Halocarbures : avis de planification de la prévention de la pollution

Cet avis s'applique à toute personne qui est propriétaire ou qui exploite une installation qui :

  • importe au cours d’une année civile 100 kg ou plus d’halocarbures destinés à être utilisés en tant que frigorigène dans des systèmes de réfrigération non-domestiques ou des systèmes stationnaires de climatisation
  • fabrique ou régénère des halocarbures destinés à être utilisés en tant que frigorigène dans des systèmes de réfrigération non-domestiques ou des systèmes stationnaires de climatisation

Pour en savoir plus, consultez l'avis visant les halocarbures.

Si vous êtes incertain d’être assujettie à cet avis, veuillez communiquer avec nous pour recevoir des clarifications ou pour obtenir un formulaire de notification de non-applicabilité.

Échéances

Si vous êtes devenus assujettis à l’avis lorsque ce dernier a été publié le 21 mai 2016, vous devez :

  • élaborer un plan de la prévention de la pollution avant le 20 novembre 2016 et soumettre un rapport (annexe 1) avant le 20 décembre 2016
  • exécuter un plan de la prévention de la pollution avant le 20 novembre 2018 et soumettre un rapport (annexe 5) avant le 20 décembre 2018

Si vous êtes devenus assujettis à l’avis après le 21 mai 2016, vous devez :

  • élaborer un plan de la prévention de la pollution dans les 6 mois suivant la date à laquelle vous êtes devenus assujettis à l’avis et ensuite soumettre un rapport (annexe 1) dans les 30 jours suivant la fin de la période de 6 mois
  • exécuter le plan de la prévention de la pollution dans les 30 mois suivant la date à laquelle vous êtes devenus assujettis à l’avis et ensuite soumettre un rapport (annexe 5) dans les 30 jours suivant la fin de la période de 30 mois

Déclaration

Vous devez remplir et soumettre des rapports avant le 20 décembre 2018.

Résultats sur le rendement

Les 9 compagnies assujetties à l’avis ont soumis une déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution. Les compagnies s’attendent à rencontrer l’objectif de gestion du risque en exécutant leur plan de prévention de la pollution.

Information connexe

Consultations antérieures

Communiquez avec nous

Pour toute question d'ordre technique au sujet de l'avis :
Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4228
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Pour toute question concernant la déclaration et les pratiques de prévention de la pollution :
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 1-844-580-3637
Courriel ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca

 

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