Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, annexe 3

Annexe 3

• Il est interdit d'importer des frigorigènes qui contiennent un HFC à moins qu'il ne soit dans un contenant réutilisable.
• Il est interdit d'importer ou de fabriquer des frigorigènes qui contiennent un HCFC à moins qu'il ne soit dans un contenant réutilisable.