Guide de demande de permis d'immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déchets de poisson, chapitre 3

3.1 Étape I : préparation de la demande

3.1.1 Le demandeur consulte le programme d’immersion em mer à propos du projet proposé, et l’équipe du programme fournit des directives initiales, au besoin.

3.1.2 Le demandeur envisage la possibilité de renouvellement.

3.1.3 Le demandeur publie un préavis de demande de permis dans le journal local ou affiche le préavis dans un lieu public (par exemple, bureau de poste).

3.2 Étape II : soumission de la demande de permis

3.2.1 Le demandeur soumet une demande de permis et y joint la documentation à l'appui et les droits prescrits.

3.2.2 Le demandeur présente une évaluation des options des gestion des déchets (réduction des déchets), une évaluation des solutions de rechange et un choix d’emplacements pour l’immersion en mer, en consultation avec l’équipe du programme.

3.2.3 L’équipe du programme avise le demandeur que la demande est complète.

3.3 Étape III : Évaluation de la demande

3.3.1 L’équipe du programme distribue l’ensemble de la demande dûment remplie aux fins d’examen et d’évaluation (jusqu'à 90 jours).^{Note de bas de page2}

3.3.2 Environnement et Changement climatique Canada rend sa décision concernant le permis et en informe le demandeur.

3.3.3 Le permis est publié dans le Registre de la LCPE (jusqu'a14 jours).^{Note de bas de page3}

3.4 Étape IV : Opérations

3.4.1 Le titulaire du permis peut maintenant entreprendre les activités d’immersion en mer, en respectant les conditions du permis.