Résumé sur les substances interdites : polybromodiphényléthers

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

Les polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE, connus collectivement sous le nom de PBDE) et les produits qui en contiennent sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012]. Le RCSTI de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025] lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012

Le RCTSI de 2012 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Le RCTSI de 2012 interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des PBDE et les produits qui en contiennent, sauf pour les exemptions suivantes :

• l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des produits qui contiennent des PBDE, lorsque la présence des PBDE est incidente
• l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturéscontenant des PBDE
• l’utilisation, la vente ou la mise en vente de produits contenant du décaBDE, fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction

Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025

Le RCTSI de 2025 restreint également davantage les activités sur les PBDE au Canada. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les modifications suivantes aux activités permises seront en vigueur :

• l’exemption permettant la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation d’articles manufacturés qui contiennent des PBDE sera abrogée, mais exempte :
  • l’utilisation, la vente et l’importation jusqu’au 31 décembre 2036 de pièces de rechange spécifiques pour les véhicules terrestres à moteur qui contiennent du décaBDE qui ne sont plus fabriqués en série à compter le 30 juin 2026, et l’utilisation et la vente des véhicules contenant ces pièces de rechange pour une durée indéfinie
  • fabrication ou l’importation des équipements électriques et électroniques (EEE), de pièces et de pièces de rechange conçues pour être utilisés dans des installations nucléaire au Canada jusqu’au 1 janvier 2031
  • l’utilisation et la vente d’articles manufacturés contenant des PBDE qui étaient utilisés ou en stock jusqu’au le 29 juin 2026 inclus, un jour avant l'entrée en vigueur du RCTSI de 2025
• l’exemption permettant l’utilisation et la vente de produits (qui ne sont pas des articles manufacturés) contenant du décaBDE qui étaient fabriqués ou importés avant le 23 décembre 2016, sera abrogée
• ajoute les seuils de concentration pour la présence incidente suivants pour les PBDE :
  • 1000 mg/kg (0,1 % p/p) pour la somme de tous les congénères dans les équipements électriques et électroniques, à l’exception de certains types d’EEE
  • 500 mg/kg (0,05 % p/p) pour la somme de tous les congénères présents dans les articles manufacturés autres que les EEE susmentionnées
  • 10 mg/kg (0,001 % p/p) pour chaque congénère présent dans un produit qui est une substance de qualité commerciale, un mélange de qualité commerciale, un polymère ou une résine

De plus amples détails sur les activités permises pour les PBDE peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.

Permis

Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.

Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler 2 fois (pour une durée totale maximale de 3 ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits. Les activités suivantes concernant le décaBDE et les produits contenant du décaBDE peuvent faire l’objet d’une demande de permis :

• la fabrication d’articles manufacturés contenant du décaBDE  autres que ceux déjà autorisés en vertu de l’annex 1 du RCTSI de 2025
• l’importation d’articles manufacturés contenant du décaBDE autres que ceux déjà autorisés en vertu de l’annex 1 du RCTSI de 2025
• la fabrication ou importation de véhicules terrestres à moteur qui contiennent une pièce de rechange contenant du décaBDE

Comment soumettre un demande de permis sur la Plateforme de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du RCTSI 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

• Créer un compte;
• Fournir des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web Information pour les demandes ou renouvellements de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Utilisations en laboratoire exemptées

L’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le Règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche

Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus d'information

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.

Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Informations connexes

• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

Définitions

Article manufacturé

Un « article manufacturé » est un produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie

EEE

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont généralement considérés comme englobant une grande variété de produits allant de dispositifs mécaniques relativement simples (par exemple, les sèche-cheveux) à de gros appareils et des systèmes intégrés complexes tels que les ordinateurs et les téléphones portables. Le secteur des EEE est généralement divisé en deux sous-secteurs principaux : les équipments électroniques et les équipements électriques

Présence incidente 

Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle