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Fiche d’instructions: Demande de permis scientifique en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM 2022)

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Fiche d’instructions: Demande de permis scientifique en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [DOC - 422 Ko]

Renseignements généraux

Les permis scientifiques sont délivrés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22), du paragraphe 12(1)(d) et de la section 75 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM 2022)

Un permis scientifique peut être délivré à une personne qui agit dans un but scientifique, c'est-à-dire que le but du projet/programme est lié à une étude et à une enquête systématique qui vise à développer les connaissances scientifiques, y compris la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs. Le détenteur d'un permis scientifique peut, à des fins scientifiques, y compris le baguage, ou à des fins de réhabilitation ou d'éducation, effectuer une ou plusieurs des activités suivantes, sous réserve des conditions du permis, si l'activité est écrite sur le permis :

Les activités qui ne nécessitent pas de permis scientifique comprennent:

Selon les activités que vous demandez d’entreprendre, vous devez compléter des parties différentes du formulaire de demande d’un permis scientifique (Modules 3 à 7, tels qu’ils concernent vos activités).

Pour le but de la fiche de demande, le demandeur de permis fait référence à la personne responsable de compléter la fiche de demande et qui a l’intention de devenir le titulaire du permis, en attendant l’approbation de la demande et la délivrance du permis. Un demandeur peut être un titulaire de permis actuel qui demande un renouvellement ou une modification de son permis.

Comme demandeur, vous devez démontrer que vous possédez les compétences pour entreprendre les activités demandées (telles indiquées dans les parties pertinentes de la fiche de demande) et que vous possédez les compétences requises pour effectuer certaines techniques.

Modules obligatoires :

Module 1: Information relative aux demandeurs (Obligatoire)

Module 2: Informations sur l’activité et le projet/programme (Obligatoire)

Veuillez remplir les parties suivantes dans le formulaire de demande de permis scientifique SI :

Module 3: Capturer et baguer des oiseaux

Module 4: Capturer, tuer, blesser et/ou harceler des oiseaux migrateurs, endommager, détruire, enlever de nids et/ou détruire, prendre et/ou déranger des œufs à des fins scientifiques ou éducatives

Module 5: Posséder des oiseaux vivants (y compris à des fins de réhabilitation)

Module 6: Posséder des oiseaux migrateurs morts, œufs et nids

Module 7 : Espèces en péril

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) se consacre à maintenir des normes rigoureuses en matière de sciences, de bien-être et de collecte de données. Cet engagement à l’égard de normes élevées est une valeur commune à ECCC, aux chercheurs et au public. La sécurité et le traitement éthique des oiseaux individuels à l’étude, ainsi que la collecte précise de données, sont primordiaux pour maintenir la validité scientifique des résultats et la crédibilité des projets, qui, à leur tour, influencent les efforts de conservation et de gestion. On s’attend à ce que les personnes qui travaillent avec des oiseaux migrateurs dans un contexte scientifique connaissent bien les lignes directrices, les normes et la documentation scientifique pertinentes. Le Service canadien de la faune (SCF) assume la responsabilité d’examiner minutieusement les demandes de permis afin de vérifier l’utilisation sécuritaire et appropriée des oiseaux dans la recherche scientifique, en mettant l’accent sur la protection des populations d’oiseaux au Canada.

Soumettre votre demande

Remplissez le formulaire de demande et joignez tous les documents requis. Le bureau où vous devez soumettre votre formulaire de demande dûment rempli pour un nouveau permis, une modification, ou un renouvellement dépend de vos objectifs scientifiques et de votre emplacement. Si vous soumettez une demande pour :

Une seule demande de permis est nécessaire pour un seul demandeur.

Visiter le site web pour les coordonnées des bureaux de délivrance de permis SCF (Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune).

Normes de service

Les normes de service (Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs) du SCF sont que 90% des décisions concernant les demandes de permis s prises ont dans les 40 jours suivant la réception de la demande complète ou 20 jours avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive. Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril.

Les normes de service ne commencent que lorsque tous les documents obligatoires sont soumis. Si vous demandez d’entreprendre des activités dans les territoires, le processus du SCF travaille en conjonction avec les autre processus et exigences qui peuvent changer le temps requis pour délivrer le permis. D’autres consultations pourraient être nécessaires dans ces régions, ce qui suspendra également la norme de service jusqu’à ce que le processus soit terminé

Votre demande doit être complétée avec suffisamment de détails pour que le SCF puisse pleinement évaluer les activités proposées. Les demandes incomplètes, non-signées, ou indéchiffrables ne peuvent pas être traitées et peut entrainer un retard ou un refus de votre demande. Pour les renouvellements des permis, une demande est considérée comme incomplète si un rapport pour l’année précédente n’est pas soumis en accord avec les conditions du permis. Si une section n’est pas applicable, écrire ou sélecter N/A (non applicable).

Veuillez noter: Dans les instructions suivantes, où l’information demandée dans une section de la demande est explicite, aucune description est fournie dans la fiche d’instructions pour cette section (cependant, le numéro de la section est inclus pour suivre la séquence de la fiche de demande).

Module 1 : Information relative aux demandeurs (Obligatoire)

Tous demandeurs de permis scientifique doivent remplir le Module 1 pour que la demande soit considérée comme complète.

Section 1 : Informations générales

1.1.1 Type de demande

Veuillez sélectionner une option.

Les changements administratifs, tels qu’un changement des coordonnées du titulaire du permis ou des personnes désignées, peuvent être demandés en envoyant un courriel au bureau régional qui a délivré le permis. Veuillez soumettre toutes demandes pour permis de baguage au BBO et non aux bureaux régionaux du SCF. Si vous êtes actuellement titulaire d'un permis de baguage, vous pouvez également effectuer certaines tâches administratives directement sur le portail du bagueur. (NABBP Bander Portal).

1.1.2 Historique

Veuillez répondre en conséquence afin de permettre aux bureaux du SCF de comprendre vos antécédents en matière de détention de permis en vertu du ROM.

Section 2: Information relative aux demandeurs

1.2.1 Coordonnées du demandeur

Le demandeur est la personne qui demande d’entreprendre les activités autrement interdites et à qui le permis serait délivré. Vous pouvez inscrire vos préfixes/titres ou pronoms si vous le désirez.

1.2.2 Adresse postale

Veuillez inscrire votre adresse postale.

1.2.3 Information sur l’organisation (le cas échéant)

Si vous soumettez une demande au nom d'une organisation, veuillez indiquer le nom de l’organisation, ainsi que le mandat, le site web et l'adresse postale de l'organisation (si l'adresse est différente de celle du demandeur).

Veuillez cocher la case appropriée pour le type d’organisation de la liste donnée. Si une description de votre organisation n’est pas fournie, veuillez cocher « Autre » et fournir une courte description. Veuillez cocher une seule option. Les consultants en environnement devraient cocher la case qui décrit l’organisation qui a retenu leurs services pour cette activité.

1.2.4 Adresse postale de l’organisation (si différente de ci-dessus)

Veuillez compléter cette section si l’adresse postale de l’organisation diffère de l’adresse du demandeur.

1.2.5 Personnes désignées (ne s’applique pas aux demandeurs de permis de baguage)

Les personnes désignées sont les individus qui exécuteront les activités autorisées par le permis avec ou au nom du titulaire de permis. Si un permis est délivré, le titulaire du permis est responsable des actions des personnes désignées sous leur supervision pendant qu’ils entreprennent les activités autorisées par le permis et pour assurer que les personnes désignées soient correctement qualifiées et instruites pour les activités qu’ils entreprennent. Les personnes désignées ont la capacité d’agir au nom du titulaire de permis pour entreprendre les activités inscrites à la section 75(2) du ROM 2022.

Veuillez énumérer les activités que les personnes désignées entreprendront et leur expérience reliée à ces activités. Si vous vous attendez à ce que les personnes désignées acquièrent de l’expérience dans le domaine sous votre supervision ou la supervision d’autres personnes désignées, indiquez dans la dernière colonne du tableau que ce projet servira comme formation. Veuillez noter que les personnes désignées ne peuvent pas être inscrites aux permis à des fins de baguage. Si vous êtes un demandeur de permis de baguage, veuillez indiquer vos collaborateurs au Module 3.

Considérations pour les Modules 5 et 6 :

Veuillez remplir le tableau dans 1.2.5 si vous avez l’intention d’avoir des personnes désignées.

Section 3 : Liste de contrôle du modules complétés et documents joints

Cette section énumère les documents que vous pouvez joindre à votre demande de permis scientifique en fonction des modules que vous soumettez. Votre demande est considérée comme complète lorsque tous les documents pertinents sont reçus. Joignez des documents pertinents supplémentaires tels que votre proposition de recherche, des publications récentes, des procédures opérationnelles standards, etc. Veuillez noter qu’il est possible que votre demande ne nécessite pas que tous les documents énumérés soient soumis. Vous serez informé si votre demande est incomplète ou si des documentations additionnelles sont requises.

Section 4 : Signature du demandeur

Le nom dans cette section doit correspondre du nom du demandeur inscrit dans la section 1.2.1.

La signature lie le demandeur à la déclaration de certification. Veuillez vous assurer que toutes les informations sont correctes et que vous lisez la déclaration avant de signer et de dater la demande. Si vous ne signez pas la demande, la demande ne peut pas être traitée.

Une signature numérique peut être appliquée.

Module 2 : Information sur l’activité et le projet/programme (obligatoire)

Tous les demandeurs de permis doivent remplir ce module. Ce module justifie la nécessité d’un permis scientifique. L'objectif du projet/programme doit être lié aux études et aux enquêtes systématiques qui visent à développer des connaissances scientifiques, y compris la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs. Veuillez noter qu’un seul projet ou programme peut être décrit par Module. Remplissez un Module 2 distinct pour chaque projet ou programme dans lequel vous faites une demande (p. ex., si vous avez l’intention de travailler sur trois projets ou programmes, remplissez et soumettez trois exemplaires du Module 2).

Section 1 : Durée du projet/programme (prévue)

Ces dates peuvent être estimées si la durée du projet/programme est inconnue. Pour les projets ou les programmes de surveillance à long terme dont l’intention est de se poursuivre indéfiniment, inscrivez « indéfiniment » dans le champ de la date de fin.

Section 2 : Information sur les activités

Cochez toutes les activités applicables pour lesquelles vous présentez une demande, comme indiqué au paragraphe 75(2) du ROM 2022. Les activités devraient refléter la description du projet ou du programme inscrit dans 2.4.3 et 2.4.4.

Section 3 : Espèces inscrites à la LEP

Veuillez cocher la case « Oui » si un oiseau migrateur qui est également une espèce en péril inscrite sur la liste fédérale (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée) pourra être touché par les activités qui seront menées en vertu du permis. Le Module 7 est requis si des espèces protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et le LEP seront affectées. Sinon, veuillez cocher la case << Non >> et fournir une justification des raisons pour lesquelles aucune espèce en péril ne sera touchée.

Le Module 7 n’est pas requis pour les espèces inscrites comme étant des espèces préoccupantes.

Section 4 : Information sur le projet/programme

Un projet ou un programme est à la base de votre besoin d’un permis scientifique en vertu du ROM 2022.

Veuillez cocher une option.

Veuillez cocher une option.

2.4.1 Titre du projet/programme

2.4.2 Objectifs

Veuillez démontrer la valeur du projet/programme en décrivant ses objectifs.

2.4.3 Sommaire

Veuillez fournir un résumé du projet/programme en langage clair. Le SCF peut utiliser ces renseignements pour répondre aux demandes de renseignements du public.

2.4.4 Description

Décrivez brièvement comment vous allez atteindre les objectifs du projet/programme. Faites référence à toutes les techniques spécifiques qui seront utilisées.

2.4.5 Justification

En addition de la justification pour la nécessité d’utiliser les oiseaux migrateurs, veuillez décrire la valeur que votre projet/programme apporte à la conservation ou sa contribution à la compréhension ou à la pratique scientifique, y compris toutes mesures alternatives considérées pour atteindre l’objectif du projet/programme et pourquoi le projet/programme proposée est la meilleure option.

2.4.6 Qualifications de demandeur (ou résumé ou CV attaché)

Veuillez fournir une description de vos qualifications en ce qui concerne le but et les activités pour lesquels vous demandez l’autorisation. Un curriculum vitae (CV) peut être joint à la place d’une description s'il détaille votre expérience et vos qualifications par rapport aux activités décrites dans votre résumé de projet/programme. Veuillez cocher la boîte si un résumé ou CV est joint.

Pour les demandeurs de permis de baguage : Décrivez votre expérience de capture, de manipulation et de baguage d'oiseaux. Incluez des informations sur vos qualifications techniques, vos qualifications académiques et vos expériences avec des espèces ou des groupes d'espèces. Lorsque vous décrivez votre expérience de baguage, fournissez des informations sur votre expérience pratique avec les techniques, les formateurs, les stages, les cours, les ateliers, les certifications et toute autre expérience pertinente avec des dates approximatives, ainsi qu’avec des espèces et des groupes d’espèces. Incluez également des informations sur les formateurs et les mentors, les cours et ateliers auxquels vous avez assisté, les certifications que vous avez obtenues, les stages auxquels vous avez participé et toute autre expérience pertinente. Vous devez déjà être formés aux techniques pour lesquelles vous postulez.

Si vous faites demande pour une modification de votre permis, décrivez votre formation et votre niveau de compétence pour tout nouveau groupe d'espèces ou toute nouvelle autorisation demandée.

2.4.7 Portée géographique

Veuillez remplir la/les section(s) la/les plus applicables à votre projet/programme.

2.4.7.1 Identification de l’emplacement pour les demandeurs de baguage scientifique

Cochez les provinces ou les territoires où vous avez l’intention de mener vos activités. Cette sous-section ne devrait être remplie que par les demandeurs de permis de baguage.

2.4.7.2 L’emplacement des activités pour tous les demandeurs scientifiques

Fournissez l’adresse(s) pour l’emplacement des activités. Quand l’adresse des emplacements n’est pas une adresse municipale : les coordonnées de la projection de Mercator transverse (UTM), les coordonnées de latitude et longitude, un numéro d’identification de la parcelle ou une description de la terre légale est requis. Certaines demandes, comme celles pour un permis de baguage, peuvent ne pas avoir d'emplacements spécifiques à énumérer.

2.4.7.3 Aires protégées

Si appliquant propose de travailler dans une aire protégée, des permis ou permissions additionnels peuvent être requis. C’est votre responsabilité d’obtenir les permis nécessaires, et de vous assurer que vous avez la permission d’accéder au terrain.

Section 5 : Élimination, disposition et utilisation prévue

2.5.1 Disposition finale des oiseaux migrateurs vivants

Veuillez cocher toutes les boîtes qui peuvent s’appliquer pour l’élimination prévue de tout oiseau migrateur vivant. Pour utiliser un endroit comme site de relâche, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez reçu la permission du propriétaire du terrain, que le terrain soit public ou privé, et que vous êtes en conformité avec tout autre règlement applicable.

2.5.2 Élimination finale ou disposition de carcasses, parties, échantillons, œufs, et/ou nids

Fournissez une description de l’élimination prévue ou de l’utilisation prévue de tout oiseau migrateur mort; s’ils seront éliminés ou conservés à d’autres fins scientifiques ou éducatives (p. ex., incinérés sur place, transportés à un site d’enfouissement ou à un lieu d’élimination hors site, transférés à un autre titulaire de permis, donnés à un établissement à des fins éducatives, préservés et conservés pour des études scientifiques futures, etc.). Les carcasses doivent être éliminées de manière hygiénique conformément à la réglementation locale.

2.5.3 Méthodes d’euthanasie

Un titulaire de permis peut euthanasier un oiseau migrateur pour éviter d’autres souffrances s’il ne peut être réhabilité ou relâché. Les titulaires de permis devraient savoir comment déterminer quand l’euthanasie est nécessaire, et ils devraient être formés aux méthodologies appropriées, y compris comment confirmer la mort et comment éliminer en toute sécurité les oiseaux morts d’une manière sanitaire. Voir le directives du CCPA sur le soin et l’usage de la faune pour des méthodes recommandées pour la faune en générale (Lignes directrices générales) et pour les oiseaux spécifiquement (anglais seulement) (CCAC guidelines: Wildlife).

S’il y a lieu, le demandeur peut également joindre des documents supplémentaires tels que la politique, le protocole ou les processus standards de l’organisation en matière d’euthanasie et les indiquer comme document « Autre » dans tout module supplémentaire soumis.

Si l’euthanasie n’est pas requise, cochez la case indiquant que la section n’a pas besoin d’être remplie.

Module 3 : Capturer et baguer des oiseaux

Section 1: Type de permis et signature du maître bagueur ou de la personne responsable (PR) de la station

3.1.1 Type de permis

Si vous demandez un nouveau permis de capture et de baguage, veuillez indiquer le type pour lequel vous faites la demande. Le site web de la BBO (Types de permis) fournit plus d'informations sur les trois types de permis de baguage d’oiseaux.

3.1.2 Numéro de permis du maître bagueur ou PR de la station (le cas échéant)

Si vous demandez un sous-permis ou si vous demandez une modification à celui-ci, veuillez fournir le numéro de permis du maître bagueur ou du permis de station sous lequel vous travaillerez. Vous devez inclure une signature du titulaire du permis principal ou de la personne responsable du permis de station indiquant qu'ils soutiennent cette demande. Une signature numérique ou une déclaration de consentement distincte au nom du titulaire du permis principal ou de la personne responsable du permis de station est acceptable.

Section 2 : Capture et baguage des oiseaux

3.2.1 Expérience du demandeur

Cette sous-section aborde vos expériences de baguage dans un contexte général et examine votre familiarité avec les concepts que tous titulaires de permis devraient connaître. Les demandeurs de permis de capture et de baguage doivent soumettre des témoignages sous la forme de rapports sur les compétences du candidat (RCC) (Rapports sur les compétences du candidat):

Un permis de baguage étranger ou une certification du North American Banding Council (entraîneur ou niveau de baguage) peut être soumis en remplacement d'au plus 1 RCC.

Les demandeurs et titulaires de permis devraient se familiariser avec les normes du programme de baguage, le code d’éthique du bagueur (Code d’éthique du bagueur), le manuel du North American Banding Council (anglais seulement) (North American Banding Counc), les Normes d’utilisation des oiseaux sauvages pour la recherche du Conseil d’ornithologie (anglais seulement) (Guidelines to the use of wild birds in research) et les normes du CCPA pour les animaux sauvages (Lignes directrices du CCPA : les animaux sauvages), les recommandations du CCPA spécifiques aux espèces : oiseaux (Lignes directrices et politiques) et le module sur la formation des utilisateurs d’animaux pour les oiseaux migrateurs en recherche (les oiseaux migrateurs en recherche). Le CCPA aussi fourni les lignes directrices sur l’euthanasie des animaux utilisés en science (Lignes directrices du CCPA sur : l'euthanasie des animaux utilisés en science).

Consultez l’article I de la LCOM pour une liste complète des oiseaux protégés par le gouvernement fédéral au Canada. Le Programme nord-américain de baguage des oiseaux (PNABO) comprend des espèces protégées et non protégées par le gouvernement fédéral. Bien qu’ils fassent partie du Programme nord-américain de baguage des oiseaux, certains oiseaux tels que les hiboux, les faucons, les aigles, les cormorans, les pélicans, les corneilles, les geais, les martins-pêcheurs et certaines espèces de merles noirs ne sont pas protégés au niveau fédéral. Les provinces et les territoires ont leurs propres lois pour protéger les oiseaux et les autres espèces sauvages. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales et territoriales lorsque vous avez l’intention de capturer ou de déranger la faune pour vous assurer d’avoir tous les permis nécessaires en place.

Pour les espèces qui ne sont pas protégées par le gouvernement fédéral, et aux fins de participation au PNABO, le permis fédéral de baguage est considéré comme une entente pour le marquage des espèces protégées par la province avec des bandes d’oiseaux fédérales. L’énoncé suivant se trouve sur le permis en français et en anglais : « Si les autorisations comprennent des espèces qui ne sont pas protégées en vertu de la LCOM, le présent document représente une entente entre Environnement Canada et le titulaire pour l’utilisation de bandes d’oiseaux fédérales sur ces espèces. Toutes les conditions énumérées au versa de ce document s’appliquent ».

Certaines espèces qui ne sont pas indigènes à l’Amérique du Nord, comme le Moineau domestique, l’Étourneau sansonnet et la Sarcelle d’été, ont des populations reproductrices bien établies en Amérique du Nord et font partie du programme de baguage.

Lorsque vous décrivez votre expérience de baguage, fournissez des informations sur votre expérience pratique avec des techniques et des espèces ou des groupes d’espèces. Fournissez également des informations sur les formateurs et les mentors, les cours et les ateliers auxquels vous avez assisté, les certifications que vous avez obtenues, les stages auxquels vous avez participé et toute autre expérience pertinente. Les demandeurs doivent déjà être formés aux techniques pour lesquelles ils postulent.

Si vous présentez une demande de modification de votre permis, décrivez votre formation et votre niveau de compétence pour tout nouveau groupe d’espèces ou autorisation demandée.

L’expérience de l’euthanasie d’oiseaux sur le terrain n’est pas obligatoire pour obtenir un permis, cependant on s’attend à ce que les demandeurs connaissent bien les protocoles d’urgence et qu’ils soient prêts à les mettre en œuvre au besoin.

3.2.2 Permis collaborateurs

Les permis scientifiques pour le baguage ne peuvent pas inclure de personnes désignées. Dressez la liste des titulaires de permis collaborateurs qui sont qualifiés pour travailler sur le projet, le programme et les activités. Fournissez les noms, les numéros de permis de baguage des oiseaux et une liste des autorisations requises pour tous les collaborateurs qui entreprendront des activités de projet ou de programme sans supervision. Les autorisations sont énumérées dans le Tableau 3.FI.1 ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires selon les besoins. Si des autorisations pour des collaborateurs sont demandées pour la première fois (n’ont pas été inscrites sur leur permis auparavant), décrivez leur formation et leur expérience avec le groupe d’espèces ou la technique.

3.2.3 Espèces

Important : Remplissez le module 7 de la demande si vous allez toucher une espèce d’oiseau migrateur protégée par la LCOM et également inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril fédérale comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Communiquez avec le bureau du SCF de votre région pour obtenir de plus amples renseignements sur le baguage d’espèces en péril qui ne sont pas protégées par la LCOM sur les terres fédérales. Contactez votre autorité provinciale ou territoriale locale pour vous assurer que vous avez les permis nécessaires si vous prévoyez d'affecter des espèces inscrites à la LEP qui ne sont pas protégées par la LCOM.

3.2.3.1 Espèces ciblées/groupe espèces demandées et historique de baguage

Dans la première colonne, cochez les cases correspondant aux espèces d’oiseaux ou aux groupes d’espèces pour lesquels vous demandez l’autorisation de capturer et de baguer. Dans la deuxième et troisième colonnes, indiquez le nombre d’espèces et d’individus que vous avez bagués, respectivement, pour tous les groupes d’espèces même si vous n’a pas requis autorisation pour les ainsi que nous peux mieux évalue ton expérience totale. Si vous demandez l'autorisation de baguer une seule ou quelques espèces cibles seulement, écrivez-les dans la section « espèces spécifiques ». Veuillez visiter le site web du U.S Geological Survey pour une liste complète d’espèces dans le programme de baguage (anglais seulement) (Species Table and Recommended Band Sizes).

Si vous demandez l’autorisation de baguer des colibris, remplissez les deux dernières questions pour démontrer que seules des bandes correctement formées seront placées sur les colibris. Vous devez posséder les outils requis et être formé aux techniques appropriées pour préparer ces bandes ou nous informer de la personne qui les préparera pour votre projet / programme.

3.2.3.2 Espèces non-ciblées

Les espèces non-ciblées sont des espèces d’oiseaux migrateurs qui ne sont pas directement visées mais qui peuvent être affectées indirectement par les activités. Si ces espèces sont capturées involontairement, elles doivent être manipulées et relâchées conformément à votre protocole et votre permis.

3.2.4 Méthodes de capture et demandes d’autorisation supplémentaires

Cochez les cases correspondant aux méthodes de capture et aux autorisations supplémentaires que vous demandez. Consultez le Tableau 3.FI.1 et le Tableau 3.FI.2, à la fin de ce document, pour une liste des autorisations et des marqueurs auxiliaires. Pour les marqueurs auxiliaires, veuillez compléter le Module 3, section 2 et pour l’échantillonnage biologique, veuillez compléter le Module 4.

Décrivez votre expérience avec toutes les méthodes de capture demandées. L’autorisation d’utiliser des filets à canon ou anti-fusée exige une lettre écrite par votre formateur attestant de votre formation et de votre compétence pour l’utilisation sécuritaire de la méthode. Fournissez un protocole détaillé ou une procédure opérationnelle normalisée pour l’utilisation des filets à canon ou anti-fusée avec votre demande. Les autorisations pour le baguage des oiseaux en captivités à libération exigent le numéro de permis scientifique pertinent additionnel délivré par votre bureau de permis régional du SCF. Consultez le document sur le : Baguage des oiseaux en captivité au moment de leur remise en liberté (Baguage des oiseaux en captivité au moment de leur remise en liberté) à ce sujet.

3.2.5 Gestion des données

Décrivez votre expérience et vos compétences en matière de collecte de données, de tenue de registres, de soumission de rapports. Indiquez si vous avez de l’expérience préalable avec le Portail du baguage et ses codes de données (anglais seulement) (Understanding BBL Codes). Si vous n’êtes pas familier avec le programme, veuillez lire le manuel de l’utilisateur (anglais seulement) (Bandit Software) et apprendre à l’utiliser. Des renseignements additionnels sur l’accès au portail vous seront fournies lors de la délivrance du permis. Il est de votre responsabilité de soumettre vos données au programme de baguage en utilisant le Portail de baguage et d’assurer la plus haute qualité de données.

Veuillez indiquer comment vous géreriez des données additionnelles collectées sous votre permis de baguage. Lorsque vous soumettrez les données de baguage au Portail du baguage, huit champs obligatoires doivent être renseignés (numéro de baguage, disposition, espèce, âge, sexe, date de baguage, statut de l’oiseau et lieu du baguage). Toutes autres informations collectées pendant les opérations de baguage sont considérées comme des données additionnelles et certaines de ces données peuvent être soumises à la base de données du BBO/BBL comme des champs prédéfinis additionnels (p. ex. poids, longueur du tarse, corde de l’aile, échantillons biologique, techniques vétérinaires etc.) ou de champs définis par l’utilisateur. Les données additionnelles peuvent également être envoyées aux autres recueils de données, comme le réseau canadien de surveillance des migrations (Réseau canadien de surveillance des migrations), Monitoring Avian Productivity and Survivorship (MAPS) (Suivi de la productivité et de la survie des oiseaux) (anglais seulement) (Bird Pop), le réseau de connaissance aviaire (anglais seulement) (Avian Knowledge), etc.

Nous exigeons que toutes les données de suivi collectées sous votre permis en utilisant un instrument électronique attaché à un oiseau soient soumises à un dépôt à long-terme approprié où elles pourront être archivées pour des analyses futures. Nous recommandons fortement que vous rendiez les données à la disposition public pour maximiser leur valeur pour la conservation et la science. Quelques exemples de dépôts des données pour le suivi comprennent Movebank (Movebank ), le système de surveillance faunique Motus (Motus Wildlife Tracking System) et la base de données sur la surveillance des oiseaux de mer (anglais seulement) (Seabird Tracking Database - Tracking Ocean Wanderers), et autres référentiels gouvernementaux.

Section 3 : Marquage – baguage et marqueurs auxiliaires (visuels et électroniques)

Un marqueur auxiliaire est un marqueur ou un dispositif placé sur un oiseau qui n'est pas la bague fédérale standard. Veuillez indiquer si vous avez besoin d'une autorisation pour utiliser des marqueurs auxiliaires (visuels et électroniques) en cochant la case appropriée.

3.3.1 Procédures

Décrivez les méthodes que vous proposez pour attacher les marqueurs auxiliaires (visuels et/ou électroniques) ou joignez vos protocoles normalisés.

3.3.2 Formations et expérience

Décrivez votre formation et votre expérience avec les marqueurs auxiliaires. Fournissez autant de détails que possible (p. ex., noms des formateurs, les locations, projets, numéros des individus de chaque espèce sur laquelle vous avez placé les marqueurs, etc.).

3.3.3 Schéma de couleur pour le marquage

Si vous prévoyez appliquer des bandes de couleurs, veuillez inclure les combinaisons de couleurs et les positions sur la jambe que vous prévoyez d’utiliser. Assurez-vous également d’indiquer où vous placerez la bague en métal fédérale. Votre demande sera prise en considération, mais les projets ou programmes déjà existants auront la priorité. Le BBO coordonne les bandes de couleur pour réduire le risque de chevauchement dans les schémas de marquage. En raison de la mortalité plus élevée au cours de l’année d’éclosion chez la plupart des espèces, veuillez envisager le baguage des cohortes lors de l’application de bagues de couleur aux oisillons aux sites de nidification afin de réduire le besoin de combinaisons de couleurs individuelles. Par exemple, baguer tous les oisillons de la même couleur chaque année (p. ex., une bague rouge pour 2024 sur le haut de la jambe droite, une bague bleue pour 2025 sur le haut de la jambe droite), en ajoutant une deuxième bague individualisée une fois que ces oisillons reviennent l’année suivante (p. ex., noir sur rouge pour l’oiseau un et bleu sur rouge pour l’oiseau deux, etc.). Consultez le Manuel canadien de baguage des oiseaux pour obtenir de plus amples renseignements.

3.3.4 Tableau de description des autorisations

Veuillez lister tous les marqueurs auxiliaires vous prévoyez d’utiliser, en utilisant les codes donnés au Tableau 3.IF.2 ci-dessous. Pour chaque type de marqueur auxiliaire, fournissez une estimation du nombre de marqueurs qui seront utilisés. Indiquez la forme et le numéro de modèle de tous les appareils électroniques que vous avez l’intention de joindre, ainsi que leur masse (g). La bague en métal fédérale standard n’est pas un marqueur auxiliaire et n’as pas besoin d’être listée ici, sauf si vous prévoyez d’utiliser une version anodisée (00B) ou peinte (00C).

Tableau 3.FI.1 Autorisations de capture, d’échantillonnage et supplémentaires

Cette liste fournit des autorisations pour le baguage, les méthodes de capture, l’échantillonnage biologique, et les procédures vétérinaires. Toute nouvelle autorisation doit être justifiée dans les méthodes du projet/programme et l’espèce doit être précisée. Les demandes de nouvelles autorisations peuvent nécessiter un rapport sur les compétences du candidat, ou une lettre séparée attestant de la formation et de la compétence du candidat.

Un astérisque (*) indique les autorisations qui nécessitent une lettre séparée du formateur du titulaire du permis attestant de sa formation et de sa compétence à utiliser la méthode en toute sécurité, ainsi qu’un protocole détaillé sur son utilisation.

Un poignard (†) indique les autorisations qui nécessitent la présence d’un vétérinaire sur place, ou une lettre séparée d’un vétérinaire attestant de la formation et de la compétence du demandeur à utiliser la méthode en toute sécurité, ainsi qu’un protocole détaillé sur son utilisation.

Piéger à la cavité, au terrier ou au nichoir

Capture à la main

Filets japonais

Pièges

Filets à air comprimé

Filets à projectiles entraîneurs de type « Rocket » *

Filets à projectiles entraîneurs de type « Canon » *

Filets à main

Filets « whoosh »

Filets sous l’eau

Tapis, perches et collets à nœuds coulants

Lanceur de filet à main

Lanceur de filet stationnaire

Leurres audio

Capture à l’aide d’un chien d’arrêt*

Capture à l’aide de drogues†

Des bagues avec plasticine

Baguer des oisillons au nid et surveiller

Baguer un groupe d’espèces

Baguer des espèces en péril énumérées sur la liste de la LEP

Baguer des espèces distinctes

Utiliser des bagues fédérales hors du Canada

Baguer dans une colonie (Document: Lignes directrices pour réduire au minimum la perturbation causée aux oiseaux aquatiques nichant en colonies dans le cadre d’activités de recherche)

Baguer des oiseaux réhabilités, lorsque relâchés (Document : Baguage des oiseaux en captivité au moment de leur remise en liberté)

Baguer des oiseaux élevés en captivité, lorsque relâchés (Document : Baguage des oiseaux en captivité au moment de leur remise en liberté)

Baguer des oiseaux retenus à des fins expérimentales, lorsque relâchés (Document : Baguage des oiseaux en captivité au moment de leur remise en liberté)

Marquer sans baguer- Les demandeurs qui souhaitent capturer et marquer des oiseaux sans appliquer une bague fédérale ont tout de même besoin d’un permis scientifique pour capturer et baguer. Dans votre demande, fournissez une justification pour marquer les oiseaux sans appliquer également les bandes fédérales. Les exemples incluent le marquage des oisillons trop jeunes pour recevoir une bande avec de la peinture non toxique, le marquage des canetons trop petits pour les bandes avec une étiquette web, le marquage des goélands avec de la peinture non toxique ou de l’acide picrique à distance sans capture. Cette autorisation ne s’applique pas à la « bague fictive ».

Collecte d’échantillons biologiques sans baguer

Effectuer une procédure vétérinaire†

Utiliser des produits pharmaceutiques ou d’autres composés†

Prendre, posséder et transporter du sang

Prendre, posséder et transporter des plumes

Prendre, posséder et transporter des écouvillons

Prendre, posséder et transporter des échantillons biologiques

Éclairage de nuit

Tableau 3.FI. 2 Marqueurs auxiliaires

Cette liste comprend tous les marqueurs auxiliaires et leurs codes « Bandit ». Veuillez utiliser les codes entre parenthèses.

(00B) Bague en métal fédérale anodisée

(00C) Bague en métal fédérale peinturée

(00D) Bague fédérale avec ruban

(01A) Bague de couleur en plastique à la patte

(01B) Bague de couleur anodisée à la patte

(01C) Bague de couleur en aluminium à la patte (peinturée)

(01D) Bague de couleur en aluminium à la patte (ruban adhésif)

(02) Collier

(03) Bague avec récompense

(06) Bague en métal divers (Autre pays, État, Province, etc.) avec inscription

(08A) Peinture/teinture sur la poitrine

(08B) Peinture/teinture sur la queue

(08C) Peinture/teinture sur l’aile

(08D) Peinture/teinture sur la tête/ le cou

(08E) Peinture/teinture à plusieurs endroits

(08F) Banderole à la queue

(08G) Marqueur temporaire remplaçant

(08H) Marqueur temporaire collé

(08I) Marqueurs temporaires divers

(39A) Fiche alaire

(39B) Fiche au dos

(39C) Fiche à la tête

(51A) Disque nasal

(51B) Épinglette nasale

(59) Étiquette de palmure/orteil

(69) Drapeau à la patte

(75A) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (collé sur le croupion)

(75B) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (harnais sur le dos)

(75C) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (monté sur la bague)

(75D) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (implanté)

(75E) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (sous la peau)

(75F) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (fixé au collier)

(75G) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (autre)

(75H) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (harnais de type « huit »

(75J) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (collé sur la peau ou sur les plumes)

(75K) Transpondeur de type « PIT » / « RFID » (broche et suture)

(80A) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (collé sur le croupion)

(80B) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (harnais sur le dos)

(80C) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (monté sur la bague)

(80D) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (implanté)

(80E) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (sous la peau)

(80F) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (fixé au collier)

(80G) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (autre)

(80H) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (harnais de type « huit »)

(80J) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (collé sur la peau ou sur les plumes)

(80K) Émetteur satellite/cell/GPS/PTT (broche et suture)

(81A) Émetteur radio (comprend nanotags) (collé sur le croupion)

(81B) Émetteur radio (comprend nanotags) (harnais sur le dos)

(81C) Émetteur radio (comprend nanotags) (monté sur la bague)

(81D) Émetteur radio (comprend nanotags) (implanté)

(81E) Émetteur radio (comprend nanotags) (sous la peau)

(81F) Émetteur radio (comprend nanotags) (fixé au collier)

(81G) Émetteur radio (comprend nanotags) (autre)

(81H) Émetteur radio (comprend nanotags) (harnais de type « huit »)

(81J) Émetteur radio (comprend nanotags) (collé sur la peau ou sur les plumes)

(81K) Émetteur radio (comprend nanotags) (broche et suture)

(90A) Consignateur de données (collé sur le croupion)

(90B) Consignateur de données (harnais sur le dos)

(90C) Consignateur de données (monté sur la bague)

(90D) Consignateur de données (implanté)

(90E) Consignateur de données (sous la peau)

(90F) Consignateur de données (fixé au collier)

(90G) Consignateur de données (autre)

(90H) Consignateur de données (harnais de type « huit »)

(90J) Consignateur de données (collé sur la peau ou sur les plumes)

(90K) Consignateur de données (broche et suture)

Module 4 : Capturer, tuer, blesser et/ou harceler des oiseaux migrateurs, endommager, détruire, enlever des nids et/ou détruire, prendre et/ou déranger des œufs à des fins scientifiques ou éducatives

Section 1 : Activités

4.1.1 Activité proposée

Veuillez cocher toutes les cases qui peuvent s’appliquer.

Une activité qui harcèle un membre vivant d’une espèce protégée est une activité qui perturbe de façon négative son comportement normal d’une manière qui nuit à la capacité de l’individu à mener à bien un ou plusieurs de ses processus vitaux.

4.1.2 Procédures

Vous devez fournir suffisamment de détails pour permettre une évaluation des méthodologies et de la pertinence des techniques proposées pour l’espèce et le stade de vie des sujets de l’étude (des détails insuffisants retarderont l’évaluation du permis). Des détails tels que le temps de manipulation, les calculs du volume de sang, le calibre de l’aiguille et les points d’extrémité doivent être inclus.

Cochez la case et énumérez le(s) nom(s) du document si des documents supplémentaires ont été inclus dans la demande.

4.1.3 Formations et expérience

Fournissez autant de détails que possible.

Cochez la case si des documents supplémentaires ont été inclus dans la demande. Veuillez énumérer le(s) nom(s) du document.

Section 2: Alternatives et mesures d’atténuation

4.2.1 Alternatives considérées

Démontrez que vous avez examiné s’il existe des solutions de rechange moins invasives qui fourniraient des résultats similaires, p. ex., un suivi pourrait répondre à la question de l’étude, l’étude minimise le nombre d’individus perturbés, etc. Détaillez d’autres méthodes que l’activité proposée, comme ne pas entreprendre l’activité proposée. Expliquez pourquoi l’activité proposée est préférable.

Référez-vous aux Trois R et à l’éthique aviaire du CCPA (Conseil canadien de protection des animaux) pour vous assurer que vous avez suffisamment considéré les options de remplacement, de réduction et de raffinement.

4.2.2 Minimiser les risques et les dommages

Les procédures et les techniques proposées devraient réduire au minimum les risques de dommages aux personnes et à l’environnement. Les chercheurs devraient s’efforcer de maximiser les connaissances acquises pour chaque individu de l’espèce. Le placement de marqueurs auxiliaires, le prélèvement d’échantillons biologiques et l’exécution de procédures vétérinaires sont des techniques supplémentaires qui ont plus de chances d’avoir un impact sur les oiseaux. Veuillez indiquer comment vous avez tenu compte du bien-être animal dans votre protocole en répondant à ces questions. Pour en savoir plus sur l’atténuation des risques et les trois Rs- remplacement, réduction et raffinement - visitez le site web CCPA (https://ccac.ca/fr/index.html).

4.2.3 Blessures et mortalités

Selon les circonstances, les réponses appropriées concernant une blessure d’oiseau peuvent inclure la relâche immédiate, l’application des premiers soins, la détention temporaire d’un oiseau blessé pendant jusqu’à 24 heures pour favoriser la récupération, le transport vers un réhabilitateur, l’euthanasie, etc.

Une condition de permis scientifique est que si un oiseau est blessé pendant les activités autorisées et ne peut pas être réhabilité ou libéré, le titulaire de permis peut euthanasier l’oiseau pour éviter d’autre souffrance. Les titulaires de permis devraient savoir comment déterminer quand l’euthanasie est nécessaire et ils devraient être entrainé à utiliser certaines méthodes, comment confirmer le décès et comment disposer les oiseaux morts d’une manière sanitaire et sans danger. Veuillez voir les normes du CCPA sur les animaux sauvages (Conseil canadien de protection des animaux) et spécifiquement pour les oiseaux.

Utilisez les cases à cocher pour indiquer lequel des services vous êtes en mesure de fournir en cas de blessure à un oiseau migrateur.

4.2.4 Mesures d’atténuation et gestion des risques

À l’aide des cases à cocher, indiquez les mesures d’atténuation et/ou les précautions qui seront prises pour réduire au minimum les risques et les perturbations pour les oiseaux et l’environnement. En cas de sélection de l'option « Autre », veuillez fournir une description des mesures d'atténuation. Cochez la case «Documents ci-joint» si vous avez inclus des documents supplémentaires tels que des plans préexistants pour fournir des informations complémentaires.

Section 3: Tableaux

4.3.1 Tableaux de description des autorisations

Veuillez énumérer tous les échantillons biologiques que vous prévoyez de prélever, ou les procédures vétérinaires que vous avez l’intention d’effectuer par espèce. Pour chaque type de prélèvement biologique ou de procédure vétérinaire, indiquez l’endroit où le prélèvement ou la procédure sera effectué sur l’oiseau, la taille ou le volume d’un échantillon individuel (pour les prélèvements biologiques seulement), et une estimation du nombre d’oiseaux qui seront échantillonnés ou qui feront l’objet de la procédure. La dernière colonne est une estimation du nombre total d’oiseaux de cette espèce qui seront échantillonnés. Par exemple, si un demandeur a l’intention de prélever des plumes et un échantillon de sang de 50 Bécasseaux, ce nombre serait de 50. Cependant, s’ils ont l’intention de prendre des plumes de 50 Bécasseaux et de prélever un échantillon de sang de 50 autres Bécasseaux, ce nombre sera de 100.

Module 5 : Posséder des oiseaux vivants (y compris à des fins de réhabilitation)

Section 1 : Informations générales

5.1.1 Espèces

Si vous souhaitez prendre des espèces spécifiques d’oiseaux migrateurs pour la réhabilitation, veuillez les indiquer. Si vous pouvez accepter toutes les espèces, écrivez « toutes ». Si vous admettez des espèces d’oiseaux migrateurs en péril inscrites à la LEP, vous devez remplir le module 7. Pour le nombre maximal estimé d’oiseaux qui peuvent être admis, inscrivez la capacité maximale de l’installation à un seul moment et non d’un maximum annuel.

5.1.2 Formation

Indiquez l’expérience pratique que vous avez avec la capture et/ou le soin d’oiseaux migrateurs vivants et comment vous les avez acquises. Fournissez de l’information sur les activités telles que la capture, la manipulation, l’alimentation et les types de traitement que vous fournirez. Vous devez avoir un minimum de 100 heures d’expérience pratique acquises au cours d’au moins un an (jusqu’à 20 heures peuvent être obtenues par le biais de cours ou de séminaires).

Faites référence à votre accréditation AZAC ici.

5.1.3 Procédures

Indiquez la/les procédure(s) que vous utiliserez pour capturer et/ou transporter des oiseaux de la nature.

5.1.4 Description de l’installation (fournissez une description écrite ou joignez un plan et des photographies)

Fournissez une description des installations et des enclos dans lesquels les oiseaux migrateurs seront détenus. Ajoutez des photographies et des dessins de l’installation. Les installations de soins aux animaux doivent être séparées des aires de vie humaines.

Les normes utilisées par le SCF pour évaluer les installations sont les normes minimales du Conseil international de la réhabilitation de la faune (CIRF) (anglais seulement) (Standards In Wildlife Rehabilitation). Il est donc recommandé de les utiliser comme guide lors de la mise en place et de l’équipement de l’installation.

Remarque : Vous devez être un membre payant afin d’accéder au document.

Section 2: Pour les centres de réhabilitation uniquement

5.2.1 Certificat d'inspection provincial ou territorial, licence de réhabilitation, numéro de permis ou autre certificats applicables

Veuillez indiquer le numéro de certificat, de licence ou de permis si vous sélectionnez oui.

5.2.2 Réhabilitation du faune certifié par la Conseil international de réhabilitation de la faune (CIRF)

Veuillez indiquer si vous, ou un membre du personnel permanent, êtes certifié par le CIRF.

5.2.3 Vétérinaire

Indiquez si vous, un membre du personnel permanent ou une autre personne fournira des services vétérinaires (et son nom). Un vétérinaire consultant est un vétérinaire qui a accepté de conseiller un établissement de réadaptation sur les soins d’un patient, comme fournir de l’informations sur le diagnostic, la gestion des soins ou l’interprétation des résultats des tests. Des vétérinaires affiliés ou consultants peuvent être ajoutés à titre de personnes désignées (dans les cas où cette personne fournit des services vétérinaires, mais qu’elle n’est pas le demandeur ou le membre du personnel permanent); toutefois, le numéro de permis ou de licence actuel de la personne doit également être joint.

5.2.4. Zone de service ou étendue du service d’intervention

Indiquez la zone de captage de vos services (rayon de l’installation).

Section 3 : Gestion des risques (ne s’applique pas à la réhabilitation)

5.3.1 Risque pour les oiseaux migrateurs vivants

Décrivez le potentiel de propagation de maladies ou de blessures aux oiseaux migrateurs, ainsi que la façon dont ces risques seront abordés. Les procédures et les techniques proposées devraient minimiser les risques de dommages aux personnes et à l’environnement. Les chercheurs devraient s’efforcer de maximiser les connaissances acquises pour chaque individu.

Module 6: Posséder des oiseaux migrateurs morts, des œufs et des nids

Section 1: Information générale sur la collection

6.1.1 Information sur la collection

Une collection peut être un seul spécimen ou plusieurs spécimens. Veuillez cochez la boite que s’applique à votre collection.

6.1.2 Posséder des oiseaux migrateurs, leurs parties, leurs œufs, et/ou leurs nids dans une collection

Veuillez cocher la ou les cases appropriées qui énumèrent les ajouts souhaités à votre collection.

6.1.3 Préserver ou entreposer des oiseaux migrateurs, leurs parties, leurs œufs et/ou leurs nids

Veuillez cocher la ou les cases appropriées qui s’appliquent à votre ou vos collection(s).

Module 7 : Espèces en péril

Section 1 : Information sur la LEP

Ce module doit être rempli si un oiseau migrateur qui est également une espèce en péril inscrite à la LEP (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée) peut être touchée par les activités qui seront menées dans le cadre du permis.

Remarque : Votre permis fédéral de baguage ne sera PAS conforme à la LEP pour les espèces de compétence provinciale ou territoriale (p. ex. Chevêche des terriers). Visitez le site web de délivrance de permis électroniques en vertu de la LEP (Système de permis de la Loi sur les espèces en péril) pour obtenir de plus amples renseignements sur le baguage des espèces en péril inscrites à la LEP non protégées par la LCOM, sur les terres fédérales, et pour présenter une demande de permis. Si vous prévoyez prélever des échantillons biologiques sur des espèces de compétence provinciale ou territoriale, communiquez avec votre autorité locale pour vous assurer d’avoir les permis appropriés. Les échantillons biologiques sont inscrits sur le permis fédéral pour faire le suivi des activités menées sur toutes les espèces et faciliter la déclaration de ces données importantes à le PNABO.

Consulter le registre public de la LEP (Liste des oiseaux protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrits à l’annexe 1 de la LEP) pour obtenir une liste à jour des espèces en péril inscrites sur la liste fédérale. Le BBO peut délivrer des permis scientifiques pour capturer et baguer (y compris le marquage et le prélèvement d’échantillons biologiques, le cas échéant) les oiseaux migrateurs protégés par la LCOM inscrits comme étant menacés, en voie de disparition ou disparus du pays en vertu de la LEP. Les espèces inscrites comme étant préoccupantes n’ont pas besoin d’un permis en vertu de la LEP. Pour les espèces qui ne sont pas protégées par la LCOM et si vous travaillez à l’étranger, communiquez avec votre autorité provinciale. Si vous travaillez avec des espèces inscrites en vertu de la LEP autres que celles protégées par la LCOM et sur des terres fédérales, communiquez avec votre bureau régional du SCF. Si vous ne ciblez pas les espèces en péril, vous devez faire tout votre possible pour éviter de les capturer.

L’autorisation de capturer et de baguer des espèces inscrites à la LEP exige que le module 7 soit rempli pour chaque projet ou programme susceptible d’avoir une incidence sur un SAR. Des renseignements sur le module 7 sont également requis chaque fois que le permis est expiré et que vous demandez un renouvellement. Dressez la liste des espèces en péril possibles qui pourraient être capturées pendant les opérations de baguage pour un projet ou un programme et indiquez si le projet ou le programme ciblera spécifiquement une espèce en péril pour la capture ou s’il sera capturé dans le cadre d’une étude sur une communauté d’oiseaux (p. ex. surveillance de la migration). Si vous avez l’intention de capturer et de baguer des espèces en péril protégées par le gouvernement fédéral, vos activités et les espèces doivent être autorisées en vertu de votre permis scientifique de baguage conforme à la LEP. Conformément aux exigences réglementaires, certains renseignements seront affichés dans le Registre public des espèces en péril (Liste des oiseaux protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrits à l’annexe 1 de la LEP).

7.1.1 But des activités impliquant l’espèce en péril (conformément à l’article 73(2) de la LEP)

En vertu de la section 73(2) de la LEP, un permis peut seulement être délivré pour une ou plus des raisons énumérées. Veuillez sélectionner l’/les objectif(s) approprié(s). Décrivez brièvement comment votre projet/program répond au critère.

7.1.2 Alternatives

Démontrez que vous avez envisagé toutes les solutions de rechange raisonnables. L’une des solutions de rechange à l’activité qui doit être envisagée est l’option de ne pas entreprendre l’activité. Joignez tous les documents pertinents.

7.1.3 Mesures d'atténuation

Fournissez une description détaillée de toutes les mesures d'atténuation réalisables qui seront prises.

7.1.4 Effet sur la survie ou le rétablissement

Fournissez autant d’informations que possible. Votre évaluation de la question de savoir si l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce devrait tenir compte des objectifs en matière de population et de répartition décrits par le programme de rétablissement de la LEP.

Section 2 : Espèces inscrites à la LEP

Cochez la ou les cases appropriées pour indiquer si vous demandez l’autorisation d’affecter des espèces inscrites à la LEP ou s’il est possible que vous ayez une incidence sur des espèces inscrites à la LEP.

Si vous avez coché la première case, indiquez les espèces inscrites à la LEP pour lesquelles vous demandez l’autorisation, le nombre d’individus et l’activité proposée.

Si vous avez coché la deuxième case, indiquez les espèces inscrites en vertu de la LEP pour lesquelles vous demandez l’autorisation et l’activité proposée.

Pour voir quelles espèces sont présentes par emplacement, visitez le registre de la LEP (Liste des oiseaux protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrits à l’annexe 1 de la LEP).

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