Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déchets de poisson, chapitre 3.2
Titre officiel : Processus de délivrance du permis pour déchets de poisson, Chapitre 3.2, Étape II : Soumission de la demande de permis
Le processus complet d’évaluation d’une nouvelle demande de permis bien remplie peut s’étendre sur une période de 90 jours. De plus, Programme d’immersion en mer doit publier une copie du permis dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. La publication se fait le mardi et a une durée de 7 jours. Sans exception, un permis doit être publié dans le Registre pendant 7 jours avant le début de validité du permis et la première date du chargement ou de l’immersion autorisée par celui-ci.
Les demandes doivent être présentées au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Vous êtes fortement encouragé à suivre les étapes de préparation de la section 3.1 avant de déposer votre demande. Nous vous contacterons si la demande ne contient pas assez de renseignements pour amorcer le processus d’évaluation. Nous vous avisera également du début du processus d’évaluation.
En ce qui concerne les demandes de renouvellement des permis existants, le processus d’examen peut prendre jusqu’à 45 jours, avec les autres détails décrits ci-dessus pour les nouvelles demandes de permis.
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3.2.1 Soumettre une demande de permis et y joint la documentation à l'appui et les droits prescrits
Vous devez envoyer votre demande complète au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Vous devez doit fournir à ECCC une preuve de publication du préavis de demande de permis (page complète du journal dans lequel l’avis a été publié, incluant la date de publication). Si le préavis de demande de permis a été affiché dans un bureau de poste ou dans un autre lieu public accessible localement, une preuve d’affichage doit être présentée après une période de temps raisonnable (joindre le préavis portant les deux timbres du bureau de poste).
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près à l’annexe A et consulter le Guide sur le formulaire de demande de permis pour l’immersion de déchets de poisson en mer.
En vertu du Règlement sur l’immersion en mer, toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement des droits de demande de permis de 2 555 $ (non remboursables). Les droits sont exigibles en entier avant l’examen de la demande et payables à l’ordre du Receveur général du Canada. Les chèques postdatés, l’argent comptant ou les cartes de crédit ne sont pas acceptés.
La demande de renouvellement doit contenir les éléments suivants :
- le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli;
- tout document portant sur les aspects du projet qui ont changé depuis le dépôt de la demande initiale de permis;
- le préavis de la demande de permis;
- les droits de demande de permis de 2 555 $.
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3.2.2 Soumettre une évaluation des options de gestion des déchets, une évaluation des solutions d'immersion alternatives et une sélection de lieux d’immersion en mer
Évaluation des options de gestion des déchets
Vous devez vous efforcer de limiter le recours à l’immersion en mer et déterminer s’il existe des possibilités de réduction ou de réutilisation des déchets. Cela peut comprendre la prise en considération d’autres utilisations bénéfiques (par exemple, compostage, farine de poisson, nourriture pour les aliments de jardins zoologiques). Environnement et Changement climatique Canada ne délivre un permis que s’il est démontré que l’immersion en mer est nécessaire et qu’elle constitue l’option de gestion des déchets privilégiée et pratique sur le plan environnemental.
Évaluation des solutions d’immersion alternatives
Une directive sur l’évaluation des solutions de rechange à l’immersion en mer à l’intention des demandeurs d’un permis d'immersion en mer est en préparation. Cette directive précisera dans quelles circonstances une évaluation des solutions de rechange sera exigées et le niveau d’effort qui sera considéré comme approprié. L’évaluation des solutions de rechange dans le cas des déchets de poisson devrait mettre l’accent sur les moyens de limiter le recours à l’immersion en mer par des mesures de réduction des déchets, puis par de nouvelles utilisations de la matière.
L’évaluation des solutions d'immersion alternatives doit inclure les éléments suivants :
- effets sur l’environnement;
- risques pour la santé humaine;
- dangers associés au transport et à l’élimination;
- aspect économique;
- usages conflictuels de la ressource.
Veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour de plus amples renseignements. Si l’évaluation des solutions de rechange démontre que l’immersion en mer n’est pas l’option privilégiée, la demande est rejetée.
Sélection de lieux d'immersion en mer
Le lieu d'immersion doit être identifié et caractérisé après consultation avec l’équipe du programme afin de comprendre les incidences potentielles sur le milieu récepteur et leur ampleur, ainsi que la pertinence du lieu pour l’immersion en mer. Le degré de détail exigé est proportionnel au degré de risque posé par les activités d'immersion proposées.
Les lieux existants doivent être considérés en premier. S’il est nécessaire de considérer un nouveau lieu, vous devez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des conseils et des directives particulières au lieu proposé.
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Liste de vérification de la demande
La demande doit inclure les renseignements énumérés dans la liste de vérification ci-dessous :
Liste de vérification à l'intention du demandeur d'un permis d'immersion en mer pour des déchets de poisson
Avant de déposer la demande, assurez-vous d'avoir :
- ▢ Consulté le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des renseignements sur le dossier en question;
- ▢ Effectué et joint à la demande une étude des options de gestion des déchets (réduction des déchets);
- ▢ Préparé et joint une évaluation des solutions de rechange;
- ▢ Publié un préavis de demande de permis dans un journal local (joindre une coupure de presse ou une copie à la demande) ou affiché un préavis dans un lieu public et local;
- ▢ Vérifié et joint les données, les cartes et les documents exigés;
- ▢ Rempli et signé le formulaire de demande;
- ▢ Joint les droits de demande non remboursables;
- ▢ Signalé votre désir d’être pris en considération pour un renouvellement, le cas échéant.
Remarque : Des documents ou des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à l'appui de cette demande.
3.2.3 Nous vous avise que la demande est complète
Vous recevrez un avis écrit indiquant que la demande est complète. L’examen du dossier de demande complet et la décision de délivrer (signature d’un permis) ou de refuser le permis peut prendre jusqu’à 90 jours à compter de la date à laquelle le bureau régional du Programme d’immersion en mer vous avise que votre demande est complète et prête pour examen. Le processus peut prendre plus de temps si l’évaluation montre que vous devez fournir des renseignements supplémentaires ou si des consultations additionnelles sont nécessaires.
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