Fiche d’instructions : Demande de permis de taxidermiste en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Renseignements généraux

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) sert à protéger et à conserver les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs au Canada. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) autorise des permis pour des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la LCOM et du ROM.

Les permis de taxidermiste peuvent être délivrés en vertu de l’alinéa 12(1)f) et conformément aux articles 77 à 79 du ROM. Un permis de taxidermiste autorise un taxidermiste à posséder des oiseaux migrateurs ou leurs œufs afin de fournir des services de taxidermie dans un but lucratif, sous réserve des conditions énoncées dans le permis. Les personnes souhaitant offrir des services de taxidermie au public doivent remplir cette demande de permis. Les titulaires de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier souhaitant naturaliser, eux-mêmes, à des fins personnelles des oiseaux migrateurs capturés légalement au titre de leurs permis ne sont pas tenus de se procurer un permis de taxidermiste.

Pour obtenir l’autorisation d’être en possession, de façon temporaire, d’un oiseau migrateur afin de mener des activités de taxidermie visant des oiseaux migrateurs, le demandeur doit remplir le formulaire « Demande de permis de taxidermiste en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » et l’envoyer par courriel (de préférence), par télécopieur ou par la poste au bureau de délivrance de permis du Service canadien de la faune (SCF) de votre région. Le demandeur doit aussi payer les frais annuels de 10 $ (de préférence sous forme de chèque ou de mandat libellé au nom du « Receveur général du Canada »; l’argent comptant est également accepté). Une liste des bureaux régionaux de délivrance de permis avec leurs coordonnées se trouve à la dernière page du présent document.

Le SCF traite les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les décisions relatives au permis seront prises dans les délais prescrits (nombre de jours civils) dès que la demande, ainsi que tout autre document connexe et les frais annuels, sont reçus. Les formulaires de demande incomplets, non signés ou illisibles ne peuvent être traités et peuvent entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Pour obtenir des renseignements sur la norme de service actuelle concernant les permis de taxidermiste, vous pouvez consulter le site web du gouvernement du Canada ou communiquer avec le bureau de délivrance de permis de votre région.

Les permis de taxidermiste sont valides conformément à l’article 14 et au paragraphe 79(3) du ROM.

Section 1. Renseignements sur le demandeur

Le demandeur est la personne pour qui le permis est demandé. Si la demande est approuvée, et le permis est délivré, le demandeur devient un titulaire de permis et est responsable de la tenue de registres et du respect des conditions du permis.

Section 2. Lieux

Veuillez indiquer l’adresse municipale des emplacements de l’entreprise ou des locaux (c.-à-d. terre ou bâtiment) où vous mènerez les activités de taxidermie. Si aucune adresse municipale ne correspond au(x) lieu(x), vous devrez fournir les coordonnées de latitude et de longitude. Le demandeur doit également joindre des instructions permettant de trouver le(s) les lieu(x) ou joindre une carte sur laquelle le(s) lieu(s) sont indiqués, si ceux-ci n’ont pas d’adresse municipale.

Remarque : Si les spécimens doivent être expédiés ou transportés, d’autres autorisation ou permis pourraient être requis. Le demandeur doit s’assurer que toutes les lois et tous les règlements applicables sont respectés. Les exigences en matière d’expédition et d’étiquetage en vertu des articles 10 et 50 du ROM s’appliquent aussi.

Section 3. Frais de demande

Tous les demandeurs doivent joindre au formulaire de demande rempli le paiement des frais de demande de 10 $, de préférence sous forme de chèque ou de mandat libellé au nom du « Receveur général du Canada ». L’argent comptant est également accepté. Les frais de demandes ne sont pas remboursables et ne garantissent pas la délivrance d’un permis.

Remarque : Si un chèque est retourné pour insuffisance de fonds, un nouveau chèque du montant original plus les frais administratifs pour couvrir le coût du chèque sans provision doit être soumis pour un montant de 35 $ (10 $ pour le permis plus 25 $ pour les frais) avant que la demande puisse être traitée.

Section 4. Permis antérieurs

Sélectionnez « Non » ou « Oui » à toutes les questions. Si vous avez répondu « Oui » à une question, veuillez fournir des détails supplémentaires comme le numéro de permis et une raison ou une explication comme indiqué.

Section 5. Attestation et signature du demandeur

Le nom inscrit dans la présente section doit correspondre au nom du demandeur inscrit à la section 1 de la demande.

La signature lie le demandeur à la déclaration. Veuillez vous assurer d’avoir fourni des renseignements exacts et d’avoir lu la déclaration avant de signer et de dater la demande.

Remarque : Si la demande n’est pas signée par le demandeur ou si les frais annuels ne sont pas payés, la demande ne sera pas traitée.

Annexe 1. Coordonnées des bureaux de délivrance de permis du Service canadien de la faune (par région)

Région de l’Atlantique : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
17, allée Waterfowl
Sackville, NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068 /
Fax : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca 

Région du Québec
801-1550, avenue d’Estimauville
Québec, QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129 /
Fax: 418-648-4871
Courriel : permisscfquebec@ec.gc.ca 

Région de l’Ontario
335, chemin River
Ottawa, ON K1V 1C7

Téléphone: 613-990-8355 /
Fax : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies : Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115, Chemin Perimeter
Saskatoon, SK  S7N 0X4

Téléphone : 306-975-4090 /
Fax: 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique : Colombie-Britannique
60, rue Front L3
Nanaimo, BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101/ Fax: 604-946-7022
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
C.P. 1870
Suite 301-933, rue Mivvik
Iqaluit, NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636 /
Fax: 867-975-4645
Courriel : cwspermitnorth@ec.gc.ca

Veuillez consulter les coordonnées des bureaux du Service canadien de la faune (par région) pour obtenir les informations les plus récentes.