Instructions : Demande de permis d’aviculture en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Renseignements généraux

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) sert à protéger et à conserver les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans les eaux océaniques environnantes. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) autorise Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) le pouvoir de délivrer des permis pour des activités qui seraient autrement interdites par la LCOM ou le ROM.

Un permis d’aviculture est délivré en vertu de l’alinéa 12(1)e) du ROM, conformément à l’article 76. Les permis d’aviculture autorisent les titulaires de permis à ce qui suit :

Il est strictement interdit aux titulaires de permis d’aviculture de prendre des oiseaux migrateurs ou leurs œufs dans la nature ou de les relâcher dans la nature, à moins d’en avoir reçu l’autorisation du ministre de l’Environnement au titre du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). L’achat, la vente, le don et l’échange d’oiseaux migrateurs vivants et de leurs œufs gardés en vertu d’un permis d’aviculture peuvent seulement se faire entre titulaires de permis d’aviculture.

Pour obtenir l’autorisation de mener ces activités, vous devez remplir le formulaire de Demande de permis d’aviculture relatif aux oiseaux migrateurs et l’envoyer par courriel (de préférence), par télécopieur ou par la poste au bureau de délivrance de permis du Service canadien de la faune (SCF) d’Environnement et Changement climatique Canada de votre région. Une liste des bureaux régionaux de délivrance de permis de même que les coordonnées se trouve à la fin du présent document. Vous devez aussi payer les frais de demandes, de préférence en envoyant un chèque ou un mandat-poste de 10 $ à l’ordre du « Receveur général du Canada ». Les paiements en espèces sont aussi acceptés.

Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les décisions relatives au permis d’aviculture seront prises dans les délais prescrits (nombre de jours civils) dès que la demande ainsi que tout autre document connexe et les frais annuels seront reçus. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés ne seront pas traités, ce qui pourrait entraîner un retard dans le traitement de la demande ou le refus de cette dernière. Si une demande incomplète est reçue, ECCC informera le demandeur et met la demande en attente jusqu’à la réception des renseignements manquants.

Pour obtenir des renseignements sur les normes de service actuelles concernant les demandes de permis d’aviculture, vous pouvez consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada ou communiquer avec le bureau de délivrance des permis du Service canadien de la faune de votre région.

Remarque : Lorsque les renseignements demandés dans une section du formulaire de demande sont clairs, aucune description n’est fournie dans les instructions correspondant à cette section. Dans ces cas‑là, un espace avec le numéro de la section est tout de même réservé pour permettre de suivre l’ordre du formulaire.

Section 1 : Renseignement sur le demandeur

1.1 Coordonnées

Le demandeur est la personne à qui le permis sera délivré. Si le permis est approuvé, le demandeur devient un titulaire d’un permis aviculture. Il doit s’assurer que les conditions du permis sont respectées et que les activités menées sont déclarées.

1.2 Permis antérieurs

Le demandeur doit sélectionner « Non » ou « Oui » à toutes les questions. Lorsque la réponse est « Oui », le demandeur doit fournir l’information demandée (c’est-à-dire le numéro de permis ou la raison ou la justification pertinente).

Section 2 : Espèces et expérience

2.1 Espèces

Une liste de toutes les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui pourraient être visées par un permis d’aviculture se trouve à la fin du présent document.

2.2 Expérience

Le demandeur doit posséder des connaissances ou de l’expérience nécessaires pour assurer la prestation de soins adéquats aux oiseaux migrateurs. Ces renseignements ou une description de l’endroit et de la manière dont ils ont acquis ces connaissances ou cette expérience doivent être inclus dans la demande. Les connaissances ou l’expérience peuvent porter sur les oiseaux migrateurs, l’élevage d’animaux, la lecture de publications pertinentes, le travail avec un aviculteur expérimenté ou un titulaire de permis d’aviculture actuel. Quel que soit le niveau d’expérience du demandeur, le formulaire de demande de permis exige que tous les demandeurs attestent qu’ils suivront les pratiques d’aviculture généralement acceptées.

Section 3 : Installation et lieux

3.1 Installation

Le demandeur doit fournir les dimensions (surface totale en m²) et une description écrite de l’installation, des enclos d’attente, des abris saisonniers, des cages et des clôtures. Le demandeur doit fournir suffisamment d’informations concernant la taille relative de l’enclos, la façon dont on empêche les oiseaux de s’échapper des enclos, ainsi que les sources d’approvisionnement en eau, les aires d’alimentation et les installations d’hivernage. Le demandeur doit également indiquer les dimensions spécifiques des enclos (longueur (en mètres) x largeur (en mètres)). La demande devrait contenir une description de chacun des éléments suivants :

  1. l’ensemble de l’installation, de façon à donner une idée de l’endroit où les oiseaux seront gardés et de la manière dont ils seront gardés
  2. l’abri saisonnier, indiquant la taille de la cage et le type de matériel
  3. tous les autres enclos et cages, indiquant la taille de la structure
  4. la clôture, incluant une indication de sa structure et de sa solidité
  5. l’étang ou le point d’eau

Tout enclos ou toute aire destinés à garder les oiseaux migrateurs en captivité doivent être clôturés. La clôture doit empêcher les oiseaux de s’échapper. Si vous ne voulez pas recourir à des mesures comme la taille des ailes (la taille des rémiges primaires de l’oiseau pour réduire sa capacité de voler) et l’éjointage (l’amputation de l’aileron de l’oiseau pour éliminer sa capacité d’envol), vous devez utiliser un enclos entièrement fermé (avec un toit) pour empêcher les oiseaux de s’échapper. Tous les oiseaux doivent avoir accès à un abri saisonnier avec une litière sèche, pour se protéger du froid en hiver.

Les installations de confinement des animaux doivent être séparées des aires habitées par les humains et des aires récréatives. Les lieux pourraient faire l’objet d’une inspection avant que la demande de permis soit approuvée.

Remarque : Les AP peuvent demander des informations supplémentaires, comme des photographies, si les descriptions fournies sont insuffisantes. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’inclure des photographies de l’installation.

3.2 Localisation

Lorsque l’adresse du ou des lieux ne correspond pas à une adresse municipale ou quand un site est difficile de trouver (c.‑à‑d. une case postale est utilisée comme adresse postale), le demandeur doit fournir les coordonnées de localisation, telles les coordonnées de latitude et de longitude. Le demandeur peut aussi joindre une carte sur laquelle le lieu est indiqué au lieu d’une description écrite des méthodes à utiliser pour le localiser.

Remarque : Si les oiseaux migrateurs ou les spécimens doivent être expédiés ou transportés, d’autres autorisations ou permis peuvent être requis. Le demandeur doit s’assurer que l’ensemble des lois et des règlements applicables sont respectés. Les exigences en matière d’étiquetage du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) s’appliquent aussi (voir Site Web de la législation).

Section 4 : Mesures de contrôle des oiseaux migrateurs

Le demandeur est tenu d’avoir le contrôle des oiseaux migrateurs qui sont gardés en captivité en vertu du permis, et de s’assurer qu’ils ne peuvent pas s’échapper et se mêler aux espèces sauvages. Veuillez sélectionner la ou les mesures qui seront utilisées parmi les options présentées.

Section 5 : Documents et frais de demande

Tous les nouveaux demandeurs doivent soumettre les documents suivants avec leur formulaire de demande de permis rempli :

Remarque : Si un permis est délivré, il revient au titulaire de permis de mettre à jour les carnets et registres de transactions pendant la période de validité du permis. Un rapport d’activités menées en vertu du permis doit aussi être préparé et envoyé au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de chaque année civile au cours de laquelle le titulaire détenait le permis au bureau de délivrance de permis du Service canadien de la faune qui a délivré le permis initial.

Section 6 : Attestation et signature du demandeur

Le nom inscrit dans la présente section doit correspondre au nom du demandeur inscrit à la section 1.1 du formulaire de demande.

La signature lie le demandeur à l’attestation. Le demandeur doit s’assurer d’avoir fourni des renseignements exacts et d’avoir lu et compris l’attestation avant de signer et de dater la demande.

Remarque : Si la demande n’est pas signée par le demandeur, elle ne sera pas traitée.

Liste des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui pourraient être visés par le permis d’aviculture en vertu du ROM

Famille

Nom scientifique

Nom anglais

Nom français

Anatidés

Aix sponsa

Wood Duck

Canard branchu

Anatidés

Anas acuta

Northern Pintail

Canard pilet

Anatidés

Anas americana

American Wigeon

Canard d’Amérique

Anatidés

Anas clypeata

Northern Shoveler

Canard souchet

Anatidés

Anas crecca

Green-winged Teal

Sarcelle d’hiver

Anatidés

Anas cyanoptera

Cinnamon Teal

Sarcelle cannelle

Anatidés

Anas discors

Blue-winged Teal

Sarcelle à ailes bleues

Anatidés

Anas platyrhynchos

Mallard

Canard colvert

Anatidés

Anas rubripes

American Black Duck

Canard noir

Anatidés

Anas strepera

Gadwall

Canard chipeau

Anatidés

Anser albifrons

Greater White-fronted Goose

Oie rieuse

Anatidés

Aythya affinis

Lesser Scaup

Petit Fuligule

Anatidés

Aythya americana

Redhead

Fuligule à tête rouge

Anatidés

Aythya collaris

Ring-necked Duck

Fuligule à collier

Anatidés

Aythya marila

Greater Scaup

Fuligule milouinan

Anatidés

Aythya valisineria

Canvasback

Fuligule à dos blanc

Anatidés

Branta bernicla

Brant

Bernache cravant

Anatidés

Branta canadensis

Canada Goose

Bernache du Canada

Anatidés

Branta hutchinsii

Cackling Goose

Bernache de Hutchins

Anatidés

Bucephala albeola

Bufflehead

Petit Garrot

Anatidés

Bucephala clangula

Common Goldeneye

Garrot à œil d’or

Anatidés

Chen caerulescens

Snow Goose

Oie des neiges

Anatidés

Chen rossii

Ross’s Goose

Oie de Ross

Anatidés

Clangula hyemalis

Long-tailed Duck

Harelde kakawi

Anatidés

Cygnus olor

Mute Swan

Cygne tuberculé

Anatidés

Lophodytes cucullatus

Hooded Merganser

Harle couronné

Anatidés

Melanitta americana

Black Scoter

Macreuse à bec jaune

Anatidés

Melanitta fusca

White-winged Scoter

Macreuse brune

Anatidés

Melanitta perspicillata

Surf Scoter

Macreuse à front blanc

Anatidés

Mergus merganser

Common Merganser

Grand Harle

Anatidés

Mergus serrator

Red-breasted Merganser

Harle huppé

Anatidés

Oxyura jamaicensis

Ruddy Duck

Érismature rousse

Anatidés

Somateria mollissima

Common Eider

Eider à duvet

Anatidés

Somateria spectabilis

King Eider

Eider à tête grise

Gruidés

Antigone canadensis

Sandhill Crane

Grue du Canada

Columbidés

Streptopelia decaocto

Eurasian Collared-Dove

Tourterelle turque

Columbidés

Zenaida macroura

Mourning Dove

Tourterelle triste

Coordonnées des bureaux du Service canadien de la faune (par région)

Région atlantique : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
17, allée Waterfowl
Sackville, NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068 / Fax : 506‑364‑5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Québec
801-1550, avenue d’Estimauville
Québec, QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129 / Fax : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Ontario
335, chemin River
Ottawa, ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355 / Fax : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115, chemin Perimeter
Saskatoon, SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-4090 / Fax : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Colombie-Britannique
60, rue Front L3
Nanaimo, BC V9R 5H7

Téléphone : 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du nord : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
C.P. 1870
Suite 301-933, rue Mivvik
Iqaluit, NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636 / Fax : 867-975-4645
Courriel : cwspermitnorth@ec.gc.ca

Veuillez consulter la page de Ressources des bureaux du Service Canadian de la faune (par région) pour obtenir les renseignements les plus récents.

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