Permis scientifique

Le Service canadien de la faune peut délivrer un permis afin d’autoriser des activités scientifiques, y compris le baguage ou les activités de réhabilitation ou d’éducation. Le permis scientifique est émis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022, et autorise le détenteur à :

• capturer, tuer, blesser ou harceler un oiseau migrateur
• détruire, prendre ou déranger un œuf
• endommager, détruire, enlever ou déranger un nid
• déposer des appâts dans des circonstances précises
• échanger, donner ou avoir en sa possession un oiseau migrateur, un œuf ou un nid; et
• s'il est autorisé à capturer et à baguer un oiseau migrateur, prendre des oiseaux qui sont tués à la suite d'opérations normales de baguage ou qui sont trouvés morts

Formulaires de demande et de rapport

• Instructions pour faire une demande de permis
• Formulaire de demande de permis
  • Module 1 : Information Relative aux Demandeurs (Obligatoire)
  • Module 2 : L’information sur l’activité et le projet/programme (Obligatoire)
  • Module 3 : Capture et baguage des oiseaux migrateurs
  • Module 4: Capturer, tuer, blesser et/ou harceler des oiseaux migrateurs, endommager, détruire, enlever des nids et/ou détruire, prendre et/ou déranger des œufs à des fins scientifiques ou éducatives
  • Module 5 : Possession d’oiseaux vivants (y compris à des fins de réhabilitation)
  • Module 6 : Posséder des oiseaux migrateurs morts, des œufs et des nids
  • Module 7 : Espèces en péril
• Instructions pour le formulaire de rapport
• Formulaire de rapport

Les normes de service pour les permis à des fins scientifiques sont que 90 % des décisions sont prises dans un délai de 40 jours civils ou de 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive. Une norme de service de 90 jours s'applique à toute demande de permis susceptible d'affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Les permis scientifiques sont gratuits et valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou jusqu'au 31 décembre de l'année où il a été délivré si aucune date d'expiration n'est mentionnée.

Pour soumettre une demande, voir Comment soumettre une demande de permis scientifique.

Quels modules d’application sont obligatoires

Les Module 1 et Module 2 sont obligatoires pour tous demandeurs. Les deux modules doivent être soumis avec tout autre modules pertinents.

Quels module(s) de demande de permis additionnel(s) devrais-je soumettre

Les activités proposées pour votre projet/programme déterminent le(s) module(s) qui doivent être soumis avec les modules obligatoires. Les scénarios énumérés ci-dessous devraient vous permettre de mieux comprendre quels modules peuvent être pertinents pour votre demande

Veuillez vous référer à la section Comment présenter une demande de permis scientifique? pour plus d’information sur la soumission d’une demande complète.

Activités ne nécessitant pas de permis scientifique

Les activités qui ne nécessitent pas de permis à des fins scientifiques sont les suivantes:

• La photographie à distance
• Relevé des oiseaux nicheurs
• Le prélèvement d’excréments ou de régurgitations dans l’environnement (puisqu’aucun oiseau migrateur ou partie d’oiseau ne sera prélevé)
• Enlèvement et/ou destruction des nids en dehors de la saison de reproduction pour les espèces qui ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022.
• Les relevés aériens, à condition que l'intention ne soit pas de déranger ou d'avoir un impact sur les oiseaux migrateurs et que l'aéronef évite de voler près des oiseaux migrateurs.
• Les études d'observation qui sont menées à une distance où il n'y a pas de perturbation des oiseaux migrateurs, des œufs ou des nids.
• La recherche de nids, à condition qu'il n'y ait aucune manipulation et que les observations soient effectuées à une distance qui ne perturbe pas les oiseaux migrateurs, les œufs ou les nids.
• Lorsqu'un oiseau migrateur est trouvé mort, afin d'éliminer la carcasse conformément aux lois applicables ou, dès que les circonstances le permettent, de la livrer à un laboratoire pour analyse. REMARQUE : vous devez d'abord consulter la page Web du Guide des précautions à prendre pour la manipulation des oiseaux sauvages sur le site du gouvernement du Canada et appeler la Coopérative canadienne pour la santé de la faune au 1-800-567-2033.
• Posséder temporairement un oiseau migrateur blessé pour l'amener, dès que les circonstances le permettent, à un endroit autorisé à réhabiliter les oiseaux migrateurs. Veuillez communiquer avec votre bureau régional du SCF pour connaître l'emplacement de l'organisme de réhabilitation des oiseaux migrateurs autorisé le plus proche.
• Pour aider temporairement un oiseau migrateur indemne qui est confronté à une menace immédiate pour sa vie. REMARQUE : le fait de manipuler un oiseau peut causer du stress et lui faire subir d'autres dommages. L'aide temporaire n'est recommandée que s'il n'y a pas d'autres options pour le sauver d'un danger immédiat.

Qui peut soumettre une demande

Les permis scientifiques ne sont délivrés qu'aux personnes qui sont qualifiées pour entreprendre des activités menées dans le cadre d’études et dont l’objectif est de développer les connaissances scientifiques. Les permis ne peuvent pas être délivrés aux organisations. La personne qualifiée (employé, bénévole, etc.) doit faire la demande au nom de l'organisation.
Selon l'objectif scientifique visé et les activités proposées, il se peut que vous deviez obtenir d'autres certifications, licences et/ou permis provinciaux/territoriaux. Les documents justificatifs possibles sont les suivants :

• Protocole d'utilisation des animaux (PUA) et documents d'approbation du Comité de protection des animaux (CPA)
• Une copie de la licence actuelle d’un vétérinaire
• Réhabilitation d’animaux sauvages certifié par le Conseil international de réadaptation de la faune
• Canada’s Accredited Zoos and Aquariums (CAZA) accreditation
• Mérite pédagogique de l’enseignement et de la formation basés sur des animaux vivants
• Qualifications académiques pertinentes

Les personnes désignées sont des individus qui entreprendront les activités autorisées avec le titulaire ou en en son nom.. Le titulaire du permis est responsable des actions des personnes désignées sous sa supervision lors de la réalisation des activités autorisées par le permis. Le titulaire doit s'assurer que les personnes désignées sont correctement qualifiées et formées pour les tâches qu'elles entreprendront. Les personnes désignées ne peuvent pas être ajoutées et ne seront pas autorisées sur les permis scientifiques délivrés pour le baguage des oiseaux.

De quel type de permis à des fins scientifiques ai-je besoin

Un permis scientifique peut être délivré à une personne qui agit dans un but scientifique, ce qui signifie que le but du projet est lié à des études et à des enquêtes systématiques qui visent à développer les connaissances scientifiques, y compris la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs, dans un secteur donné. Les permis à des fins scientifiques sont délivrés à quatre fins, comme décrit dans le ROM.

Le baguage d’oiseaux

Comme il fait partie du Programme de baguage d’oiseaux nord-américain, le Bureau canadien de baguage des oiseaux à Ottawa délivre des permis de baguage scientifique pour capturer et baguer des oiseaux migrateurs au Canada en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril. Un permis de baguage scientifique peut autoriser la capture, le baguage et le marquage d'oiseaux au moyen de bagues fédérales, de dispositifs électroniques ou d'autres marqueurs auxiliaires, le prélèvement d'échantillons biologiques sur des oiseaux vivant en liberté et d’autre activités.

Pour plus d’ informations sur les permis de baguage, veuillez visiter la page Web des permis de baguage des oiseaux.

Les modules pertinents sont les modules 3 et 7.

Des fins scientifiques autres que le baguage

Les permis à des fins scientifiques autres que le baguage autorisent les titulaires à mener des activités impliquant des oiseaux migrateurs pour l'avancement des connaissances scientifiques. Un permis est nécessaire pour entreprendre une activité de recherche scientifique qui modifierait ou influencerait les activités des oiseaux migrateurs étudiés. Par exemple, enlever un nid d'oiseau migrateur et en prendre une partie pour étudier sa composition.

Les qualifications supplémentaires et les documents requis pour traiter une demande sont les suivants :

• Preuve des qualifications académiques ou des compétences appropriées pour entreprendre l'activité documents d'approbation du protocole d'utilisation des animaux (PUA) et du Comité de protection des animaux (CPA) si des oiseaux vivants ou des œufs sont concernés.

Les modulespertinents sont les modules 4, 6 et 7.

Réhabilitation

Un permis de réhabilitation scientifique autorise la prise en charge temporaire d'oiseaux migrateurs blessés, malades ou mazoutés à des fins de traitements et de soins ou pour le sauvetage d'oiseaux migrateurs déplacés, et leur libération ultérieure dans des habitats appropriés dans la nature.

Les qualifications supplémentaires et les documents requis pour traiter une demande sont les suivants :

• Certification de réhabilitateur d’animaux sauvages certifié par le Conseil international de réhabilitation de la faune (IWRC)
• Preuve des qualifications académiques ou des compétences appropriées pour entreprendre l'activité
• Une copie de la licence actuelle d’un vétérinaire (obligatoire)
• Description des installations/photographies/plan d’étage
• Certificat d’inspection provincial, territorial, licence de réhabilitation, numéro de permis ou autre certification applicable (le cas échéant)

Les modules pertinents sont les modules 5 et 7.

Éducatif

Un permis éducatif scientifique autorise l'utilisation d'oiseaux migrateurs vivants ou d'oiseaux montés ou préparés à des fins de formation et/ou pour promouvoir la conservation et accroître les connaissances sur les oiseaux migrateurs. Les spécimens, les œufs ou les nids sont utilisés soit passivement comme une exposition, soit activement par le biais de démonstrations interactives.

Les autres conditions d’admissibilité pour traiter une demande de collection de spécimens non vivants sont les suivantes:

• Description des installations/photographies/plan d’étage
• Membre d’une association de musées (le cas échéant)

Les conditions d’admissibilité supplémentaires pour traiter une demande de collections vivantes sont les suivantes:

• Qualifications académiques
• Protocole d’utilisations des animaux (AUP) et documents d’approbation du Comité de protection des animaux (CPA)
• Une copie de la licence actuelle d’un vétérinaire
• Mérite pédagogique de l’enseignement et de la formation basés sur des animaux vivants
• Zoo et aquariums accrédités du Canada (AZAC) (le cas échéant)

Les modules pertinents sont les modules 5, 6 et 7.

Comment présenter une demande de permis scientifique

Remplissez le formulaire de demande et joignez tous les documents requis. L'endroit où vous soumettez votre formulaire de demande dûment rempli pour un nouveau permis ou un renouvellement dépend de vos objectifs scientifiques et de votre emplacement. Si vous soumettez une demande pour :

• Un permis à des fins de baguage scientifique : envoyez votre demande par courriel au Bureau de baguage des oiseaux (BBO).
• Objectif(s) scientifique(s) autre(s) que le baguage : soumettez votre demande par courriel à votre bureau régional du SCF.
• Baguage scientifique et autre(s) fin(s) scientifique(s) : soumettez la même demande par courriel au BBO et à votre bureau régional du SCF.
• Une seule demande de permis est nécessaire pour un seul demandeur.

Les coordonnées des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Exigences en matière de rapports

Il incombe au titulaire d'un permis scientifique de consigner dans le rapport annuel le nombre exact d'oiseaux, d'œufs et/ou de nids et leurs espèces affectés par les activités menées dans le cadre du permis. Les dates d'échéance des rapports sont indiquées sur le permis délivré.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Bureau de Baguage des Oiseaux
1125 Promenade Colonel By (Rue Raven)
Ottawa, ON K1A 0H3

Téléphone: 613-998-0524
Courriel: BBO@ec.gc.ca

Région de l’Atlantique : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane
P.O. Box 6227
Sackville NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Québec QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies : Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique : Colombie britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du nord : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
Boîte postale 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth-PermisNordSCF@ec.gc.ca

Liens connexes

• Remarque à l'intention de tous les demandeurs : Les normes de service des permis pour oiseaux migrateurs sont disponibles en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes incomplètes sont reçues, Environnement et Changement climatique Canada avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis.
• Il incombe au demandeur de permis de communiquer avec l'organisme de la faune de votre province ou territoire et votre bureau municipal, selon le cas, pour information au sujet d'exigences additionnelles en matière de permis pour l’activité prévue.