Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, annexe 3


Annexe 3

  • Il est interdit d'importer des frigorigènes qui contiennent un HFC à moins qu'il ne soit dans un contenant réutilisable.
  • Il est interdit d'importer ou de fabriquer des frigorigènes qui contiennent un HCFC à moins qu'il ne soit dans un contenant réutilisable.
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