Guide de demande de permis d'immersion en mer : sélection de lieux d'immersion, annexe C.2

Étape 1 : Identification de sites potentiels

Facteurs à considérer dans l’identification de la zone de faisabilité pour le choix de sites

• les contraintes liées aux conditions météorologiques saisonnières et au type de navire de transport, ou à l’équipement qui sera utilisé;
• les restrictions à la navigation;
• les coûts des opérations et du transport jusqu’au site;
• les limites territoriales;
• la faisabilité de la surveillance et du suivi.

Les aires écosensibles peuvent inclure les suivantes :

• les lieux de pêche commerciale et récréative et les secteurs coquilliers;
• les frayères et l’habitat d’espèces importantes et de leurs proies;
• les voies migratoires de poissons, de cétacés et d’autres mammifères marins;
• les espèces en péril et leur habitat;
• les sites d’aquaculture.

Les utilisations potentiellement incompatibles peuvent inclure les suivantes :

• des lieux d’utilisations autochtones/traditionnelles dans les environs des sites d’immersion en mer potentiels;
• des éléments archéologiques, comme la proximité immédiate de sites naturels ou d’importance historique ou culturel;
• les plages et les sports nautiques;
• les utilisations techniques du fond marin, notamment l’exploitation minière, les pipelines et les câbles sous-marins;
• les voies de navigation et les routes maritimes;
• zone d’entraînement militaire et les zones d’exclusion;
• l’extraction de minerais;
• les zones situées à proximité d’aires d’importance scientifique ou biologique particulière, tels les sanctuaires marins et les réserves marines;
• l’utilisation publique du littoral;
• l’exploration et l’exploitation potentielles des ressources pétrolières et gazières;
• les pêches commerciales et récréatives;
• les secteurs de grande valeur esthétique ou d’une grande importance culturelle ou historique.

Étape 2 : Caractérisation des sites potentiels d’immersion en mer^{Note de bas de page8}

Caractéristiques de la colonne d’eau

• Température, salinité, profondeur
• Oxygène dissous
• Turbidité
• Courants et remontée d’eau profonde
• Bathymétrie.

Caractéristiques des sédiments

• Taille des particules
• Carbone organique total
• Contaminants^{Note de bas de page9}(voir Exigences minimales pour l’analyse des échantillons en Annexe C.4)
• Exigences réglementaires de la LCPE : Mercure (Hg), cadmium (Cd), BCP et HAP
• Autres contaminants potentiels (propres au site) :
  • plomb (Pb), cuivre (Cu), et autres métaux lourds;
  • Hydrocarbures à poids moléculaire élevé, par exemple, hydrocarbures pétroliers;
  • PBDE, dioxines et furanes;
  • Pesticides chlorés;
  • Nutriments (les exigences varieront selon le site et les instructions du Programme d'immersion en mer).

Caractéristiques du biote

Les exigences varieront selon le site et les instructions de Programme d'immersion en mer, mais elles peuvent inclure les suivantes :

• identification des espèces et de leur abondance :
  • macroendofaune;
  • méiofaune;
  • macroépifaune;
• macroépifaune, bioaccumulation (dans les tissus) : 2 espèces pour Hg, Cd, Pb, Cu, BPC, autres métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, pesticides.

Étape 3 : Évaluation des effets probables aux sites

Les impacts physiques directs de l’activité peuvent inclure :

• Réduction de la pénétration de la lumière menant à des effets sublétaux ou la mort sur les organismes et les habitats photosensibles;
• Changements dans la structure et l’habitat de la communauté benthique;
• Réduction de la vitalité ou mort de la faune benthique sessile par obstruction des mécanismes d’alimentation ou suffocation (en particulier les organismes filtreurs et les habitats sensibles);
• Modification de la vitesse des courants et de l’état de la mer agissant sur les régimes sédimentaires et menant à l’érosion de secteurs importants (comme les herbiers de zostère);
• Réduction des niveaux d’oxygène dissous due à une augmentation des concentrations de nutriments pouvant entraîner l’anoxie et l’hypoxie.

Les impacts biologiques de l’activité peuvent inclure :

• Perturbation du cycle de vie (accouplement, alimentation, migration, repos) d’une espèce;
• Incidence négative sur la répartition spatiale d’une espèce;
• Fragmentation d’une population importante;
• Introduction d’espèces envahissantes ou de maladies qui peuvent nuire à la population;
• Pratiques qui peuvent nuire au rétablissement d’une espèce.

Exemples d’hypothèses d’impacts

• Durant le dépôt initial, les matériaux ne seront pas transportés à travers la colonne d’eau vers une zone sensible en quantités qui seraient néfastes à la valeur ou à l’attrait de cette zone.
• Les matériaux déposés n’atteindront pas une zone sensible (par remise en suspension et le transport des sédiments) en quantités qui seraient néfastes à la valeur ou à l’attrait de cette zone.
• L’immersion de matériaux ne mènera pas au transport de matériaux contaminés vers une zone sensible, à une augmentation des contaminants dans les sédiments de cette zone, au captage de contaminants par le biote de cette zone ou à des répercussions sur ce biote.
• Les matériaux immergés n’atteindront pas une zone sensible (par érosion, remise en suspension ou transport de sédiments) en quantités qui causeraient un effet de haut-fond inacceptable dans les voies maritimes ou qui nuiraient à d’autres activités humaines.

Étape 4 : Comparaison de sites potentiels

Les questions à considérer sont :

1. Est-ce que d’autres ministères ou organismes fédéraux (par exemple, Parcs Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada ou Transports Canada) ont des préoccupations ou des exigences réglementaires en ce qui concerne la sélection de ce site particulier?
2. Topographie inhabituelle et caractéristiques uniques du fond : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site modifiera une caractéristique physique du fond qui est unique à cet endroit ou à la région?
3. Compatibilité physique des sédiments : Est-ce que les caractéristiques physiques des sédiments au site sont semblables à celles des déchets?
4. Compatibilité chimique des sédiments : Est-ce que les caractéristiques chimiques des sédiments au site sont semblables à celles des déchets?
5. Influence de matériaux immergés antérieurement : Est-ce que les déchets déjà immergés à ce site auront un effet sur l’immersion de nouveaux matériaux?
6. Ressources biologiques ayant une aire de répartition restreinte : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux ressources biologiques qui n’ont pas une aire de répartition régionale?
7. Pêches commerciales : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux pêches commerciales?
8. Pêches récréatives : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux pêches récréatives?
9. Aires d’accouplement et de fraie : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux aires d’accouplement et de fraie d’espèces aquatiques?
10. Aires d’alevinage : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux aires d’alevinage d’espèces aquatiques?
11. Aires d’alimentation : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux aires d’alimentation d’espèces aquatiques?
12. Corridors de migration : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux couloirs de migration d’une espèce?
13. Habitat essentiel d’espèces menacées ou en voie de disparition : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira à l’habitat essentiel d’espèces menacées ou en voie de disparition?
14. Répartition spatiale du benthos : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site modifiera la structure de la communauté des invertébrés benthiques (par exemple, espèces à gain fin aux espèces à gros grains?
15. Mammifères marins : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira à des mammifères marins ou à leur habitat (par exemple, aires d’alimentation de baleines grises)?
16. Santé humaine : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site posera des risques inacceptables pour la santé humaine?^{Note de bas de page10}
17. Gisement de minerais : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira à des gisements de minerais connus?
18. Danger pour la navigation : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site créera un danger pour la navigation?
19. Autres utilisations de l’océan : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira à d’autres utilisations de l’océan non mentionnées ailleurs, comme les câbles sous-marins, les pipelines, les voies de navigation de remorqueurs et les zones de transfert de pilotes?
20. Aires perturbées : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site contribuera à nuire ou à améliorer l’aire dégradée?
21. Utilisations récréatives : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira aux utilisations récréatives à cet endroit?
22. Sites d’importance culturelle ou historique : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site nuira à un site d’importance culturelle ou historique?
23. 5Océanographie physique, vagues, courants : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site perturbera le régime des vagues ou des courants?
24. Direction du transport et dépôt des sédiments : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site modifiera la direction du transport des sédiments ou leur possibilité de dépôt?
25. Suivi environnemental : Est-ce que l’utilisation de ce site aura un effet sur le suivi environnemental ou la capacité de l’étudier au moyen de méthodes conventionnelles?
    • Le suivi environnemental comprend typiquement des levés hydrographiques périodiques et peut comprendre un échantillonnage des sédiments ou la collecte de données biologiques.
26. Taille et superficie du site :
    • Le site se prête-il à l’utilisation de l'équipement?
    • Manœuvrabilité de l'équipement
    • Le site est-il orienté pour que l'équipement puisse placer le matériel tout en se dirigeant dans les vagues?
    • La profondeur de l’eau est-elle suffisante pour l’ouverture du fond du chaland?
    • L'équipement peut-il fonctionner en toute sécurité?
27. Le site est-il assez grand pour utilisation à long terme?
28. Taille de la zone tampon : Le site est-il situé à une distance suffisante de ressources ou de caractéristiques importantes pour les protéger de tout effet de l’immersion de matériaux?
29. Potentiel d’effets cumulatifs : Est-ce que l’immersion de matériaux à ce site s’ajoutera aux effets cumulatifs d’autres activités?

Étape 5 : Préparation du plan de surveillance et de gestion du site

Les mesures de gestion peuvent inclure :

• Immersion dirigée à l’intérieur du site;
  • Pour éviter ou réduire les impacts sur les communautés benthiques vulnérables, qui dépendent de l’équipement utilisé et de la capacité de contrôler l’immersion au site;
• Différer la période de l’année des opérations pour éviter de nuire aux stades essentiels du cycle de vie d’organismes marins vulnérables;
• Gestion du chargement et de l’immersion;
  • Pour réduire la dispersion de panaches de turbidité dans les milieux sensibles, qui dépendent de la disponibilité de l’équipement adéquat.
• Immersion par fines couches pour favoriser la recolonisation par les organismes benthiques.

Le plan de surveillance et de gestion du site devrait inclure :

• les objectifs de gestion en ce qui concerne les effets indésirables possibles qui pourraient se présenter au site;
• la prise en considération des heures, du rythme d’évacuation, des quantités et des types de matériaux immergés;
• la prise en considération des diverses méthodes de surveillance du mouvement et des caractéristiques des matériaux immergés durant les activités liées au projet;
• des hypothèses d’impact et une approche par niveau pour la surveillance des activités d’immersion;
• des programmes efficaces de surveillance des matériaux immergés;
• des objectifs ciblés et des mesures d’intervention connexes qui peuvent être appliqués si la surveillance de la mise en œuvre du projet indique des résultats considérablement différents des résultats attendus.