Résumé sur les substances interdites : Sulfonate de perfluorooctane, sels et précurseurs (SPFO)
Avis de non-responsabilité
Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
Contexte
Le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs qui contiennent un des groupements suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N (SPFO) et les produits qui en contiennent sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012]. Le RCSTI de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025] lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012
Le RCTSI de 2012 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Le RCTSI de 2012 interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de SPFO et les produits qui en contiennent, sauf pour les exemptions suivantes : l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits qui contiennent du SPFO, lorsque la présence de SPFO est incidente
- l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de SPFO ou de produits qui en contiennent en vue d’une utilisation dans des résines photosensibles ou revêtements antireflets pour les procédés photolithographiques ou films, papiers et plaques d’imprimerie photographiques
- l’utilisation et l’importation de SPFO dans les mousses à formation de pellicule aqueuse dans tout navire militaire ou tout véhicule militaire de lutte contre les incendies contaminé au cours d’opérations militaires à l’étranger
- l’utilisation du SPFO dans les mousses à formation de pellicule aqueuse en concentration égale ou inférieure à 10 ppm
- l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturéscontenant du SPFO qui ont été fabriqués ou importés avant le 29 mai 2008
Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025
Le RCTSI de 2025 restreint davantage les activités sur SPFO au Canada. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les modifications suivantes aux activités permises seront en vigueur :
- l’exemption permettant la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation du SPFO ou de produits qui en contiennent, en vue d’une utilisation dans des résines photosensibles ou des revêtements antireflets pour des procédés de photolithographiques ou dans des films, papiers et plaques d’imprimerie photographiques sera abrogée
- l’exemption autorisant l’utilisation de mousses AFFF contenant du SPFO à une concentration égale ou inférieure à 10 parties par million (ppm) sera remplacée par une exemption équivalente pour la présence incidente de SPFO dans des mousses AFFF à une concentration totale inférieure ou égale à 10 milligrammes par kilogramme (mg/kg) [0,001 % poids par poids (p/p)]
De plus amples détails sur les activités permises pour les SPFO peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.
Permis
Les Règlements RCTSI 2012 et RCTSI 2025 ne permettent pas la délivrance de permis pour les SPFO.
Utilisations en laboratoire exemptées
L’interdiction sous le RCTSI de 2012 et le RCTSI de 2025 ne s’applique pas aux substances toxiques ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.
Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.
Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche
Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.
De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.
Plus d'information
De plus amples renseignements sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.
Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca ou par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :
- 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
- 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)
Informations connexes
- Liste des substances toxiques : l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et précurseurs
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu
- Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
Définitions
Présence incidente
Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle.
Article manufacturé
Un « article manufacturé » est un produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.