Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 8


Règle du « un-pour-un » et la perspective de la petite entreprise

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre une règle du « un-pour-un » afin de réduire le fardeau administratif (à savoir le temps passé et les ressources dépensées par les entreprises pour démontrer leur conformité avec les règlements du gouvernement). La règle du « un-pour-un » exige que les modifications réglementaires qui accroissent le fardeau administratif sur les entreprises soient compensées par des réductions du fardeau administratif d'un niveau équivalent, par rapport au règlement existant dans le dossier de l'environnement. La règle exige en outre que les ministères consultent les entreprises touchées à propos du fardeau administratif avant d'obtenir l'approbation de la publication de l'ébauche du règlement.

Si les révisions proposées ont une incidence importante sur les petites entreprises, le gouvernement fédéral devra prendre des précautions particulières pour s'assurer que les besoins et les capacités des petites entreprises sont pris en compte. Cet objectif sera atteint grâce à l'analyse des réalités des petites entreprises et à leur consultation dès les premières étapes de la conception des règlements. Les approches qui minimisent les coûts pour les petites entreprises seront prises en considération.

L'objectif de ces consultations est de susciter les discussions et l'échange d'idées sur les révisions proposées, et d'obtenir d'autres révisions de la part des intervenants et des groupes autochtones. Étant donné qu'aucune décision n'a été prise à ce stade, une compréhension complète du fardeau administratif et des répercussions sur les petites entreprises n'est pas actuellement disponible.

Une fois que les révisions auront été mises au point, Environnement Canada consultera les groupes autochtones et les intervenants concernés avant la publication de l'ébauche du règlement révisé.

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