Fiche d’instructions: Demande de permis scientifique en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Renseignements généraux

Un permis scientifique peut être délivré à une personne qui agit dans un but scientifique, c'est-à-dire que le but du projet est lié à des études et à des enquêtes systématiques qui visent à développer les connaissances scientifiques, y compris la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs, dans un secteur donné. Le détenteur d'un permis scientifique peut, à des fins scientifiques, y compris le baguage, ou à des fins de réhabilitation ou d'éducation, effectuer une ou plusieurs des activités suivantes, sous réserve des conditions du permis, si l'activité est mentionnée sur le permis :

• capturer, tuer, blesser ou harceler un oiseau migrateur
• détruire, prendre ou déranger un œuf
• endommager, détruire, enlever ou déranger un nid
• déposer des appâts dans tout lieu pendant la période visée au paragraphe 6(1) et conformément au paragraphes 6(3) à (5)
• échanger, donner, ou avoir en sa possession un oiseau migrateur, un œuf ou un nid
• dans le cas où il est autorisé à capturer et à baguer des oiseaux migrateurs, prendre les oiseaux tués à la suite d’opérations normales de baguage ou trouvés morts

Les activités qui ne nécessitent pas de permis scientifique sont les suivantes:

• La photographie à distance
• Les Relevés d'oiseaux nicheurs
• La collecte d'excréments ou de régurgitations dans l'environnement (puisqu'aucun oiseau migrateur ou partie d'oiseau migrateur ne sera prélevé).
• L'enlèvement et/ou la destruction de nids en dehors de la saison de reproduction, à condition que l'espèce ne figure pas à l'annexe 1 du ROM (2022).
• Les relevés aériens à condition que l'intention ne soit pas de perturber ou d'impacter les oiseaux migrateurs. Le SCF recommande une altitude minimale des aéronefs de 650 m et de 1100 m près des zones où les oiseaux sont connus pour se concentrer (p. ex. les refuges d'oiseaux migrateurs, les colonies de reproduction, les zones de mue, etc.)
• Les études d'observation qui sont menées à une distance où il n'y a pas de perturbation des oiseaux migrateurs, des œufs ou des nids.
• La recherche de nids, à condition qu'il n'y ait aucune manipulation et que les observations soient effectuées à une distance telle que les oiseaux migrateurs, les œufs ou les nids ne soient pas perturbés.
• La possession temporaire dans le but de transporter des oiseaux blessés vers un centre de réhabilitation pour y être soignés.
• Les laboratoires qui acceptent les oiseaux trouvés morts pour le dépistage des maladies

Selon les activités que vous demandez d’entreprendre, vous devez compléter des parties différentes du formulaire de demande d’un permis scientifique (partie 1, partie 7 et les autres parties et annexes qui concernent vos activités). L’annexe 6 (de ce document) ne doit pas être complétée comme elle contient de l’information pour contacter les bureaux régionaux du service canadien de la faune pour les permis.

Pour le but de la fiche de demande, le demandeur fait référence à la personne responsable de compléter la fiche de demande et qui a l’intention de devenir le titulaire du permis, en attendent l’approbation de la demande et la délivrance du permis. Le demandeur peut être un titulaire actuel qui demande un renouvellement de son permis.

Le demandeur doit démontrer ses compétences d’entreprendre les activités qui sont en demande (comme indiqué dans les parties pertinentes de la fiche de demande).

Veuillez remplir les parties suivantes dans le formulaire de demande de permis scientifique si :

Partie 1: Information relative aux demandeurs (Obligatoire) Obligatoire pour toute demande de permis scientifique.

Partie 2: Informations sur le projet et les activités (Obligatoire) Obligatoire pour toute demande de permis scientifique

Partie 3: Demande à des fins de baguage scientifique

• Vous voulez capturer et gérer les oiseaux migrateurs pour la recherche scientifique.
• Vous souhaitez prélever des échantillons biologiques, appliquer des marqueurs auxiliaires ou effectuer des procédures vétérinaires telles que des opérations chirurgicales pour insérer des émetteurs internes, l'injection de produits chimiques ou des biopsies sur des oiseaux migrateurs vivant en liberté pendant le baguage.
• Vous voulez déposer les appâts à tout moment ou lieu à des fins de baguage. Si vous voulez avoir en votre possession des oiseaux migrateurs qui sont trouvés morts lors d’activités de baguage ou qui sont trouvés morts.

Partie 4: Demande à des fins scientifique autre que le baguage

• Vous voulez entreprendre les activités comme tuer, blesser ou harceler un oiseau migrateur ou prendre un oiseau migrateur à des fin scientifiques.
• Vous voulez endommager, détruire ou déranger un œuf d’un oiseau migrateur dans un projet de recherche scientifique.
• Vous voulez endommager, détruire ou déranger un nid d’un oiseau migrateur pour la recherche scientifique.
• Vous voulez déposer les appâts pendant la période et le lieu visé pour la recherche scientifique.
• Vous voulez entreprendre une activité de recherche scientifique qui changerait ou influencerait les activités des oiseaux migrateurs visés par le projet.
• Vous voulez prélever des échantillons biologiques ou effectuer des procédures vétérinaires telles que des opérations chirurgicales pour insérer des émetteurs internes, injecter des produits chimiques ou obtenir des biopsies sur des oiseaux migrateurs vivant en liberté.

Partie 5: Demande à des fins de réhabilitation scientifique

• Vous voulez prendre, posséder, transporter, prendre soin des oiseau migrateurs blessés, orphelins, huilé, ou malades à des fins de réhabilitation.

Partie 6: Demande à des fins éducatives scientifique

• Vous voulez posséder des oiseaux migrateurs vivants à des fins éducatives
• Vous voulez prendre et posséder des oiseaux migrateurs, des œufs ou des nids de la nature à des fins éducatives.
• Vous voulez posséder des oiseaux migrateurs, des œufs et/ou des nids pour les conserver dans le cadre d'une collection montée (où les spécimens sont reçus légalement d'autres personnes)

Partie 7: Annexes

• Listes indiquant les annexes applicables dépendant sur l’activité scientifique.

Partie 8: Signature du demandeur

• Obligatoire pour tous les demandes de permis scientifiques.

Annexe 1: Marques auxiliaires le prélèvement d’échantillons biologiques et les procédures vétérinaires (seulement pour le baguage scientifique)

• Vous voulez marquer les oiseaux avec les marques auxiliaires, prélever des échantillons biologiques ou utiliser les autres procédures vétérinaires.

Annexe 2: Personnes désignées

• Tous les individuels autres que le demandeur du permis qui entreprendraient les activités pour lequel un permis est nécessaire doivent être inclus comme personnes désignés.

Annexe 3: Espèces en péril

• Sous la Loi sur les espèces en péril fédérale (LEP), les permis sont nécessaires pour les personnes qui entreprendront les activités qui affecteraient une espèce inscrit dans l’annexe 1 de la LEP comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, les parties de leurs habitats ou la résidence de leurs individuels. Si les activités mentionnées dans votre demande affecteraient un espèce de oiseau migrateur en péril, vous êtes obligé de compléter Annexe 3.

Annexe 4: Échange

• Si vous avez l’intention de donner, échanger ou recevoir un oiseau migrateur, leur œufs ou leur nids.

Annexe 5 : informations supplémentaires sur les projets et activités

• Joignez une annexe 5 supplémentaire pour chaque projet et/ou activité supplémentaire auquel vous avez l'intention de contribuer dans le cadre du même permis scientifique.

Annexe 6: Coordonnées des bureaux du Service canadien de la faune (par région)

Pour tout instances que vous demandez l’autorisation de manipuler les oiseaux migrateurs vivants, vous devez suivre le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA - Conseil canadien de protection des animaux : Lignes directrices (ccac.ca)) :

• Ligne directrice sur : Le soin et l’utilisation de la faune
• Les recommandations spécifique d’espèce sur : les oiseaux
• Ligne directrice sure : L’euthanasie des animaux utilisés en science

Une fois que votre demande est complète (toutes les parties et annexes pertinentes ont été remplies), envoyez-la par courriel (de préférence), par courrier ou par télécopieur au bureau de délivrance de permis du Service canadien de la faune (SCF) concerné. Tous les documents obligatoires doivent être inclus. Si vous avez des questions sur les permis de baguage scientifique en particulier, veuillez consulter la page Aperçu du programme de baguage des oiseaux pour obtenir de plus amples renseignements.

Les demandes sont traitées selon l’ordre d’arrivée.

Normes de service

Les normes de service du SCF sont de prendre les décisions des demandes de permis dans les 40 jours suivant la réception de la demande dument remplie ou 20 jours avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive. Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Les normes de service ne commencent pas avant que tous les documents obligatoires soient soumises. Si vous demandez pour entreprendre les activités dans les territoires, le processus du SCF travail en conjonction avec les autre processus et exigences qui peuvent changer le cours du temps pour la délivrance de permis.

La demande doit être complétée avec de détails suffisantes pour que le SCF puisse pleinement évaluer les activités. Les demandes incomplètes, pas signées, ou indéchiffrables ne peuvent pas être procédés et peut entrainer un retard ou un refus de votre demande. Pour les renouvellements des permis, une demande est considérée comme incomplète si un rapport pour l’année précédente n’est pas présenté en accord avec les conditions du permis. Si une section n’est pas applicable, écrire ou sélecter N/A (non applicable).

Veuillez noter: Dans les instructions suivantes, où l’information demandée dans une section de la demande est explicite, aucune description est fourni dans la fiche d’instructions pour cette section (cependant, le nombre de la section est inclus comme emplacement réservé pour suivre la séquence de la fiche de demande).

Partie 1: Information relative aux demandeurs (Obligatoire)

Tous demandeurs d’un permis scientifique doivent remplir Partie 1 pour que la demande soit considérer comme complète.

Section 1 : Information sur la demande de permis

1.1 Type de demande

Veuillez sélecter une option en conséquence.

• Nouvelle demande – Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis scientifique du ROM ou des changements substantiels ont été apportés à votre projet et/ou à vos activités depuis la dernière fois que vous avez été titulaire d'un permis scientifique du ROM valide.
• Renouvellement de permis – Vous voulez continuer avec les activités pour lesquelles vous êtes déjà autorisé d’exécuter et votre permis actuel vient à expiration. Vous pouvez demander le renouvellement de votre permis si celui-ci a récemment expiré, à condition que votre projet et/ou vos activités restent les mêmes et que vous ayez soumis votre formulaire de rapport à temps.
• Modification d’un permis actuel – Vous voulez modifier votre permis actuel. Les changements qui exigent une modification comprennent les changements du titulaire de permis, addition des personnes désignées, changements des activités ou espèces.

Les changements administratifs, comme un changement d’une adresse postale, numéro de téléphone ou personne désignée, peuvent être demandés en envoyer un courriel à ton bureau régional. Pour les permis de baguage scientifique, votre bureau régional est le Bureau de baguage des oiseaux (BBO), quelle que soit sa situation géographique. Si vous êtes actuellement titulaire d'un permis de baguage, vous pouvez également contacter le BBO par l'intermédiaire du Laboratoire de baguage des oiseaux.

1.2 But de permis

Indiquer le but de cette demande de permis scientifique. Vous pouviez sélecter plus d’une option, déterminé par l’étendue du projet. Les options sont :

• Le baguage scientifique
• Fins scientifique autre que le baguage
• La réhabilitation scientifique
• L’éducation scientifique

Pour les permis scientifiques de baguage, indiquer ce qui s’applique à vous, le demandeur, dans les cas suivants :

• Un permis maître fait référence à un individuel qualifié et bien informé qui peut entreprendre plusieurs projets, coordonner les activités de tous sous-permis et qui est responsable des fonctions administratives concernant le permis, par exemple le soumis des rapports annuels.
• Un permis de station est délivré à un individuel responsable (IR) qui représente un organisme, comme un observatoire d’oiseaux, un département du gouvernement ou une autre organisation qui dirige un projet de surveillance longe terme.
• Un sous-permis est délivré à un individuel qualifié pour le baguage qui travaille sur les projets associés à un permis maître ou un permis de station et doit inclure le numéro de permis actuel pour le permis maître ou le permis de station actuel.

Pour les autres fins scientifiques, cochez la case correspondante qui s’applique et remplissez la partie correspondante.

1.3 Historique

Veuillez répondre en conséquence afin de permettre aux bureaux du SCF de comprendre vos antécédents en matière de détention de permis du ROM.

Section 2: Information relative aux demandeurs

2.1 Coordonnées du demandeur

Le demandeur est la personne qui demande à entreprendre les activités autrement interdites et à qui le permis serait délivré. Le demandeur peut souhaiter inclure des préfixes/titres ou des pronoms.

2.2 Informations sur l’organisation (le cas échéant)

Si le demandeur présente une demande au nom d'une organisation, il doit indiquer le nom du musée, de l'université, de la société scientifique ou du gouvernement (organisation), ainsi que le mandat, le site web et l'adresse postale de l'organisation (si l'adresse est différente de celle du demandeur).

2.3 Personnes désignées

Les personnes désignées sont les individus qui exécuteront les activités autorisées avec ou au nom du titulaire de permis. Veuillez noter que les personnes désignées ne peuvent pas être ajouté aux permis scientifique de baguage. Si un permis est délivré, le titulaire du permis est responsable des actions des personnes désignées sous leur supervision pendant qu’ils entreprennent les activités autorisées sous le permis et pour assurer que les personnes désignées soient correctement qualifiées et instruites pour les activités qu’ils entreprennent. Les personnes désignées ont la capacité d’acter au nom du titulaire de permis pour engager aux activités sous la section 75(2) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Veuillez noter que les personnes désignées ne peuvent pas être ajoutées aux demandes de permis à des fins de baguage. Si vous êtes un demandeur de permis de baguage, veuillez vous reporter à la partie 2, article 1.8 pour les titulaires de permis de collaboration.

Pour les raisons de réhabilitation scientifique :

• Pour les collections naturalisées, seulement les individuels qui prennent les éprouvettes de la nature doivent être inclus comme personnes désignés.
• Pour les collections vivantes, autre que les employés permanents qui s’occupe des oiseaux migrateurs et un vétérinaire, les autres employés, assistants et bénévoles ne doivent pas être nommé comme personnes désignées, sauf s’ils entreprendrons les activités du permis hors de l’installation. Les noms de ces individuels doivent être inclus dans Annexe 2, dans la première colonne.

Veuillez cocher la case si vous avez l'intention d'avoir des nominés et si vous avez rempli l'annexe 2.

Section 3 : Partie(s) complétée(s) et documents joints

Cette section est fournie pour indiquer quels documents devraient être attachés à la demande de permis scientifique, dépendant de quelles parties sont remplies. Quand une partie est cochée par le demandeur, c’est compris qu’il a fourni toute documentation obligatoire qui sont nécessaires pour prendre une décision sur votre demande. Votre demande est considérée comme complète lorsque tous les documents pertinents ont été reçus. Les demandes incomplètes ne seront pas examinées. Vous serez informé si votre demande est incomplète. Joignez les documents pertinents supplémentaires tels que votre proposition de recherche, vos publications récentes, vos procédures opérationnelles standard, etc.

Veuillez noter que vous pouvez être contacté en utilisant les informations fournies dans cette demande à n'importe quel moment du processus d'autorisation pour fournir des documents supplémentaires jugés nécessaires pour prendre une décision finale.

Partie 2 : Informations sur le projet et les activités (Obligatoire)

Tous les demandeurs de permis doivent remplir cet article. Cette partie permet de justifier la nécessité d'un permis à des fins scientifiques. L'objectif du projet doit être lié à des études et des enquêtes systématiques visant à développer les connaissances scientifiques, y compris la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs, dans un secteur donné. Si vous avez l'intention de travailler sur plusieurs projets et/ou activités, veuillez remplir des annexes 5 supplémentaires pour chaque projet additionnel (ex. si vous avez l'intention de travailler sur trois projets sous le même permis scientifique, vous devez remplir cette partie et deux annexes 5).

1.1 Titre du projet

1.2 Objectifs du projet

Veuillez démontrer la valeur du projet en indiquer ses objectifs.

1.3 Sommaire du projet

Veuillez fournir un résumé du projet en langage clair. Nous utilisons ces informations pour répondre aux demandes de renseignements du public.

1.4 Description du projet

Décrivez brièvement comment vous allez atteindre les objectifs du projet.

1.5 Justification du projet

En addition de la justification pour la nécessité d’utiliser les oiseaux migrateurs, veuillez démontrer la valeur de conservation que votre projet ou vos activités apporteront à la compréhension scientifique ou à la pratique.

1.6 Qualifications de demandeur (ou résumé ou CV attaché)

Veuillez fournir une description de vos qualifications en rapport avec l'objet et les activités pour lesquels vous demandez une autorisation. Un curriculum vitae (CV) peut être joint à la place s'il détaille votre expérience et vos qualifications par rapport aux activités décrites dans votre résumé de projet.

Pour les demandeurs de permis de baguage : Décrivez votre expérience de capture, de manipulation et de baguage d'oiseaux. Incluez des informations sur vos qualifications techniques, vos qualifications académiques et vos expériences avec des espèces ou des groupes d'espèces. Dressez la liste de votre expérience pratique des techniques, des formateurs, des stages, des cours, des ateliers, des certifications et de toute autre expérience pertinente (en indiquant les dates approximatives).

Lorsque vous décrivez votre expérience de baguage, incluez des informations sur votre expérience pratique des techniques et des espèces ou groupes d'espèces. Indiquez également des informations sur les formateurs et les mentors, les cours et les ateliers auxquels vous avez participé, les certifications que vous avez obtenues, les stages auxquels vous avez participé et toute autre expérience pertinente. Les demandeurs doivent déjà être formés aux techniques pour lesquelles ils postulent.

Si vous demandez une modification de votre permis, décrivez votre formation et votre niveau de compétence pour tout nouveau groupe d'espèces ou toute nouvelle autorisation.

1.7 Blessures et mortalités

Dépendant des circonstances, les réponses appropriées concernant une blessure d’oiseau peut inclure la libération immédiate, appliquer les premiers soins à la faune sauvage, la possession temporaire d’un oiseau blessé jusqu’à 24 heures pour la récupération, transport a un réhabilitateur autorisé ou l’euthanasie.

Une condition de votre permis scientifique de baguage est que si un oiseau est blessé pendant les activités autorisées et ne peut pas être réhabilité ou libéré, le titulaire de permis peut euthanasier l’oiseau pour éviter d’autre souffrance. Les titulaires de permis devraient savoir comment déterminer quand l’euthanasie est nécessaire et ils devraient être entrainé à utiliser certaines méthodes, comment confirmer le décès et comment disposer les oiseaux morts d’une manière sanitaire et sans danger. Veuillez voir les normes du CCPA sur les soins et l’utilise de la faune pour les méthodes pour les animaux sauvages et spécifiquement pour les oiseaux.

1.8 Permis collaborateurs (pour les candidats de baguage seulement)

Les permis à des fins de baguage scientifique n’offrent pas l’option d’énumérer des personnes désignées. Au lieu, il est possible d'ajouter des titulaires de permis de collaboration afin que des personnes qualifiées travaillent sur le même projet et sur les mêmes activités. Veuillez fournir les noms, numéro de permis de baguage et une liste d’autorisations de tout collaborateurs qui engageront les activités du projet sans supervision. Les autorisations sont listées dans table 1 en bas. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

1.9 Portée géographique

Indiquer dans quelle provinces et/ou territoires vous avez l’intention d’exiger les activités. Si le projet sera dirigé dans une aire protégée (refuges d’oiseaux migrateurs, réserves nationales de faune, parc national, etc.) ou sur la terre autochtone, autres permis ou consentement peuvent être nécessaires. C’est de votre responsabilité d’obtenir les permis nécessaires et d’assurer que vous avez la permission du propriétaire foncier pour accéder le territoire (privé ou publique).

1.10 Adresse, UTM, géolocalisation ou proximité de la ville identifiable la plus proche

Quand l’adresse des emplacements ne sont pas des adresses municipales : les coordonnées de la projection de Mercator transverse (UTM), les coordonnées de latitude et longitude, un numéro d’identification de la parcelle ou une description de la terre légale est requis. Certaines demandes, comme le baguage, peuvent ne pas avoir d'emplacements spécifiques à énumérer.

1.11 Durée du projet (prévue)

Ces dates peuvent être estimées si la durée de votre projet n’est pas certaine. Pour les projets de surveillance à long terme ou l’intention est de continuer pendant une période indéterminée, écrire « indéterminée » dans la zone de la date finale.

Partie 3: Demande à des fins de baguage scientifique

Un permis à des fins de baguage scientifique peut autoriser la prise, la capture et le baguage d'un oiseau migrateur à des fins scientifiques. Les demandeurs qui remplissent la Partie 3 peuvent demander une autorisation pour les activités suivantes: le baguage, l'appâtage et la collecte des oiseaux morts tués pendant le processus de baguage.

Section 1: Expérience de baguage

1.1 Expérience du demandeur

Cette sous-section faire face à vos expériences de baguage dans un contexte général et examine votre familiarité avec les concepts que tous titulaires de permis devraient savoir. Les demandeurs et titulaires de permis devraient être familière avec les normes du programme de baguage, le code d’éthique du bagueur, le manuel du Conseil de baguage nord-américain (anglais seulement), les Normes d'utilisation des oiseaux sauvages pour la recherche du Conseil d’ornithologie (anglais seulement) et les normes du CCPA sur le soin et l’utilisation des animaux sauvages, les recommandations du CCPA spécifiques aux espèces : oiseaux et le module sur la formation des utilisateurs d’animaux pour les oiseaux migrateurs en recherche. Le CCPA aussi fourni les lignes directrices sur l’euthanasie des animaux utilises en science.

Vous pouvez utiliser la liste de contrôle des bagueurs du Conseil de baguage nord-américain et l’attacher à cette application (Veuillez indiquer qu’elle a été attachée) en plus de votre description écrite (colibris, passereaux et autres oiseaux terrestres, oiseaux de rivage et sauvagine). Si vous demandez à baguer une seule ou quelques espèces cibles seulement, inscrivez-les dans la section "espèces spécifiques".

L’expérience sur le terrain de l’euthanasie n’est pas obligatoire pour obtenir un permis, cependant les demandeurs sont exceptés d’être entrainés dans les protocoles nécessaires dans les urgences et être prêt à les utiliser si nécessaire.

1.2 Documents d’approbation du Protocole d’utilisation des animaux (PUA) et du Comité de protection des animaux (CPA)

Les documents d’approbation du PUA ne sont pas nécessaires quand :

• Le projet concerne l’utilise d’oiseaux migrateurs qui sont déjà morts (oiseaux trouve morts dans la nature ou les carcasses reçues d’autres titulaires de permis)
• Les collections ne concernent pas les éprouvettes vivantes (plumes collecter des nids inactifs, la collection de nids qui ne seront pas réutilisés, une collection d’œufs non viables)

Les documents d’approbation du CPA sont nécessaires quand :

• Les oiseaux migrateurs vivants, leurs parties ou œufs seront prises de la nature ou manipuler
• Les oiseaux migrateurs seront tués

Section 2: Espèces

Important: Annexe 3 de la présente demande doit également être complété.

2.1 Espèces ciblées

Dans la première colonne, cochez les cases correspondant aux espèces d’oiseaux migrateurs ou aux groupes d'espèces pour lesquels vous demandez l'autorisation de capturer et de baguer. Dans les deuxième et troisième colonnes, indiquez le nombre d'espèces et d'individus que vous avez bagués, respectivement pour tous les groupes d'espèces.

2.2 Espèces non-ciblées

Les espèces non-ciblées sont les espèces d’oiseaux migrateurs qui ne sont pas directement visées mais qui peuvent être affectées indirectement par les activités. Si ces espèces sont capturées involontairement, elles doivent être manipulées et relâchées conformément à votre protocole.

Section 3: Activités et méthodes

3.1 Description de l’activité

Les candidats doivent fournir suffisamment de détails pour permettre une évaluation des méthodologies et de l'adéquation des techniques proposées pour l'espèce et le stade de vie des sujets de l'étude (des détails insuffisants retarderont l'évaluation du permis). Des détails tels que le temps de manipulation, les calculs du volume de sang, le calibre de l'aiguille et les points finaux doivent être inclus.

3.2 Méthodes de capture et demandes d’autorisation supplémentaires

Cocher les boites pour les méthodes de capture et autorisations supplémentaires que vous demandiez. Voir table 1 et table 2, à la fin de ce document pour une liste d’autorisations et marques auxiliaires. Tous projets comprenant les marques auxiliaires ou échantillonnage biologique a besoin d’une Annexe 1 complet. Décrire votre expérience avec toutes les méthodes de capture demandées. L’autorisation d’utiliser des filets à canon ou anti-fusée exige une lettre écrit par votre entraineur qui atteste à votre entrainement et compétence pour l’utilisation sécuritaire de cette méthode. Inclure un protocole détaillé ou une procédure opérationnelle normalisée d’utiliser des filets à canon ou anti-fusée avec votre demande. Les autorisations pour le baguage des oiseaux en captivités à libération exigent le numéro de permis scientifique pertinent additionnel délivré par votre bureau de permis régional du SCF. Voir les lignes directrices (anglais seulement) à ce sujet.

3.3 Gestion des données

Décrire votre expérience et compétence avec la collecte de données, la consignation, soumettre les rapports et si vous êtes familière avec le programme Bandit 4.0 et ses codes de données (anglais seulement). Si vous n’êtes pas familière avec le programme, veuillez lire le manuel de l’utilisateur (anglais seulement) et apprendre à l’utiliser. Il est de votre responsabilité de soumettre vos données sans défaut dans le programme de baguage en utilisant Bandit 4.0. Le manuel de l’utilisateur faire face aux problèmes communs.

Veuillez indiquer comment vous géreriez des données additionnelles collecter sous votre permis de baguage. Quand vous soumettrez les données de baguage par Bandit 4.0, il y a huit zones obligatoires (numéro de baguage, disposition, espèce, âge, sexe, date de baguage, statut de l’oiseau et lieu du baguage). Toutes autres informations collecter pendant les opérations de baguage sont considérées comme des données additionnelles et quelques-uns de ces données peuvent être soumises à la base de données du BBO/BBL comme des zones prédéfinies additionnels (par exemple poids, longueur du tarse, corde de voilure, etc.) ou les zones définies par l’utilisateur. Les données additionnelles peuvent aussi être envoyé aux autres dépôts de données, comme le réseau canadien de surveillance des migrations, MAPS, le réseau de connaissance aviaire, etc.

Nous exigeons que toutes les données de suivi collecté sous votre permis en utilisant un instrument électronique attache à un oiseau soient soumises à un dépôt long-terme convenable où elles peuvent être archivées sans danger pour l’analyse au future. Nous recommandons de façon pressante que vous mettiez les données à la disposition publique pour maximiser la valeur des données pour la conservation et la science. Quelques exemples des dépôts pour le suivi des données inclus Movebank, Motus système de surveillance faunique et le base de données à la surveillance des oiseaux de mer.

Section 4: Alternatives et atténuation

4.1 Alternatives considérées

Les demandeurs devraient démontrer, par exemple, qu’ils ont considéré s’il y avait les alternatives moins invasives qui permettraient les résultats similaires, si le projet réduit le nombre d’individuels qui sont agités, etc. Veuillez vous référer aux Trois R et à l'éthique du CCPA pour vous assurer que vous avez suffisamment considéré les options de remplacement, de réduction et de perfectionnement.

4.2 Mesures d’atténuation et gestion des risques

Faire les choix appropriés. Si vous avez sélectionné Autre, veuillez fournir une description. Si vous disposez de documents pouvant fournir des informations supplémentaires (par exemple : plans préexistants), veuillez les joindre à la fin de la présente demande et indiquer que vous l'avez fait en cochant la case "Documents justificatifs joints".

Section 5: Aires protégées

Si le demandeur propose de travailler dans une aire protégée, autre permis ou permissions peuvent être requis.

Section 6: Utilisation prévue de l'oiseau mort à la fin de l'activité proposée

Si un oiseau migrateur est tué en conséquence des opérations de baguage normales qui suivent les procédures de la manipulation et la capture soigneuses, ou est trouvé mort, par instance dans la nature, un titulaire de permis scientifique qui est autorisé pour le baguage peut prendre et posséder l’oiseau. Si cela est le cas, veuillez indiquer l’utilise de l’oiseau en cochant toutes les boites qui s’applique.

Partie 4: Demande à des fins scientifique autre que le baguage

Un permis scientifique peut autoriser la capture, la mise à mort, la blessure ou le harcèlement d’un oiseau migrateur pour les fins de recherche. Il peut aussi autoriser la destruction, la prise ou le dérangement d’un œuf d’un oiseau migrateur et/ou l’endommagement, la destruction, la prise ou le dérangement d’un nid d’un oiseau migrateur. Les autres activités possibles inclus déposer l’appât en accord avec le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) et l’échange, le don, ou la possession d’un oiseau migrateur, son œuf ou son nid.

Section 1: Documentation supplémentaire

Document d’approbation du Protocole d’utilisation des animaux (PUA) et du Comité de protection des animaux (CPA)

Les documents d’approbation du PUA ne sont pas nécessaires quand :

• Le projet concerne l’utilise d’oiseaux migrateurs qui sont déjà morts (oiseaux trouve morts dans la nature ou les carcasses reçues d’autres titulaires de permis)
• Les collections ne concernent pas les éprouvettes vivantes (plumes collecter des nids inactifs, la collection de nids qui ne seront pas réutilisés, une collection d’œufs non viables)

Les documents d’approbation du CPA sont nécessaires quand :

• Les oiseaux migrateurs vivants, leurs parties ou œufs seront prises de la nature ou manipuler
• Les oiseaux migrateurs seront tués

Section 2: Espèces

Important: Si l‘une des espèces ciblées et/ou non-ciblées est inscrite comme espèce en péril disparue du pays, en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1 de la Loi Fédéral sur les Espèces en Péril, Annexe 3 de la présente demande doit également être complété.

2.1 Espèces ciblées

2.2 Espèces non-ciblées

Les espèces non-ciblées font référence aux espèces qui ne sont pas directement cibles, mais qui peuvent être impactées indirectement comme résultat des activités. Si ces espèces sont capturées involontairement, elles doivent être libérées immédiatement.

Section 3 : Activités et méthodes

3.1 Activités applicables

Sélectionnez toutes les activités applicables énumérées au paragraphe 75(2) du Règlement sur les Oiseaux Migrateurs (2022) pour lesquelles vous demandez une autorisation. C’est possible que plus qu’une activité soit sélectée. Les activités que le demandeur cherche pour être autorisées devraient refléter les descriptions des activités qui seraient expliquées dans la section suivante, 3.2.

3.2 Description de l’activité

Les demandeurs sont attendus de fournir de détails suffisants pour permettre une évaluation des méthodologies et l’adéquation des techniques proposées pour l’espèce et l’étape du cycle de vie des sujets de l’étude (les détails insuffisants retarderont l’évaluation de la demande de permis). Les détails comme le temps de manipulation, les calculs du volume de sang, le calibre d’aiguille et le point final devraient tous être inclus.

Section 4: Alternatives et atténuation

4.1 Alternatives considérées

Les demandeurs devraient démontrer, par exemple, qu’ils ont considéré s’il y avait les alternatives moins invasives qui permettraient les résultats similaires, si le projet réduit le nombre d’individuels qui sont agités, etc.

4.2 Mesures d’atténuation et gestion des risques

Faites les choix appropriés. Si vous sélectez Autre, veuillez fournir une description. Si vous disposez de documents pouvant fournir des informations supplémentaires (par exemple : plans préexistants), veuillez les joindre à la fin de la présente demande et indiquer que vous l'avez fait en cochant la case "Documents justificatifs joints".

4.3 Euthanasie des oiseaux migrateurs

Le titulaire de permis peut euthanasier un oiseau pour prévenir de la souffrance additionnelle si un oiseau migrateur est blessé pendant les activités autorisées et ne peut pas être réhabilité ou libéré. Les titulaires de permis devraient savoir comment déterminer quand l’euthanasie est nécessaire et ils devraient être entrainé à utiliser certaines méthodes, comment confirmer le décès et comment disposer les oiseaux morts d’une manière sanitaire et sans danger. Veuillez voir les normes du CCPA sur les soins et l’utilise de la faune pour les méthodes pour les animaux sauvages et spécifiquement pour les oiseaux.

Section 5: Aires protégées

Si le demandeur propose de travailler dans une aire protégée, autres permis ou permissions peuvent être requis.

Section 6: Élimination, disposition ou utilisation prévue

6.1 Élimination ou disposition finale et emplacement

Veuillez cocher toutes les boites qui peuvent s’appliquer. Lorsque demandé pour fournir un emplacement, si c’est connu ou utilisé au passé, veuillez indiquer où les éprouvettes seront disposées, déposées, ou libérées. Les carcasses doivent être disposées d’une manière sanitaire en accord avec les régulations locales. Si vous sélectionnez « autre », veuillez fournir une explication.

Cochez les boites pour indiquer que vous reconnaissez que l’emplacement de la disposition ou l’élimination finale doit être enregistré dans le formulaire de rapport, si un permis est délivré.

6.2 Utilisation prévue de l’oiseau migrateur et de ses parties à la fin de l’activité proposée

Veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent. Si vous sélectionnez « autre », veuillez fournir une explication.

Partie 5: Demande à des fins de réhabilitation scientifiques

La réhabilitation exige des connaissances, des compétences et des installations spécifiques, ainsi qu'un jugement quant à ce qui est le mieux pour l'animal, ce qui peut dans certains cas être l'euthanasie. Les permis ne seront délivrés qu'aux personnes provenant d'installations qui peuvent démontrer ces compétences.

L'objectif de la réhabilitation est que l'oiseau récupéré soit relâché dans la nature dès que les conditions saisonnières le permettent.

Vous devez suivre :

• le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA - Conseil canadien de protection des animaux : Lignes directrices générales (ccac.ca))
  • Lignes directrices sur : le soin et l’utilisation des animaux sauvages
  • Recommandations du CCPA spécifiques aux espèces: Oiseaux
  • Lignes directrices sur : l’euthanasie des animaux utilisés en science
• Conseil international de réhabilitation de la vie sauvage (IWRC)

Si vous prévoyez recevoir des espèces d'oiseaux migrateurs qui sont également des espèces en péril inscrites sur la liste fédérale, veuillez remplir l'annexe 3.

Section 1: Espèces

Si vous prendrez seulement certaines espèces d’oiseaux migrateurs pour la réhabilitation, veuillez indiquer lesquelles (si vous admettrez les espèces d’oiseaux migrateurs répertorié au niveau fédéral, vous devez compléter Annexe 3). Si vous pouvez accepter toutes les espèces, écrire « Toutes ».

Notez: si vous n’avez pas demandé spécifiquement pour réhabiliter les oiseaux migrateurs qui sont aussi les espèces en péril fédérales, vous devez informer votre bureau régional de SCF immédiatement (par courriel ou téléphone), et en ce moment, Annexe 3 vous sera envoyé pour le compléter.

Section 2: Formation

2.1 Expérience pratique

Indiquer quelles expériences pratiques vous avez avec la réhabilitation des oiseaux migrateurs et où ou comment vous l’avez reçu. Les domaines pour lesquelles vous devez fournir de l’information sont les activités comme : la capture, la manipulation, l’alimentation et les types de traitements que vous ayez fourni. Vous devez démontrer un minimum de 100 heures accumulées au cours d’au moins une année (jusqu’à 20 heures peuvent être obtenues par les cours ou séminaires).

2.2 Qualifications académiques

Fournir une liste de cours ou séminaires que vous ayez pris qui sont pertinents à la réhabilitation des oiseaux migrateurs (certification provinciale, cours de la parasitologie, les cours du conseil international de la réhabilitation de la faune, l’entrainement de la gestion de la douleur et les blessures). Vous devez aussi attacher les certificats ou les relevés de notes pour les complétions des cours.

2.3 Certificat d'inspection provincial ou territorial, licence de réadaptation, numéro de permis ou autre certification applicable.

Veuillez indiquer le numéro de certification, de licence ou de permis si vous sélectionnez oui.

2.4 Réhabilitateur de la faune certifiée par la Conseil international de réhabilitation de la faune

Veuillez indiquer si le demandeur ou un membre du personnel permanent est certifie par la CIRF.

2.5 Vétérinaire

Indiquer si le demandeur, un membre du personnel permanent ou un autre individuel fournira les services vétérinaires (et leur nom). Les vétérinaires affiliés peuvent être ajoutés comme personnes désignées (dans les cas où cette personne fournit des services vétérinaires mais n'est pas le demandeur ou le membre du personnel permanent) ; Cependant, la licence actuelle de l’individuel ou numéro de licence doit être attachée.

Section 3 : Activités et installations

3.1 Activités applicables

Sélectionnez toutes les activités applicables énumérées au paragraphe 75(2) du Règlement sur les Oiseaux Migrateurs (2022) pour lesquelles vous demandez une autorisation. C’est possible que plus qu’une activité soit sélectée. Les activités que le demandeur cherche pour être autorisées devraient refléter les descriptions des activités qui seraient expliquées dans la section suivante, 3.2.

3.2 Description des activités

Décrire les activités qui sont probables d’avoir lieu pour les fins de réhabilitation sous l’expertise de l’individuel qualifié. Les exemples inclurent les techniques spécifiques de la physiothérapie, faire la chirurgie, le recyclage des oiseaux migrateurs, comme besoin.

3.3 Description de l’installation

Une description des installations et des cages dans lesquelles les oiseaux migrateurs seront détenus doit être fournie (en fonction des espèces). Les photographies et les dessins sont aussi encouragés car ils sont utiles pour l'évaluation des installations. Les installations de soins aux animaux doivent être séparées des zones de vie et de loisirs des humains.

Les normes utilisées par le SCF pour évaluer les installations sont les normes minimales du Conseil international de la réhabilitation de la faune sauvage (édition actuelle). Il est donc recommandé au demandeur de s'en inspirer pour mettre en place et équiper l'installation.

Section 4: Gestion des risques

4.1 Risques potentiels

Fournissez autant de détails que possible concernant les risques potentiels pour les oiseaux migrateurs lors de la réalisation des activités demandées.

4.2 Méthodes d’euthanasie

Le titulaire de permis peut euthanasier un oiseau pour prévenir de la souffrance supplémentaire si un oiseau migrateur est blessé pendant les activités autorisées et ne peut pas être réhabilité ou libéré. Les titulaires de permis devraient savoir comment déterminer quand l’euthanasie est nécessaire, ils devraient être entrainés sur quelle méthode à utiliser, comment confirmer la mort et comment disposer des oiseaux morts d’une manière sanitaire. Veuillez voir les normes du CCPA sur les soins et l’utilise de la faune pour les méthodes pour les animaux sauvages, pour les oiseaux et les lignes directrices de l'ECCC pour l'euthanasie des oiseaux et l'abattage sans cruauté (à venir). Si applicable, le demandeur peut aussi attacher de la documentation additionnelle comme les politiques de l’euthanasie ou procédure opérationnelle de l’organisation et l’indiquer comme une « autre » document dans Partie 1, Section 3.

Section 5: Emplacement

5.1 Zone de service ou étendue du service d’intervention

Indiquer la distance de l’installation que la personnelle ou les personnes désignées pourraient voyager pour retrouver les oiseaux migrateurs (par exemple, dans un certain rayon de l’installation) au mieux de vos connaissances. Veuillez indiquer N/A si des oiseaux migrateurs seront reçus et qu’aucun voyage ne sera effectué.

5.2 Aires protégées

Si le demandeur propose de retrouver les oiseaux migrateurs d’une aire protégée, autre permis ou permissions peuvent être requis.

Section 6: Élimination, disposition ou utilisation prévue

6.1 Disposition finale d’oiseaux migrateurs vivants

Veuillez cocher toutes les boites qui peuvent s’appliquer à la disposition prévue des oiseaux migrateurs après la réhabilitation. C'est votre responsabilité de vous assurer qu'il existe une autorisation du propriétaire, que le terrain soit public ou privé, et que toutes les autres réglementations sont respectées pour utiliser un endroit comme site de libération.

Cocher les boites pour indiquer que vous reconnaissez que l’emplacement de la disposition ou l’élimination finale (y compris les échanges) doit être enregistré dans le formulaire de rapport, si un permis est délivré.

6.2 Disposition finale ou disposition des oiseaux migrateurs morts

Si un oiseau migrateur est euthanasié dans le centre de réhabilitation, dans le champ, ou est trouvé mort pendant le traitement, un titulaire de Permis Scientifique est autorisé à prendre et posséder l’oiseau. Fournir une description de la disposition ou utilisation prévue pour les oiseaux migrateurs morts s’ils seront disposés (incinérer sur chantier, transporter à un site d’enfouissement ou disposition hors site, transférer à un autre titulaire de permis, donner à un institut à des fins d’éducation ou le préserver dans une installation de recherche approprie pour les études scientifiques au future Les carcasses doivent être disposées d’une manière sanitaire en accord avec les régulations locales. Si l'une des dispositions prévues implique le transfert d'oiseaux migrateurs morts à un autre titulaire de permis valide, veuillez remplir l'annexe 4 si le destinataire est déjà connu.

Cochez la case pour indiquer que vous reconnaissez que l'élimination finale (y compris les échanges) ou l'élimination et l'emplacement doivent être enregistrés sur le formulaire de rapport si un permis est accordé.

Partie 6: Demande à des fin éducatives scientifiques

Les fins éducatives scientifiques veulent dire que l’utilise des oiseaux migrateurs vivants ou montés, ou les oiseaux, éprouvettes, œufs ou nids préservés ou les éprouvettes sont soit utilisés passivement (affichage) ou activement (démonstration interactives) pour l’entrainement et/ou pour promouvoir la conservation et augmenter la connaissance scientifique des oiseaux migrateurs.

Un Permis Scientifique à des fins éducatives peut autoriser:

• La tenue des collections des oiseaux migrateurs montés ou préservés et les parties des nid et/ou œufs
• La prise d’oiseaux migrateurs, nids ou œufs de la nature pour les tenir dans une collection
• La possession des oiseaux migrateurs vivants qui ont été reçus ou donné par un autre titulaire de permis scientifique

Section 1: Espèces

Si vous demandez pour posséder ou prendre certaines espèces des oiseaux migrateurs, veuillez indiquer lesquelles et le nombre d’individuels. Indique si vous prendriez les oiseaux migrateurs de la nature et/ou recevrez les oiseaux migrateurs ou éprouvettes d’un autre titulaire de permis. De plus, indiquer si vous prendrez ou recevrez les nids ou œufs, d’où, de qui, combien de chaque et quelle espèce d’oiseau migrateur qu’ils viennent.

Si vous prenez ou recevez des oiseaux migrateurs inscrits à l’annexe 1 de la Loi fédérale sur les Espèces en Péril tel que disparus du pays, en voie de disparition ou menacés, vous devez compléter Annexe 3.

Section 2 : Expérience

2.1 Qualifications académiques et les cours suivis

Si vous n'êtes pas sûr qu'un cours soit admissible, fournissez une liste ( ou relevé de notes) des cours et séminaires que vous avez prises qui sont pertinents aux activités que vous demandez (cours spécifique pour les oiseaux migrateurs, diplôme de la faune).

2.2 Membre d’une association muséale

Si votre organisation ou l’organisation que vous demandez de la part de n’est pas un musée, sélectionnez « NA ». Si vous êtes d’un musée qui n’est pas un membre d’une association, sélectionnez « non ». Si le musée est un membre, sélectionnez « oui » et fournir le nom de l’association.

2.3 Membre accrédité des Zoos et aquariums accrédites du canada (ZAAC)

Si votre organisation ou l’organisation que vous demandez de la part de n’est pas un zoo, sélecter « NA ». Si vous êtes d’un zoo qui n’est pas un membre accrédité de ZAAC, sélecter « non ». Si le zoo est un membre accrédité de ZAAC, sélecter « oui » et aussi indiquer la date que l’accréditation avait été reçue.

2.4 Protocole d’utilisation des animaux (PUA) et document d’approbation du Comité de protection des animaux (CPA)

Cocher « Oui » si vos activités proposées impliquent la manipulation des oiseaux migrateurs vivants et attacher les documents de PUA et CPA dans cette demande. Cocher « Non » seulement si les activités proposées sont pour maintenir les collections des oiseaux migrateurs non-vivants et vous n’anticipez pas avoir d’oiseaux migrateurs vivants dans votre possession.

2.5 Mérite pédagogique de l’enseignement et de la formation basés sur des animaux vivants

C'est une obligation si vous avez l'intention de détenir des oiseaux migrateurs vivants à des fins éducatives.

Section 3: Activités and installations

3.1 Activités applicables

Sélectionnez toutes les activités applicables énumérées dans la section 75(2) du Règlement sur les Oiseaux Migrateurs (2022) pour lesquelles vous demandez une autorisation. C’est possible que plus qu’une activité soit sélectée. Les activités que le demandeur cherche pour être autorisées devraient refléter les descriptions des activités qui seraient expliquées dans la section suivante, 3.2.

3.2 Description des activités

La description devrait inclure, par exemple, si les activités inclurent l’affichage des oiseaux migrateurs passifs ou actifs à des fins éducatives, le contenu des programmes éducatifs, etc.

3.3 Description de l’installation

Une description des installations où les oiseaux migrateurs vivants ou la collection d’éprouvettes seraient gardés doit être fourni. Les photographes et dessins sont aussi acceptés. Les installations des soins des animaux doivent être séparés des endroits habités par les êtres humains et pour la récréation pour la santé humaine et animale. Les demandeurs qui prévoient d'accueillir des oiseaux malades doivent démontrer que leurs installations peuvent les héberger correctement, y compris les exigences éventuelles en matière de quarantaine.

Section 4: Gestion des risques

4.1 Risque pour les oiseaux migrateurs vivants (Pour les collections vivantes uniquement)

Décrire le potentiel pour la propagation des maladies ou blessures aux oiseaux migrateurs et comment ces risques seront adressés.

4.2 Vétérinaire

Indiquez si le demandeur, un membre du personnel permanent ou un autre individu fournira les services vétérinaires (et son nom). Le permis ou le numéro de permis actuel de cette personne doit également être joint.

Section 5: Aires protégées

Si le demandeur propose de retrouver les oiseaux migrateurs d’une aire protégée, autre permis ou permissions peuvent être requis.

Partie 7: Annexes

Cette section fournie une liste de vérification des annexes qui peuvent être pertinentes à la demande de permis scientifique.

Notez: si l’espèce d’oiseau migrateur, œuf ou nid est aussi une espèce inscrit à l’annexe 1 de la Loi fédérale sur les Espèces en Péril (disparu du pays, en voie de disparition ou menacé) ou une espèce inscrit dans annexe 1 de la Loi fédérale sur les Espèces en Péril serait affectée par les activités proposées, vous devez compléter Annexe 3. C’est la responsabilité du demandeur pour assurer la conformément à toutes les lois et régulations pertinentes. Une liste des espèces protégées peut être trouvée dans la Loi sur les espèces en péril, 2022.

Partie 8 : Signature du demandeur

Le nom dans cette section doit correspondre au nom du demandeur dans Partie 1, Section 1.4 de la demande.

La signature lie le demandeur à la déclaration de certification. Veuillez assurer que toutes les informations sont correctes et que la déclaration est lue avant de signer et dater la demande. Si vous ne signez pas la demande, la demande ne peut pas être évalué.

Une signature numérique peut être appliquée.

Annexes

Annexe 1: Marques auxiliaires, prélèvement d’échantillons biologiques et procédures vétérinaires

Veuillez remplir cette annexe si vous avez l'intention de marquer les oiseaux avec des marqueurs auxiliaires, de collecter des échantillons biologiques et/ou d'utiliser d'autres procédures vétérinaires. Plusieurs projets peuvent être inclus sur un seul formulaire.

Indiquez votre nom et le numéro de permis le plus récent, et indiquez les autorisations que vous demandez.

A1.1 Procédures

Décrivez les méthodes que vous proposez pour toutes les procédures (fixation de marqueurs auxiliaires, collecte d'échantillons biologiques et/ou utilisation d'autres procédures vétérinaires) ou joignez les PUA ou les procédures opérationnelles standard pertinentes.

A1.2 Minimiser les risques et dommages

Les procédures et techniques proposées doivent minimiser les risques de dommages pour les individus et l'environnement. Le préjudice subi sur le chemin de la connaissance est injustifié s'il existe un autre moyen, moins nocif, d'obtenir la réponse. Deuxièmement, le préjudice subi lorsqu'il n'y a pas de connaissances à acquérir n'est pas acceptable. Les chercheurs doivent s'efforcer de maximiser les connaissances acquises par chaque individu. Le placement de marqueurs auxiliaires, le prélèvement d'échantillons biologiques et la réalisation de procédures vétérinaires sont des techniques supplémentaires qui ont plus de chances d'avoir un impact sur les oiseaux. Veuillez indiquer comment vous avez pris en compte le bien-être des animaux dans votre protocole en répondant aux questions. Pour en savoir plus sur l'atténuation des dommages et la stratégie des trois R - remplacement, réduction et raffinement - consultez le site web du CCPA.

A1.3 Formation et expérience

Fournissez le plus de détails possible.

A1.4 Schéma de couleur pour le marquage

Si vous comptez utiliser des bagues de couleur, veuillez inclure les combinaisons de couleurs et les positions que vous souhaitez utiliser. Vous devez également indiquer où vous allez placer la bague en métal fédérale. Votre demande sera traitée, mais la priorité est accordée aux projets déjà en cours. Le BBO coordonne les bagues de couleurs pour réduire le risque de chevauchement entre les protocoles de marqueurs. En raison du taux de mortalité relativement élevé dans la première année chez la plupart des espèces, veuillez considérer des bagues de cohortes lorsque vous baguez des jeunes au nid afin de réduire le nombre de combinaisons individuelles nécessaires. Nous recommandons de baguer tous les jeunes avec la même couleur (p. ex. une bague rouge en 2022), et d’ajouter une deuxième couleur une fois que l’oiseau revient l’année suivante (p. ex. noir sur rouge pour un oiseau et bleu sur rouge pour un autre oiseau).

A1.5 Tableau de description des autorisations

Veuillez décrire en détail tous les marqueurs auxiliaires que vous envisagez de fixer, tous les échantillons biologiques que vous envisagez de prélever, et toutes procédures vétérinaires que vous envisagez d’utiliser par espèce. Utilisez les codes figurant au Tableau 2 ci-dessous pour indiquer tous les marqueurs auxiliaires que vous prévoyez utiliser. Pour chaque type de marqueur auxiliaire, indiquez le nombre approximatif de marqueurs qui seront utilisés. Indiquez la marque et le numéro de modèle de tout dispositif électronique que vous comptez fixer, ainsi que sa masse (g). La bague fédérale n'est pas un marqueur auxiliaire et n'a pas besoin d'être mentionnée ici, à moins d'utiliser une version anodisée (00B) ou peinturée (00C). Pour chaque type d’échantillon biologique ou de procédure vétérinaire, indiquez à quel endroit sur l’oiseau l’échantillon ou la procédure sera exécutée, la taille ou le volume de l’échantillon (les échantillons biologiques seulement) et une estimation du nombre d’oiseaux sur lesquels vous effectuerez un prélèvement ou une procédure. La dernière colonne est destinée à l’estimation du nombre total d’oiseaux de l’espèce visée qui seront marqués ou échantillonnés. Par exemple, si le candidat compte fixer un transmetteur radio sur 50 bécasseaux variables et prélever un échantillon sanguin sur 50 bécasseaux variables, le nombre à indiquer sera 50. Cependant, s’il envisage de fixer un transmetteur radio sur 50 bécasseaux variables et de prélever un échantillon sanguin sur 50 bécasseaux variables sans transmetteur, le nombre à indiquer sera alors 100.

Annexe 2: Personnes désignées (ne s'applique pas aux demandeurs de baguage)

Indiquez le nom des employés ou des personnes qui mèneront les activités autorisées. Si plusieurs employés d'une même entreprise effectueront l'activité, il est acceptable d'indiquer « Employés de » avec le nom de l'entreprise. Le permis devra peut-être être modifié à une date ultérieure avec les noms des candidats qui ne sont pas des employés de l’entreprise.

Dans la colonne des « activités que mèneront les personnes désignées », veuillez donner un aperçu général des activités que mèneront les personnes désignées. Dans certains cas, l'ECCC peut demander plus d'informations sur les qualifications d'une personne désignée.

Toutes les personnes désignées sont tenues d’avoir sur soi une copie du permis ainsi qu'une pièce d'identité lors de l'exercice de l'activité. Si une personne désignée est employée par l'entreprise avec laquelle un titulaire de permis est associé et que le nom de cette personne n'apparaît pas sur le permis (c.-à-d. que le permis indique « Employé de » la dite entreprise), elle doit également avoir sur soi un document ou une pièce d’identité indiquant qu'elle est à l’emploi de ladite entreprise.

Annexe 3: Espèces en péril

Cette annexe doit être remplie si un oiseau migrateur qui est également une espèce en péril inscrite sur la liste fédérale (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée) sera touché par les activités qui seront menées dans le cadre du permis.

Conformément aux exigences réglementaires, certains renseignements seront affichés dans le Registre public des espèces en péril.

1. Espèces

Dressez la liste de toutes les espèces concernées

2. But des activités du projet impliquant le/les espèce(s) en péril

Sélectionnez toutes les options qui s'appliquent

3. Personnes qualifiées

Fournissez des détails à l'appui des qualifications de la personne. Il peut s'agir d'un curriculum vitae (CV), de documents attestant de formations suivies avec succès, de relevés de notes ou d'expériences.

4. Alternatives

Le demandeur doit démontrer de manière adéquate qu'il a envisagé toutes les alternatives raisonnables. L'une des alternatives à l'activité qui doit être envisagée est l'option de ne pas entreprendre l'activité.

5. Mesures d'atténuation

Fournir une description détaillée de toutes les mesures d'atténuation réalisables qui seront prises.

6. Effet sur la survie ou le rétablissement

Inclure autant d'informations que possible. Votre évaluation visant à déterminer si l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce doit tenir compte des objectifs de population et de répartition décrits dans le programme de rétablissement de la LEP.

Annexe 4: Échange

Conformément à l'article 75(2)(e), cette annexe doit être remplie si le demandeur a l'intention de donner ou de recevoir un oiseau migrateur, un œuf ou un nid en vertu du permis scientifique attribué. Veuillez indiquer la personne à qui le titulaire du permis a l'intention de donner ou de recevoir un oiseau, un œuf ou un nid. Indiquez l'organisation à laquelle elle appartient, si elle n'appartient à aucune organisation, indiquez N/A. Indiquez le numéro de permis valide du ROM en vertu duquel la personne donne ou reçoit l'oiseau, l'œuf ou le nid. S'il n'y a pas de numéro de permis, indiquez la méthode par laquelle cette personne peut être contactée. Indiquez les noms commun et scientifique de l'espèce et inscrivez "LEP" s'il s'agit d'une espèce en péril. Indiquez si la personne vous donne un oiseau ou reçoit un oiseau de votre part.

Annexe 5: Informations supplémentaires sur les projets et les activités

Veuillez remplir une annexe 5 supplémentaire pour chaque projet additionnel sur lequel vous avez l'intention de travailler dans le cadre du même permis scientifique. Par exemple, si vous demandez un permis scientifique pour trois projets différents, vous devez remplir deux annexes 5 en plus de la partie 2. Veuillez vous référer aux instructions de la partie 2 lorsque vous remplissez l'annexe 5.

Annexe 6 : Coordonnées des bureaux du Service canadien de la faune (par région)

Tableaux

Tableau 1. Autorisations de capture, d’échantillonnage et supplémentaires

Cette liste fournit des autorisations pour le baguage, les méthodes de capture et l'échantillonnage biologique. Toute nouvelle autorisation doit être justifiée dans les méthodes du projet et l'espèce doit être précisée. Les demandes de nouvelles autorisations peuvent nécessiter un rapport sur les compétences du candidat, ou une lettre séparée attestant de la formation et de la compétence du candidat. La réactivation des autorisations pourrait ne pas nécessiter de documents supplémentaires.

Un astérisque (*) indique les autorisations qui nécessitent une lettre séparée du formateur du titulaire du permis attestant de sa formation et de sa compétence à utiliser la méthode en toute sécurité, ainsi qu'un protocole détaillé sur son utilisation.

Un poignard (†) indique les autorisations qui nécessitent la présence d'un vétérinaire sur place, ou une lettre séparée d'un vétérinaire attestant de la formation et de la compétence du demandeur à utiliser la méthode en toute sécurité, ainsi qu'un protocole détaillé sur son utilisation.

Tableau 2. Marqueurs auxiliaires