Résumé sur les substances interdites : Déchlorane Plus (DP)

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène (DP) et les produits qui en contiennent DP sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025], qui abrogera et remplacera le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012] le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012

Le DP n'a pas été assujetti au RCSTI de 2012.

Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025

Le RCSTI de 2025 interdit la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation de DP et de produits contenant du DP. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les activités permises suivantes seront en vigueur :

• l’importation, la fabrication, l’utilisation, et la vente de produits qui contiennent du DP, lorsque la présence du DP est incidente
• l’utilisation, la vente et l’importation de produits de bandes de friction des carters de soufflante de moteurs d’aéronefs contenant du DP, ainsi que les composés de remplissage et d’étanchéisation des arêtes contenant du DP pour les entretenir, jusqu’au 31 décembre 2030
• la fabrication ou l’importation de moteurs d’aéronefs contenant des produits de bandes de friction des carters de soufflante qui contiennent du DP jusqu’au 31 décembre 2030
• pour les EEE, les véhicules terrestres à moteur , les produits de défense, de l’espace ou aérospatiaux, les machines industrielles stationnaires, les équipements motorisés pour l’extérieurs et les produits marins ou horticoles :
  • la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces contenant du DP pour ces produits jusqu’au 1 janvier 2031
  • la fabrication et l’importation de ces produits contenant des pièces contenant du DP jusqu’au 1 janvier 2031
  • l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange contenant du DP pour ces produits jusqu’à la fin de la durée de vie utile du produit ou jusqu’au 31 décembre 2044, la date la plus proche étant retenue
  • l’utilisation et la vente de ces produits contenant du DP pour une durée indéfinie
• l’utilisation et la vente de tous les produits contenant du DP qui étaient utilisés ou en stock jusqu’à l’entrée en vigueur du RCTSI de 2025 (29 juin 2026 inclusivement)

De plus amples détails sur les activités permises pour le DP peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.

Permis

Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.

Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler 2 fois (pour une durée totale maximale de 3 ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits. Les activités et produits suivants contenant du DP sont éligible à une demande de permis :

• l’utilisation ou la vente du DP (le substance)
• la fabrication de bandes de friction des carters de soufflante de moteurs d’aéronefs contenant du DP, ainsi que les composés de remplissage et d’étanchéisation des arêtes contenant du DP pour les entretenir
• la fabrication ou l’importation de tous les produits autres que ceux mentionnés ci-dessus contenant du DP ou ceux déjà autorisés en vertu de l'annexe 1 du RCTSI de 2025

Comment soumettre un demande de permis sur la Plateforme de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du RCTSI 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

• Créer un compte;
• Fournir des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Utilisations en laboratoire exemptées

L’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche sur la Plateforme de services réglementaires

Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de Services Réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus d'information

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.

Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Informations connexes

• Déchlorane plus - fiche d'information
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

Définitions

EEE

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont généralement considérés comme englobant une grande variété de produits allant de dispositifs mécaniques relativement simples (par exemple, les sèche-cheveux) à de gros appareils et des systèmes intégrés complexes tels que les ordinateurs et les téléphones portables. Le secteur des EEE est généralement divisé en 2 sous-secteurs principaux : les équipments électroniques et les équipements électriques

Présence incidente

Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle