Gestion de l'aquaculture canadienne

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La conformité des aquaculteurs avec les normes environnementales contribue à protéger notre environnement aquatique. L'indicateur présente le taux de conformité des aquaculteurs aux règlements de la Loi sur les pêches. Il permet d'établir dans quelle mesure les aquaculteurs respectent les normes de protection de l'environnement afférentes au secteur, lesquelles sont énoncées dans les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches.

Résultats

Aperçu des résultats

  • De 2011 à 2017, plus de 96 % des inspections d'exploitations aquacoles n'ont pas entraîné d'accusations. De 2015 à 2017, 100 % des inspections n'ont pas donné lieu à des accusations.
  • De 2013 à 2017, entre 85 et 89 % des inspections n'ont relevé aucune infraction, des taux plus élevés par rapport au taux de 41 % en 2011 et à celui de 69 % en 2012.

Exploitations aquacoles inspectées soumises aux règlements de la Loi sur les pêches, Canada, de 2011 à 2017

Taux de conformité des opérations d'aquaculture inspectées avec les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, Canada, 2011 à 2016
Tableau de données pour la description longue
Exploitations aquacoles inspectées soumises aux règlements de la Loi sur les pêches, Canada, de 2011 à 2017
Année Nombre d'inspections Nombre d'infractions détectées Nombre d'accusations Type d'infraction quand des accusations sont portées Région où les accusations ont été portées [A]
2011 204 120 3

Voies de fait/obstruction


Espèce/limite de taille


Autres usages

Golfe
2012 195 26 6 Rapports Pacifique
2013 245 27 2

Transport illégal


Rapports

Pacifique
2014 494 57 1 Dépassement de la quantité de biomasse autorisée Pacifique
2015 296 44 0 s/o s/o
2016 373 49
0 s/o s/o
2017 327 47
0 s/o s/o

Remarque : [A] Les régions de Pêches et Océans Canada sont Terre-Neuve-et-Labrador, Maritimes – Scotia-Fundy, Golfe, Québec, Centre et Arctique, et Pacifique. s/o = sans objet. Une méthode de gestion des risques est utilisée pour déterminer la fréquence d'inspection et les exploitations devant être inspectées. Des exploitations individuelles peuvent être inspectées plus d'une fois par an.
Source :
Pêches et Océans Canada (2018).

Comment cet indicateur est calculé

Remarque : Une méthode de gestion des risques est utilisée pour déterminer la fréquence d'inspection et les exploitations devant être inspectées. Des exploitations individuelles peuvent être inspectées plus d'une fois par an.
Source :
Pêches et Océans Canada (2018).

Complément d'information

Parmi les types d'infractions, il y a la tenue de dossiers inadéquate, les inscriptions et les panneaux inadéquats, l'entreposage et l'étiquetage inadéquats de l'équipement, les aliments et les produits chimiques, ainsi que les lacunes dans les filets, les réseaux de cage ou d'autres structures.

Les infractions ne mènent pas toujours à des accusations. Selon la gravité de l'infraction, l'application de la Loi sur les pêches peut comprendre la sensibilisation, les avertissements, des changements obligatoires ou des accusations.

Entre 2011 et 2014, sur 1 138 inspections, 230 infractions ont été relevées et 12 accusations ont été portées. Depuis 2015, sur 996 inspections, 140 infractions ont été relevées et aucune accusation n'a été portée.

L'aquaculture représente environ un tiers de la valeur totale des pêches du Canada et environ 20 % de la production totale (en tonnes) de produits de la mer. En 2017, le saumon représentait 80 % de la production (en tonnes) de poissons à nageoires, et les moules 61 % de la production de mollusques et crustacés.Note de bas de page 1  Différents types d'opération aquacole ont différents effets environnementaux, qui vont de la pollution locale par des éléments nutritifs ou des substances chimiques des réseaux d'aqueducs aux risques directs pour les espèces sauvages (altération de l'habitat et propagation éventuelle de maladies).

À propos de l'indicateur

À propos de l'indicateur

Ce que mesure l'indicateur

L'indicateur mesure le pourcentage d'inspections visant des exploitations aquacoles pour lesquelles aucune infraction n'a été constatée et le pourcentage d'inspections visant des exploitations aquacoles pour lesquelles aucune accusation n'a été portée en vertu des règlements fédéraux sur l'aquaculture.

La gestion de l'aquaculture au Canada est une responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral a compétence sur les pêches et l'habitat du poisson dans tout le pays en vertu de la Loi sur les pêches. L'indicateur englobe tous les règlements nationaux et régionaux pris en vertu de la Loi qui s'appliquent à l'aquaculture.

Les agents des pêches effectuent des inspections pour valider les renseignements déclarés au titre des permis et déterminer la conformité avec les permis d'aquaculture, les conditions de permis et toute autre disposition législative en vigueur. Lorsque les circonstances le justifient, les agents des pêches répondent aux plaintes et réalisent des enquêtes.

Pourquoi cet indicateur est important

Les règlements sont mis en œuvre afin de limiter les dommages causés à l'environnement par les activités anthropiques. La mesure dans laquelle les installations se conforment à la réglementation est une indication de leur impact environnemental.

Icône de Stratégie fédérale de développement durable. Collectivités sûres et en santé. Alimentation durable

Alimentation durable

Cet indicateur soutient la mesure des progrès vers l'atteinte de l'objectif à long terme de la Stratégie fédérale de développement durable 2016–2019 : L'innovation et la créativité contribuent à un secteur agricole et à une économie alimentaire dominants au niveau mondiale pour tous les Canadiens. Il sert à évaluer les progrès réalisés en vue d'atteindre le jalon à court terme : Maintenir des taux élevés de conformité aux règlements de la Loi sur les pêches concernant l'aquaculture.

L'indicateur contribue également à faire état des résultats obtenus par rapport à l'Objectif 8 des Buts et objectifs canadiens pour la diversité d'ici 2020 : « D'ici 2020, toute forme d'aquaculture au Canada est gérée dans le cadre d'un régime scientifique qui préconise l'utilisation durable des ressources aquatiques (y compris les ressources marines, celles d'eau douce et terrestre) par des moyens qui conservent la biodiversité ».

Indicateurs connexes

Les indicateurs sur l'État des principaux stocks de poissons et sur les Pratiques de pêche durables abordent l'état des stocks de poissons sauvages.

L'indicateur sur la Qualité des zones de récolte des mollusques fourni une mesure partielle de la qualité des eaux côtières.

Sources des données et méthodes

Sources des données et méthodes

Sources des données

Les données proviennent du Programme de conformité et d'application de la loi de Pêches et Océans Canada, du Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation et du Système des infractions du Ministère.

Complément d'information

La gestion de l'aquaculture au Canada est une responsabilité partagée. En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral a compétence sur les pêches et l'habitat du poisson dans tout le pays. En vertu de cette Loi, le ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne délivrent des permis d'aquaculture en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans le reste du pays, ce sont les provinces et les territoires qui ont ce pouvoir.

Le gouvernement du Canada a mis en place le programme d'aquaculture durable en 2008 pour contribuer au développement d'un secteur aquacole durable sur les plans environnemental, économique et social. La durabilité est améliorée par l'accroissement des connaissances scientifiques et la prise de décisions fondées sur des faits, par l'élaboration et l'amélioration de la réglementation et l'assurance de la transparence au moyen de l'amélioration de la production de rapports.

Pour s'acquitter de toutes les responsabilités qui leur sont confiées par leur mandat en vertu de la Loi sur les Pêches (que ce soit pour la pêche ou l'aquaculture), les agents des pêches patrouillent régulièrement sur terre, sur mer et dans les airs pour veiller à la conformité et appliquer la loi. Lors de leurs inspections, ils valident les renseignements déclarés au titre des permis et déterminent s'il y a conformité avec les conditions des permis d'aquaculture. Lorsque les circonstances le justifient, les agents des pêches répondent aux plaintes et réalisent des enquêtes. De plus, le Ministère fait la promotion de la conformité en menant des activités d'éducation et de sensibilisation du public, afin d'inciter tous les Canadiens à protéger les ressources et les habitats halieutiques.

Deux principaux règlements en vertu de la Loi sur les pêches s'appliquent en particulier aux activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi pour l'aquaculture : le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture et le Règlement sur les activités liées à l'aquaculture.

Le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture ne s'applique qu'en Colombie-Britannique et impose aux aquaculteurs de se conformer à un certain nombre de conditions de permis, principalement de gérer les maladies et les parasites et d'empêcher les poissons d'élevage de s'échapper dans l'environnement.

Le deuxième ensemble de règlements sur l'aquaculture est pris en vertu des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (article 36). Avant 2014, Environnement et Changement climatique Canada administrait la totalité de l'article 36 (prévention de la pollution) de la Loi sur les pêches. En 2014, la responsabilité de l'administration de l'ensemble des activités ayant trait à l'aquaculture, aux espèces envahissantes et aux ravageurs aquatiques de l'article 36 et de l'application de la loi à celles–ci a été placée sous l'autorité de Pêches et Océans Canada. Le Règlement sur les activités d'aquaculture est entré en vigueur en juillet 2015. Il s'agit du premier règlement national pris en vertu de l'article 36 qui a été adopté pour gérer l'aquaculture. En vertu de ce règlement, l'industrie aquacole est autorisée à immerger ou rejeter des substances potentiellement nocives dans des eaux dans lesquelles vivent des poissons, sous réserve de conditions de protection de l'environnement. Ces mesures ou conditions comprennent ce qui suit : la présentation de données au gouvernement fédéral sur le type et les quantités de médicaments et de pesticides utilisés pour traiter les maladies et combattre les parasites, la surveillance de la charge organique des eaux de mer, les mesures à prendre si des poissons sauvages meurent pendant des traitements aux pesticides et les mesures d'atténuation destinées à réduire au maximum les répercussions sur le poisson et son habitat. Un exploitant doit respecter toutes les conditions, faute de quoi il perd l'autorité d'immerger ou de rejeter toute substance nocive prescrite et s'expose à d'éventuelles poursuites en vertu de la Loi sur les pêches.

Méthodes

L'indicateur comporte 2 éléments, soit le pourcentage d'inspections où aucune infraction n'a été détectée et le pourcentage d'inspections qui n'ont pas donné lieu à des accusations contre l'exploitant. Il englobe tous les règlements nationaux et régionaux pris en vertu de la Loi qui s'appliquent à l'aquaculture. Les infractions ne mènent pas toujours à des accusations. Selon la gravité de l'infraction, l'application de la loi peut comprendre la sensibilisation, les avertissements, des changements obligatoires ou des accusations.

Complément d'information

L'indicateur sur la Gestion de l'aquaculture canadienne présente le nombre d'inspection de sites aquacoles ayant respecté les exigences réglementaires de la Loi sur les pêches divisé par le nombre d'inspection de sites aquacoles pendant une année donnée. Le résultat est exprimé en pourcentage annuel.

Par le truchement de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada réglemente l'industrie de l'aquaculture afin de protéger le poisson et son habitat. Figurent ci-après les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches actuellement en vigueur qui s'appliquent à l'aquaculture :

  • Le Règlement sur les activités d'aquaculture est le premier règlement national sur l'aquaculture qui clarifie les conditions dans lesquelles des aquaculteurs peuvent installer, exploiter, maintenir ou éliminer une installation aquacole ou prendre des mesures pour traiter leur poisson pour des maladies et des parasites ou immerger ou déverser de la matière organique en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.
  • Le Règlement de pêche de l'Atlantique : le secteur aquacole est assujetti à ce règlement sur la pêche d'espèces sauvages.
  • Le Règlement de pêche (dispositions générales) définit les pouvoirs du Canada pour approuver la mise en liberté de poissons dans l'habitat du poisson et le transfert de poissons vivants vers des installations d'élevage, selon une évaluation des maladies génétiques et du risque écologique. Ce règlement s'inscrit à l'appui de la gestion de l'aquaculture en Colombie-Britannique, conjointement avec le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture.
  • Le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé autorise le ministère des Pêches et Océans à fermer des secteurs à la pêche et à prendre d'autres mesures quand des biotoxines, des bactéries, des composés chimiques ou d'autres substances sont présents dans l'habitat du poisson à un point où ils peuvent constituer un danger pour la santé publique.
  • Le Règlement sur les mammifères marins met en place un mécanisme d'autorisation pour la gestion et le contrôle des mammifères marins nuisibles aux activités de pêche.
  • Le Règlement de pêche des provinces maritimes est semblable au Règlement de pêche de l'Atlantique : l'industrie de l'aquaculture est soumise à une réglementation de la pêche de poissons sauvages, ce qui a une incidence sur les pratiques d'aquaculture.
  • Le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture définit les pouvoirs de gestion et de délivrance de permis de Pêches et Océans Canada pour l'aquaculture en Colombie-Britannique.
  • Le Règlement de pêche du Pacifique définit les pouvoirs de Pêches et Océans Canada concernant la pêche dans l'océan Pacifique et la province de la Colombie-Britannique

Pêches et Océans Canada inspecte régulièrement les opérations aquacoles et conserve les résultats de ces inspections dans une base de données tenue par le programme de conformité et d'application. De plus, le Règlement sur les activités d'aquaculture et le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture exigent la production de rapports annuels par l'industrie. Le ministère des Pêches et Océans fait un suivi de ces rapports, et les résultats sont communiqués sur son site Web.

Changements récents

L'indicateur a été révisé pour inclure toutes les infractions détectées pendant les inspections et non seulement les infractions qui ont mené au dépôt d'accusations. L'indicateur a été mis à jour avec les données de 2017.

Mises en garde et les limites

La base de données utilisée pour déclarer les inspections, les infractions et les accusations est constamment mise à jour. De plus, les données liées aux inspections des années précédentes peuvent être révisées. Dans certains cas, plusieurs années peuvent passer avant que des accusations soient portées et saisies dans la base de données. Par conséquent, le nombre d'inspections, d'infractions et d'accusations déclarées dans les indicateurs précédents peuvent varier et les comparaisons entre les différentes publications doivent être faites avec prudence.

Une méthode de gestion des risques est utilisée pour déterminer la fréquence d'inspection et les exploitations devant être inspectées. Des exploitations individuelles peuvent être inspectées plus d'une fois par an.

L'indicateur, qui est limité aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, permet au Canada de réglementer l'industrie de l'aquaculture afin de protéger le poisson et son habitat. Toutefois, il ne comprend pas les enquêtes sur les infractions présumées.

Outre la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard, les provinces et le Yukon gèrent les activités aquacoles en vertu de leurs propres lois et règlements, et gèrent également les effets potentiels sur l'environnement, le bien-être des animaux, la santé du poisson et/ou les produits antiparasitaires.

En juillet 2015, Pêches et Océans Canada a rédigé le Règlement sur les activités d'aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches. Ce règlement précise les conditions auxquelles les exploitants en aquaculture doivent se plier pour traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites, ainsi que celles qui s'appliquent à l'immersion et au déversement de matières organiques en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches.

Ressources

Ressources

Références

Pêches et Océans Canada (2013) Programme d'aquaculture durable renouvelé. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2013) Statistiques sur l'aquaculture. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2017) . Réglementation et surveillance des installations de pisciculture marine de la Colombie-Britannique 2015-2016 : Évaluation de la conformité. Consulté le 21 novembre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Application de la loi et des règlements sur les pêches. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Aquaculture : Production d'aquaculture en quantité et en valeurs. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) La production de rapports publics sur l'aquaculture. Consulté le 20 février 2019.

Pêches et Océans Canada (2016) Publications et multimédia. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Règlements et politiques sur l'aquaculture. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Réforme réglementaire de l'aquaculture. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Science et recherche en aquaculture. Consulté le 31 octobre 2018.

Pêches et Océans Canada (2018) Secrétariat canadien de consultation scientifique. Consulté le 31 octobre 2018.

 

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