouc, jusqu’au 1 janvier 2041
• l’utilisation, la vente et l’importation de granules ou de flocons de polyéthylène haute densité contenant du DBDPE pour la fabrication de produits en polyéthylène haute densité, jusqu’au 1 janvier 2041
• la fabrication ou l’importation d’articles manufacturés contenant du DBDPE, jusqu’au 1 janvier 2041
• l’utilisation, la vente ou l’importation de pièces de rechange qui sont des articles manufacturés, jusqu’à la fin de la durée de vie utile du produit ou au plus tard jusqu’au 1 janvier 2056, pour les produits suivants :
  1. produits de défense, de l’espace ou aérospatiaux
  2. véhicules terrestres à moteur
  3. machines industrielles stationnaires
  4. produits marins ou horticoles
  5. équipements motorisés pour l’extérieurs
  6. dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro
  7. installations et dispositifs d’imagerie médicale ou de radiothérapie
  8. instruments d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production ou d’inspection
• l’utilisation et la vente d’articles manufacturés contenant du DBDPE pour une durée indéfinie
• l’utilisation et la vente de tous les produits contenant du DBDPE qui étaient utilisés ou en stock jusqu’au l’entrée en vigueur du RCTSI de 2025 (29 juin 2026 inclusivement)

De plus amples détails sur les activités permises pour le DP peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.

Permis

Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.

Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler 2 fois (pour une durée totale maximale de 3 ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits. Les activités et produits suivants contenant du DP sont éligible à une demande de permis :

• l’importation ou la fabrication du DBDPE (la substance)
• la fabrication de granules ou de flocons de matériau polymère thermoplastique ou thermodurcissable contenant du DBDPE pour la fabrication de fils et de câbles et de produits thermorétractables
• la fabrication de granules, de flocons ou de blocs de caoutchouc contenant du DBDPE pour la fabrication de produits en caoutchouc
• la fabrication de granules ou de flocons de polyéthylène haute densité contenant du DBDPE pour la fabrication de produits en polyéthylène haute densité
• la fabrication ou l'importation de produits autres que ceux mentionnés ci-dessus contenant du DBDPE ou ceux déjà autorisés en vertu de l'annexe 1 du RCTSI de 2025

Comment soumettre un demande de permis sur la Plateforme de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du RCTSI 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

• Créer un compte;
• Fournir des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Utilisations en laboratoire exemptées

L’interdiction sous le RCTSI de 2012 et le RCTSI de 2025 ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche sur la Plateforme de services réglementaires

Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de Services Réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus d'information

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.

Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Informations connexes

• Décabromodiphényléthane (DBDPE) - fiche d'information
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu

Définitions

Présence incidente

Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle

Article manufacturé

Un « article manufacturé » est un produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie