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Guide sur le formulaire de demande de permis pour l’immersion de déchets de poissons en mer

Si le demandeur prévoit un projet susceptible de nécessiter l’immersion de déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson (« déchets de poisson » dans le présent guide) en mer, il devra contacter le plus tôt possible le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près afin de s’assurer que toutes les exigences préalables à la demande soient satisfaites (voir le Guide du demandeur - Annexe A : personnes-ressources du Programme d’immersion en mer). Si le requérant prévoit demander un permis pour emplacements multiples, il doit contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour en savoir davantage sur ce type de permis. Pour des permis d’urgence, il faut s’adresser au bureau du Programme d’immersion en mer le plus près (voir le Guide du demandeur - immersion d’urgence).

Le présent document oriente le demandeur de permis en lui indiquant les renseignements minimaux requis pour remplir le formulaire de demande de permis d’immersion de déchets de poisson en mer comme il est précisé dans le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer. Si la demande de permis d’immersion en mer concerne les déchets de poisson, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de déchets de poisson approprié qui est joint au présent guide. Les titres des sections indiqués dans le présent guide correspondent aux titres des sections du formulaire de demande de permis d’immersion de déchets de poisson en mer ci-joint. Le formulaire de demande de permis ci-joint ne contient que les sections du règlement se rapportant aux déchets de poisson. En fournissant les renseignements demandés dans le formulaire, le demandeur se conformera au règlement.

Ce guide énonce les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, il faut consulter le Guide du demandeur pour connaître les renseignements supplémentaires à remettre à l’appui d’une demande de permis d’immersion en mer.

Il est à noter que tout changement à un permis déjà émis doit faire l’objet d'un avenant (voir le Guide du demandeur - chapitre 4 : après la délivrance d’un permis).

Table des matières

Activité proposée

Étant donné que cette section aura déjà été remplie, aucun renseignement additionnel n’est requis de la part du demandeur. Puisque ce formulaire de demande de permis vise spécifiquement les déchets de poissons, les cases no 1 (Chargement pour immersion) et no 2 (Immersion de déchets ou d’autres matières) seront automatiquement sélectionnées.

Identification et renseignements sur le demandeur

Nom du demandeur

L’appellation légale de l'entreprise ou de l’organisme responsable de l’activité proposée, à qui il incombera de veiller à ce que les activités soient menées conformément à toutes les conditions du permis. Fournir l’adresse du demandeur et toutes ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.

Type d’entreprise

Une brève description des activités du demandeur ou de son entreprise. Ajouter le nom du ministère et de la direction générale s’il ne figure pas à la case « nom du demandeur ».

Permis antérieurs

Le numéro de permis, ou la date de la demande et la date d’expiration le cas échéant, pour les permis les plus récents, jusqu’à concurrence de 5. Les permis indiqués doivent viser des matières et des lieux de chargement semblables ou doivent être pertinents à cette demande.

Nom des personnes responsables des activités proposées

La personne qui est autorisée à signer au nom du demandeur et qui peut attester que les renseignements fournis dans la demande sont vrais, complets et exacts. Fournir l’adresse de la personne et ses autres coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées, si l’information n’a pas déjà été soumise.

Nom des personnes-ressources du soutien technique pour les activités proposées

La personne qui connaît les détails techniques de l’activité d’immersion en mer proposée, y compris l’équipement ou la sélection du lieu. Si le permis est délivré, la personne-ressource technique devrait pouvoir fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’activité au cours des opérations. Fournir l’adresse de la personne-ressource et ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.

Renseignements sur les activités proposées et renseignements généraux

Description des activités

Un résumé du projet proposé et des activités connexes. Les renseignements fournis ici sont les mêmes que ceux qui sont fournis à l’étape préalable à la demande (voir la section 3.1.1 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déchets de poissons).

Substance à immerger

Fournir les renseignements suivants :

  1. espèce
  2. genre de déchets, (p. ex., viscères, coquilles…)
  3. source(s) des déchets, (noms des usines d’où proviennent les déchets)

Il est à noter que l’on ne délivre pas de permis d’immersion pour les déchets de poisson qui proviennent du traitement de produits de pisciculture ou d’aquaculture. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Quantité totale

La quantité estimée de déchets de poisson en tonnes métriques. On encourage les demandeurs à évaluer la quantité totale le plus précisément possible pour éviter la nécessité d’apporter des modifications au permis une fois publié.

Durée proposée de validité du permis

Les dates de début et de fin prévues des activités de chargement et d’immersion. La durée du permis ne peut pas dépasser un an. L’estimation du demandeur devrait tenir compte du temps nécessaire au chargement et à l’immersion, des retards liés à la météo, des bris de matériel, des problèmes administratifs ainsi que du temps requis pour d’autres facteurs, telles les interruptions d’activités d’immersion pour laisser place au frai et à la migration des poissons.

Les demandeurs doivent estimer la durée des activités de chargement et d’immersion le plus précisément possible. Si la durée est sous-estimée, on peut demander une modification pour permettre une prolongation du permis jusqu’à un maximum d’un an suivant la date d’entrée en vigueur. Il est à noter que la prolongation des activités d’immersion au-delà de la durée du permis constitue une infraction équivalant à celle de l’immersion sans permis.

Renouvellements

Souhaitez-vous que le permis soit éventuellement renouvelé?

Le demandeur coche la case appropriée pour indiquer s’il souhaite ou non que le permis demandé soit éventuellement renouvelé. S’il choisit « Oui », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » sont remplies. S’il choisit « Non », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » restent vides.

Quantité pour chaque renouvellement

Le nombre de renouvellements éventuels pouvant être requis. Le nombre de renouvellements ne peut pas être supérieur à quatre.

Nombre de renouvellement éventuels nécessaires

La quantité maximale totale pour l’immersion en tonnes pour chaque permis renouvelé attendu.

Le ou les lieux de chargement

Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements suivants sur le formulaire de demande de permis. À noter que les renseignements relatifs à la latitude et à la longitude sont facultatifs.

Nom et adresse du lieu

Si plus d’un lieu est indiqué, ils doivent être nommés ainsi : « lieu de chargement 1 », « lieu de chargement 2 », « lieu de chargement 3 » et ainsi de suite. L’adresse correspond à l’adresse municipale du lieu de chargement. Une description de l’emplacement (latitude/longitude) sera nécessaire dans le cas d’un lieu éloigné.

Latitude et longitude

Coordonnées requises en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 49,23351° N., 123,02425° O.) pour chaque lieu de chargement.

Quantité à charger

Estimer le volume de déchets de poisson à charger à chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.

Le ou les lieux d’immersion

Utiliser un lieu d’immersion de déchets de poisson précédemment approuvé à proximité du lieu de chargement. Pour l’immersion à un nouveau lieu, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près. Tous les lieux qui seront utilisés doivent être caractérisés, donc, l’information sur la caractérisation et l’identification doit être fournie pour chacun des lieux proposés. Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements suivants sur le formulaire de demande de permis.

Nom du lieu d’immersion

Inscrire le nom ou l’emplacement général de chaque lieu d’immersion. Si possible, employer les noms propres. Sinon, nommer les lieux « 1 », « 2 », « 3 », et ainsi de suite, avec un emplacement général comme « Long Harbour ».

Latitude et longitude

Fournir la latitude et la longitude en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 46,03333° N., 61,55700° O.) pour chaque lieu d’immersion, ou dans un format consigné par Environnement Canada.

Profondeur

Fournir la profondeur du lieu d’immersion en mètres à la marée moyenne la plus basse, tel que présenté sur les cartes du Service hydrographique du Canada.

Quantité à immerger

Estimer la quantité à immerger pour chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.

Déplacement et dispersion

Estimer la dispersion dans la colonne d’eau lors de l’immersion et du déplacement (le cas échéant) au fond de la mer après l’immersion. Pour les lieux d’immersion qui ont fait l'objet de surveillance, les renseignements sur le déplacement et la dispersion pourraient déjà figurer aux dossiers du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près. Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit fournir les renseignements. Si un nouveau lieu est choisi, consulter le guide du demandeur - annexe C : directives pour la sélection de lieux d’immersion. On peut obtenir des prévisions du déplacement et de la dispersion grâce à des modèles qui indiquent les données sur la profondeur, les courants de surface et de fond et la distribution granulométrique de la substance proposée pour l’immersion.

Parcours du lieu de chargement au lieu d’immersion

Il n’est pas obligatoire de fournir des renseignements sur le parcours du lieu de chargement au lieu d'immersion. Si le demandeur choisit de le faire, il doit fournir une carte ou un dessin indiquant l’emplacement précis des lieux de chargement et d’immersion (énumérer les lieux tels qu’ils ont été nommés dans les cases « le ou les lieux de chargement » et « le ou les lieux d’immersion »). Tracer le parcours prévu sur la carte ou le dessin. Si le demandeur prévoit utiliser le parcours navigable le plus direct entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion, inscrire « direct ». Si le parcours n'est pas direct, le décrire et expliquer pourquoi le parcours direct ne sera pas suivi.

Équipement et méthodes

L’équipement et les méthodes qui seront utilisés à chaque lieu de chargement et d’immersion. Une liste d’équipement et de méthodes est fournie dans le formulaire de demande de permis. Cocher sur le formulaire de demande de permis les cases correspondantes à l'équipement et aux méthodes qui seront utilisés, ou en fournir une description s’ils ne figurent pas dans le formulaire.

Méthodes d’emballage et de confinement

Une description des méthodes qui seront utilisées pour l’emballage et le confinement des déchets de poisson (le cas échéant).

Renseignements sur l’immersion

Quantité maximale par immersion

Évaluer en tonnes métriques la capacité maximale de confinement du vaisseau qui transportera les déchets.

Fréquence

Les unités de mesure de fréquence d’immersion acceptables sont par jour, par semaine, par mois, ou par immersion. On considère que chaque immersion correspond à la quantité maximale spécifiée à la case « quantité maximale par immersion » à moins d’avis contraire.

Vitesse d’immersion

La vitesse en nœuds si l’immersion est exécutée à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement. L’immersion à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement augmentera la dispersion de la substance à immerger. Un haut degré de dispersion est souhaitable et les méthodes d’immersion qui maximisent la dispersion sont une condition du permis d’immersion en mer pour les déchets de poisson.

Temps nécessaire au rejet

Le temps que prend le transporteur ou le chaland pour décharger son contenu. Cette information sera utilisée pour calculer la dispersion initiale prévue à la case « le ou les lieux d’immersion ».

Parcours suivi pendant l’immersion

Le parcours que le vaisseau suivra et les coordonnées pertinentes. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas d'immersion à partir d'un vaisseau ou d'un chaland en mouvement.

Renseignements sur le transporteur

Nom et adresse du transporteur

La personne responsable du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués). Fournir les coordonnées complètes (nom, adresse, courriel et numéro de téléphone) de la personne responsable du transporteur utilisé pour effectuer le chargement ou l’immersion. Si ces coordonnées ne sont pas accessibles, elles peuvent être fournies à une date ultérieure. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Nom, titre et adresse du propriétaire

Si elle diffère de celle qui figure ci-dessus, la personne qui détient le titre de propriété du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués) qui servira à déplacer la substance destinée à l’immersion. Fournir les coordonnées complètes (nom, adresse, courriel et numéro de téléphone).

Nom des personnes responsables du chargement ou de l’immersion au nom du demandeur

Nommer le capitaine du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués) qui servira à déplacer la substance destinée à l’immersion, ou des autres personnes responsables du chargement et de l’immersion, si elles diffèrent de celles qui figurent à la case « nom et adresse du transporteur ».

Nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage d’où l’immersion est effectuée

Le nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage utilisé pour effectuer l’immersion. (p. ex., chaland de bois « Julie-Plante », numéro d’identification : 1234567).

Autorisations

La date d’approbation prévue pour chaque permis ou autorisation nécessaire, en plus du permis d'immersion en mer. Outre le permis d’immersion en mer, d’autres permis ou approbations sont souvent nécessaires à la réalisation d’un projet. Il revient au demandeur de déterminer, s’il y a lieu, quels autres permis, licences, etc. sont exigés. Il n’est pas nécessaire que les autres permis exigés soient approuvés avant de remplir le présent formulaire, toutefois un permis d’immersion en mer ne sera pas valide avant que tous les autres permis ou autorisations ne soient délivrés.

Préavis

Une preuve de publication de l’avis de la demande, c.-à-d. la version originale imprimée (voir l’annexe B : modèle - Préavis de demande de permis d’immersion en mer) ainsi que les renseignements concernant le nom, le lieu et l’endroit où l’avis a été publié. Les demandeurs doivent faire paraître un préavis de demande de permis dans un journal à grand tirage dans la région où auront lieu les activités de chargement et d'immersion prévues. Le préavis de la demande doit être publié pendant au moins une journée ou une édition et prendre la forme d’une annonce publicitaire d’une largeur importante (environ 9.2 cm). S'il n'existe aucun journal à grand tirage dans la région, il est possible d’afficher le préavis de demande de permis dans un bureau de poste ou dans un autre endroit approprié pendant une période de temps raisonnable (p. ex., 14 jours). Le préavis de demande de permis doit être publié dans les langues locales.

Proximité des zones sensibles

L’emplacement de toutes les zones sensibles indiquées dans le formulaire de demande de permis, situées à proximité du lieu. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas des NOUVEAUX lieux d’immersion. Un nouveau lieu d’immersion est un lieu qui n’a jamais servi à l’immersion de ce genre de substance ou qui n’a pas été utilisé depuis les 10 dernières années (voir le Guide du demandeur - annexe C : Lignes directrices pour la sélection de lieux d’immersion en mer). Sur une carte hydrographique, indiquer le lieu d’immersion proposé, et montrer précisément les éléments suivants :

  • le nom du plan d’eau au lieu d’immersion,
  • la rive existante,
  • les laisses moyennes de basse mer et haute mer, ainsi que la ligne de marée haute maximale de printemps dans les zones tidales,
  • la profondeur de l’eau au lieu d'immersion,
  • les dimensions du lieu d’immersion,
  • la distance entre le lieu d’immersion et tout chenal navigable (le cas échéant),
  • l’emplacement des structures, s’il y a lieu, dans les eaux navigables attenant directement au lieu d’immersion proposé,
  • l’emplacement de toutes les zones sensibles susmentionnées à l’intérieur d’un rayon de 2 km, en utilisant des codes qui se trouvent dans le formulaire de demande pour localiser les lieux (exemples de zones sensibles : colonies de nidification d’oiseaux de mer, parcs et autres aires protégées, zones de pêche, plages, aires de loisirs, etc.),
  • la flèche indiquant le Nord,
  • l’échelle,
  • la liste des sources de renseignements.

Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis ci-dessus, s’ils sont accessibles.

Caractérisation détaillée des déchets de poisson

Caractérisation des déchets de poisson

Une description et une caractérisation détaillées des déchets à immerger doivent être produites pour que des activités de chargement et d’immersion puissent être approuvées. Cette section décrit les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements. Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis ci-après, s’ils sont accessibles.

Dans cette section, fournir suffisamment de renseignements pour démontrer que les conditions suivantes ont été respectées :

  • Les déchets proviennent soit de la pêche au poisson sauvage ou de l’exploitation aquicole. On ne délivre généralement pas de permis d’immersion en mer pour les déchets produits par l’aquaculture.
  • Les déchets n’ont pas subi de dégradation. (Les déchets de poisson dégradés peuvent poser des problèmes d’odeur et/ou d'espèces nuisibles, et les déchets secs risquent de ne pas suffisamment s’enfoncer ni se disperser dans l’eau au site d’immersion.)
  • Les poissons provenant de sources non locales ne présentent pas de risque accru d’espèces envahissantes.
  • Les déchets de transformation du poisson ont été broyés afin de favoriser la dispersion au lieu d’immersion.

Renseignements sur les méthodes de gestion autres que l’immersion en mer

Gestion des déchets

Un résumé des méthodes utilisées afin de réduire la quantité de déchets destinés à l’immersion et les documents connexes le cas échéant (voir la section 3.2.2 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déchets de poissons). Cette vérification de la prévention des déchets devrait inclure une évaluation de ce qui suit :

  • les types, quantités et dangers relatifs des déchets ou autres matières produits;
  • les précisions se rapportant au procédé de production et à l’origine des déchets ou autres matières dans le cadre de ce procédé;
  • la possibilité de recourir aux techniques de réduction ou de prévention de la production de déchets ou autres matières suivantes :
    • reformulation des produits;
    • techniques de production non polluantes;
    • modification du procédé de production;
    • substitution d’apports;
    • recyclage sur place en circuit fermé.

Si l’évaluation des déchets révèle qu’il existe des possibilités de prévenir les déchets à l’origine, une stratégie de prévention de la production de déchets pourrait être requise. Veuillez-vous référer à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou communiquer avec le bureau du Programme sur l’immersion en mer le plus près pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Autres méthodes

Un résumé de l’évaluation de solutions de rechange en matière d’élimination ou de gestion des déchets, notamment la réutilisation ou toute autre utilisation bénéfique, et d’autres options de sites d’immersion. Fournir les documents pertinents le cas échéant. Justifier la conclusion voulant que l’immersion en mer soit l’option à privilégier (voir la section 3.2.2 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les déchets de poissons).

L’évaluation des options doit aborder les facteurs suivants :

  • les répercussions environnementales,
  • les risques à la santé humaine,
  • les dangers, y compris les accidents liés au transport et à l’immersion,
  • la rentabilité (y compris les coûts énergétiques), et
  • l’utilisation des ressources à des fins opposées (possible et réelle).

La demande sera rejetée si l’évaluation des options démontre que l’immersion en mer n’est pas la méthode à privilégier. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.

Méthodes d’élimination antérieures

Des renseignements qui indiquent la façon dont la matière a été éliminée ou gérée par le passé si l’on n’a pas eu recours à l’immersion en mer (le cas échéant).

Mesures d’atténuation

Si des répercussions potentielles sont prévues la caractérisation détaillée des déchets de poisson, fournir la documentation sur les mesures d’atténuation proposées. Le demandeur devrait examiner les moyens d’atténuer les répercussions potentielles des opérations de chargement à proximité du lieu de chargement. Le demandeur devrait aussi consigner les mécanismes d’immersion utilisés pour augmenter la dispersion, pendant l'immersion.

Une liste d’exemples de mesures d’atténuation pour les activités d’immersion est fournie dans la demande de permis. Cocher dans le formulaire la case qui correspond aux méthodes d’atténuation qui seront utilisées, ou fournir une description de ces méthodes si elles ne figurent pas dans le formulaire de demande de permis.

Il se peut que ces renseignements ne soient pas accessibles au moment de remplir la demande, mais ils doivent être fournis avant qu’un permis ne soit délivré.

Contraintes de temps

Une liste des conflits environnementaux qui, au cours de la période proposée, pourraient influencer le calendrier de chargement et d’immersion, par exemple, les périodes de migration, de frai ou d’alevinage. Il incombe au demandeur de déterminer les périodes où l’immersion ne serait pas compatible avec les autres utilisations des lieux. L’immersion de déchets de poisson peut attirer certaines espèces de poissons vers le lieu d’immersion. Cela pourrait avoir des répercussions sur les aires de pêche attenantes et donner ainsi lieu à des contraintes de temps. Il revient au demandeur d'évaluer la situation et de déterminer les restrictions à observer, le cas échéant. Certains renseignements concernant les périodes de conflit environnemental éventuel peuvent être obtenus auprès du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près.

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