La révision réglementaire du Règlement sur les avis des urgences environnementales

Contexte

Les ministères et organismes fédéraux doivent examiner régulièrement l’inventaire de leurs règlements en vigueur, ce qui inclut des directives techniques et d’autres politiques connexes, pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements, et vérifier qu’ils permettent d’atteindre les objectifs stratégiques fixés. Au cours de l’examen, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prend en compte les impacts et le fardeau de la réglementation sur les intervenants concernés. Conformément au plan d’examen des règlements, ECCC s’est engagé à effectuer un examen réglementaire du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et du Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers (collectivement appelés les « règlements sur les avis »). La consultation des intervenants fait partie du processus d’examen.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] et la Loi sur les pêches exigent qu’une autorité prescrite dans la législation ou les règlements soit immédiatement informée du rejet ou du dépôt non autorisé de substances interdites par les lois. Un agent de l’autorité peut être avisé en vertu de la LCPE et un inspecteur, un agent des pêches ou un garde-pêche, en vertu de la Loi sur les pêches. En vertu de ces lois, le pollueur et les propriétaires affectés par l’incident de pollution sont responsables du respect des exigences de déclaration. Toutefois, en vertu de la LCPE, toute personne peut signaler l’incident de pollution. Le signalement en temps utile permet aux intervenants d’évaluer une situation d’urgence et d’y répondre rapidement, ce qui réduit les incidences sur l’environnement.

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, adopté en vertu de la LCPE, et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, adopté en vertu de la Loi sur les pêches, désignent respectivement les personnes qui peuvent recevoir des avis d’événements en plus de ceux prescrits par la législation. Les personnes incluses dans le règlement ont la capacité de fournir un service téléphonique d’urgence 24 heures sur 24 au bureau d’intervention désigné exploité par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.

Au Canada, les provinces et les territoires ont également leurs propres exigences en matière de signalement des incidents dans leur législation et leur réglementation. En désignant des personnes dans les règlements sur les avis, les Règlements favorisent une approche coordonnée à guichet unique pour les pollueurs et le public dans les provinces ou territoires participants en rationalisant les procédures et en réduisant les procédures de déclaration redondantes. Les règlements sur les avis sont également renforcés par des accords sur les avis formels avec ces administrations afin d’assurer que le gouvernement fédéral reçoit les renseignements nécessaires pour administrer efficacement ses autorités législatives.

ECCC a établi un certain nombre de questions et de changements clés qui doivent être pris en compte dans le cadre de l’examen afin de formuler des recommandations pour de futures modifications aux règlements sur les avis. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires afin que nous puissions valider ces observations et déterminer les nouvelles questions à aborder, ainsi que toute possibilité d’amélioration des Règlements.

Questions clés

ECCC a désigné quelques questions clés qui doivent être abordées pour de futures modifications des règlements sur les avis :

• Certaines dispositions dans les règlements sur les avis doivent être mises à jour pour assurer l’alignement avec les lois et règlements canadiens qui ont été modifiés ou abrogés. Par exemple, pour le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, des mises à jour sont nécessaires pour refléter les changements récents apportés aux numéros d’articles de la Loi sur les pêches, car le Règlement ne correspond plus à l’article pertinent de la Loi.
• Les noms des bureaux figurant à l’annexe A du Règlement sont susceptibles d’être modifiés, ce qui rend le Règlement caduc dès qu’un changement est effectué.
• Les numéros de téléphone de l’annexe A ne peuvent être modifiés ou mis à jour sans modifier le Règlement.
• Actuellement, l’avis verbal doit être fait en utilisant le numéro de téléphone désigné dans le Règlement. Étant donné que la LCPE et la Loi sur les pêches exigent également que les entités réglementées fournissent des avis écrits, il pourrait être possible de minimiser le fardeau pour les entreprises en autorisant différents formats pour la transmission des avis.
• Certaines administrations ont exprimé leur intérêt à changer les pratiques de signalement au sein de leur administration ou à évaluer la possibilité des avis électroniques, ce qui nécessiterait des modifications aux règlements pour assurer la conformité avec la législation.

Contribution demandée aux intervenants

• Êtes-vous un membre du public? Oui ou non
• Êtes-vous une entreprise? Si oui, veuillez indiquer le secteur d’activité ou le nom de l’entreprise.
• Avez-vous des commentaires sur les questions abordées? Y a-t-il d’autres enjeux qui devraient être pris en compte?
• Dans le passé, avez-vous déjà informé le gouvernement provincial, territorial ou fédéral d’un incident de pollution ou d’un déversement? Si oui, qui avez-vous avisé et comment?
• Les règlements sur les avis simplifient-ils les déclarations pour vous?
• La méthode d’avis verbal vous convient-elle ou préfériez-vous une autre méthode, par exemple un avis en ligne, un message texte, etc.
• Dans quelle mesure est-il important d’inclure les noms des bureaux dans l’annexe A du Règlement?
• Comment les règlements sur les avis peuvent-ils être améliorés ou modernisés pour mieux répondre à vos besoins?
• Selon vous, le processus de déclaration est-il gérable ou contraignant? Si vous avez répondu qu’il est contraignant, veuillez expliquer pourquoi.

Veuillez envoyer vos commentaires avant le 15 octobre 2022 à : Politiquehorizontale-HorizontalPolicy@ec.gc.ca