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Guide sur le formulaire de demande de permis pour l’immersion de déblais de dragage en mer

Si le demandeur prévoit un projet susceptible de nécessiter l’immersion de déblais de dragage en mer, il devra contacter le plus tôt possible le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près afin de s’assurer que toutes les exigences préalables à la demande soient satisfaites (voir le Guide du demandeur - Annexe A : Personnes-ressources du Programme d’immersion en mer). Si le requérant prévoit demander un permis pour emplacements multiples, il doit contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour en savoir davantage sur ce type de permis. Pour des permis d’urgence, il faut s’adresser au bureau du Programme d’immersion en mer le plus près (voir le Guide du demandeur - Immersion d’urgence).

Le présent document oriente le demandeur de permis en lui indiquant les renseignements minimaux requis pour remplir le formulaire de demande de permis d’immersion de déblais de dragage en mer comme il est précisé dans le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer. Si la demande de permis d’immersion en mer concerne les déblais de dragage, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de déblais de dragage approprié qui est joint au présent guide. Les titres des sections indiqués dans le présent guide correspondent aux titres des sections du formulaire de demande de permis d’immersion de déblais de dragage en mer ci-joint. Le formulaire de demande de permis ci-joint ne contient que les sections du règlement se rapportant aux déblais de dragage. En fournissant les renseignements demandés dans le formulaire, le demandeur se conformera au règlement.

Ce guide du demandeur énonce les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, il faut consulter le Guide du demandeur pour connaître les renseignements supplémentaires à remettre à l’appui d’une demande de permis d’immersion en mer.

Il est à noter que tout changement à un permis déjà émis doit faire l’objet d'un avenant (voir le Guide du demandeur - Chapitre 4 : Après la délivrance d’un permis).

Table des matières

Activité proposée

Étant donné que cette section aura déjà été remplie, aucun renseignement additionnel n’est requis de la part du demandeur. Puisque ce formulaire de demande de permis vise spécifiquement les déblais de dragage, les cases no 1 (Chargement pour immersion) et no 2 (Immersion de déchets ou d’autres matières) seront automatiquement sélectionnées.

Identification et renseignements sur le demandeur

Nom du demandeur

L’appellation légale de l'entreprise ou de l’organisme responsable de l’activité proposée, à qui il incombera de veiller à ce que les activités soient menées conformément à toutes les conditions du permis. Fournir l’adresse du demandeur et toutes ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.

Type d’entreprise

Une brève description des activités du demandeur ou de son entreprise (p. ex., entrepreneur en dragage, autorité portuaire, gouvernement fédéral). Ajouter le nom du ministère et de la direction générale s’il ne figure pas à la case « nom du demandeur ».

Permis antérieurs

Le numéro de permis, ou la date de la demande et la date d’expiration le cas échéant, pour les permis les plus récents, jusqu’à concurrence de 5. Les permis indiqués doivent viser des matières et des lieux de chargement semblables ou doivent être pertinents à cette demande.

Nom des personnes responsables des activités proposées

La personne qui est autorisée à signer au nom du demandeur et qui peut attester que les renseignements fournis dans la demande sont vrais, complets et exacts. Fournir l’adresse de la personne et ses autres coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées, si l’information n’a pas déjà été soumise.

Nom des personnes-ressources du soutien technique pour les activités proposées

La personne qui connaît les détails techniques de l’activité d’immersion en mer proposée, y compris l’équipement ou la sélection du lieu. Si le permis est délivré, la personne-ressource technique devrait pouvoir fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’activité au cours des opérations. Fournir l’adresse de la personne-ressource et ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.

Renseignements sur les activités proposées et renseignements généraux

Description des activités

Un résumé du projet proposé et des activités connexes. Les renseignements fournis ici sont les mêmes que ceux qui sont fournis à l’étape préalable à la demande (voir la section 3.1.2 du Guide du demandeur - chapitre 3 : Le processus d’obtention de permis d’immersion de déblais de dragage en mer).

Substance à immerger

Indiquer la présence relative des composantes suivantes :

  1. de blocs rocheux et de galets;
  2. de gravier;
  3. de sable;
  4. de limon;
  5. d’argile;
  6. de tourbe et de matières organiques composant le sol;
  7. d’autres matières dans le sol et les sédiments (p. ex. déchets ligneux, algues).

Pour la roche, indiquez la présence :

  1. de roches sédimentaires;
  2. de roches métamorphiques;
  3. de roches ignées.

Quantité totale

Quantité totale (mesure en place) proposée pour l’immersion en mètres cubes (arrondi au millier le plus près). La mesure en place signifie le volume calculé en fonction de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la superficie à draguer (voir le Guide du demandeur -- annexe d : immersion en mer - exigences en matière de données requises pour les projets de dragage).

On encourage les demandeurs à évaluer la quantité totale le plus précisément possible pour guider le plan d’échantillonnage et pour éviter la nécessité d’apporter des modifications au permis.

Durée proposée de validité du permis

Les dates de début et de fin prévues des activités de chargement (dragage) et d’immersion telles qu’indiquées sur le formulaire de demande de permis dans le format suivant : année/mois/jour. La durée du permis ne peut pas dépasser un an. L’estimation du demandeur devrait tenir compte du temps nécessaire au chargement et à l’immersion, des retards liés à la météo, des bris de matériel, des problèmes administratifs ainsi que du temps requis pour d’autres facteurs, telles les interruptions d’activités d’immersion pour laisser place à la période de frai et à la migration des poissons.

Les demandeurs doivent estimer la durée des activités de chargement (dragage) et d’immersion le plus précisément possible. Si la durée est sous-estimée, on peut demander une modification pour permettre une prolongation du permis jusqu’à un maximum d’un an suivant la date d’entrée en vigueur. Il est à noter que la prolongation des activités d’immersion au-delà de la durée du permis constitue une infraction équivalant à celle de l’immersion sans permis.

Renouvellements

Souhaitez-vous que le permis soit éventuellement renouvelé?

Le demandeur coche la case appropriée pour indiquer s’il souhaite ou non que le permis demandé soit éventuellement renouvelé. S’il choisit « Oui », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » doivent être remplies. S’il choisit « Non », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » restent vides.

Nombre de renouvellements éventuels nécessaires

Le nombre de renouvellements éventuels pouvant être requis. Le nombre de renouvellements ne peut pas être supérieur à quatre.

Quantité pour chaque renouvellement

Le volume total maximal estimé aux fins d’élimination, en mètres cubes, pour chaque renouvellement de permis attendu. La quantité estimée doit être calculée en mètres cubes mesure en place.

Le ou les lieux de chargement

Nom et adresse du ou des lieux

Si plus d’un lieu est indiqué, ils doivent être nommés ainsi : « lieu de chargement 1 », « lieu de chargement 2 », « lieu de chargement 3 » et ainsi de suite. L’adresse correspond à l’adresse municipale du quai ou de la jetée immédiatement adjacents au lieu de chargement en mer de la substance. Une description de l’emplacement (latitude/longitude) sera nécessaire si la substance est chargée en mer (le chargement de matière draguée dans un chaland) ou à un lieu éloigné.

Latitude et longitude

Coordonnées requises en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 49,23351° N., 123,02425° O.) pour chaque lieu de chargement, ou dans un format consigné par EC.

Quantité à charger

Estimer la quantité de matières draguées à charger à chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.

Des lieux de chargements multiples peuvent être envisagés là où la matière chargée est la même et où les lieux de chargement font partie d’un même projet (p. ex., le dragage d’un long canal dont seulement certaines sections précises nécessitent le chargement de matière draguée, ou un certain nombre de lieux de chargement de matière draguée dans un même port). Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour déterminer si un permis pour emplacements multiples peut être délivré ou si l’emplacement des lieux de chargement n’est pas encore déterminé. Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements ci-dessus sur le formulaire de demande de permis.

Le ou les lieux d’immersion

Nom du lieu d’immersion

Inscrire le nom ou l’emplacement général de chaque lieu d’immersion. Certains lieux à utilisateurs multiples ont un nom propre, tels que « Lieu d’immersion de la pointe Grey » ou « lieu d’immersion de Black Point ». Si possible, employer les noms propres. Sinon, nommer les lieux « 1 », « 2 », « 3 », et ainsi de suite, avec un emplacement général comme « Long Harbour ».

Latitude et longitude

Fournir la latitude et la longitude en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 46,03333° N., 61,55700° O.) pour chaque lieu d’immersion, ou dans un format consigné par EC.

Profondeur

Fournir la profondeur du lieu d’immersion en mètres tel que présenté sur les cartes du Service hydrographique du Canada. 

Quantité à immerger

Estimer la quantité à immerger pour chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.

Déplacement et dispersion

Estimer la dispersion dans la colonne d’eau lors de l’immersion et du déplacement (le cas échéant) au fond de la mer après l’immersion. Pour les lieux d’immersion qui ont fait l'objet de surveillance, les renseignements sur le déplacement et la dispersion pourraient déjà figurer aux dossiers du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près. Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit fournir les renseignements. Si un nouveau lieu est choisi, consulter le guide du demandeur - annexe C : directives pour la sélection de lieux d’immersion. On peut obtenir des estimations du déplacement et de la dispersion grâce à des modèles qui intègrent les données sur la profondeur, les courants de surface et de fond et la distribution granulométrique de la substance proposée pour l’immersion. Parmi les modèles courants, il y a le STFATE et le LTFATE. Le  modèle de l’EPA des États-Unis, le Automated Dredging and Disposal Alternatives Management System (ADDAMS), pour évaluer le mélange initial, peut également être utilisé. Des directives sont présentées à l’annexe B du EPA 503/8-91/001, Evaluation of Dredged Material Proposed for Ocean Disposal - Testing Manual (évaluation des déblais de dragage pour l’immersion en mer - manuel d’essai, en anglais seulement). Joindre à la demande toute donnée liée au modèle. D’autres modèles qui servent à évaluer le transport de déblais de dragage pendant et après l’immersion sont décrits dans les Lignes directrices techniques sur la surveillance physique des lieux d’immersion en mer.

Si possible, sélectionner des lieux d'immersion utilisés auparavant pour une substance semblable. Pour effectuer de l’immersion à un nouveau lieu, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près (voir le Guide du demandeur - annexe C : lignes directrices pour la sélection de lieux d'immersion en mer). Des lieux d’immersion multiples peuvent être envisagés, si chaque lieu est convenable pour la substance proposée et si les activités font partie d’un seul projet. Si une demande de permis pour des lieux multiples d’immersion est acceptée, ajouter les pages supplémentaires nécessaires et écrire le nombre de pages jointes dans la case appropriée. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements sur les permis pour des lieux multiples. Tous les lieux qui seront utilisés doivent être caractérisés et identifiés. Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements ci-dessus sur le formulaire de demande de permis.

Parcours du lieu de chargement au lieu d’immersion

Une carte ou un dessin indiquant l’emplacement précis des lieux de chargement (dragage) et d’immersion (énumérer les lieux tels qu’ils ont été nommés dans les cases « le ou les lieux de chargement » et « le ou les lieux d’immersion »). Tracer le parcours prévu sur la carte ou le dessin. Si le demandeur prévoit utiliser le parcours navigable le plus direct entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion, inscrire « direct ». Si le parcours n'est pas direct, le décrire et expliquer pourquoi le parcours direct ne sera pas suivi.

Équipement et méthodes

L’équipement et les méthodes qui seront utilisés pour le chargement, le transport et l’immersion à chaque lieu de chargement et d’immersion. Une liste d’équipement et de méthodes est fournie dans le formulaire de demande de permis. Cocher sur le formulaire de demande de permis les cases correspondantes à l'équipement et aux méthodes qui seront utilisés, ou en fournir une description s’ils ne figurent pas dans le formulaire.

Méthodes d’emballage et de confinement

Une description des méthodes qui seront utilisées pour l’emballage et le confinement des déblais de dragage (le cas échéant).

Renseignements sur l’immersion

Quantité maximale par immersion

Une estimation de la quantité maximale de déblais de dragage par immersion, en mètres cubes. Spécifier si la quantité maximale de déblais de dragage pour chaque immersion a été estimée selon la mesure en place ou la mesure chaland, c.-à-d. le volume chargé à bord du navire (voir le Guide du demandeur - annexe D : l’immersion en mer - exigences en matière de données requises pour les projets de dragage)).

Cadence

Pour le dragage hydraulique, une estimation du débit. Les unités de mesure acceptables sont « mètres cubes de déblais par heure » ou « par jour ».

Fréquence

Les unités de mesure de fréquence d’immersion acceptables sont par jour, par semaine, par mois. On considère que chaque immersion correspond à la quantité maximale spécifiée à la case « quantité maximale par immersion » à moins d’avis contraire.

Vitesse d’immersion

La vitesse en nœuds si l’immersion est exécutée à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement. L’immersion à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement augmentera la dispersion de la substance à immerger. Pour la plupart des substances, un haut degré de dispersion n’est pas souhaitable et un lieu d’immersion limité est désigné dans le permis. Si l’immersion est exécutée à partir d’un vaisseau stationnaire, l’indiquer ici.

Temps nécessaire au rejet

Le temps que prend le transporteur ou le chaland pour décharger son contenu, en minutes. Cette information sera utilisée pour calculer la dispersion initiale prévue à la case « le ou les lieux d’immersion ».

Parcours suivi pendant l’immersion

Le parcours que le vaisseau suivra et les coordonnées pertinentes. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas d'immersion à partir d'un vaisseau ou d'un chaland en mouvement.

Renseignements sur le transporteur

Nom et adresse du transporteur

La personne responsable du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués). Fournir les coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courriel) de la personne responsable du transporteur dans la case appropriée. Si ces coordonnées ne sont pas accessibles, elles peuvent être fournies à une date ultérieure. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Nom, titre et adresse du propriétaire

Si elle diffère de celle qui figure ci-dessus, la personne qui détient le titre de propriété du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués). Fournir les coordonnées complètes (nom, titre, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel) dans la case appropriée.

Nom des personnes responsables du chargement ou de l’immersion au nom du demandeur

Nommer le capitaine du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués) qui sera retenu pour déplacer la substance destinée à l’immersion, ou des autres personnes responsables du chargement et de l’immersion, si elles diffèrent de celles qui figurent à la case « nom et adresse du transporteur ». Fournir les coordonnées complètes (nom, titre, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel) dans la case appropriée.

Nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage d’où l’immersion est effectuée

Le nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage  utilisé pour effectuer l’immersion. (p. ex., chaland de bois « Julie-Plante », numéro d’identification : 1234567)

Autorisations

Renseignements sur les approbations pour chaque permis ou autorisation nécessaire, en plus du permis d'immersion en mer. Outre le permis d’immersion en mer, d’autres permis ou approbations sont souvent nécessaires à la réalisation d’un projet. L’autorisation en vertu la Loi sur la protection des eaux navigables est un exemple courant d'approbation exigée pour des projets de dragage. Il revient au demandeur de déterminer, s’il y a lieu, quels autres permis, licences, etc. sont exigés. Il n’est pas nécessaire que les autres permis exigés soient approuvés avant de remplir le présent formulaire, toutefois un permis d’immersion en mer ne sera pas valide avant que tous les autres permis ou autorisations ne soient délivrés.

Préavis

Une preuve de publication de l’avis de la demande, c.-à-d. la version originale imprimée (voir l’annexe B : modèle d’un préavis de demande de permis d’immersion en mer) ainsi que les renseignements concernant le nom, le lieu et l’endroit où l’avis a été publié.  Les demandeurs doivent faire paraître un préavis de demande de permis dans un journal à grand tirage dans la région où auront lieu les activités de chargement et d'immersion prévues. Le prévis doit être publié pendant au moins une journée ou une édition et prendre la forme d’une annonce publicitaire d’une largeur importante (environ 9 cm). Le préavis de la demande de permis doit être publié dans les langues locales. Si ce genre de publication n’est pas jugée efficace ou appropriée, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près.

Renseignements sur le lieu de chargement (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles)

Pour faciliter la tâche du demandeur, tous les usages actuels et historiques des lieux, et toutes les installations et zones sensibles actuelles et historiques peuvent être fournis sur une seule carte si tous les renseignements peuvent être exposés adéquatement et avec précision. Préciser dans les cases ci-dessous si une ou plusieurs cartes ont été utilisées. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Facteurs qui influent sur la qualité des déblais au lieu de chargement

Une carte et d’autres pièces justificatives (p. ex., toute information préliminaire sur le lieu de chargement) précisant les utilisations actuelles et historiques du site, les événements ou installations (depuis les dix dernières années) qui pourraient avoir un effet sur la qualité de la charge (draguée) de déblais. Préciser l’emplacement des principales installations actuelles et anciennes à proximité du lieu au moyen des symboles indiqués dans le formulaire de demande de permis. Indiquer les sources de renseignements et, dans la mesure du possible, fournir une copie des renseignements. S'il s'agit d'une personne, donner son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

Proximité des zones sensibles

L’emplacement de toutes les zones sensibles indiquées dans le formulaire de demande de permis, situées à proximité du lieu. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas des NOUVEAUX lieux d’immersion. Un nouveau lieu d’immersion est un lieu qui n’a jamais servi à l’immersion de ce genre de substance ou qui n’a pas été utilisé depuis les 10 dernières années (voir le Guide du demandeur - annexe C : Lignes directrices pour la sélection de lieux d’immersion en mer). Sur une carte hydrographique, indiquer le lieu d’immersion proposé, et montrer précisément les éléments suivants :

Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis ci-dessus s’ils sont accessibles.

Caractérisation détaillée des déblais à draguer (données chimiques, biologiques et physiques)

Une description et une caractérisation détaillées des matériaux à immerger doivent être produites pour que des activités de chargement et d’immersion puissent être approuvées. Cette section décrit les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, il faut consulter le Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage ou contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Il est nécessaire d’inclure toutes données historiques concernant les substances chimiques, biologiques et physiques dans la partie  « Renseignement sur le lieu de chargement » (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles). Seules les nouvelles données doivent être fournies dans cette présente section. Si cette information a déjà été fournie lors du processus d’approbation préalable, citer les documents fournis précédemment. Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis dans les cases 39 à 41, s’ils sont accessibles. Des informations supplémentaires pourraient être demandées, lors du renouvellement de permis, si les résultats du suivi environnemental, effectué par Environnement Canada, soulèvent des incertitudes.

Si la demande vise un permis pour emplacements multiples, ces renseignements ne seront peut-être pas accessibles au moment de remplir la demande, mais doivent être fournis avant qu’un permis ne soit délivré. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Données chimiques

Un résumé des renseignements recueillis concernant les propriétés chimiques de la matière à immerger (voir la section 3.1.4 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage) et les documents connexes, ou citer les documents fournis précédemment. Les exigences en matière de renseignements devraient avoir été satisfaites par le demandeur dans son examen préliminaire du lieu et des déchets, son rapport de caractérisation et son évaluation des effets environnementaux.

Données biologiques (essais de toxicité de niveau II, s’il y a lieu)

Un résumé des renseignements recueillis concernant les propriétés biologiques de la matière à immerger (voir la section 3.1.4 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage) et les documents connexes, ou citer les documents fournis précédemment. Les exigences en matière de renseignements devraient avoir été satisfaites par le demandeur dans son examen préliminaire du lieu et des déchets, son rapport de caractérisation et son évaluation des effets environnementaux.

Données physiques

Un résumé des renseignements recueillis concernant les propriétés physiques de la matière à immerger incluant les renseignements fournis dans le formulaire de demande de permis (voir la section 3.1.4 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage) et les documents connexes, ou citer les documents fournis précédemment. Les exigences en matière de renseignements devraient avoir été satisfaites par le demandeur dans son examen préliminaire du lieu et des déchets, son rapport de caractérisation et son évaluation des effets environnementaux.

Renseignements sur les méthodes autres que l’immersion en mer

Gestion des déchets

Un résumé des méthodes utilisées afin de réduire la quantité de déchets destinés à l’immersion et les documents connexes le cas échéant (voir la section 3.1.5 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage). Cette prévention de production des déchets devrait comprendre une évaluation des éléments suivants :

Si l’évaluation de la gestion des déchets permet de constater qu’il existe des possibilités d’éviter la production de déchets à la source, une stratégie de prévention des déchets pourrait être exigée. Voir les articles 1 à 6 de l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Autres méthodes

Un résumé de l’évaluation de solutions de rechange en matière d’élimination ou de la gestion des déchets, notamment la réutilisation ou toute autre utilisation bénéfique, et d’autres options de sites d’immersion. Fournir les documents pertinents le cas échéant. Justifier la conclusion voulant que l’immersion en mer soit l’option à privilégier (voir la section 3.1.6 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage).

L’évaluation des options doit aborder les facteurs suivants :

La demande sera rejetée si l’évaluation des options démontre que l’immersion en mer n’est pas l’option la plus favorable. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Méthodes d’élimination antérieures

Des renseignements qui indiquent la façon dont la matière a été éliminée ou gérée par le passé si l’on n’a pas eu recours à l’immersion en mer (le cas échéant).

Mesures d’atténuation

Si des répercussions potentielles sont prévues à la section -- caractérisation détaillée des déblais à draguer (renseignements chimiques, biologiques et physiques), fournir la documentation sur les mesures d’atténuation proposées. Le demandeur devrait examiner les moyens d’atténuer les répercussions potentielles des opérations de chargement (dragage) à proximité du lieu de chargement (p. ex., filtres à limon). Le demandeur devrait aussi consigner les mécanismes d’immersion utilisés pour réduire ou augmenter la dispersion, selon le type de substance, pendant l'immersion (voir la section 3.1.7 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déblais de dragage).

Une liste d’exemples de mesures d’atténuation pour les activités d’immersion est fournie dans la demande de permis. Cocher dans le formulaire la case qui correspond aux méthodes d’atténuation qui seront utilisées, ou fournir une description de ces méthodes si elles ne figurent pas dans le formulaire de demande de permis.

Il se peut que ces renseignements ne soient pas accessibles au moment de remplir la demande, mais ils doivent être fournis avant qu’un permis ne soit délivré.

Contraintes de temps

Une liste des conflits environnementaux qui, au cours de la période proposée, pourraient influencer le calendrier de chargement et d’immersion, par exemple, les périodes de migration, de frai ou d’alevinage. Il incombe au demandeur de déterminer les périodes où l’immersion ne serait pas compatible avec les autres utilisations des lieux. Certains renseignements concernant les périodes de conflit environnemental éventuel peuvent être obtenus auprès du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près.

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