Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 : Environnement et Changement climatique Canada

Règlement

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (RFH 2003) a été publié en 2003 et des modifications mineures ont été apportées en 2009 pour donner suite aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications n’ont pas changé l’intention ni la portée du RFH 2003. Même si le règlement ne prévoit pas d’examen obligatoire, le Ministère a amorcé le processus de modification du RFH 2003 avant l’exigence d’examen de l’inventaire des règlements. Conformément aux objectifs du plan d’examen des règlements existants, le Ministère a conclu qu’il fallait modifier le RFH afin d’améliorer l’efficacité du règlement. Les modifications envisagées permettront également de réduire le fardeau administratif, d’éliminer l’incorporation par renvoi qui n’est plus applicable, de régler les problèmes de mise en application, de supprimer les dispositions désuètes et de moderniser la portée et le cadre du règlement.

L’objectif du règlement révisé était de simplifier le texte réglementaire et de réduire le fardeau administratif, tant pour les entités réglementées que pour les fonctionnaires.

Démarche entreprise pour l’examen

Un examen complet du RFH 2003 a été lancé en 2013. Deux séries de consultations ont été menées en 2013 et 2017. L’invitation à participer à la consultation a été étendue à toutes les entités réglementées connues. Les commentaires obtenus ont été inclus dans les propositions de modifications du règlement de 2003.

Date de la dernière modification

Dernière modification 2009, prévu d'être abrogé et remplacé en 2022-2023

Statut de l’examen

Examen complété

Date d'achèvement de l’examen

Complété en 2019-2020

La publication finale et l’entrée en vigueur du RFH 2022 sont prévues au printemps 2022.

Enjeux clés identifiés

Le RFH 2003 devait faire l’objet de révisions et de mises à jour importantes afin de supprimer les dispositions désuètes et d’améliorer la clarté et la mise en application. Il a été proposé d’abroger et de remplacer le règlement pour résoudre ces problèmes. Toutefois, la portée et les objectifs généraux du nouveau règlement restent les mêmes.

Rétroaction des intervenants

Les intervenants ont généralement appuyé les changements proposés au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Ils ont accueilli favorablement les changements qui clarifieraient l'esprit du règlement et des définitions, en plus de réduire le fardeau administratif.

Résultat de l’examen

La recommandation est d’abroger et de remplacer le règlement.

Autres renseignements

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante :

Renseignements sur le règlement sur les halocarbures

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
819-420-7708
nicole.folliet@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (RRPSF) a été publié en 1976. Le règlement limite la concentration de matières particulaires et de plomb émise dans l’air ambiant par les fonderies de plomb de seconde fusion. Au fil des ans, le nombre de fonderies de plomb de seconde fusion au Canada a considérablement diminué, passant de 51 en 1984 à 5 en 2020. Il existe également une fonderie de plomb de fusion primaire assujettie au RRPSF. Les cinq fonderies de plomb de seconde fusion ne représentent actuellement qu’une petite fraction des émissions de plomb du secteur de la fusion des métaux communs. Depuis 2006, le ministère a mis au point des instruments (plans de prévention de la pollution et ententes sur la performance environnementale) pour lutter contre les émissions de plomb du secteur de la fusion des métaux communs, y compris celles issues de la fonderie de plomb de fusion primaire. Le RRPSF présente aussi un certain nombre de problèmes liés à sa mise en application et aux exigences en matière de surveillance et de déclaration.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a rassemblé les données et les informations pertinentes pour l’examen. Un plan de consultation a été élaboré et mis en œuvre. Des actions de sensibilisation auprès des provinces, de l’industrie et des groupes autochtones ont été entrepris afin de les informer de l’examen et de leur demander des renseignements techniques et réglementaires supplémentaires. Une action de sensibilisation a également été menée auprès d’organisations non gouvernementales, mais aucune réponse n’a été reçue.

Date de la dernière modification

Dernière modification 1999

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 31 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

• Le RRPSF utilise un langage obsolète.
• Le nombre d’entité réglementée par le RRPSF a considérablement diminué depuis sa publication.
• Le RRPSF alourdit le fardeau administratif des entités réglementées, puisque celles-ci doivent également être en conformité avec les règlements provinciaux et municipaux sur le plomb.
• Plusieurs éléments techniques du RRPSF sont dépassés et ne reflètent pas en tout point la terminologie et les pratiques actuelles de l’industrie.
• L’abrogation du RRPSF permet également de supprimer la redondance des règlements fédéraux par rapport aux exigences provinciales.
• En cas d’abrogation du RRPSF, aucun changement ne serait à noter dans les émissions des fonderies de plomb de seconde fusion, car les exigences provinciales et municipales existantes, aussi strictes, voire plus, continueront de s’appliquer.
• Le secteur de la fusion des métaux communs, à savoir le plus grand émetteur de plomb au Canada, est actuellement soumis à des ententes sur la performance environnementale exigeant l’élaboration de recommandations visant à réduire l’utilisation de métaux, dont le plomb.

Rétroaction des intervenants

Les parties intéressées ont fourni des commentaires par le biais d'un certain nombre d'activités, notamment une séance de mobilisation, un questionnaire technique, une séance virtuelle et des discussions. La majorité des installations du secteur de l’industrie du plomb ont répondu au questionnaire technique. Il en ressort que certains éléments techniques du RRPSF sont dépassés et ne reflètent pas en tout point la terminologie et les pratiques actuelles de l’industrie. Les réponses des provinces et des municipalités montrent que le secteur secondaire de l’industrie du plomb est réglementé au niveau provincial et municipal. Les peuples autochtones (2 Premières Nations [PN] ont participé à la téléconférence) ont exprimé leur préoccupation concernant les enjeux de contamination générale et historique dus aux émissions de plomb du secteur secondaire et d’autres secteurs. Les groupes des PN n’ont pas demandé à participer davantage à l’examen du RRPSF. La séance prévue avec les ONG a été annulée, car les 5 organisations n’ont pas répondu à l’invitation à la séance d’information sur l’examen du SLSRR.

Résultat de l’examen

La recommandation est d’abroger et annuler le règlement.

Autres renseignements

s/o

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice, Division des Mines et traitement
819-938-4398
aimee.zweig@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée est entré en vigueur en 2009 pour lutter contre les rejets atmosphériques de chrome hexavalent par l’industrie de la finition du chrome.

En 2012, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé certaines préoccupations concernant le règlement. Le ministère a commencé l’examen du règlement en 2015 pour répondre à ces préoccupations et réfléchir à d’autres manières de l’améliorer.

L’examen a conduit à un processus de modification en deux phases :

• La phase 1 a résolu les préoccupations du CMPER en apportant des modifications administratives à certaines dispositions (p. ex. en résolvant les incohérences entre les versions anglaise et française du règlement, en clarifiant le règlement et en l’alignant avec d’autres règlements concernant l’accréditation de laboratoire, et en supprimant le renvoi à une norme obsolète de l’ASTM). Les modifications de la phase 1 ont été publiées le 16 mars 2020.
• La phase 2 est en cours et comprend un ensemble de propositions de modifications de nature plus technique. Ces modifications devraient être publiées à l’hiver 2023 dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 60 jours.

Démarche entreprise pour l’examen

Comme décrit ci-dessus, l’examen de 2015 a permis de mettre en lumière les problèmes administratifs, le fardeau qui incombe à l’industrie et les enjeux liés à d’autres dispositions du règlement. Le présent examen s’appuie sur celui de 2015 en vue de déterminer si le règlement protège adéquatement l’environnement contre les rejets atmosphériques de chrome hexavalent par l’industrie de la finition du chrome.

Date de la dernière modification

Dernière modification 2020

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 14 janvier 2022

Enjeux clés identifiés

Bien que le règlement soit toujours pertinent, il existe des problèmes :

• de coordination et d’harmonisation avec d’autres juridictions (provinciales et américaines);
• de compréhension des exigences;
• de collecte et d’analyse des données (rapports par courriel, télécopie et courrier);
• de mesure du rendement.

Rétroaction des intervenants

Les intervenants ont été consultés au sujet du règlement en 2014 et en 2017-2018, et les provinces en 2021. La dernière période de consultation publique a duré 60 jours du 22 septembre au 24 novembre 2017. Les intervenants ont été consultés par l’entremise de documents de discussion et de réunions. Leurs commentaires ont été pris en compte pendant l’examen.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement.

Autres renseignements

Un autre document de discussion sera publié sur le site canada.ca/chrome sur les modifications proposées (cible : avril 2022).

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
819-420-7708
nicole.folliet@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Justification pour l’examen

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) renforce le contrôle d’application de neuf lois sous la responsabilité du ministre de l’Environnement, notamment la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Entre autres changements, la LCALE a modernisé le régime d’amendes en introduisant des sanctions minimales et en augmentant les sanctions maximales pour les infractions environnementales qui causent ou qui risquent de causer des dommages directs à l’environnement ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir. En ce qui concerne la LCOM, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a été élaboré à cette fin et est entré en vigueur en juillet 2017.

L’essentiel de la LCALE est entré en vigueur en 2010. L’article 52 comprend une obligation réglementaire de procéder tous les dix ans à un examen des dispositions spécifiques liées au nouveau régime d’amendes et aux principes de détermination des peines. Cette exigence est également mentionnée à l’article 18.24 de la LCOM, qui stipule que les articles de la Loi relatifs aux infractions et aux peines doivent être révisés toutes les décennies. Un examen décennal de la LCALE a récemment été effectué et pris en compte le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

L’examen visait principalement à évaluer le rendement du nouveau régime, à cerner les zones à améliorer et à réévaluer le montant des amendes et les principes de détermination des peines pour garantir qu’ils demeurent conformes aux valeurs publiques, à l’économie et à d’autres facteurs.

Démarche entreprise pour l’examen

Pour mener à bien cet examen, l’analyse s’est basée sur de multiples sources (revues universitaires, jurisprudence, comparaison des lignes directrices en matière de détermination des peines environnementales, données sur l’application des règlements et législations d’autres administrations, tant au niveau national qu’international) et par la mobilisation externe des intervenants ciblés, des groupes autochtones et du grand public. D’importantes activités de mobilisation ont également été menées, notamment en termes de collaboration avec Parcs Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

On a relevé trois lacunes importantes en termes de données au cours de l’examen. La première est qu’il existe très peu de cas de condamnation enregistrés pour des manquements à la LCOM, ce qui limite le nombre de jugements pouvant mettre en œuvre le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application –LCOM. Deuxièmement, les efforts de mobilisation externe ont eu des résultats insuffisants pour en tirer des conclusions. Enfin, étant donné que le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est entré en vigueur en 2017, les données qui s’y rapportent sont limitées. L’examen législatif obligatoire prévu à chaque dix ans est prévu en 2030 et profitera de données additionnelles.

Date de la dernière modification

Aucune modification

Statut de l’examen

Examen complété

L’examen a été réalisé en 2020, dans le cadre de l’examen décennal de la LCALE.

Mesures prises :

• Un rapport intitulé « Régime d’amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard » a été déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 10 décembre 2021, marquant la fin de l’examen.

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 10 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

De manière générale, l’examen a révélé que le montant des amendes et les principes de détermination des peines énoncés dans les lois modifiées par la LCALE continuent d’appuyer tous les objectifs pertinents et qu’ils demeurent cohérents avec les valeurs publiques, les conditions économiques et d’autres facteurs pertinents. Cependant, au cours de l’examen, certains concepts liés au nouveau régime d’amendes ont été identifiés pour des analyses futures. Ces concepts sont les suivants :

• Ajuster le montant des amendes avec l’utilisation des pouvoirs législatifs.
• Inclure de nouvelles mesures non pécuniaires dans les parties relatives aux ordonnances de la cour des articles examinés, et créer de nouvelles peines obligatoires non pécuniaires (p. ex. avoir recours à des pratiques novatrices de détermination de la peine pour les peines obligatoires).

Rétroaction des intervenants

Un document de discussion a été partagé en 2021 avec les intervenants ciblés, les groupes autochtones et le grand public pour débuter la mobilisation et des tables rondes et des forums de mobilisation alternative ont été déployés par ECCC. La période de mobilisation a commencé le 16 juin et s’est terminée le 31 août 2021.

Les enjeux suivants sont pertinents pour le nouveau régime d’amendes et ont été soulevés de manière récurrente par les principaux intervenants au cours des activités de mobilisation externe :

• en ce qui concerne les infractions aux règlements de protection des espèces sauvages, la réduction du montant des amendes minimales obligatoires pourrait être bénéfique lorsque les infractions concernent des obligations techniques ou administratives ayant un impact faible ou nul sur la protection de l’environnement;
• les pratiques novatrices de détermination de la peine ont été jugées importantes et considérées comme un outil plus efficace à des fins de dissuasion, de restauration et de rétablissement. Les intervenants ont indiqué que ces pratiques étaient particulièrement efficaces vis-à-vis des sociétés contrevenantes. Une pratique novatrice de détermination de la peine est un terme générique permettant de décrire les différentes options d’un paragraphe d’une loi portant sur les ordonnances de la cour relatives aux sanctions (p. ex. les ordonnances de travaux compensatoires, les ordonnances d’indemnisation, les ordonnances de publication).

Résultat de l’examen

Le règlement ne sera pas modifié en raison de l’examen, et aucune mesure supplémentaire ne sera prise.

Autres renseignements

Le rapport intitulé « Régime d’amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard » est disponible à l’adresse suivante : En4-439-2021-fra.pdf (publications.gc.ca).

Personne-ressource

Karina Kessaris,
Directrice exécutive par interim, Division de la Loi sur la faune
819-743-8938
karina.kessaris@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

L’examen complet le plus récent du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) a été effectué au début des années 1990. Malgré une conformité élevée, les études de suivi des effets sur l’environnement démontrent que certains effluents des fabriques de pâtes et papiers continuent de nuire aux poissons et à leur habitat.

Le secteur des pâtes et papiers connaît d’importants changements à la suite de la mise au point de nouveaux bioproduits. La modernisation du REFPP pourrait améliorer la protection de l’environnement, tenir compte de la transformation du secteur des pâtes et papiers, clarifier les exigences et alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entités réglementées.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a lancé une initiative pour moderniser le REFPP. Les données historiques déclarées par les usines ont été examinées afin de déterminer le rendement du secteur, et d’importantes activités de consultation ont été menées dans le cadre de la première phase de consultation préalable dans la Gazette du Canada.

La deuxième phase de consultation préalable dans la Gazette du Canada a été lancée en mai 2019 avec la publication d’une proposition détaillée suivie de séances de consultation avec les provinces, les communautés autochtones et les organisations non gouvernementales environnementales (ONGE).

La modernisation du REFPP vise à améliorer la protection de l’environnement, à tenir compte de la transformation du secteur des pâtes et papiers, à clarifier les exigences et à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entités réglementées.

Date de la dernière modification

Dernière modification 2018

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 30 novembre 2021

Enjeux clés identifiés

• Les données de mesure du rendement, telles que celles recueillies dans le cadre des études de suivi des effets sur l’environnement exigées par le REFPP, ont montré que les effluents de 77 % des fabriques de pâtes et papiers ont des répercussions sur le poisson ou son habitat, malgré un taux de conformité très élevé au REFPP.
• L’industrie canadienne diversifie les produits fabriqués à partir du bois et d’autres matières végétales pour inclure des produits non conventionnels, comme la cellulose nanocristalline, la lignine et l’hémicellulose.
• En général, les fabriques canadiennes rejettent les effluents contenant le plus de matières en suspension, de demande biochimique et chimique en oxygène et de nutriments par tonne de production, comparativement à leurs concurrents en Europe et aux États-Unis.

Rétroaction des intervenants

La principale préoccupation de l’industrie était liée à la rigueur des limites proposées pour les effluents.

Des commentaires supplémentaires seront recueillis par le biais de consultations pour les modifications proposées.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Justification pour l’examen

Depuis son entrée en vigueur en 1918, le Règlement sur les oiseaux migrateurs a été modifié à plusieurs reprises, souvent par des changements isolés ou des modifications effectuées pour régler des problèmes particuliers. Il n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi. Par conséquent, la structure et le libellé actuels du règlement, qui renferment des erreurs et des incohérences, sont complexes et périmés en plus de ne pas être suffisamment clairs et de ne plus être conformes aux normes juridiques actuelles. Ces enjeux peuvent à leur tour mener à une interprétation et à une application erronées, à des difficultés à faire respecter le règlement par les intervenants, et à la création de problèmes d’exécution du règlement.

En 1995, la Convention concernant les oiseaux migrateurs a été modifiée par ce qui est connu au Canada sous le nom de Protocole de Parksville. De manière significative, le protocole reconnaissait les droits existants, ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 concernant la récolte des oiseaux migrateurs et de leurs œufs. Ces modifications n’ont pas encore été ajoutées au Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Ajoutons également que le Règlement sur les oiseaux migrateurs n’est pas aligné avec bon nombre d’orientations stratégiques actuelles du Ministère, notamment dans le domaine de la gestion de la chasse des oiseaux migrateurs considérés comme du gibier et de la protection des nids En conséquence, de nombreuses questions et préoccupations, dont certaines remontent à plus de 30 ans, ont été soulevées à plusieurs reprises par les intervenants concernant le besoin de clarté réglementaire, l’élimination des irritants ou des fardeaux qui n’apportent pas de valeur de conservation, et l’introduction de concepts et de mesures visant à améliorer la gestion des oiseaux migrateurs au Canada.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a effectué un examen approfondi du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin de détecter les problèmes qu’il pouvait présenter. Le ministère a recensé et évalué les problèmes soulevés au cours des dernières années et décennies par les intervenants, les partenaires ainsi que les agents chargés de l’application de la loi sur les espèces sauvages.

La première phase de consultation a eu lieu en 2013-14, principalement avec les organisations de chasse, les chasseurs et les partenaires autochtones pour discuter des principales modifications envisagées. D’autres consultations ont eu lieu en 2017, principalement avec les organisations de chasse et les chasseurs, au sujet des autorisations d’appâts.

À la suite des examens approfondis et des consultations préalables, des modifications proposées ont été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1^er juin 2019. Cette publication fut suivie d’une période de commentaires initiale de 60 jours, qui a été prolongée à 4 mois.

Le Ministère a examiné les commentaires reçus pendant la période de consultation de la Gazette du Canada, Partie I et en tient compte dans l’élaboration du règlement final qui sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Une fois le règlement final publié, le Ministère poursuivra l’analyse de son efficacité et continuera de consulter les intervenants et les partenaires.

Date de la dernière modification

Dernière modification significative dans les années 90.

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 31 mars 2021

Enjeux clés identifiés

L’examen du Règlement sur les oiseaux migrateurs avait les objectifs suivants :

• améliorer la clarté et faciliter l’interprétation et la conformité en mettant à jour le langage dépassé, en intégrant les normes juridiques actuelles, en corrigeant les erreurs, les incohérences et les ambiguïtés, et en révisant la structure du règlement en plaçant les renseignements connexes dans des sections distinctes;
• veiller à ce que le Règlement sur les oiseaux migrateurs reconnaisse les droits de récolte ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
• améliorer la capacité de gestion efficace des oiseaux migrateurs au Canada, notamment en protégeant les nids lorsqu’ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs, ainsi qu’en mettant en place des dispositions pour soutenir la politique, en vigueur et nouvelle, sur la chasse des oiseaux migrateurs considérés comme du gibier et la gestion de la chasse, et en clarifiant ces dispositions.

À la suite de cet examen, ECCC a proposé un nouveau Règlement sur les oiseaux migrateurs, dont de nombreux éléments ont été reformulés et réorganisés en sections distinctes, avec certaines définitions ou dispositions supprimées, et d’autres ajoutées. La majorité des modifications proposées se divisent en deux catégories : celles qui améliorent la clarté ou permettent de satisfaire aux normes actuelles de rédaction juridique sans modifier l’intention des dispositions actuelles; et celles qui proposent une nouvelle tournure de la politique de gestion des oiseaux migrateurs pour répondre aux questions soulevées au fil des années, notamment en ce qui concerne la chasse des oiseaux migrateurs et la protection des nids. Le règlement proposé reconnait également les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 concernant la récolte des oiseaux migrateurs et de leurs œufs.

Rétroaction des intervenants

La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, invitait toutes les personnes intéressées à fournir par écrit des commentaires sur les modifications proposées. Des commentaires ont été reçus de partenaires autochtones, de chasseurs et d’associations de chasseurs, de l’industrie (en particulier de la sylviculture, de l’énergie et de l’exploitation minière), d’organismes de conservation, d’universitaires, d’experts, d’autres gouvernements et de particuliers canadiens. ECCC a également tenu plusieurs séances d’information et de discussion au sujet du règlement proposé avec les intervenants et les partenaires leur ayant formulé des demandes.

La majorité des commentaires reçus portaient sur les changements proposés concernant la chasse des oiseaux migrateurs considérés comme du gibier, la protection des nids lorsqu’ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs, et la reconnaissance des droits de récolte ancestraux et issus de traités conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

ECCC prend soigneusement en compte tous les commentaires fournis dans le cadre de l’élaboration du règlement final. Certains problèmes recensés dans le règlement, notamment en ce qui concerne les permis, devraient être résolus dans le cadre d’éventuels processus de modification des règlements.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement.

Autres renseignements

s/o

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire règlementaire
613-297-1458
caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) est entré en vigueur en 1994. Des dispositions relatives aux organismes vivants ont été ajoutées en 1997, à la suite d’un examen de trois ans (1994-1997). En 2000-2001, des consultations multipartites ont été menées sur le RRSN. En 2005, le RRSN a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), (le RRSN [organismes]), et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), (le RRSN [substances chimiques et polymères]). À cette époque, le volet portant sur les substances chimiques et les polymères du règlement a été grandement mis à jour. En revanche, le volet relatif aux organismes vivants n’a fait l’objet d’aucune modification importante depuis 1997.

Quelques modifications ont été apportées en 2018 afin d’ajouter un mécanisme ayant pour but d’exempter les essais sur le terrain en agriculture utilisant des micro-organismes (pour répondre aux commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation) et d’apporter quelques changements mineurs d’ordre administratif. Ce règlement n’a fait l’objet d’aucune autre modification ni d’un examen approfondi au cours des 20 dernières années, malgré le développement rapide de l’industrie biotechnologique qui s’est produit au cours de la même période.

Par conséquent, un examen approfondi de l’ensemble du RRSN (organismes) était nécessaire afin qu’il corresponde mieux à l’état actuel de la science en biotechnologie.

Démarche entreprise pour l’examen

Étant donné l’absence d’examen ou de mise à jour important du règlement au cours des 20 dernières années, une approche globale a été adoptée, visant l’ensemble du RRSN (organismes).

L’objectif principal de l’examen était de s’assurer que le règlement s’aligne sur les progrès scientifiques et technologiques. Il visait également à réduire le fardeau réglementaire et à assurer la compétitivité, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Date de la dernière modification

Dernière modification 2018

Statut de l’examen

Examen complété

ECCC a terminé l’examen du règlement sans consultation spécifique des intervenants. ECCC avait déjà reçu un grand nombre de commentaires de la part des intervenants par le biais de divers forums (2e série d’examens réglementaires ciblés, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Conseil de coopération en matière de réglementation; voir la partie « Rétroaction des intervenants » ci-dessous). Cette contribution appuyait grandement le besoin de modifier ces règlements. Pour ces raisons, ECCC a jugé approprié de combiner les consultations requises pour réaliser le présent examen avec celles requises pour satisfaire aux exigences du processus de modification réglementaire.

Date d’achèvement de l’examen

Complété le 31 octobre 2021

Enjeux clés identifiés

• Technologies émergentes : le règlement doit refléter les progrès médicaux et faire preuve de plus de flexibilité pour réglementer efficacement les substances issues de technologies émergentes. Le domaine de la biotechnologie est en constante évolution, avec de nouveaux secteurs apparaissant de manière soudaine (p.ex. les poissons d’ornement génétiquement modifiés et luminescents).
• Produits dangereux : les exigences réglementaires relatives aux produits dangereux sont redondantes, ambiguës et incohérentes par rapport à celles d’autres administrations.
• Conformité réglementaire : les lignes directrices élaborées à l’intention des inspecteurs doivent également être diffusées aux parties réglementées, afin qu’elles sachent ce qui est attendu d’elles.
• Lacunes en matière d’application du règlement : les interdictions et les exigences en matière de déclaration de renseignements doivent être renforcées pour permettre aux agents d’identifier les organismes importés ou fabriqués.
• Collecte et analyse des données : le soutien analytique des laboratoires doit être amélioré en vue de distinguer correctement les souches et de recenser les organismes génétiquement modifiés présentant un risque plus élevé, par rapport aux organismes indigènes du Canada.

Rétroaction des intervenants

Les intervenants ont recommandé :

• un plus grand alignement du système réglementaire et des règlements du Canada en matière de biotechnologie sur l’état d’avancement de la science dans ce domaine;
• la réduction du fardeau réglementaire associé au processus de notification dans le cadre du RRSN (organismes).

Des consultations préalables auront lieu entre le début et le milieu de 2022 afin de mobiliser davantage les intervenants industriels, les organisations non gouvernementales, les gouvernements et organisations autochtones, les universitaires et le grand public.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement.

Autres renseignements

s/o

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif intérimaire, Division de la mobilisation et du développement de programmes,
819-938-5086
thomas.kruidenier@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Justification pour l’examen

Depuis son entrée en vigueur en 1977, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages a été modifié à plusieurs reprises, mais il n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi et d’une mise à jour complète. En conséquence, le règlement contenait certaines incohérences avec d’autres règlements environnementaux fédéraux entrés en vigueur après 1977. De nombreuses dispositions étaient également désuètes ou manquaient de clarté.

Un certain nombre de défis concernant les dispositions relatives à la gestion des réserves nationales de faune (RNF) ont également été soulevés, notamment concernant les dispositions liées à l’utilisation des avis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu du règlement.

Il convenait également de mettre à jour les limites des RNF existantes, puisque certaines n’ont pas été modifiées depuis plus de 30 ans. Malgré l’ajout de nouvelles RNF à l’annexe I du règlement depuis 1977, dans certains cas, des terres supplémentaires ont été acquises par ECCC, mais n’ont pas encore été désignées comme des terres de RNF par le règlement. Dans d’autres cas, la description des limites ne correspondait plus aux cadres cadastraux ou juridiques mis à jour dans certaines administrations, ou des erreurs ont été décelées dans les descriptions des limites.

Démarche entreprise pour l’examen

La première phase des consultations préalables à la publication de la Gazette du Canada a eu lieu en 2017 et a porté sur les associations de chasseurs et de trappeurs, les conseils et les comités inuits, les associations régionales inuites, les clubs d’ornithologues, les organisations non gouvernementales environnementales, les associations touristiques, les universités, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autres ministères fédéraux et les particuliers.

La publication en 2019 du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, a été suivie d’une période initiale de 30 jours pour les commentaires, prolongée à 4 mois pour accommoder les intervenants.

Le règlement modifié a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 9 décembre 2020.

Date de la dernière modification

Dernière modification 2020

Statut de l’examen

Examen complété

Date d'achèvement de l’examen

Complété le 9 décembre 2020.

Enjeux clés identifiés

L’examen du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages avait les objectifs suivants :

• clarifier et mettre à jour les interdictions pour assurer la cohérence avec les autres règlements environnementaux fédéraux;
• rendre le processus et les critères de délivrance des permis plus détaillés et transparents, conformément aux exigences actuelles en matière de rédaction juridique ainsi qu’aux autres règlements environnementaux fédéraux;
• ajouter les activités autorisées dans les RNF à la nouvelle annexe I.1 du règlement modifié;
• mettre à jour et corriger les limites de certaines RNF afin d’indiquer précisément les titres fonciers et d’apporter d’autres corrections;
• effectuer quelques modifications et corrections administratives mineures, telles que la révision des descriptions de terrains et des noms de quelques RNF.

À la suite de cet examen, ECCC a modifié le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ce qui a donné lieu à plusieurs révisions de celui-ci. Ces révisions améliorent la clarté du règlement, assurent la cohérence de celui-ci avec d’autres règlements similaires et soutiennent la gestion efficace des RNF. Cette modernisation formalise grandement les politiques existantes relatives à la gestion des RNF.

Rétroaction des intervenants

Des commentaires de partenaires autochtones et intervenants sur le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I ont été reçus. ECCC a soigneusement pris en compte toutes les contributions fournies lors de l’élaboration du règlement final.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement.

Autres renseignements

La mise à jour du règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont disponibles sur le site web de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire règlementaires
613-297-1458
caroline.ladanowski@canada.ca

Règlement

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le règlement n’a fait l’objet d’aucun examen complet depuis sa publication en 2009. De plus, plusieurs enjeux administratifs et de conformité ont été identifiés. Un examen visant à mieux comprendre les enjeux, à évaluer les mises à jour des règlements aux États-Unis et à déterminer si des modifications sont requises, est en cours.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC rassemble des renseignements sur les enjeux relevés et propose les mesures correctives nécessaires. Une fois l’examen terminé, ECCC communiquera avec les intervenants pour leur présenter les résultats et recueillir des commentaires sur la voie à suivre proposée. Les commentaires reçus des intervenants seront examinés en détail dans le cadre de cet examen.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

ECCC est en cours de réalisation de l’examen à l’interne. Des consultations publiques visant à obtenir des commentaires sur l’approche proposée par ECCC auront lieu en 2022-2023.

Enjeux clés identifiés

s/o

Rétroaction des intervenants

ECCC consultera les intervenants au sujet des enjeux relevés au cours de l’examen.

Un document de discussion sera publié sur le Registre environnemental du ministère afin d’obtenir des commentaires. Plusieurs intervenants canadiens, notamment les autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes et organisations autochtones, l’industrie, les groupes écologiques et les groupes de défense d’intérêts publics, seront consultés.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux a été publié en 2009 et n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi. Un examen permettra de relever les dispositions ayant besoin d’être clarifiées afin de faciliter leur interprétation, leur application et leur administration.

Ce règlement était fondé sur les exigences réglementaires de l’Ozone Transport Commission (États du nord-est des États-Unis) en vigueur à l’époque. Depuis la publication du règlement d’ECCC, les exigences réglementaires de certains États américains ont été révisées à la baisse. L’examen permettra de détecter les volets du règlement pouvant être plus cohérents avec les exigences des États-Unis en vue de réduire davantage les émissions.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC recueillera des données et des renseignements pertinents pour l'examen et identifiera des zones du règlement nécessitant des éclaircissements. ECCC a également commandé une étude visant à examiner les limites réglementaires. En 2022, ECCC consultera les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les conclusions de l’examen et la voie à suivre proposée.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Statut de l’examen

Examen en cours

Des consultations sont prévues pour le printemps 2022.

Enjeux clés identifiés

Jusqu’à présent, ECCC a recensé les zones du règlement ayant besoin d’être clarifiées, notamment :

• des définitions et dispositions devant être révisées afin d’aider les intervenants à interpréter le règlement et à garantir leur respect de celui-ci;
• les articles portant sur les exemptions;
• les dispositions relatives au renouvellement des permis devant être actualisées pour faciliter la gestion des permis.

ECCC a également identifié des opportunités pour réduire d’avantage les émissions de COV en révisant les limites réglementaires et en s’alignant davantage sur les exigences des États-Unis.

Rétroaction des intervenants

En 2022, ECCC consultera les intervenants au sujet des principaux enjeux soulevés au cours de l’examen réglementaire et à propos des modifications proposées visant à réduire davantage les émissions de COV.

Un document de discussion sera partagé avec les intervenants intéressés afin d’obtenir des commentaires. Plusieurs intervenants intéressés, notamment les autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes et organisations autochtones, l’industrie, les groupes écologiques et les groupes de défense d’intérêts publics, seront consultés.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement n° 1 concernant les renseignements sur les combustibles a été publié en 1977 et n’a fait l’objet d’aucune modification importante. L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres juridictions si nécessaire.

Démarche entreprise pour l’examen

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, un examen et des analyses internes ont été effectués sur les règlements sur les combustibles suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

L’examen a également porté sur le Règlement sur les carburants renouvelables et sur le projet de Règlement sur les combustibles propres.

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen et sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra de déterminer quelles sont les modifications pouvant être requises pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 1994

Dernière modification 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen des cinq règlements sur les combustibles sera achevé en 2021-2022. Les intervenants seront consultés en 2022-2023 afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats des analyses et la voie à suivre proposée.

La consultation prévue avec les provinces/territoires et les intervenants fut retardée d'un an en raison de priorités concurrentes, notamment le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et le projet de Règlement sur les combustibles propres, et en raison de l’impossibilité de consulter pendant la période de transition en vue des élections fédérales de 2021.

Enjeux clés identifiés

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les possibilités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum possible le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire le nombre de formulaires de déclaration et les délais associés;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions, des exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres;
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Quelques renseignements ont été obtenus par le biais de séances annuelles de promotion de la conformité avec les entités réglementées, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, et plus précisément aux Examens réglementaires ciblés. Les commentaires ont mis en lumière l’incohérence de certaines définitions et exclusions, ainsi que les obligations de déclaration redondantes sur l’essence et le carburant diesel en vertu des règlements fédéraux sur les combustibles et dans les rapports en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et du projet de Règlement sur les combustibles propres.

En 2022-2023, des consultations permettront de communiquer les résultats aux intervenants et d’obtenir leurs commentaires sur la voie à suivre.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le benzène dans l’essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur le benzène dans l’essence doit faire l’objet d’une mise à jour réduisant le fardeau réglementaire et la collecte de données n’étant plus nécessaires au gouvernement. L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres administrations si nécessaire. Depuis sa publication en 1997, le règlement a fait l’objet de 6 modifications.

Démarche entreprise pour l’examen

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, un examen et des analyses internes ont été effectués sur les règlements sur les combustibles suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement n° 1 concernant les renseignements sur les combustibles

L’examen a également porté sur le Règlement sur les carburants renouvelables et sur le projet de Règlement sur les combustibles propres.

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen et sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra de déterminer quelles sont les modifications pouvant être requises pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 2003

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen des cinq règlements sur les combustibles sera achevé en 2021-2022. Les intervenants seront consultés en 2022-2023 afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats des analyses et la voie à suivre proposée.

La consultation prévue avec les provinces/territoires et les intervenants fut retardée d'un an en raison de priorités concurrentes, notamment le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et le projet de Règlement sur les combustibles propres, et en raison de l’impossibilité de consulter pendant la période de transition en vue des élections fédérales de 2021.

Enjeux clés identifiés

Des analyses ont permis de comprendre que certaines données devant être déclarées par les entités réglementées ne sont plus requises par le gouvernement. On peut par exemple citer l’indice des émissions de benzène et les données associées. Mettre fin à l’obligation de déclaration de ces données permettrait de réduire considérablement le fardeau administratif des entités réglementées. Il pourrait également être possible d’aligner davantage les normes relatives au benzène sur celles de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les opportunités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum possible le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire le nombre de formulaires de déclaration et les délais associés;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions et exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres;
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Quelques renseignements ont été obtenus par le biais de séances annuelles de promotion de la conformité avec les entités réglementées, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, et plus précisément aux Examens réglementaires ciblés. Les commentaires ont mis en lumière l’incohérence de certaines définitions et exclusions, ainsi que les obligations de déclaration redondantes sur l’essence et le carburant diesel en vertu des règlements fédéraux sur les combustibles et dans les rapports en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et du projet de Règlement sur les combustibles propres.

En 2022-2023, des consultations permettront de communiquer les résultats des analyses internes aux intervenants et d’obtenir des commentaires supplémentaires de leur part sur la voie à suivre.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Justification pour l’examen

Le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (WAPTR) est entré en vigueur en 1996. Depuis cette date, le règlement a été modifié de nombreuses fois afin qu’il tienne compte des modifications apportées à la liste des espèces protégées par les membres des différentes Conférences des parties (CdP) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). En revanche, aucun examen approfondi n’a été entrepris depuis que le règlement est entré en vigueur. La modification du règlement permettra de mieux l’aligner sur les objectifs énoncés dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions adoptées au cours des CdP de la CITES, de résoudre ses problèmes d’application, de mettre à jour sa structure pour refléter davantage les pratiques actuelles de rédaction, de moderniser le langage employé, de résoudre les incohérences et enfin de réduire le fardeau administratif.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a lancé un examen du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages visant à détecter les problèmes qu’il présente et à déterminer la manière de les résoudre dans un projet de règlement.

Le Ministère envisage de consulter les intervenants et les Canadiens au printemps 2022 sur les modifications proposées pour actualiser le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages. Un avis d’intention sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, et des courriels seront envoyés aux intervenants. Le document de consultation sera accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.

De plus, les Canadiens auront également l’occasion de formuler des commentaires sur le projet d’actualisation du règlement, dont on vise la prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2022 pour une consultation publique de 30 jours.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 juillet 2022

Statut de l’examen

Examen en cours

Enjeux clés identifiés

À travers l’examen du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, les objectifs suivants ont été identifiés :

• assurer la cohérence du règlement avec les objectifs énoncés dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions adoptées au cours des CdP de la CITES.
• résoudre les problèmes d’application du règlement.
• clarifier le règlement et faciliter son interprétation et sa conformité en mettant à jour sa structure et le langage employé, en corrigeant les incohérences et en réduisant le fardeau administratif.

Rétroaction des intervenants

Les commentaires externes seront pris en compte une fois la consultation terminée.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire règlementaire
613-297-1458
caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres administrations si nécessaire. La teneur en soufre standard pour le diesel ferroviaire pourrait être réduite, et une nouvelle teneur en soufre standard pour le diesel marin destiné à la navigation internationale pourrait être introduite. Depuis sa publication en 2002, le règlement a fait l’objet de quatre modifications.

Démarche entreprise pour l’examen

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, un examen et des analyses internes ont été effectués sur les règlements sur les combustibles suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

L’examen a également porté sur le Règlement sur les carburants renouvelables et sur le projet de Règlement sur les combustibles propres.

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen et sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra de déterminer quelles sont les modifications pouvant être requises pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen des cinq règlements sur les combustibles sera achevé en 2021-2022. Les intervenants seront consultés en 2022-2023 afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats des analyses et la voie à suivre proposée.

La consultation prévue avec les provinces/territoires et les intervenants fut retardée d'un an en raison de priorités concurrentes, notamment le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et le projet de Règlement sur les combustibles propres, et en raison de l’impossibilité de consulter pendant la période de transition en vue des élections fédérales de 2021.

Enjeux clés identifiés

Se basant sur une étude et une enquête menées en 2017, ECCC envisagera de réduire la teneur en soufre du diesel pour locomotives destiné à la vente au Canada de 500 mg/kg à 15 mg/kg pour s’aligner sur les recommandations de l’EPA des États-Unis. ECCC envisagera également de s’aligner sur la norme de l’OMI en ce qui concerne la teneur en soufre à 5 000 mg/kg pour le carburant diesel marin mondial destiné aux navires exploités en dehors des zones nord-américaines de contrôle des émissions.

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les opportunités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum possible le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire le nombre de formulaires de déclaration et les délais associés;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions, des exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres;
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Des renseignements ont été obtenus par le biais de séances annuelles de promotion de la conformité avec les entités réglementées, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, et plus précisément aux Examens réglementaires ciblés. Les commentaires ont mis en lumière l’incohérence de certaines définitions et exclusions, ainsi que les obligations de déclaration redondantes sur l’essence et le carburant diesel en vertu des règlements fédéraux sur les combustibles et dans les rapports en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et du projet de Règlement sur les combustibles propres.

En 2022-2023, des consultations permettront de communiquer les résultats aux intervenants et d’obtenir leurs commentaires sur la voie à suivre.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le soufre dans l'essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres administrations si nécessaire. Un système permanent d’échange d’unités de conformité de soufre sera évalué. Depuis sa publication en 1999, le règlement a fait l’objet de cinq modifications.

Démarche entreprise pour l’examen

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, un examen et des analyses internes ont été effectués sur les règlements sur les combustibles suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

L’examen a également porté sur le Règlement sur les carburants renouvelables et sur le projet de Règlement sur les combustibles propres.

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen et sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra de déterminer quelles sont les modifications pouvant être requises pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

Des modifications, proposées et finales, ont été publiées en 2020 pour remettre en vigueur le système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre entre 2020 à 2025.

L’examen des cinq règlements sur les combustibles sera achevé en 2021-2022. Les intervenants seront consultés en 2022-2023 afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats des analyses et la voie à suivre proposée. Il s’agira notamment de discuter d’un système permanent d’échange d’unités de conformité de soufre.

La consultation prévue avec les provinces/territoires et les intervenants fut retardée d'un an en raison de priorités concurrentes, notamment le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et le projet de Règlement sur les combustibles propres, et en raison de l’impossibilité de consulter pendant la période de transition en vue des élections fédérales de 2021.

Enjeux clés identifiés

En 2019, les entités réglementées ont demandé la mise en place d’un système permanent d’échange d’unités de conformité de soufre. Cependant, en raison des contraintes de temps et de ressources infligées par la pandémie, ECCC n’a pas été en mesure de consulter les intervenants en 2020. En 2020, une modification visant à remettre en vigueur le système temporaire d’échange entre 2020 et 2024 a été publiée. Celle-ci envisage la mise en place d’un système permanent d’échange.

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les opportunités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire le nombre de formulaires de déclaration et les délais associés;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions, des exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres;
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Quelques renseignements ont été obtenus par le biais de séances annuelles de promotion de la conformité avec les entités réglementées, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, et plus précisément aux Examens réglementaires ciblés. Les commentaires ont mis en lumière l’incohérence de certaines définitions et exclusions, ainsi que les obligations de déclaration redondantes sur l’essence et le carburant diesel en vertu des règlements fédéraux sur les combustibles et dans les rapports en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et du projet de Règlement sur les combustibles propres.

En 2022-2023, des consultations permettront de communiquer les résultats aux intervenants et d’obtenir leurs commentaires sur la voie à suivre.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers a été publié en 2011. Il faut réviser le règlement pour éliminer les renvois désuets et pour qu’il tienne compte du fonctionnement évolutif du gouvernement.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC consultera les provinces, les territoires et les autres intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra d’évaluer les exigences actuelles en matière d’avis et de déterminer si des modifications sont nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC. L’examen et les activités de consultation concernant le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers seront menés en même temps que l’examen du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Statut de l’examen

Examen en cours

Le ministère déploie beaucoup d’efforts pour réaliser l’examen interne.

La date cible de l’examen a été repoussée en raison de contraintes de ressources et afin d’accorder suffisamment de temps aux activités de consultation.

Enjeux clés identifiés

Parmi les enjeux clés, on peut citer :

• la modification de certains termes et renvois du règlement pour les aligner sur ceux des lois et règlements canadiens;
• la suppression des noms de bureaux dans l’annexe A, qui sont sujets au changement et non nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Entre le 1er septembre 2022 et le 15 octobre 2022, ECCC a sollicité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires lors de consultation sur la révision règlementaire du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et du Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Personne-ressource

Tanya Bryant
Directrice, Division des urgences environnementales
819-938-4072
tanya.bryant@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale a été publié en 2011. Il faut réviser le règlement pour identifier les renvois désuets et pour s’assurer qu’il tienne compte du fonctionnement évolutif du gouvernement.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC consultera les provinces, les territoires et les autres intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra d’évaluer les exigences actuelles en matière d’avis et de déterminer quelles modifications sont nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC.

L’examen et les activités de consultation concernant le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale seront menés en même temps que l’examen du Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Statut de l’examen

Examen en cours

Le ministère déploie beaucoup d’efforts pour réaliser l’examen interne, et des activités de consultation et de mobilisation sont prévues au printemps 2022.

La date cible de l’examen a été repoussée en raison de contraintes de ressources et afin d’accorder suffisamment de temps aux activités de consultation.

Enjeux clés identifiés

Parmi les enjeux clés, on peut citer :

• la modernisation de certains termes et renvois du règlement pour les aligner sur ceux des lois et règlements canadiens;
• la suppression des noms de bureaux dans l’annexe A, qui sont sujets au changement et non nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Entre le 1er septembre 2022 et le 15 octobre 2022, ECCC a sollicité les parties intéressées à soumettre leurs commentaires lors de consultation sur la révision règlementaire du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et du Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Personne-ressource

Tanya Bryant
Directrice, Division des urgences environnementales
819-938-4072
tanya.bryant@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est en vigueur depuis 2008 et comprend de nombreuses références à des normes techniques. Un examen du règlement est nécessaire pour s'assurer que ces normes référencées sont toujours pertinentes et permettent une plus grande flexibilité à mesure que de nouvelles technologies apparaissent, tout en assurant la protection de l'environnement contre les fuites ou les déversements de produits pétroliers et de produits apparentés.

Démarche entreprise pour l’examen

Une révision complète des exigences est en cours. La réglementation s'applique aux systèmes situés sur les terres fédérales et autochtones. Des consultations avec les parties prenantes seront entreprises pour obtenir de la rétroaction sur les questions soulevées par la mise en œuvre de la réglementation. En outre, ECCC collaborera avec les organismes de normalisation et l'industrie pour s'assurer que les normes appropriées (version et champ d'application) sont référencées dans les règlements. La révision évaluera les exigences actuelles et déterminera si des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour atteindre de bons objectifs environnementaux.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2020 (Modifications diverses)

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

Cet examen a commencé et se terminera en 2022-2023. Une stratégie de mobilisation a été élaborée dans le cadre du processus de consultation officiel requis pour l’examen.

Enjeux clés identifiés

Des problèmes ont été soulevés à la suite de l’examen interne. Notamment, le règlement fait référence à d’autres publications désuètes pouvant ne pas tenir compte des nouvelles technologies. D’autres exigences rendent difficile la mise en œuvre du règlement, si celles-ci étaient adressées, cela aiderait à l’application du règlement. Ces problèmes incluent : des renvois désuets, des exigences ambiguës en ce qui concerne les aires de transfert de produits, des exigences en matière de plans conformes à l’exécution pour tous les types de systèmes, aucune tolérance pour les installations de systèmes temporaires, aucune exigence d’entretien, aucune exigence de détection des fuites pour les systèmes postérieurs à 2008, et la disponibilité d’installateurs certifiés dans toutes les provinces.

Rétroaction des intervenants

Un document de discussion a été publié le 12 juillet 2022 afin d’obtenir des commentaires sur les problèmes de mise en œuvre du règlement et de recueillir des renseignements supplémentaires de la part des entités réglementées et d’autres parties intéressées. La période de commentaires se terminera le 10 octobre 2022.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les urgences environnementales (le Règlement) a été modifié et publié en 2019. Le Règlement vise à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de substances dangereuses dans l’environnement. Aucun examen réglementaire n’a été effectué depuis sa publication en 2019. Le but de cet examen est de déterminer l’efficacité de la réglementation actuelle dans l’atteinte des objectifs énoncés et d’évaluer et de réduire le fardeau réglementaire inutile.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen permettra d’évaluer l’ensemble du Règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants afin d’obtenir leurs commentaires sur tout problème qui pourrait avoir surgi au cours de la mise en œuvre du Règlement et de combler les lacunes en matière d’information. L’information recueillie contribuera à éclairer toute mesure éventuelle à l’égard du Règlement, y compris les modifications possibles.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Abrogé et remplacé en 2019

Date visée pour l’achèvement de l’examen

ECCC fournira une date lorsqu’elle sera connue.

Statut de l’examen

Examen en cours

Enjeux clés identifiés

ECCC fournira une description lorsque connue.

Rétroaction des intervenants

ECCC fournira une description lorsque connue.

Personne-ressource

Tanya Bryant
Directrice, Division des urgences environnementales
819-938-4072
tanya.bryant@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres administrations si nécessaire. Depuis sa publication en 1990, le règlement a fait l’objet de cinq modifications. L’essence sans plomb pour alimenter les véhicules de compétition et les aéronefs à moteurs à pistons sera évaluée.

Démarche entreprise pour l’examen

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, un examen et des analyses internes ont été effectués sur les règlements sur les combustibles suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement n^o 1 concernant les renseignements sur les combustibles

L’examen a également porté sur le Règlement sur les carburants renouvelables et sur le projet de Règlement sur les combustibles propres.

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen et sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen permettra de déterminer quelles sont les modifications pouvant être requises pour atteindre les objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Statut de l’examen

Examen en cours

Avec la modification de 2010 concernant l’utilisation de l’essence au plomb pour les véhicules de compétition, ECCC s’est engagé, avec le soutien de Santé Canada, à effectuer un examen quinquennal et à évaluer si la prise de mesures supplémentaires est justifiée en fonction de l’évolution de la science, de la technologie et du processus de remplacement des combustibles. L’examen est en cours.

L’examen des cinq règlements sur les combustibles sera achevé en 2021-2022.

La consultation prévue avec les provinces/territoires et les intervenants fut retardée d'un an en raison de priorités concurrentes, notamment le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et le projet de Règlement sur les combustibles propres, et en raison de l’impossibilité de consulter pendant la période de transition en vue des élections fédérales de 2021.

Enjeux clés identifiés

L’élimination progressive de l’essence au plomb suscite toujours l’intérêt d’ECCC. L’Australie a abandonné le recours à l’essence au plomb pour les véhicules de course et de compétition en juillet 2019. ECCC communiquera avec les intervenants de l’industrie australienne du sport automobile afin d’apprendre de leur expérience. L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis autorise toujours l’utilisation de l’essence au plomb pour les courses. Il est prévu de consulter les importateurs ou fournisseurs d’essence au plomb pour les véhicules de compétition, les utilisateurs finaux et les personnes intéressées par les courses en 2022.

Le gouvernement du Canada continue de travailler sur l’initiative gouvernementale et industrielle Piston Aviation Fuels Initiative (PAFI), lancée en 2012 par la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis. Cette initiative vise à développer et à utiliser une essence d’aviation sans plomb. Jusqu'à ce qu'un remplacement approprié du plomb dans le carburant d'aviation soit disponible et que ce carburant puisse être certifié pour une utilisation dans les moteurs, le gouvernement du Canada ne prévoit pas de supprimer l'exemption pour l'essence au plomb utilisée dans les aéronefs à pistons.

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les possibilités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum possible le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire le nombre de formulaires de déclaration et les délais associés;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions, des exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres; et
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Quelques renseignements ont été obtenus par le biais de séances annuelles de promotion de la conformité avec les entités réglementées, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, et plus précisément aux Examens réglementaires ciblés. Les commentaires ont mis en lumière l’incohérence de certaines définitions et exclusions, ainsi que les obligations de déclaration redondantes sur l’essence et le carburant diesel en vertu des règlements fédéraux sur les combustibles et dans les rapports en vertu du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et du projet de Règlement sur les combustibles propres.

Des consultations planifiées en 2022-2023, permettront de communiquer les résultats aux intervenants et d’obtenir leurs commentaires sur la voie à suivre.

Autres renseignements

Évaluation de l’efficacité des mesures de gestion des risques pour le plomb, Santé Canada, 2020, et

Options for Reducing Lead Emissions from Piston-Engine Aircraft, National Academies of Sciences des États-Unis, ingénierie et médecine, 2021.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règles de procédure applicables aux commissions de révision

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le règlement n’a fait l’objet d’aucun examen depuis sa première publication en 2003. Les dernières modifications ont été apportées au règlement en 2016, afin de répondre aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. À ce jour, une seule commission de révision soumise au règlement a été convoquée. Un examen du règlement est requis pour s’assurer que les règles de procédure qu’il décrit sont toujours pertinentes et permettent une certaine flexibilité dans le fonctionnement d’une commission de révision.

Démarche entreprise pour l’examen

Compte tenu de la nature administrative du règlement, ECCC rassemblera les renseignements pertinents pour l’évaluation. L’examen visera à déterminer si le règlement permet de comprendre clairement les procédures et les exigences liées aux commissions de révision. Il évaluera également si les règles de procédure peuvent être simplifiées de manière à permettre une plus grande flexibilité dans le fonctionnement des commissions de révision.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune examen

Dernière modification 2016

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Personne-ressource

Ruta Fluxgold
Directrice, Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
819-420-7274
ruta.fluxgold@ec.gc.ca

Règlement

Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination

Loi habilitante

Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Justification pour l’examen

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane exigeait du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé qu’ils développent des règlements, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, visant à inscrire le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels sur la Liste de quasi-élimination, établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE).

Le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination est entré en vigueur le 13 janvier 2009. Le seul objectif du règlement était d’inscrire le SPFO et ses sels sur la Liste de quasi-élimination; aucune mesure ne doit être prise par les intervenants en vertu de celui-ci. Le règlement a été publié dans la Gazette du Canada. Cette publication était assortie d’une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane et le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination sont considérés comme périmés, puisque leur unique objectif était d'ajouter le SPFO et ses sels à la liste d'élimination virtuelle, et cela a été effectué.

Démarche entreprise pour l’examen

Une révision de ces règlements n’est pas nécessaire, car il est proposé d’abroger la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane et, par conséquent, le règlement pris en application de cette loi. Le projet d'abrogation de la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane faisait partie du projet de loi C-28 « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)» , apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. Ces éléments font maintenant partie du projet de loi S-5 qui a été proposé le 9 février 2022.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

s/o

Personne-ressource

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
819-938-4506
christina.paradiso@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage est entré en vigueur pour la première fois en 1970, sous le nom de Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore et en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, afin de limiter la concentration en phosphore dans les détergents à lessive. Le règlement a été transposé dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 1989. En 2009, le champ d’application du règlement s’est élargi, afin de limiter les concentrations en phosphore des détergents à vaisselle domestiques et des produits d’entretien domestiques. Aucun examen complet n’a été effectué.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC mènera l’examen du Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage au printemps 2022. Cet examen portera sur tous les articles du règlement, avec un accent placé sur les enjeux liés à l’interprétation des définitions des produits réglementés, des concentrations et des exemptions des produits. Une fois l’examen interne terminé, ECCC prévoit de consulter les fabricants et importateurs de produits de nettoyage afin de combler les lacunes en matière de renseignements et de recueillir des commentaires supplémentaires. Ces renseignements permettront d’orienter les futures mesures prises à l’égard du règlement, y compris de éventuelles modifications.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2019

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux a été achevé en 2014 et n’a pas fait l’objet d’examen depuis. Il s’agit d’un règlement ministériel sanctionné en vertu de la Loi sur les pêches. Ce règlement doit faire l’objet d’un examen afin de garantir sa pertinence et de veiller à ce qu’il rencontre toujours les conditions d’utilisation d’un règlement ministériel.

Démarche entreprise pour l’examen

Il n’existe qu’un seul organisme assujetti au Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux. ECCC consultera cet organisme afin de s’assurer qu’il continue de satisfaire aux critères d’utilisation des règlements ministériels, comme l’exige le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, et pour obtenir des commentaires sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

Décembre 2022

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (règlement) a été publié en 2011 et n’a fait l’objet d’aucun examen spécifique depuis cette date. Cet examen vise à déterminer l’efficacité du règlement à atteindre les objectifs environnementaux énoncés, à veiller à ce que les renvois à des normes techniques sont corrects et à jour, à évaluer et à atténuer le fardeau réglementaire inutile et les conséquences involontaires, et à s’assurer que les exigences du règlement sont suffisantes et ne sont pas répétitives ou inutiles.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC consultera les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen portera sur l’intégralité du règlement, notamment, sans toutefois s’y limiter, sur les exigences réglementaires actuelles, les objectifs actuels du Canada en matière de réduction des émissions et le rendement historique en matière d’émissions des moteurs marins à allumage commandé et des véhicules récréatifs, afin de déterminer si des modifications doivent être effectuées.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2023

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) est entré en vigueur en 1994. Des dispositions relatives aux organismes vivants ont été ajoutées en 1997, à la suite d’un examen de trois ans (1994-1997). En 2000-2001, des consultations multipartites ont été menées sur le RRSN. En 2005, le RRSN a été divisé en deux parties : le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), (le RRSN [organismes]), et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), (le RRSN [substances chimiques et polymères]). À cette époque, le volet portant sur les substances chimiques et les polymères du règlement a été grandement mis à jour, mais aucune modification ou révision majeure du RRSN (substances chimiques et polymères) n’a été effectuée depuis.

Compte tenu des progrès scientifiques et technologiques réalisés depuis 2005, on considère qu’il est aujourd’hui nécessaire que le règlement fasse l’objet d’un examen approfondi.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC examinera RRSN (substances chimiques et polymères) dans son ensemble. L’objectif principal de l’examen est de s’assurer que le règlement s’aligne sur les progrès scientifiques et technologiques. Cet examen vise également à réduire le fardeau réglementaire et à assurer la compétitivité, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Examiné, abrogé et remplacé en 2005

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif intérimaire, Division de la mobilisation et du développement de programmes
819-938-5086
thomas.kruidenier@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Loi habilitante

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2010

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice régionale, Activités de protection de l’environnement ATL
902-426-3593
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi habilitante

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Hannah Rogers
Directrice exécutive, Direction de l’application de la loi environnementale
613-222-0435
hannah.rogers@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
819-420-7708
nicole.folliet@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dénominations maquillées

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2000

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
819-938-5086
thomas.kruidenier@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 1994

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des Mines et traitement
613-220-6896
aimee.zweig@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modification administrative en 2021

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Karina Kessaris
Directrice exécutive par interim, Division de la Loi sur la faune
819-743-8938
karina.kessaris@ec.gc.ca

Règlement

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Jennifer Kerr
Directrice, Division des priorités d’émissions atmosphériques
819-420-7758
jennifer.kerr2@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2005

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
819-938-5086
thomas.kruidenier@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource
Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2014

Évaluation de mi-mandat du Règlement complété en 2021

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice, Politique sur la LEP
613-355-9453
Paula.Brand@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 1994

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
819-938-4506
christina.paradiso@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Hannah Rogers
Directrice exécutive, Direction de l’application de la loi environnementale
613-222-0435
hannah.rogers@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les carburants renouvelables (Sera remplacé par le Règlement sur les combustibles propres, visant fin 2023)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2013

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les combustibles contaminés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 2017

Dernière modification 2019

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice régionale, Activités de protection de l’environnement ATL
902-426-3593
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 1994

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Karl Abraham
Directeur par intérim, Division de l’électricité et de la combustion
819-938-4272
Karl.Abraham@ec.gc.ca

Règlement

Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire règlementaire
613-297-1458
caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les solvants de dégraissage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2026

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
819-420-7708
nicole.folliet@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2014

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique

Loi habilitante

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2010

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice régionale, Activités de protection de l’environnement ATL
902-426-3593
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen 1994

Dernière modification 2000

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des Mines et traitement
613-220-6896
aimee.zweig@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la persistance et la bioaccumulation

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
819-938-5086
thomas.kruidenier@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Karl Abraham
Directeur par intérim, Division de l’électricité et de la combustion
819-938-4272
karl.abraham@ec.gc.ca

Règlement

Liste de quasi-élimination

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification 2009

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2027

Personne-ressource

Ruta Fluxgold
Directrice, Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
819-420-7274
ruta.fluxgold@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux

Loi habilitante

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Malcolm Conly
Directeur exécutif par intérim, Services hydrologiques nationaux
306-975-4833
malcolm.conly@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification significative

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire règlementaire
613-297-1458
caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
819-420-7708
nicole.folliet@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les BPC

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2015

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modification administrative en 2021

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
819-938-4506
christina.paradiso@ec.gc.ca

Règlement

Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2028

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’immersion en mer

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2014

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice régionale, Activités de protection de l’environnement ATL
902-426-3593
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
819-420-8020
stephane.couroux@ec.gc.ca

Règlement

Système de tarification fondé sur le rendement

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Examen en cours en 2022 avec document de consultation publié en décembre 2021.

Dernière modification 2021

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Kate Teeple
Directrice, Système de tarification du carbone
819-938-5721
Katherine.teeple@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les produits contenant du mercure

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
1-888-391-3426 / 819-938-4483 PD Hotline
Matt.LeBrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
819-938-4251
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements relatifs aux modifications du temps

Loi habilitante

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

Justification pour l’examen

ECCC fournira les motifs de l’examen règlementaire lorsqu’ils seront connus.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC fournira une description du processus d’examen prévu et indiquera les principaux objectifs de l’examen lorsqu’ils seront connus.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2029

Personne-ressource

David Henry
Directeur général, Division des sciences et technologies atmosphériques
613-949-7571
david.henry@ec.gc.ca