Résumé sur les substances interdites : hexabromocyclododécane
Avis de non-responsabilité
Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
Contexte
L’hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 (HBCD) et certains produits qui en contiennent sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012]. Le RCSTI de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025] lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012
Le RCTSI de 2012 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Le RCTSI de 2012 interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’HBCD, et des mousses de polystyrène expansé ou extrudé et leur produits intermédiaires qui contiennent de l’HBCD destinés au secteur du bâtiment et de la construction, avec les exemptions suivantes :
- l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des mousses de polystyrène expansé ou extrudé qui en contiennent, lorsque la présence de l’HBCD est incidente
- l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits qui contiennent de l'HBCD autres que les mousses de polystyrène expansé ou extrudé et tout produit servant à leur fabrication destinés au secteur du bâtiment et de la construction
- l’utilisation, la vente ou la mise en vente :
- de l’HBCD fabriqué ou importé avant le 1er janvier 2017
- des mousses de polystyrène expansé ou extrudé et tout produit servant à la fabrication de ces mousses qui contiennent de l'HBCD, destinés au secteur du bâtiment et de la construction, lorsque les produits ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2017
Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025
Le RCTSI de 2025 restreint davantage les activités sur l’HBCD au Canada. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les modifications suivantes aux activités permises seront en vigueur :
- interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de tous les autres produits qui contiennent de l’HBCD, mais exempte :
- l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange pour véhicules terrestres à moteur qui contiennent de l’HBCD jusqu’au 31 décembre 2031 et l’utilisation et la vente continue des véhicules terrestres à moteur contenant de telles pièces de rechange
- l’utilisation et la vente des produits contenant de l’HBCD qui étaient utilisés ou en stock jusqu’au l’entrée en vigueur du RCTSI de 2025 (29 juin 2026 inclusivement)
- l’exemption pour l’utilisation et la vente des mousses de polystyrène expansé ou extrudé et tout produit servant à la fabrication de ces mousses qui contiennent de l'HBCD, destinés au secteur du bâtiment et de la construction, lorsque les produits ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2017, sera maintenue
- l’exemption permettant l’utilisation, la vente et la mise en vente d’HBCD fabriqué ou importé avant le 1er janvier 2017 sera abrogée
- un seuil de concentration de 100 mg/kg (0,01 % p/p) pour la présence incidente de HBCD dans un produit sera ajouté
De plus amples détails sur les activités permises pour l’HBCD peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.
Permis
Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.
Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler deux fois (pour une durée totale maximale de trois ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits. Les activités suivantes concernant l’HBCD et les produits contenant de l’HBCD peuvent faire l’objet d’une demande de permis :
- la fabrication ou l’importation de véhicules terrestres à moteur contenant des pièces de rechange contenant de l’HBCD
- la fabrication ou l’importation de tout autre produit non exempté contenant de l’HBCD
Comment soumettre un demande de permis sur la Plateforme de services réglementaires
Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du RCTSI 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.
Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :
- Créer un compte;
- Fournir des demandes de permis
De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web Information pour les demandes ou renouvellements de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).
Utilisations en laboratoire exemptées
L’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.
Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.
Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche
Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.
De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.
Pour plus d'information
De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.
Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :
- 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
- 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)
Informations connexes
- Liste des substances toxiques : hexabromocyclododécane (HBCD)
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu
- Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
Définitions
Présence incidente
Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle