Guide de demande de permis d'immersion en mer : sélection de lieux d'immersion, annexe C.3

Annexe C.3 : Plan de surveillance et de gestion du site

Le plan de gestion du site d’immersion en mer est préparé par le demandeur et  fait partie de la demande de permis.

Introduction

• Description du projet établissant le contexte du besoin du site;
• Description et emplacement du site (carte et coordonnées de l’emplacement, limites de la zone d’immersion, limites de la zone de déversement, bathymétrie, etc.).

Utilisation prévue du site

• Capacité du site;
• Matériaux pouvant être immergés à ce site;
• Résumé des renseignements utilisés pour déterminer la superficie globale du site et de sa durée de vie;
• Historique de l’immersion des déchets sur le site;
• Date prévue de la fermeture du site, s’il y a lieu;
• Utilisations futures du site.

Buts et objectifs du plan de gestion

S’il y a lieu, des activités de gestion précises conçues pour répondre aux préoccupations relevées durant le processus de sélection du site doivent être clairement énoncées.

• Buts, par exemple :
  • les ressources sensibles ne sont pas touchées;
  • les déchetsblais de dragage restent dans les limites du site, etc.
• Objectifs : par exemple :
  • établir les limites du site à la lumière de la nature potentiellement dynamique du régime de transport des sédiments à cet endroit;
  • établir la capacité du site à la lumière de la dynamique du régime de transport des sédiments;
  • énoncer les conditions d’utilisation du site, réalisables sur le plan économique et technique, requises pour la protection du milieu marin;
  • fixer des objectifs de surveillance;
  • établir un calendrier pour l’examen et la révision du plan.

Régime de réglementation

• Identifier les autorités législatives et réglementaires : internationales, fédérales et provinciales.

Rôles et responsabilités

• Indiquer les rôles et les responsabilités de la gestion et de la surveillance du site;
• Nommer les parties responsables pour l’exécution de la surveillance de la mise en œuvre du projet et des mesures de gestion requises;
• Identifier les organismes gouvernementaux ayant un pouvoir d’autorisation.

Description du milieu existant

• Résumer les caractéristiques des sites de dragage, le cas échéant, et d’immersion et des zones adjacentes, y compris la colonne d’eau, les sédiments, le biote, les ressources et les autres zones d’utilisations (actuelles et potentielles) de la région.

Description des matériaux à immerger

• Fournir un résumé des types de matière et de leur état par rapport aux valeurs établies dans ces lignes directrices.

Description des impacts potentiels

• Résumer les impacts potentiels à court et à long terme et les incertitudes en ce qui concerne les impacts prévus.

Consultation et mobilisation

• Rapport des activités de consultation et de mobilisation.

Historique du site

• Les activités menées au site doivent être documentées, par exemple :
  • les utilisations historiques connues;
  • les méthodes de transport et d’immersion utilisées.

Surveillance du site durant la mise en œuvre du projet

• Les exigences de surveillance doivent être conçues pour fournir les éléments suivants :
  • de l’information documentant le fait que les activités d’immersion sont effectuées conformément aux restrictions liées au permis et au site;
  • de l’information établissant que le devenir à court terme des matériaux immergés concorde avec les prévisions.
• Les exigences de surveillance doivent comprendre une approche par niveau qui établit un lien entre des effets mesurés précis et des mesures de gestion préétablies.
• Les exigences de surveillance doivent reposer sur la préparation de questions réalistes (hypothèses nulles) au sujet des impacts potentiels au site.

Mesures, conditions ou pratiques de gestion

• Identification des contrôles, des conditions ou des exigences liés à l’immersion;
• Identification des particularités critiques et des conditions du site exigeant une prise en considération plus poussée ou une évaluation continue (par exemple, courants inhabituels qui pourraient agir sur la dispersion);
• Ces éléments peuvent inclure :
  • les méthodes d’immersion;
  • les restrictions liées à la quantité;
  • les restrictions liées aux conditions météorologiques;
  • les restrictions liées à la taille du grain des sédiments;
  • les restrictions saisonnières;
  • les restrictions liées à l’équipement;
  • la coordonnée centrale du site d’immersion ainsi que le rayon autorisé pour l’aire de dépôt;
  • les dispositions pour intervenir en cas de déversement ou débordement de déchets.

Examen et révision du plan de gestion du site d’immersion en mer

• Fréquence de l’examen/de la révision du plan

Références