Compte rendu des réunions de consultation : révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures, chapitre 1

Table des matières

Commentaires sur les révisions proposées

Commentaires sur les révisions proposées

A. Interprétation

Enjeu 1 : Définition du terme chargement

Révision proposée :

S'assurer que la définition du terme chargement ne comprend pas les activités d'entretien préventif.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 2 - Définition de propriétaire

Révision proposée :

S'assurer que les responsabilités des propriétaires et des techniciens d'entretien sont clairement définies dans le Règlement.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 3 - Définition d'un petit système

Révision proposée :

Réviser la définition pour situer le seuil à une puissance nominale de moins de 3 chevaux-puissance.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Définition des petits systèmes en fonction de la quantité

Exemptions

Autres éléments de définition

B. Interdictions

Enjeu 4 : Interdiction des systèmes de solvants aux HCFC

Révision proposée :

Modifier les articles 4 et 5 afin d'interdire l'installation et l'utilisation des systèmes de solvants fonctionnant ou conçus pour fonctionner aux halocarbures. Ajouter les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) à la liste des halocarbures pour utilisation dans un système de solvants pour lesquels un permis peut être demandé (pour l'instant, on peut demander des permis pour les hydrofluorocarbures [HFC] et les hydrocarbures perfluorés [PFC]).

Les commentaires suivants ont été formulés :

C. Récupération

Enjeu 5 : Récupération à partir de systèmes hors service

Révision proposée :

Prévoir qu'un système peut être hors service pendant un maximum de 12 mois avant que l'halocarbure ne doive être récupéré.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 6 : Consignation des avis de désassemblage, de mise hors service et de destruction

Révision proposée

Supprimer l'exigence de conserver un registre distinct des renseignements contenus dans l’avis (l'avis lui-même devra toujours être apposé sur le système). Ajouter la destination finale du système au registre d'entretien (à remplir lorsque le système est désassemblé, mis hors service ou détruit). Exiger la rétention du registre d'entretien.

Les commentaires suivants ont été formulés :

D. Inventaire des halocarbures

Enjeu 7 : Inventaire des halocarbures

Révision proposée :

Exiger que les propriétaires tiennent un inventaire de tous les systèmes aux halocarbures sur place, indiquant le type, la description et l'emplacement de chaque système. Les petits systèmes seraient exemptés de cet inventaire.

Les commentaires suivants ont été formulés :

E. Installation, entretien, détection des fuites et chargement

Enjeu 8 : Chargement des halocarbures pour la détection des fuites

Révision proposée :

Interdire tout chargement d'halocarbures aux fins d'essai de détection des fuites, à moins qu'il ne soit recommandé par la version révisée du Code de pratique en réfrigération.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 9 : Avis d'essais de détection des fuites

Révision proposée :

Éliminer l'exigence visant l'apposition de l'avis d'essai de détection des fuites sur un système.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 10 : Inspections annuelles

Révision proposée :

Exiger que les systèmes fassent l'objet d'une inspection annuelle, y compris un essai de détection des fuites, conformément à la version révisée du Code de pratique en réfrigération.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Exigences en matière d’inspection

Fréquence des inspections

Enjeu 11 : Modifications associées à l’Organisation de l’aviation civile internationale

Révision proposée :

Interdire l'installation : des systèmes d'extinction d'incendie aux halons dans les cabinets de toilette des aéronefs construits après le 31 décembre 2011; des systèmes d'extinction d'incendie aux halons dans les moteurs et les groupes auxiliaires de bord dans les aéronefs conçus après le 31 décembre 2014; des systèmes d'extinction d'incendie portatifs aux halons dans les aéronefs construits après le 31 décembre 2016.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 12 : Interdictions de chargement

Révision proposée :

Regrouper les interdictions de chargement dans un même article. Exempter les systèmes suivants : les petits systèmes de réfrigération ou de climatisation; les systèmes d'extinction d'incendie destinés aux véhicules, aéronefs et navires militaires (à l'exception de ceux qui sont interdits par l'OACI - voir l’enjeu 11); les systèmes essentiels (enjeu 15).

Les révisions proposées ont fait l'objet d'un appui.

F. Registres d'entretien

Enjeu 13 : Exemption des exigences relatives aux registres d'entretien pour les petits systèmes

Révision proposée :

Exempter les petits systèmes des dispositions relatives aux registres d'entretien.

Les commentaires suivants ont été formulés :

G. Rapports sur les rejets

Enjeu 14 : Rapports de rejets de 100 kg ou plus

Révision proposée :

Exiger que les rejets de 100 kg ou plus soient déclarés à Environnement Canada dans un délai de trois jours et qu'un rapport écrit soit ensuite présenté dans un délai de 14 jours. Ajouter des dispositions permettant que le rapport écrit exigé dans un délai de 14 jours puisse être révisé si des renseignements plus précis deviennent disponibles.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Avis initial

Rapport écrit

H. Systèmes essentiels

Enjeu 15 : Systèmes essentiels

Révision proposée :

Ajouter des dispositions pour permettre aux propriétaires des systèmes d'extinction d'incendie dans les milieux de travail essentiels pour lesquels il n'existe actuellement aucune solution de rechange à l'utilisation des systèmes d'extinction aux halons de présenter une demande visant à désigner ces systèmes comme essentiels pour une période de trois ans. Ajouter des dispositions pour exiger des propriétaires qu'ils présentent un rapport dans un délai de 30 jours lorsqu'un halocarbure a été chargé dans un système.

Les commentaires suivants ont été formulés :

I. Permis

Enjeu 16 - Permis d'installation de systèmes d'extinction d'incendie

Révision proposée :

Exempter les systèmes d'extinction d'incendie aux fins d'utilisation sur les véhicules et navires militaires ainsi que sur les aéronefs (à l'exception de ceux interdits par l'OACI - voir l’enjeu 11) de l’exigence de présenter une demande de permis d'installation.

Les commentaires suivants ont été formulés :

J. Avis, comptes rendus, documents, rapports et registres

Enjeu 17 : Identification des réglementés

Révision proposée :

Exiger des propriétaires qu'ils présentent à Environnement Canada un rapport indiquant le poste au sein de l'organisation à qui incombe la responsabilité des systèmes contenant des halocarbures, l'emplacement, le nombre et les types de systèmes qu'ils possèdent. Les petits systèmes seraient exemptés de cette exigence.

Les commentaires suivants ont été formulés :

Enjeu 18 : Lieux inoccupés

Révision proposée :

Suppression de l'exigence relative à la mise à jour des renseignements sur les lieux inoccupés. Réviser les dispositions qui exigent que des copies de tous les registres et rapports soient conservées au lieu occupé par le propriétaire qui est le plus rapproché du lieu inoccupé.

Les commentaires suivants ont été formulés :

K. Annexe 2

Enjeu 19 : Description du système et enjeu 20 : Demande de permis

Révision proposée :

19) Remplacer l’expression  « description du système » par : - Type de système (système de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou de solvants); marque du système; modèle du système; numéro de série du système.

20) Ajouter les renseignements suivants à la demande de permis : - Type de système (système de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendie ou de solvants); marque du système; modèle du système; numéro de série du système.

Ces deux enjeux  ont été abordés ensemble.

 Les commentaires suivants ont été formulés :

Autres commentaires

À la fin de chaque réunion de consultation, les intervenants ont eu l'occasion de faire des commentaires additionnels ou de réitérer l'importance des commentaires formulés précédemment. Les commentaires suivants ont été formulés :

Commentaires généraux

Code de pratique en réfrigération

Définitions et libellé

Lieux éloignés

Définition et déclaration de fuites

Annexe 2

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