Aperçu du Règlement
Le Règlement sur les produits contenant du mercure aide à protéger l'environnement et la santé humaine, en réduisant les rejets de mercure provenant des produits au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre sur les plans technique et économique.
Le Règlement interdit de manière générale l'importation et la fabrication de tous les produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, avec des exemptions limitées pour les produits essentiels qui n'ont pas d'alternatives techniquement ou économiquement viables. Les produits exemptés, y compris les pièces de rechange et les produits énumérés dans les deux annexes du Règlement, peuvent être soumis à des exigences en matière d'étiquetage, de rapport et de tenue de registres. Dans certains cas, la vente de lampes contenant du mercure est également interdite.
Champ d'application du Règlement
Le Règlement s'applique à toute personne qui importe, fabrique ou vend au Canada des produits contenant du mercure (par exemple des lampes fluorescentes) ou des composants contenant du mercure (par exemple une ampoule à rayons ultraviolets dans un purificateur d'air).
Pour les importateurs et les fabricants de produits contenant du mercure, les principales exigences sont les suivantes :
- respecter l'interdiction d'importation et de fabrication de tous les produits contenant du mercure, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une exemption ou d'un permis en vertu du Règlement;
- respecter les limites maximales de teneur en mercure pour les lampes exemptées, le cas échéant;
- étiqueter les produits exemptés, le cas échéant;
- produire un rapport tous les trois ans sur leurs activités d'importation, de fabrication et d'exportation;
- conserver un registre des informations requises pendant cinq ans.
Pour toute personne qui vend des lampes contenant du mercure, la principale exigence est la suivante :
- arrêter la vente des types de lampes les plus courants utilisés pour l'éclairage général avant le 1er janvier 2030, tel que les lampes fluorescentes compactes (LFC) à broches, les lampes fluorescentes rectilignes (également appelées lampes fluorescentes linéaires ou LFL) et les lampes fluorescentes non linéaires.
Pour plus d'informations, consultez les documents de la section « Fiche d'information et guides » ci-dessous.
Fiche d'information et guides
- Fiche d'information : Renseignements sur le Règlement sur les produits contenant du mercure
- Guide de conformité au Règlement sur les produits contenant du mercure (version 3)
- Guide de l'utilisateur pour le Système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure (version 2)
Document valide jusqu'au 18 juin 2025 :
Formulaire de réponse volontaire des entreprises
Les entreprises et autres entités susceptibles d'être soumises au Règlement peuvent remplir ce bref formulaire en ligne afin qu’ECCC puisse les aider à comprendre et à respecter les exigences du Règlement. En remplissant le formulaire, vous pourriez être ajouté à une liste de diffusion d'ECCC, si cela s'applique à vos activités.
Modifications de 2024
Le 19 juin 2024, des modifications au Règlement ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 19 juin 2025.
Entrée en vigueur le 19 juin 2025
- Certains aspects administratifs du Règlement sont clarifiés et ajustés, notamment les délais de déclaration afin de les aligner sur ceux de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement, ainsi que la déclaration dans les rapports des activités d'exportation qui devient obligatoire.
- La teneur maximale en mercure des LFC et LFL est réduite.
- L'importation et la fabrication sont interdites pour les produits suivants :
- Poudres pour amalgame dentaire en vrac;
- Commutateurs et relais à haute fréquence;
- Détecteurs lumineux par radiation et par infrarouge;
- Électrodes de référence à faible teneur en chlorure, sulfate et oxyde de mercure;
- Films et papiers photographiques;
- Résines adhésives et composites utilisées par l'industrie aérospatiale;
- Lampes fluorescentes à cathode froide et lampes fluorescentes à électrode externe (sauf celles considérées comme des pièces de rechange);
- Tubes à cathode froide et électrodes pour tubes à cathode froide, pour enseigne ou éclairage en corniche (à l'exception de celles nécessaires aux réparations).
À partir du 31 décembre 2025 - Élimination progressive des types de lampes les plus courants et des catalyseurs
- L'importation et la fabrication des types les plus courants de lampes contenant du mercure et utilisées à des fins d'éclairage général sont interdites. Cette interdiction est suivie d'une période d'exemption de deux ans pour certaines lampes de remplacement, puis d'une autre période d'exemption de deux ans pour leur vente (voir le tableau 1 pour plus de détails).
- L'importation et la fabrication d'ampoules pour phares automobiles sont interdites, à l'exception des ampoules de remplacement.
- L'importation et la fabrication de catalyseurs utilisés dans la fabrication du polyuréthane sont interdites.
| Lampes | Début de l'interdiction d'importation et de fabrication des lampes |
Période d'exemption pour l'importation et la fabrication de lampes de remplacement |
Date de début de l'interdiction de vente des lampes |
|---|---|---|---|
| Lampe fluorescente compacte à culot à vis |
1er janvier 2026 | Aucune | Aucune |
| Lampe fluorescente compacte à culot à broches |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
| Lampe fluorescente rectiligne (ou linéaire) |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
| Lampe fluorescente non linéaire |
1er janvier 2026 | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
À partir du 31 décembre 2028 - Réduction progressive des lampes à décharge à haute intensité
L'importation et la fabrication de lampes à décharge à haute intensité contenant du mercure et utilisées à des fins d'éclairage général sont interdites, tout en continuant à exempter celles qui sont utilisées comme lampes de remplacement (voir le tableau 2 pour plus de détails).
| Lampes | Début de l'interdiction d'importation et de fabrication des lampes | Période d'exemption pour l'importation et la fabrication de lampes de remplacement | Date de début de l'interdiction de vente des lampes |
|---|---|---|---|
| Lampe à vapeur de sodium à haute pression |
1er janvier 2029 | À partir du 1er janvier 2029 | Aucune |
| Lampe à halogénures métalliques |
1er janvier 2029 | À partir du 1er janvier 2029 | Aucune |
Liens connexes
Avis de non-responsabilité
Cette page web est fournie à titre d'information uniquement. Elle ne couvre pas tous les aspects du Règlement sur les produits contenant du mercure. En cas de divergence entre cette page web et le Règlement, la version officielle du Règlement prévaut.
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Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire ou si vous avez des questions, veuillez contacter la Division des produits et de la production chimique d'Environnement et Changement climatique Canada par courriel : produits-products@ec.gc.ca.
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