Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 et au-delà

Règlement

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée est entré en vigueur en 2009 pour lutter contre les rejets atmosphériques de chrome hexavalent par l’industrie de la finition du chrome.

En 2012, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé certaines inquiétudes concernant le règlement. Le Ministère a commencé à réviser le règlement en 2015 pour répondre à ces inquiétudes et pour examiner d’autres moyens de les améliorer. L’examen a conduit à un processus de modification en deux phases. La phase 1 a répondu aux inquiétudes du CMPER en apportant des modifications administratives à certaines dispositions (par exemple, en résolvant les incohérences entre les versions anglaise et française du règlement, en clarifiant et en harmonisant le règlement avec d’autres règlements concernant l’accréditation des laboratoires, et en supprimant la référence à une norme de l’ASTM obsolète). La première phase de modification a été enregistrée le 16 mars, 2020. En 2021, un examen officiel des règlements a été entrepris pour s’assurer que les règlements protègent adéquatement l’environnement et concordent avec les exigences des administrations provinciales et internationales. Cela a conduit à des propositions de modifications supplémentaires qui font partie des propositions de modifications de la phase 2, qui sont de nature plus technique.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen de 2021 s’est appuyé sur l’examen de 2015 pour déterminer si la réglementation protège adéquatement l’environnement contre les rejets atmosphériques de chrome hexavalent provenant de l’industrie de finition des métaux au chrome. En 2017, les provinces, l’industrie, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), les groupes autochtones et le grand public ont été invités à participer à des discussions sur les modifications proposées en fonction de l’examen de 2015. Les commentaires reçus au cours de ces discussions ont été pris en compte dans l’examen de 2021.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

14 janvier 2022

Enjeux clés identifiés

Les principaux problèmes cernés au cours de l’examen des règlements comprennent la nécessité d’une meilleure harmonisation avec d’autres administrations (provinciales et américaines), la clarification d’un certain nombre de dispositions, la modernisation du système de déclaration, la collecte de renseignements supplémentaires et la production de rapports afin de mesurer adéquatement si l’objectif de gestion des risques et l’objectif environnemental du règlement sont atteints. Bien que le règlement soit toujours pertinent, il y a des problèmes avec :

• Coordination et harmonisation avec d’autres administrations (provinciales et américaines)
• Clarté des dispositions
• Collecte et analyse des données (rapports par courriel, télécopieur et courrier)
• Mesure de rendement

Rétroaction des intervenants

Les commentaires reçus lors des consultations depuis 2015 comprennent le soutien de l’industrie et des provinces sur une meilleure harmonisation avec les règlements et permis provinciaux existants. Des commentaires ont été formulés sur la manière dont les conditions d’exploitation représentatives seraient définies, ainsi que sur les considérations techniques supplémentaires. La proposition de réduire les limites de conformité a suscité peu de réactions et, bien que le soutien n’ait pas été explicitement exprimé, il n’y a pas eu de réponses ouvertement négatives à la proposition. Certaines inquiétudes ont été soulevées quant à la possibilité d’atteindre les limites de détection de la méthode proposée. Bien qu’ils aient été invités à participer aux discussions, aucune rétroaction n’a été reçue de la part des groupes autochtones ou des organisations non gouvernementales environnementales.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute mesure réglementaire ultérieure pour ce règlement sera déterminée en fonction du programme des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

Un document de discussion sur les modifications proposées pour la phase 2 a été publié en octobre 2022 à l’adresse suivante : Document de discussion : Modifications proposées au Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée – Canada.ca. Un autre document de discussion sera publié sur Canada.ca/Chrome sur les modifications proposées (date cible : avril 2022)

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734  
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers prescrit les personnes qui peuvent recevoir des avis pour les incidents d’urgence environnementale, en plus de ceux établis dans la Loi sur les pêches. Ce règlement a été publié pour la première fois en 2011 et il n’a jamais été modifié. L’objectif de cet examen est de déterminer si le règlement soutient efficacement une approche coordonnée, à guichet unique, pour le signalement des incidents d’urgence environnementale, en rationalisant et en réduisant les procédures de signalement redondantes.

Démarche entreprise pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers et le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale (collectivement appelés les règlements sur les avis) ont été examinés simultanément parce qu’ils sont essentiellement similaires dans leur forme et leur fonction, qu’ils ont des intervenants qui sont essentiellement les mêmes et qu’ils traitent de questions similaires même s’ils sont autorisés par des lois différentes.

L’examen a évalué l’ensemble des règlements sur les avis, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC a entrepris des consultations auprès du public, des provinces, des territoires et des ministères partenaires afin d’obtenir des commentaires sur les problèmes qui pourraient avoir surgi avec la mise en œuvre des règlements sur les avis et de combler les lacunes en matière d’information. L’information recueillie contribuera à éclairer toute mesure éventuelle à l’égard des règlements sur les avis, y compris les modifications possibles.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Aucune modification

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Enjeux clés identifiés

• Certaines dispositions doivent être mises à jour pour assurer l’harmonisation avec les lois et règlements canadiens qui ont été modifiés ou abrogés.
• Les noms et numéros de téléphone figurant à l’annexe 1 sont susceptibles d’être modifiés, mais ils ne peuvent être mis à jour sans modifier le règlement.
• La réglementation actuelle exige des avis verbaux par téléphone. Certains partenaires et intervenants s’orientent vers d’autres formes de réception et de transmission des avis.
• Certaines communautés autochtones s’inquiètent du fait que les règlements ne prévoient pas de désignations pour les peuples, le gouvernement ou les communautés autochtones

Rétroaction des intervenants

De septembre à octobre 2022, ECCC ont invité le public à soumettre des commentaires par le biais du site Web Consultation des Canadiens. ECCC a également sollicité l’avis de ses partenaires en organisant des réunions avec les provinces, les territoires, la Garde côtière canadienne et Transports Canada, ainsi qu’en sollicitant leurs commentaires écrits sur les questions clés.

Dans l’ensemble, les règlements sur les avis doivent favoriser une approche coordonnée, à guichet unique, des avis d’incidents d’urgence environnementale, en rationalisant et en réduisant les procédures liées aux avis faisant double emploi. Le public, les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sont généralement d’accord avec les principaux enjeux cernés. L’avis verbal par téléphone reste la méthode d’avis la plus couramment utilisée, mais il existe un désir de moderniser le système d’avis, par exemple en recevant des avis par le biais de sites Web. Ils recommandent donc que les règlements sur les avis soient plus flexibles et permettent différents formats de rapport. En outre, certaines communautés autochtones souhaitent devenir des partenaires d’autres administrations dans la gestion des urgences.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute action réglementaire ultérieure pour ce règlement sera déterminée en fonction du programme des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

La révision du Règlement sur les avis des urgences environnementales – Canada.ca

La révision réglementaire du Règlement sur les avis des urgences environnementales – Canada.ca

Personne-ressource

Melanie Melo
Directrice, Division des urgences environnementales
819-635-5074
melanie.melo@ec.gc.ca
urgencesenvironnementales-environmentalemergencies@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Justification pour l’examen

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) renforce le régime d’application de neuf lois relevant de la responsabilité du ministre de l’Environnement, notamment la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC). Entre autres changements, la LCALE a modernisé le régime d’amendes en établissant des peines minimales et en augmentant les peines maximales pour les infractions environnementales qui causent ou risquent de causer des dommages directs à l’environnement, ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir. En ce qui concerne la LESC, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur les espèces sauvages du Canada a été élaboré à cet effet et est entré en vigueur en juillet 2017.

L’essentiel de la LCALE est entré en vigueur en 2010, laquelle prévoit l’obligation statutaire, en vertu de l’article 52, de procéder tous les dix ans à un examen des dispositions particulières relatives au nouveau régime d’amendes et aux principes de détermination de la peine. Cette exigence est également inscrite à l’article 18.4 de la LESC, qui stipule que les articles de la loi relatifs aux infractions et aux peines doivent être révisés tous les dix ans. Un examen décennal de la LCALE a récemment été réalisé et a englobé l’examen du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LESC.

L’examen visait principalement à évaluer le rendement du nouveau régime, à cerner les domaines à améliorer et à réévaluer le montant des amendes et les principes de détermination des peines pour garantir qu’ils demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances.

Démarche entreprise pour l’examen

Pour réaliser cette évaluation, une analyse a été entreprise à partir d’un large éventail de sources (par exemple, des revues universitaires, la jurisprudence, la comparaison des lignes directrices sur l’établissement de peines environnementales, les données sur l’application de la loi et la législation d’autres administrations, tant au niveau national qu’international), et par la mobilisation externe des intervenants ciblés, des groupes autochtones et du public en général. Un important travail de mobilisation interne a également été réalisé, dont une collaboration avec Parcs Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

L’examen a révélé trois limites principales. La première est qu’il y a très peu de cas de décisions relatives à la détermination de la peine pour des infractions à la LESC et donc un nombre limité de jugements mettant en œuvre le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LESC. Deuxièmement, les efforts de mobilisation externe n’ont pas donné de résultats suffisants pour tirer des conclusions nettes. Troisièmement, étant donné que le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LESC est entré en vigueur en 2017, les données qui s’y rapportent sont limitées en raison du peu de temps qui s’est écoulé depuis sa mise en œuvre, ainsi que de facteurs liés aux référentiels de données. L’examen législatif décennal obligatoire est prévu en 2030 et pourra compter sur un plus grand nombre de données.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020

Statut de l’examen

Examen complété

L’examen a été réalisé dans le cadre de l’examen décennal de la LCALE en 2020.

Mesures prises :

• Le Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales – 10 ans plus tard  a été déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 10 décembre 2021, marquant la fin de l’examen.

Date d’achèvement de l’examen

10 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

De manière générale, l’examen a permis de constater que les montants des amendes et les principes de détermination des peines prévus par les lois modifiées par la LCALE continuent de soutenir tous les objectifs pertinents et demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances pertinentes. Toutefois, au cours de l’examen, certains concepts liés au nouveau régime d’amendes ont été cernés en vue d’une analyse future. Notamment :

• Ajuster les fourchettes d’amendes à l’aide des pouvoirs législatifs;
• Inclure de nouvelles mesures non pécuniaires dans les parties relatives aux ordonnances du tribunal des articles examinés, et créer de nouvelles peines obligatoires non pécuniaires (par exemple, avoir recours à des pratiques novatrices de détermination de la peine pour les peines obligatoires).

Rétroaction des intervenants

Pour lancer la mobilisation externe en 2021, un document de travail a été mis à la disposition d’intervenants ciblés, de groupes autochtones et du grand public, puis le Ministère a organisé une mobilisation externe, des tables rondes et d’autres forums de mobilisation. La période de mobilisation a commencé le 16 juin et s’est terminée le 31 août 2021.

Les questions suivantes sont pertinentes pour le nouveau régime d’amendes et ont été soulevées de manière récurrente par les principaux intervenants au cours des activités de mobilisation externe :

• En ce qui concerne les infractions relatives aux espèces sauvages, la réduction des amendes minimales obligatoires pourrait être bénéfique lorsque les infractions portent sur des obligations techniques ou administratives qui ont peu ou pas d’incidence sur la protection de l’environnement.
• L’importance des pratiques novatrices de détermination de la peine a été soulignée et elles sont considérées comme un outil plus efficace, à des fins de dissuasion, de restauration et de rétablissement. L’efficacité de cette mesure à l’égard des entreprises contrevenantes a été soulignée à plusieurs reprises. La « pratique novatrice de détermination de la peine » est un terme générique utilisé pour décrire les différentes options dans un article de loi portant sur les ordonnances du tribunal relatives aux sanctions (par exemple, les ordonnances de service communautaire, les ordonnances d’indemnisation, les ordonnances de publication).

Résultat de l’examen

Le règlement ne sera pas modifié à la suite de l’examen et aucune mesure supplémentaire ne sera entreprise.

Personne-ressource

Philippe Van Dyk
Directeur exécutif par intérim, Programmes de l'application de la loi sur la faune
philippe.vandyk@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Justification pour l’examen

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) renforce le régime d’application de neuf lois relevant de la responsabilité du ministre de l’Environnement, notamment la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Entre autres changements, la LCALE a modernisé le régime d’amendes en établissant des peines minimales et en augmentant les peines maximales pour les infractions environnementales qui causent ou qui risquent de causer des dommages directs à l’environnement ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir. En ce qui concerne la LCOM, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a été élaboré à cette fin et est entré en vigueur en juillet 2017.

L’essentiel de la LCALE est entré en vigueur en 2010, laquelle prévoit l’obligation statutaire, en vertu de l’article 52, de procéder tous les dix ans à un examen des dispositions spécifiques liées au nouveau régime d’amendes et aux principes de détermination de la peine. Cette exigence est également inscrite à l’article 18.24 de la LCOM, qui stipule que les articles de la loi relatifs aux infractions et aux peines doivent être révisés tous les dix ans. Un examen décennal de la LCALE a récemment été réalisé et a englobé l’examen du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

L’examen visait principalement à évaluer le rendement du nouveau régime, à cerner les domaines à améliorer et à réévaluer le montant des amendes et les principes de détermination des peines pour garantir qu’ils demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances.

Démarche entreprise pour l’examen

Pour réaliser cette évaluation, une analyse a été entreprise à partir d’un large éventail de sources (revues universitaires, jurisprudence, comparaison des lignes directrices sur l’établissement de peines environnementales, les données sur l’application de la loi et la législation d’autres administrations, tant au niveau national qu’international) et par la mobilisation externe des intervenants ciblés, des groupes autochtones et du public en général. Un important travail de mobilisation interne a également été réalisé, dont une collaboration avec Parcs Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

On a relevé trois lacunes importantes en termes de données au cours de l’examen. La première est qu’il existe très peu de cas de condamnation enregistrés pour des manquements à la LCOM, ce qui limite le nombre de jugements pouvant mettre en œuvre le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application –LCOM. Deuxièmement, les efforts de mobilisation externe ont eu des résultats insuffisants pour en tirer des conclusions. Troisièmement, étant donné que le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est entré en vigueur en 2017, les données qui s’y rapportent sont limitées en raison du peu de temps qui s’est écoulé depuis sa mise en œuvre, ainsi que de facteurs liés aux référentiels de données. L’examen législatif décennal obligatoire est prévu en 2030 et pourra compter sur un plus grand nombre de données.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020

Statut de l’examen

Examen complété

L’examen a été réalisé dans le cadre de l’examen décennal de la LCALE en 2020.

Mesures prises :

• Le Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard a été déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 10 décembre 2021, marquant la fin de l’examen.

Date d’achèvement de l’examen

10 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

De manière générale, l’examen a permis de constater que le montant des amendes et les principes de détermination des peines énoncés dans les lois modifiées par la LCALE continuent de soutenir tous les objectifs pertinents et demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances pertinentes. Cependant, au cours de l’examen, certains concepts liés au nouveau régime d’amendes ont été cernés en vue d’une analyse future. Notamment :

• Ajuster les fourchettes d’amendes à l’aide des pouvoirs législatifs.
• Inclure de nouvelles mesures non pécuniaires dans les parties relatives aux ordonnances du tribunal des articles examinés, et créer de nouvelles peines obligatoires non pécuniaires (par exemple. avoir recours à des pratiques novatrices de détermination de la peine pour les peines obligatoires).

Rétroaction des intervenants

Pour lancer la mobilisation externe en 2021, un document de travail a été mis à la disposition d’intervenants ciblés, de groupes autochtones et du grand public, puis le Ministère a organisé une mobilisation externe, des tables rondes et d’autres forums de mobilisation. La période de mobilisation a commencé le 16 juin et s’est terminée le 31 août 2021.

Les enjeux suivants sont pertinents pour le nouveau régime d’amendes et ont été soulevés de manière récurrente par les principaux intervenants au cours des activités de mobilisation externe :

• En ce qui concerne les infractions relatives aux espèces sauvages, la réduction des amendes minimales obligatoires pourrait être bénéfique lorsque les infractions portent sur des obligations techniques ou administratives qui ont peu ou pas d’incidence sur la protection de l’environnement.
• L’importance des pratiques novatrices de détermination de la peine a été soulignée et elles sont considérées comme un outil plus efficace à des fins de dissuasion, de restauration et de rétablissement. L’efficacité de cette mesure à l’égard des entreprises contrevenantes a été soulignée à plusieurs reprises. La « pratique novatrice de détermination de la peine » est un terme générique utilisé pour décrire les différentes options dans un article de la loi portant sur les ordonnances du tribunal relatives aux sanctions (par exemple, les ordonnances de service communautaire, les ordonnances d’indemnisation, les ordonnances de publication).

Résultat de l’examen

Le règlement ne sera pas modifié à la suite de l’examen, et aucune mesure supplémentaire ne sera entreprise.

Personne-ressource

Direction de l’application de la législation sur la faune
wedoperations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux (Règlement sur la RLE, ou RARRLE) a été achevé en 2014 et n’a pas fait l’objet d’examen depuis. Il s’agit d’un règlement ministériel sanctionné en vertu de la Loi sur les pêches. Ce règlement doit faire l’objet d’un examen afin de garantir sa pertinence et de veiller à ce qu’il rencontre toujours les conditions d’utilisation d’un règlement ministériel.

Démarche entreprise pour l’examen

Il n’existe qu’un seul organisme assujetti au Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux. ECCC consultera cet organisme afin de s’assurer qu’il continue de satisfaire aux critères d’utilisation des règlements ministériels, comme l’exige le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, et pour obtenir des commentaires sur les problèmes survenus lors de la mise en œuvre du règlement.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Aucune modification

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

31 mai 2023

Enjeux clés identifiés

Les communautés et organisations autochtones ont exprimé des préoccupations concernant la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, laquelle déclaration n'était pas en vigueur lors de l'élaboration du règlement. En particulier, les questions suivantes ont été soulevées :

• comment renforcer les relations de nation à nation dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur la RLE
• les limitations quant à l’utilisation traditionnelle des terres dans certaines zones
• le manque d'accès aux informations générées par la recherche
• l’impossibilité de formuler des avis ou recommandations sur les projets de recherche

Rétroaction des intervenants

Les réactions ont été obtenues par le biais de discussions et de questions ciblées avec l’exploitant de la RLE, la province de l’Ontario, la province du Manitoba, ainsi que les communautés et organisations autochtones. En général, les intervenants ont exprimé leur soutien à l’égard du règlement sur la RLE. Les communautés et organisations autochtones ont demandé que des mesures soient envisagées pour répondre aux problèmes soulevés au cours des consultations.

Résultat de l’examen

Le RARRLE continue de répondre aux objectifs visés et le règlement ne sera pas modifié. Toutefois, des mesures additionnelles seront envisagées pour résoudre les problèmes soulevés par les communautés et les organisations Autochtones.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (RFH 2003) a été publié en 2003 et des modifications mineures ont été apportées en 2009 pour donner suite aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications n’ont pas changé l’intention ni la portée du RFH 2003. Même si le règlement ne prévoit pas d’examen obligatoire, le Ministère a amorcé le processus de modification du RFH 2003 avant l’exigence d’examen de l’inventaire des règlements. Conformément aux objectifs du plan d’examen des règlements existants, le Ministère a conclu qu’il fallait modifier le RFH afin d’améliorer l’efficacité du règlement. Les modifications envisagées permettront également de réduire le fardeau administratif, d’éliminer l’incorporation par renvoi qui n’est plus applicable, de régler les problèmes de mise en application, de supprimer les dispositions désuètes et de moderniser la portée et le cadre du règlement.

L’objectif du règlement révisé était de simplifier le texte réglementaire et de réduire le fardeau administratif, tant pour les entités réglementées que pour les fonctionnaires.

Démarche entreprise pour l’examen

Un examen complet du RFH 2003 a été lancé en 2013. Deux séries de consultations ont été menées en 2013 et 2017. L’invitation à participer à la consultation a été étendue à toutes les entités réglementées connues. Les commentaires obtenus ont été inclus dans les propositions de modifications du règlement de 2003.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification 2009

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Complété en 2019-2020

Enjeux clés identifiés

Le RFH 2003 devait faire l’objet de révisions et de mises à jour importantes afin de supprimer les dispositions désuètes et d’améliorer la clarté et la mise en application. Il a été proposé d’abroger et de remplacer le règlement pour résoudre ces problèmes. Toutefois, la portée et les objectifs généraux du nouveau règlement restent les mêmes.

Rétroaction des intervenants

Les intervenants ont généralement appuyé les changements proposés au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Ils ont accueilli favorablement les changements qui clarifieraient l’esprit du règlement et des définitions, en plus de réduire le fardeau administratif.

Résultat de l’examen

La recommandation est d’abroger et de remplacer le règlement.

Publication finale du Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) dans la Partie II de la Gazette du Canada a eu lieu le 8 juin 2022.

Autres renseignements

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante :

Renseignements sur le Règlement sur les halocarbures

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs 

Justification pour l’examen

Depuis sa mise en œuvre en 1918, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) a été modifié à de nombreuses reprises, souvent avec des changements ou des corrections pour régler des problèmes précis. Il n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi. Par conséquent, la structure et le libellé actuels du règlement, qui renferment des erreurs et des incohérences, sont complexes et périmés en plus de ne pas être suffisamment clairs et de ne plus être conformes aux normes juridiques. Ces enjeux peuvent à leur tour mener à une interprétation et à une application erronées, à des difficultés à faire respecter le règlement par les intervenants, et à la création de problèmes d’exécution du règlement.

En 1995, la Convention concernant les oiseaux migrateurs a été modifiée par ce qu’on appelle au Canada le Protocole de Parksville. Fait important, le Protocole reconnaissait les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en ce qui concerne la récolte d’oiseaux migrateurs et de leurs œufs. Ces modifications n’ont pas encore été mises en œuvre dans le ROM.

Le ROM n’est pas conforme à de nombreuses orientations actuelles stratégiques du Ministère, en particulier dans le domaine de la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme du gibier et de la protection des nids. Cette situation a donné lieu à de nombreux problèmes et préoccupations, dont certains remontent à plus de 30 ans, qui ont régulièrement été soulevés par des intervenants qui signalaient la nécessité de clarifier le règlement, d’éliminer les irritants ou le fardeau qui n’avaient aucune valeur sur le plan de la conservation et d’intégrer des concepts et des mesures visant à améliorer la gestion des oiseaux migrateurs au Canada.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a effectué un examen approfondi du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin de détecter les problèmes qu’il pouvait présenter. Le ministère a recensé et évalué les problèmes soulevés au cours des dernières années et décennies par les intervenants, les partenaires ainsi que les agents chargés de l’application de la loi sur les espèces sauvages.

La première phase de consultation a eu lieu en 2013-14, principalement avec les organisations de chasse, les chasseurs et les partenaires autochtones pour discuter des principales modifications envisagées. D’autres consultations ont eu lieu en 2017, principalement avec les organisations de chasse et les chasseurs, au sujet des autorisations d’appâts.

À la suite des examens approfondis et des consultations préalables, des modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er juin 2019. Cette publication fut suivie d’une période de commentaires initiale de 60 jours, qui a été prolongée à 4 mois.

À la suite de la période de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a examiné les commentaires reçus et en tient compte dans l’élaboration du règlement définitif qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Après la publication du règlement définitif, le Ministère s’efforcera de poursuivre son analyse de l’efficacité du règlement et de poursuivre les discussions avec les intervenants et les partenaires.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification significative dans les années 1990.

L’annexe I du règlement, qui comprend les périodes d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les limites journalières de prise et de possession, était auparavant modifiée chaque année et, plus récemment, tous les deux ans.

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

8 juin 2022

Enjeux clés identifiés

L’examen du Règlement sur les oiseaux migrateurs avait les objectifs suivants :

• améliorer la clarté et faciliter l’interprétation et la conformité en mettant à jour le langage dépassé, en intégrant les normes juridiques actuelles, en corrigeant les erreurs, les incohérences et les ambiguïtés, et en révisant la structure du règlement en plaçant les renseignements connexes dans des sections distinctes;
• veiller à ce que le Règlement sur les oiseaux migrateurs reconnaisse les droits de récolte ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
• améliorer la capacité de gestion efficace des oiseaux migrateurs au Canada, notamment en protégeant les nids lorsqu’ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs, ainsi qu’en mettant en place des dispositions pour soutenir la politique, en vigueur et nouvelle, sur la chasse des oiseaux migrateurs considérés comme du gibier et la gestion de la chasse, et en clarifiant ces dispositions.

À la suite de cet examen, ECCC a proposé un nouveau Règlement sur les oiseaux migrateurs, dont de nombreux éléments ont été reformulés et réorganisés en sections distinctes, avec certaines définitions ou dispositions supprimées, et d’autres ajoutées. La majorité des modifications proposées se divisent en deux catégories : celles qui améliorent la clarté ou permettent de satisfaire aux normes actuelles de rédaction juridique sans modifier l’intention des dispositions actuelles; et celles qui proposent une nouvelle tournure de la politique de gestion des oiseaux migrateurs pour répondre aux questions soulevées au fil des années, notamment en ce qui concerne la chasse des oiseaux migrateurs et la protection des nids. Le règlement proposé reconnaît également les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 concernant la récolte des oiseaux migrateurs et de leurs œufs.

Rétroaction des intervenants

La publication dans la Gazette du Canada, Partie I, invitait toutes les personnes intéressées à fournir par écrit des commentaires sur les modifications proposées. Des commentaires ont été reçus de partenaires autochtones, de chasseurs et d’associations de chasseurs, de l’industrie (en particulier de la sylviculture, de l’énergie et de l’exploitation minière), d’organismes de conservation, d’universitaires, d’experts, d’autres gouvernements et de particuliers canadiens. ECCC a également tenu plusieurs séances d’information et de discussion au sujet du règlement proposé avec les intervenants et les partenaires leur ayant formulé des demandes.

La majorité des commentaires reçus portaient sur les changements proposés concernant la chasse des oiseaux migrateurs considérés comme du gibier, la protection des nids lorsqu’ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs, et la reconnaissance des droits de récolte ancestraux et issus de traités conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

ECCC prend soigneusement en compte tous les commentaires fournis dans le cadre de l’élaboration du règlement final. Certains problèmes recensés dans le règlement, notamment en ce qui concerne les permis, devraient être résolus dans le cadre d’éventuels processus de modification des règlements.

Résultat de l’examen

La recommandation était de modifier le règlement. Toute mesure réglementaire ultérieure pour ce règlement sera déterminée en fonction du programme des priorités réglementaires d’ECCC. Publication finale du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) dans la Partie II de la Gazette du Canada a eu lieu le 8 juin 2022.

Autres renseignements

Des renseignements supplémentaires sur la modernisation de la réglementation sont disponibles ici : Nouveau Règlement sur les oiseaux migrateurs

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaires réglementaires
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) est entré en vigueur en 1994. Des dispositions relatives aux organismes vivants ont été ajoutées en 1997, à la suite d’un examen de trois ans (1994-1997). En 2000-2001, des consultations multipartites ont été menées sur le RRSN. En 2005, le RRSN a été divisé en deux parties : le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), (le RRSN [organismes]), et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), (le RRSN [substances chimiques et polymères]). À cette époque, le volet portant sur les substances chimiques et les polymères du règlement a été grandement mis à jour, mais aucune modification ou révision majeure du RRSN (substances chimiques et polymères) n’a été effectuée depuis.

Compte tenu des progrès scientifiques et technologiques réalisés depuis 2005, il était nécessaire que le règlement fasse l’objet d’un examen approfondi.

Démarche entreprise pour l’examen

En partenariat avec Santé Canada, ECCC a procédé à un examen complet du RRSN (substances chimiques et polymères). L’objectif principal de l’examen était de s’assurer que ce règlement cadre avec les progrès de la science et de la technologie. Les objectifs secondaires consistaient à déterminer s’il était possible de réduire le fardeau réglementaire et de maintenir la compétitivité de l’industrie canadienne tout en protégeant la santé humaine et l’environnement. Des mobilisations externes ont également été effectuées sur ces thèmes.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Examiné, abrogé et remplacé en 2005

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

8 janvier 2024

Enjeux clés identifiés

Les répondants ont mentionné un certain nombre de facteurs à prendre en compte pour décider si ce règlement devait être maintenu dans son état actuel ou modifié, abrogé ou remplacé. Ces facteurs comprenaient les suivants :

• progrès scientifiques et technologiques (72 %)
• progrès dans l’évaluation et la gestion des risques (60 %)
• manière dont les substances chimiques et les polymères sont réglementés au Canada comparativement à l’étranger (45 %)
• processus décisionnel réglementaire plus ouvert au public (33 %)

L’un des principaux enjeux relevés est la nécessité de réduire le recours à l’expérimentation sur les animaux pour produire des données d’évaluation. Des travaux sont en cours pour l’élaboration d’une stratégie visant à réduire, remplacer et affiner l’utilisation d’animaux dans les essais de toxicité, dans le cadre des récentes modifications apportées à la LCPE, qui guideront également l’orientation future à ce sujet. D’autres questions pourraient émerger à la suite d’une analyse plus approfondie et d’une consultation interne et externe.

Rétroaction des intervenants

Une mobilisation en ligne s’est déroulée du 9 mai au 9 juin 2023. Sur les 163 participants à cette séance de mobilisation en ligne, 87,6 % ont indiqué que le règlement devrait être modifié, soit par une mise à jour ou une révision importante (58,2 %), soit par une mise à jour mineure (29,4 %).

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute autre mesure réglementaire concernant ce règlement sera déterminée selon l’ordre des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été préparé et sera publié d’ici l’été 2024. Un document de discussion sur les modifications proposées sera également publié aux fins de commentaires d’ici l’été 2024.

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l'évaluation et de la coordination des substances
1-800-567-1999
substances@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) est entré en vigueur en 1994. Des dispositions relatives aux organismes vivants ont été ajoutées en 1997, à la suite d’un examen de trois ans (1994-1997). En 2000-2001, des consultations multipartites ont été menées sur le RRSN. En 2005, le RRSN a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), (le RRSN [organismes]), et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), (le RRSN [substances chimiques et polymères]). À cette époque, le volet portant sur les substances chimiques et les polymères du règlement a été grandement mis à jour. En revanche, le volet relatif aux organismes vivants n’a fait l’objet d’aucune modification importante depuis 1997.

Quelques modifications ont été apportées en 2018 afin d’ajouter un mécanisme ayant pour but d’exempter les essais sur le terrain en agriculture utilisant des micro-organismes (pour répondre aux commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation) et d’apporter quelques changements mineurs d’ordre administratif. Ce règlement n’a fait l’objet d’aucune autre modification ni d’un examen approfondi au cours des 20 dernières années, malgré le développement rapide de l’industrie biotechnologique qui s’est produit au cours de la même période.

Par conséquent, un examen approfondi de l’ensemble du RRSN (organismes) était nécessaire afin qu’il corresponde mieux à l’état actuel de la science en biotechnologie.

Démarche entreprise pour l’examen

Étant donné l’absence d’examen ou de mise à jour important du règlement au cours des 20 dernières années, une approche globale a été adoptée, visant l’ensemble du RRSN (organismes).

L’objectif principal de l’examen était de s’assurer que le règlement s’aligne sur les progrès scientifiques et technologiques. Il visait également à réduire le fardeau réglementaire et à assurer la compétitivité, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification 2018

Statut de l’examen

Examen complété

ECCC a terminé l’examen du règlement sans consultation spécifique des intervenants. ECCC avait déjà reçu un grand nombre de commentaires de la part des intervenants par le biais de divers forums (2e série d’examens réglementaires ciblés, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Conseil de coopération en matière de réglementation; voir la partie « Rétroaction des intervenants » ci-dessous). Cette contribution appuyait grandement le besoin de modifier ces règlements. Pour ces raisons, ECCC a jugé approprié de combiner les consultations requises pour réaliser le présent examen avec celles requises pour satisfaire aux exigences du processus de modification réglementaire.

Date d’achèvement de l’examen

31 octobre 2021

Enjeux clés identifiés

• Technologies émergentes : le règlement doit refléter les progrès médicaux et faire preuve de plus de flexibilité pour réglementer efficacement les substances issues de technologies émergentes. Le domaine de la biotechnologie est en constante évolution, avec de nouveaux secteurs apparaissant de manière soudaine (par exemple, les poissons d’ornement génétiquement modifiés et luminescents).
• Produits dangereux : les exigences réglementaires relatives aux produits dangereux sont redondantes, ambiguës et incohérentes par rapport à celles d’autres administrations.
• Conformité réglementaire : les lignes directrices élaborées à l’intention des inspecteurs doivent également être diffusées aux parties réglementées, afin qu’elles sachent ce qui est attendu d’elles.
• Lacunes en matière d’application du règlement : les interdictions et les exigences en matière de déclaration de renseignements doivent être renforcées pour permettre aux agents d’identifier les organismes importés ou fabriqués.
• Collecte et analyse des données : le soutien analytique des laboratoires doit être amélioré en vue de distinguer correctement les souches et de recenser les organismes génétiquement modifiés présentant un risque plus élevé, par rapport aux organismes indigènes du Canada.

• Ouverture et transparence : L’évaluation des risques et la prise de décision réglementaire nécessitent une plus grande ouverture et une mobilisation du public.

Rétroaction des intervenants

Les intervenants ont recommandé :

• une meilleure adéquation entre le système réglementaire et les règlements du Canada en matière de biotechnologie et l’état de la science dans ce domaine;
• une réduction du fardeau réglementaire associé au processus de déclaration en vertu du RRSN(O).

La préconsultation pour les modifications proposées mobilisera davantage les intervenants de l’industrie, les organisations non gouvernementales, les gouvernements et organisations autochtones, le monde universitaire et le grand public.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute action réglementaire ultérieure pour ces règlements sera déterminée sur la base de l’agenda des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

s/o

Personne-ressource

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l'évaluation et de la coordination des substances
1-800-567-1999
substances@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

L’examen complet le plus récent du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) a été effectué au début des années 1990. Malgré une conformité élevée, les études de suivi des effets sur l’environnement démontrent que certains effluents des fabriques de pâtes et papiers continuent de nuire aux poissons et à leur habitat.

Le secteur des pâtes et papiers connaît d’importants changements à la suite de la mise au point de nouveaux bioproduits. La modernisation du REFPP pourrait améliorer la protection de l’environnement, tenir compte de la transformation du secteur des pâtes et papiers, clarifier les exigences et alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entités réglementées.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a lancé une initiative pour moderniser le REFPP. Les données historiques déclarées par les usines ont été examinées afin de déterminer le rendement du secteur, et d’importantes activités de consultation ont été menées dans le cadre de la première phase de consultation préalable dans la Gazette du Canada.

La deuxième phase de consultation préalable dans la Gazette du Canada a été lancée en mai 2019 avec la publication d’une proposition détaillée suivie de séances de consultation avec les provinces, les communautés autochtones et les organisations non gouvernementales environnementales (ONGE).

La modernisation du REFPP vise à améliorer la protection de l’environnement, à tenir compte de la transformation du secteur des pâtes et papiers, à clarifier les exigences et à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entités réglementées.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2018

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

30 novembre 2021

Enjeux clés identifiés

• Les données de mesure du rendement, telles que celles recueillies dans le cadre des études de suivi des effets sur l’environnement exigées par le REFPP, ont montré que les effluents de 77 % des fabriques de pâtes et papiers ont des répercussions sur le poisson ou son habitat, malgré un taux de conformité très élevé au REFPP.
• L’industrie canadienne diversifie les produits fabriqués à partir du bois et d’autres matières végétales pour inclure des produits non conventionnels, comme la cellulose nanocristalline, la lignine et l’hémicellulose.
• En général, les fabriques canadiennes rejettent les effluents contenant le plus de matières en suspension, de demande biochimique et chimique en oxygène et de nutriments par tonne de production, comparativement à leurs concurrents en Europe et aux États-Unis.

Rétroaction des intervenants

La principale préoccupation de l’industrie était liée à la rigueur des limites proposées pour les effluents.

Des commentaires supplémentaires seront recueillis par le biais de consultations pour les modifications proposées.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute action réglementaire ultérieure pour ces règlements sera déterminée sur la base de l’agenda des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (LCALE) renforce le régime d’application de neuf lois relevant de la responsabilité du ministre de l’Environnement, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Entre autres changements, la LCALE a modernisé le régime d’amendes en établissant des peines minimales et en augmentant les peines maximales pour les infractions environnementales qui causent ou risquent de causer des dommages directs à l’environnement, ou qui constituent une entrave à l’exercice d’un pouvoir. En ce qui concerne la LESC, le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été élaboré à cet effet et est entré en vigueur le 22 juin 2012.

L’essentiel de la LCALE est entré en vigueur en 2010, laquelle prévoit l’obligation statutaire, en vertu de l’article 52, de procéder tous les dix ans à un examen des dispositions particulières relatives au nouveau régime d’amendes et aux principes de détermination de la peine. Cette exigence est également inscrite à l’article 294.5 (1) de la LCPE, qui stipule que les articles de la loi relatifs aux infractions et aux peines doivent être révisés tous les dix ans. Un examen décennal de la LCALE a récemment été réalisé et a englobé l’examen du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LCPE.

L’examen visait principalement à évaluer le rendement du nouveau régime, à cerner les domaines à améliorer et à réévaluer le montant des amendes et les principes de détermination des peines pour garantir qu’ils demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances.

Démarche entreprise pour l’examen

Pour réaliser cette évaluation, une analyse a été entreprise à partir d’un large éventail de sources (par exemple, des revues universitaires, la jurisprudence, la comparaison des lignes directrices sur l’établissement de peines environnementales, les données sur l’application de la loi et la législation d’autres administrations, tant au niveau national qu’international), et par la mobilisation externe des intervenants ciblés, des groupes autochtones et du public en général. Un important travail de mobilisation interne a également été réalisé, dont une collaboration avec Parcs Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

L’examen a révélé trois limites principales. La première est qu’il y a très peu de cas de décisions relatives à la détermination de la peine pour des infractions à la LCPE et donc un nombre limité de jugements mettant en œuvre le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LCPE. Deuxièmement, les efforts de mobilisation externe n’ont pas donné de résultats suffisants pour tirer des conclusions nettes. Troisièmement, étant donné que le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – LCPE est entré en vigueur en 2012, les données qui s’y rapportent sont limitées en raison du peu de temps qui s’est écoulé depuis sa mise en œuvre, ainsi que de facteurs liés aux référentiels de données. L’examen législatif décennal obligatoire est prévu en 2030 et pourra compter sur un plus grand nombre de données.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020

Statut de l’examen

Examen complété

L’examen a été réalisé dans le cadre de l’examen décennal de la LCALE en 2020.

Mesures prises :

• Le Rapport sur l’examen du régime fédéral d’amendes et de détermination des peines environnementales – 10 ans plus tard a été déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 10 décembre 2021, marquant la fin de l’examen.

Date d’achèvement de l’examen

10 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

De manière générale, l’examen a permis de constater que les montants des amendes et les principes de détermination des peines prévus par les lois modifiées par la LCALE continuent de soutenir tous les objectifs pertinents et demeurent conformes aux valeurs publiques, ainsi qu’aux circonstances économiques et autres circonstances pertinentes. Toutefois, au cours de l’examen, certains concepts liés au nouveau régime d’amendes ont été cernés en vue d’une analyse future. Notamment :

• Ajuster les fourchettes d’amendes à l’aide des pouvoirs législatifs;
• Inclure de nouvelles mesures non pécuniaires dans les parties relatives aux ordonnances du tribunal des articles examinés, et créer de nouvelles peines obligatoires non pécuniaires (par exemple, avoir recours à des pratiques novatrices de détermination de la peine pour les peines obligatoires).

Rétroaction des intervenants

Pour lancer la mobilisation externe en 2021, un document de travail a été mis à la disposition d’intervenants ciblés, de groupes autochtones et du grand public, puis le Ministère a organisé une mobilisation externe, des tables rondes et d’autres forums de mobilisation. La période de mobilisation a commencé le 16 juin et s’est terminée le 31 août 2021.

• L’importance des pratiques novatrices de détermination de la peine a été soulignée et elles sont considérées comme un outil plus efficace, à des fins de dissuasion, de restauration et de rétablissement. L’efficacité de cette mesure à l’égard des entreprises contrevenantes a été soulignée à plusieurs reprises. La « pratique novatrice de détermination de la peine » est un terme générique utilisé pour décrire les différentes options dans un article de loi portant sur les ordonnances du tribunal relatives aux sanctions (par exemple, les ordonnances de service communautaire, les ordonnances d’indemnisation, les ordonnances de publication).

Résultat de l’examen

Le règlement ne sera pas modifié à la suite de l’examen et aucune mesure supplémentaire ne sera entreprise.

Personne-ressource

Hannah Rogers
Directrice exécutive, Direction de l’application de la loi environnementale
613-222-0435
hannah.rogers@ec.gc.ca

Règlement

Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36 (5.2) de la Loi sur les pêches (Règlement d’habilitation) a été finalisé en 2014 et n’a pas été revu depuis.

La majorité des lois fédérales au Canada doivent être approuvées par le gouverneur en conseil. En vertu de certaines lois fédérales, les ministres ont le pouvoir de prendre eux-mêmes des règlements. Toutefois, les ministres peuvent seulement prendre des règlements dans le cadre de certaines conditions fixées dans les règlements d’habilitation. Le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36 (5.2) de la Loi sur les pêches est un règlement d’habilitation qui permet au ministre de l’Environnement et de la ministre des Pêches et des Océans (et de la Garde côtière canadienne) de prendre des règlements sous certaines conditions.
Ce règlement doit être revu pour s’assurer qu’il reste un instrument efficace.

Démarche entreprise pour l’examen

Le Règlement d’habilitation établit les conditions dans lesquelles le ministre de l’Environnement et la ministre des Pêches et des Océans peuvent exercer leurs pouvoirs réglementaires ministériels. À ce titre, l’examen du Règlement d’habilitation nécessitera des consultations dans les deux ministères.

L’objectif de cet examen est de s’assurer que ce règlement reste approprié et efficace.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Aucune modification

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

31 mars 2024

Enjeux clés identifiés

Les enjeux relevés au cours de l’examen réglementaire concordent avec ceux dont ECCC a déjà pris connaissance pour d’autres règlements de la Loi sur les pêches. Plus précisément :

• Langage inclusif en matière de genre;
• L’épinoche à trois épines dans le cadre d’éventuelles méthodes de référence pour les essais de létalité aiguë.

Rétroaction des intervenants

Le Règlement d’habilitation est de nature administrative et s’applique au ministre de l’Environnement et à la ministre des Pêches et des Océans (et de la Garde côtière canadienne). Il n’impose pas de coûts ni de fardeau aux intervenants ou aux détenteurs de droits.

En gardant à l’esprit une approche rentable de l’examen du Règlements habilitant, ECCC ne propose pas de mener de mobilisations ou de consultations externes.

Résultat de l’examen

Le Règlement d’habilitation ne sera pas modifié à ce stade et aucune mesure supplémentaire ne sera entreprise, si ce n’est la documentation des enjeux identifiés.

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale désigne les personnes qui peuvent recevoir des avis d’incidents d’urgence environnementale, en plus de celles établies dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ce règlement a été publié en 2011 et il n’a jamais été modifié. L’objectif de cet examen est de déterminer si le règlement soutient efficacement une approche coordonnée, à guichet unique, pour le signalement des incidents d’urgence environnementale, en rationalisant et en réduisant les procédures de signalement redondantes.

Démarche entreprise pour l’examen

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers (collectivement appelés les règlements sur les avis) ont été examinés simultanément parce qu’ils sont essentiellement similaires dans leur forme et leur fonction, qu’ils ont des intervenants qui sont essentiellement les mêmes et qu’ils traitent de questions similaires même s’ils sont autorisés par des lois différentes.

L’examen a évalué l’ensemble des règlements sur les avis, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC a entrepris des consultations auprès du public, des provinces, des territoires et des ministères partenaires afin d’obtenir des commentaires sur les problèmes qui pourraient avoir surgi avec la mise en œuvre des règlements sur les avis et de combler les lacunes en matière d’information. L’information recueillie contribuera à orienter toute mesure éventuelle à l’égard des règlements sur les avis, y compris les modifications possibles.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Aucune modification

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

31 décembre 2022

Enjeux clés identifiés

• Certaines dispositions doivent être mises à jour pour assurer l’harmonisation avec les lois et règlements canadiens qui ont été modifiés ou abrogés.
• Les noms et numéros de téléphone figurant à l’annexe 1 sont susceptibles d’être modifiés, mais ils ne peuvent être mis à jour sans modifier le règlement.
• La réglementation actuelle exige des avis verbaux par téléphone. Certains partenaires et intervenants s’orientent vers d’autres formes de réception et de transmission des avis.
  Certaines communautés autochtones s’inquiètent du fait que les règlements ne prévoient pas de désignations pour les peuples, le gouvernement ou les communautés autochtones.

Rétroaction des intervenants

De septembre à octobre 2022, ECCC a invité le public à soumettre des commentaires par le biais du site Web Consultation des Canadiens. ECCC a également sollicité l’avis de ses partenaires en organisant des réunions avec les provinces, les territoires, la Garde côtière canadienne et Transports Canada, ainsi qu’en sollicitant leurs commentaires écrits sur les questions clés.

Dans l’ensemble, les règlements sur les avis doivent favoriser une approche coordonnée, à guichet unique, des avis d’incidents d’urgence environnementale, en rationalisant et en réduisant les procédures d’avis faisant double emploi. Le public, les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sont généralement d’accord avec les principaux enjeux cernés. L’avis verbal par téléphone reste la méthode d’avis la plus couramment utilisée, mais il existe un désir de moderniser le système d’avis, par exemple en recevant des avis par le biais de sites Web. Ils recommandent donc que les règlements d’avis soient plus flexibles et permettent différents formats de rapport. En outre, certaines communautés autochtones souhaitent devenir des partenaires d’autres administrations dans la gestion des urgences.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier les règlements. Toute mesure réglementaire ultérieure pour ce règlement sera déterminée en fonction du programme des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

La révision du Règlement sur les avis des urgences environnementales – Canada.ca

La révision réglementaire du Règlement sur les avis des urgences environnementales – Canada.ca

Personne-ressource

Melanie Melo
Directrice, Division des urgences environnementales
819-635-5074
melanie.melo@ec.gc.ca
urgencesenvironnementales-environmentalemergencies@ec.gc.ca

Règlement

Règles de procédure applicables aux commissions de révision

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le règlement n’a fait l’objet d’aucun examen depuis sa première publication en 2003. Les dernières modifications ont été apportées au règlement en 2016, afin de répondre aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. À ce jour, une seule commission de révision soumise au règlement a été convoquée. Un examen du règlement est requis pour s’assurer que les règles de procédure qu’il décrit sont toujours pertinentes et permettent une certaine flexibilité dans le fonctionnement d’une commission de révision. L’objectif de l’examen était de déterminer si les procédures et les exigences relatives aux commissions de révision étaient claires. Cet examen a également permis de déterminer si les règles de procédure pouvaient être simplifiées de manière à permettre une plus grande flexibilité dans le processus de la commission de révision.

Démarche entreprise pour l’examen

Étant donné que les Règles de procédure applicables aux commissions de révision n’ont été appliquées qu’une seule fois par ECCC en partenariat avec Santé Canada, l’exercice s’est limité à un examen interne ainsi qu’à la recherche et l’analyse de diverses sources d’information sur des processus similaires de commissions de révision dans d’autres législations et administrations (par exemple, des revues universitaires, des pratiques exemplaires et des avis juridiques).

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2016

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

17 novembre 2023

Enjeux clés identifiés

s/o

Rétroaction des intervenants

Étant donné que les Règles de procédure applicables aux commissions de révision ne traitent que du fonctionnement d’une commission une fois qu’elle a été mise sur pied, aucune consultation externe n’a été entreprise.

Résultat de l’examen

L’examen a conclu qu’il n’est pas nécessaire de modifier les Règles de procédure applicables aux commissions de révision à l’heure actuelle. Des renseignements et des directives supplémentaires seront préparés et publiés sur le Web afin d’améliorer la compréhension et la communication de ce règlement.

Autres renseignements

Règles de procédure applicables aux commissions de révision

Personne-ressource

Sarah Radovan
Directrice par intérim, Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
613-818-5226
sarah.radovan@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les normes nationales de dégagement des fonderies de plomb de seconde fusion a été introduit en 1976 en vertu de la Loi sur la qualité de l’air. La Loi sur la qualité de l’air ayant été intégrée à la LCPE 1988, il était nécessaire d’adapter les règlements à cette nouvelle loi. En 1991, le Règlement sur le rejet des fonderies de plomb de seconde fusion a été introduit, remplaçant le règlement précédent avec seulement des changements mineurs. Le règlement limite la concentration de matières particulaires et de plomb émise dans l’air ambiant par les fonderies de plomb de seconde fusion. Au fil des ans, le nombre de fonderies de plomb de seconde fusion au Canada a considérablement diminué, passant de 51 en 1984 à 5 en 2020. Il existe également une fonderie de plomb de fusion primaire assujettie au RRPSF. Les cinq fonderies de plomb de seconde fusion ne représentent actuellement qu’une petite fraction des émissions de plomb du secteur de la fusion des métaux communs. Depuis 2006, le ministère a mis au point des instruments (plans de prévention de la pollution et ententes sur la performance environnementale) pour lutter contre les émissions de plomb du secteur de la fusion des métaux communs, y compris celles issues de la fonderie de plomb de fusion primaire. Le RRPSF présente aussi un certain nombre de problèmes liés à sa mise en application et aux exigences en matière de surveillance et de déclaration.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a rassemblé les données et les informations pertinentes pour l’examen. Un plan de consultation a été élaboré et mis en œuvre. Des actions de sensibilisation auprès des provinces, de l’industrie et des groupes autochtones ont été entreprises afin de les informer de l’examen et de leur demander des renseignements techniques et réglementaires supplémentaires. Une action de sensibilisation a également été menée auprès d’organisations non gouvernementales, mais aucune réponse n’a été reçue.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2000 pour harmoniser le règlement avec la LCPE 1999.

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

31 décembre 2021

Enjeux clés identifiés

• Le RRPSF utilise un langage obsolète.
• Le nombre d’entités réglementées par le RRPSF a considérablement diminué depuis sa publication.
• Le RRPSF alourdit le fardeau administratif des entités réglementées, puisque celles-ci doivent également être en conformité avec les règlements provinciaux et municipaux sur le plomb.
• Plusieurs éléments techniques du RRPSF sont dépassés et ne reflètent pas en tout point la terminologie et les pratiques actuelles de l’industrie.
• L’abrogation du RRPSF permet également de supprimer la redondance des règlements fédéraux par rapport aux exigences provinciales.
• En cas d’abrogation du RRPSF, aucun changement ne serait à noter dans les émissions des fonderies de plomb de seconde fusion, car les exigences provinciales et municipales existantes, aussi strictes, voire plus, continueront de s’appliquer.
• Le secteur de la fusion des métaux communs, à savoir le plus grand émetteur de plomb au Canada, est actuellement soumis à des ententes sur la performance environnementale exigeant l’élaboration de recommandations visant à réduire l’utilisation de métaux, dont le plomb.

Rétroaction des intervenants

Les parties intéressées ont fourni des commentaires par le biais d’un certain nombre d’activités, notamment une séance de mobilisation, un questionnaire technique, une séance virtuelle et des discussions. La majorité des installations du secteur de l’industrie du plomb ont répondu au questionnaire technique. Il en ressort que certains éléments techniques du RRPSF sont dépassés et ne reflètent pas en tout point la terminologie et les pratiques actuelles de l’industrie. Les réponses des provinces et des municipalités montrent que le secteur secondaire de l’industrie du plomb est réglementé au niveau provincial et municipal. Les peuples autochtones (2 Premières Nations [PN] ont participé à la téléconférence) ont exprimé leur préoccupation concernant les enjeux de contamination générale et historique dus aux émissions de plomb du secteur secondaire et d’autres secteurs. Les groupes des PN n’ont pas demandé à participer davantage à l’examen du RRPSF. La séance prévue avec les ONG a été annulée, car les 5 organisations n’ont pas répondu à l’invitation à la séance d’information sur l’examen du SLSRR.

Résultat de l’examen

La recommandation est d’abroger et annuler le règlement. Toute action réglementaire ultérieure pour ces règlements sera déterminée sur la base de l’agenda des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

s/o

Personne-ressource

Division des mines et du traitement
mmp-tmm@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est en vigueur depuis 2008 et comprend de nombreuses références à des normes techniques. Un examen du règlement est nécessaire pour s’assurer que ces normes référencées sont toujours pertinentes et permettent une plus grande flexibilité à mesure que de nouvelles technologies apparaissent, tout en assurant la protection de l’environnement contre les fuites ou les déversements de produits pétroliers et de produits apparentés.

Démarche entreprise pour l’examen

Une révision complète des exigences est en cours. La réglementation s’applique aux systèmes situés sur les terres fédérales et autochtones. Des consultations avec les parties prenantes seront entreprises pour obtenir de la rétroaction sur les questions soulevées par la mise en œuvre de la réglementation. En outre, ECCC collaborera avec les organismes de normalisation et l’industrie pour s’assurer que les normes appropriées (version et champ d’application) sont référencées dans les règlements. La révision évaluera les exigences actuelles et déterminera si des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour atteindre de bons objectifs environnementaux.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020 (Modifications diverses)

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

Décembre 2022

Enjeux clés identifiés

• Technologie émergente : Il est nécessaire de mettre à jour le règlement afin de refléter les progrès des normes et de la technologie pour l’installation, l’exploitation et l’entretien des systèmes de stockage afin de s’assurer que les technologies actuelles sont reconnues.
• Harmonisation : Étant donné que les régimes réglementaires, les codes et les normes nationaux et internationaux ont considérablement changé depuis 2008, le Règlement n’est plus aligné ou harmonisé avec les administrations provinciales, territoriales et internationales (États-Unis).
• Conformité à la réglementation :
  • Alors que la plupart des articles du Règlement sont prescriptifs et ne laissent aucune place aux écarts pour permettre l’innovation, l’article qui traite de l’exigence d’une zone de transfert de produits laisse trop de place à l’interprétation de ce qui est réellement requis.
  • Il n’existe aucune disposition visant à encourager les entités réglementées à entretenir et à inspecter périodiquement leur système de stockage.
  • Il n’y a pas d’exigences en matière de détection des fuites pour les systèmes de stockage postérieurs à 2008.
  • Certaines dispositions entraînent un fardeau administratif et des coûts inutiles pour les entreprises canadiennes, telles que la duplication des exigences réglementaires et la quantité de renseignements à conserver.
  • Le Règlement est très technique et une simplification de la formulation aiderait à clarifier les exigences.
  • Le Règlement incorpore par renvoi de nombreux éléments, dont certains sont dépassés.
  • Ce secteur est actuellement confronté à des problèmes considérables en matière de chaîne d’approvisionnement et de pénurie de ressources humaines.
• Public cible : Si le public cible est bien connu et complet en termes de représentation des intervenants, un travail supplémentaire est nécessaire dans certains secteurs réglementés pour assurer une meilleure connaissance des obligations réglementaires.
• Collecte et analyse des données : Le Règlement ne comporte pas d’indicateurs de rendement clairs. En tant que tel, il est très difficile d’évaluer le rendement et l’efficacité du règlement étant donné le manque de données actuellement collectées et les moyens par lesquels elles sont collectées.

En résumé, le Ministère a reçu des commentaires soulignant la nécessité de moderniser le Règlement.

Rétroaction des intervenants

Les parties intéressées ont fourni des commentaires par le biais d’un certain nombre d’activités, notamment des séances d’information virtuelles et en personne, des discussions lors de conférences et des communications écrites. Les commentaires ont permis de cerner les dispositions obsolètes et les technologies disponibles, le manque d’harmonisation avec d’autres administrations, la détermination des problèmes d’applicabilité et les domaines nécessitant une clarification afin de faciliter la conformité au Règlement.

Le Ministère examine attentivement tous les commentaires reçus et élabore actuellement un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » qui devrait être publié sur le site Web des réservoirs de stockage au printemps/à l’été 2023.

D’autres consultations ciblées seront organisées afin d’entamer un dialogue plus approfondi avec le secteur, les intervenants, les organisations gouvernementales, les peuples et organisations autochtones et d’autres parties intéressées du grand public.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute mesure réglementaire ultérieure pour ce règlement sera déterminée en fonction du programme des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

Des renseignements supplémentaires sont fournis aux adresses suivantes :

Réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés – Canada.ca

Pour des commentaires généraux ou pour toute personne souhaitant figurer sur notre liste de contacts afin de recevoir des renseignements relatifs au Règlement et aux activités de mobilisation à venir, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux a été publié en 2009 et n’a jamais fait l’objet d’un examen complet. Ce règlement était fondé sur les exigences réglementaires de l’Ozone Transport Commission (États du nord-est des États-Unis) en vigueur à l’époque. Depuis la publication du règlement d’ECCC, les limites réglementaires dans plusieurs États américains ont été revues à la baisse. L’examen est l’occasion de déterminer les domaines dans lesquels le règlement pourrait mieux s’aligner sur les exigences américaines afin de réduire davantage les émissions et permet de déterminer les dispositions nécessitant une clarification afin de faciliter leur interprétation, leur application et leur administration.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a recueilli des données et des renseignements pertinents pour l’examen et a déterminé les domaines de la réglementation nécessitant une clarification. ECCC a également commandé une étude pour revoir les limites réglementaires. ECCC a consulté les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les conclusions de l’examen et la voie à suivre.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2018

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

3 avril 2023

Enjeux clés identifiés

L’examen interne a permis de cerner les dispositions du règlement qui nécessitaient une clarification et de proposer les modifications suivantes :

• Réviser certaines définitions et dispositions afin d’aider les intervenants à interpréter le règlement et à assurer la conformité;
• Ajouter des exigences en matière de tenue de registres pour les utilisateurs de revêtements de marquage routier afin de faciliter l’application du règlement;
• Réviser les dispositions relatives au renouvellement des permis afin de faciliter leur administration;
• Élargir la portée des dispositions sur l’autorisation aux utilisateurs de revêtements de marquage routier en cas d’événements de force majeure

ECCC a également cerné des possibilités de réduction supplémentaire des émissions de COV en révisant les limites réglementaires et en s’alignant davantage sur les exigences américaines.

Rétroaction des intervenants

ECCC a consulté les parties prenantes entre octobre 2022 et janvier 2023 sur les questions clés identifiées lors de l’examen réglementaire et sur les modifications proposées pour réduire davantage les émissions de COV. Un document de discussion a été communiqué aux parties intéressées pour recueillir leurs commentaires. Les parties intéressées comprenaient d’autres ministères fédéraux, des provinces, des territoires, des groupes et organisations autochtones, l’industrie, des groupes environnementaux et des groupes de défense d’intérêts publics.

Les parties intéressées soutiennent le processus d'examen et bon nombre des modifications réglementaires proposées. Elles ont accueilli favorablement les modifications proposées pour faciliter la compréhension du règlement et en clarifier le champ d’application. Elles sont également favorables aux modifications visant à étendre les dispositions relatives aux permis et à faciliter l’approbation et le renouvellement des permis. Les parties prenantes sont divisées quant à l’ajout d’exigences en matière de tenue de registres pour les utilisateurs de revêtements de marquage routier. Les parties prenantes voient des avantages à aligner davantage les exigences relatives aux produits sur celles des États-Unis, mais demandent que l’approche et les délais minimisent l’impact économique sur les petites entreprises canadiennes.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute autre mesure réglementaire concernant ce règlement sera déterminée sur la base de l’agenda des priorités réglementaires d’ECCC.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Justification pour l’examen

Depuis son entrée en vigueur en 1977, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages a été modifié à plusieurs reprises, mais il n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi et d’une mise à jour complète. En conséquence, le règlement contenait certaines incohérences avec d’autres règlements environnementaux fédéraux entrés en vigueur après 1977. De nombreuses dispositions étaient également désuètes ou manquaient de clarté.

Un certain nombre de défis concernant les dispositions relatives à la gestion des réserves nationales de faune (RNF) ont également été soulevés, notamment concernant les dispositions liées à l’utilisation des avis pour autoriser des activités qui seraient autrement interdites en vertu du règlement.

Il convenait également de mettre à jour les limites des RNF existantes, puisque certaines n’ont pas été modifiées depuis plus de 30 ans. Malgré l’ajout de nouvelles RNF à l’annexe I du règlement depuis 1977, dans certains cas, des terres supplémentaires ont été acquises par ECCC, mais n’ont pas encore été désignées comme des terres de RNF par le règlement. Dans d’autres cas, la description des limites ne correspondait plus aux cadres cadastraux ou juridiques mis à jour dans certaines administrations, ou des erreurs ont été décelées dans les descriptions des limites.

Démarche entreprise pour l’examen

La première phase des consultations préalables à la publication de la Gazette du Canada a eu lieu en 2017 et a porté sur les associations de chasseurs et de trappeurs, les conseils et les comités inuits, les associations régionales inuites, les clubs d’ornithologues, les organisations non gouvernementales environnementales, les associations touristiques, les universités, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autres ministères fédéraux et les particuliers.

La publication en 2019 du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, a été suivie d’une période initiale de 30 jours pour les commentaires, prolongée à 4 mois pour accommoder les intervenants.

Le règlement modifié a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 9 décembre 2020.

Date de la dernière modification au moment de l’examen

Dernière modification en 2020

Statut de l’examen

Examen complété

Date d’achèvement de l’examen

9 décembre 2020

Enjeux clés identifiés

L’examen du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages avait les objectifs suivants :

• clarifier et mettre à jour les interdictions pour assurer la cohérence avec les autres règlements environnementaux fédéraux;
• rendre le processus et les critères de délivrance des permis plus détaillés et transparents, conformément aux exigences actuelles en matière de rédaction juridique ainsi qu’aux autres règlements environnementaux fédéraux;
• ajouter les activités autorisées dans les RNF à la nouvelle annexe I.1 du règlement modifié;
• mettre à jour et corriger les limites de certaines RNF afin d’indiquer précisément les titres fonciers et d’apporter d’autres corrections;
• effectuer quelques modifications et corrections administratives mineures, telles que la révision des descriptions de terrains et des noms de quelques RNF.

À la suite de cet examen, ECCC a modifié le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ce qui a donné lieu à plusieurs révisions de celui-ci. Ces révisions améliorent la clarté du règlement, assurent la cohérence de celui-ci avec d’autres règlements similaires et soutiennent la gestion efficace des RNF. Cette modernisation formalise grandement les politiques existantes relatives à la gestion des RNF.

Rétroaction des intervenants

Des commentaires de partenaires autochtones et intervenants sur le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I ont été reçus. ECCC a soigneusement pris en compte toutes les contributions fournies lors de l’élaboration du règlement final.

Résultat de l’examen

La recommandation est de modifier le règlement. Toute action réglementaire ultérieure pour ces règlements sera déterminée sur la base de l’agenda des priorités réglementaires d’ECCC.

Le Règlement définitif a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 décembre 2020.

Autres renseignements

La mise à jour du règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire réglementaire
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le benzène dans l’essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur le benzène dans l’essence fait l’objet d’un examen pour s’assurer que les objectifs réglementaires sont atteints, mesurer le rendement, évaluer les possibilités de rationaliser le règlement et de l’harmoniser avec d’autres juridictions, le cas échéant.

Le règlement a été publié en 1997 et a été modifié six fois.

Démarche entreprise pour l’examen

Un processus interne d’examen et d’analyse a été initié en 2021-2022, pour le groupe des règlements sur les combustibles qui se concentrent sur la lutte contre la pollution atmosphérique, dont les suivants :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement n° 1 concernant les renseignements sur les combustibles

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen initial et sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre de ces règlements sur les combustibles. L’examen évaluera les modifications potentielles pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2003

Dernière modification en 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2026

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen interne préliminaire du premier groupe de règlements sur les combustibles a été achevé en 2021-2022.

Enjeux clés identifiés

Des analyses internes ont permis de déterminer que certaines données devant être rapportées par les entités réglementées, pourraient ne plus être nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion des risques. Cela comprend l’indice des émissions de benzène (IEB) et les données associées. Le fait de ne plus exiger la déclaration de ces données réduirait le fardeau administratif des organismes de réglementation. Il pourrait également être possible d’harmoniser davantage les normes relatives au benzène avec les exigences américaines.
L’examen et l’analyse effectué sur l’ensemble des règlements sur les combustibles a permis de recenser les possibilités potentielles suivantes :

• Réduire, dans la mesure du possible, le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne la conformité aux règlements et leur administration
• Éliminer les rapports redondants des mêmes données pour les règlements sur la qualité des combustibles
• Réduire la quantité de données à déclarer
• Assurer la cohérence entre les définitions, les exceptions/exemptions, les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, etc.
• Simplifier les obligations en matière de rapports et de tenue de registres
• Supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui pourraient être obsolètes ou qui ne seraient plus nécessaires

Rétroaction des intervenants

Des consultations sont en cours. Cette rétroaction permettra d’apporter d’éventuelles modifications è l’ensemble des règlements sur les combustibles dans les années à venir.

Des consultations supplémentaires avec les intervenants auront lieu en 2024-2025.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Loi habilitante

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer est entré en vigueur en 2010. Il s’agit d’un règlement très court qui prescrit le prix pour un permis pour le rejet de matériaux de déblai et de dragage et le mode de paiement de ces prix à payer.

En 1999, le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer a été adopté en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le but de recouvrer la majorité des coûts associés aux activités du programme de surveillance de l’immersion en mer. La surveillance des sites d’immersion est une exigence du Protocole de Londres de 1996 sur la prévention de la pollution marine et un programme de surveillance des sites d’immersion a été élaboré au Canada pour vérifier que les décisions d’autorisation étaient correctes et suffisantes pour protéger l’environnement, et que les clients pouvaient être autorisés à continuer à accéder à des sites d’immersion appropriés. Le recouvrement des coûts du programme de surveillance, par le biais du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, est considéré comme un rendement équitable pour le public canadien qui permet aux clients d’utiliser la ressource (l’océan) pour l’immersion.

Les prix à payer actuels ont maintenant plus de 20 ans et une révision complète de la structure des prix est nécessaire. Le programme de surveillance a évolué au cours de cette période et la structure actuelle des prix à payer ne tient peut-être plus compte de manière appropriée des coûts du programme. Les calendriers de paiement peuvent également nécessiter une révision pour tenir compte de la communauté réglementée actuelle.

Démarche entreprise pour l’examen

Ce processus d’examen a été lancé en 2021 et se concentre sur :

• s’assurer que les prix à payer pour les permis peuvent couvrir adéquatement les coûts associés aux activités du programme de surveillance
• la mise en relation avec de nouveaux associés autochtones ayant des besoins en matière de suivi financier et environnemental
• la recherche de nouvelles activités/nouveaux services susceptibles d’entrer en vigueur au cours de la prochaine décennie (par exemple, le stockage du CO₂, le dépôt)
• l’examen des besoins et des pratiques des clients.

Le processus d’examen comportera trois étapes :

Phase 1 (terminée) :

• Collecte de renseignements (comme l’examen des données historiques et des tendances)
• Évaluer les changements dans le temps des activités de surveillance et examiner les nouvelles activités potentielles qui devraient être incluses dans les coûts du programme)
• Réalisation d’un examen externe de l’évaluation internationale des prix à payer pour les demandes de permis et la surveillance (examen des structures de prix dans d’autres pays qui exploitent des programmes similaires d’immersion en mer en vertu de la Convention de Londres)
• Consultation des promoteurs concernés par les activités d’immersion en mer et/ou de dépôt en mer au Canada. L’objectif des consultations était de mieux comprendre les coûts actuels de l’industrie associés aux activités d’autorisation et d’élimination, de mieux comprendre les besoins anticipés des clients dans 10 ans en ce qui concerne les activités d’élimination et/ou de dépôt en mer et d’obtenir une idée préliminaire du niveau d’ouverture aux changements de prix et aux considérations connexes.

Phase 2 (en cours, achèvement prévu à l’été 2024) :

• Analyse : estimation des coûts totaux de tous les travaux de surveillance qui doivent être réalisés et examen des avantages privés (par exemple, examiner les activités qui profitent à des clients identifiables plutôt qu’au grand public) (terminé)
• Examen du nombre de clients, des besoins en services et des autres pressions (terminé)
• Estimation d’un objectif de recouvrement des coûts en trouvant un juste équilibre entre ce que les promoteurs peuvent et doivent payer par rapport aux avantages qu’ils reçoivent (terminé)
• Proposition d’options possibles en matière de droits sur la base de l’analyse effectuée (terminé)
• Présentation de l’analyse et des options en matière de droits aux bureaux régionaux, aux services financiers et à la haute direction pour obtenir leur avis et leur approbation (en cours)
• Établissement du rapport sur l’examen des frais de service d’ECCC en vue de le soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (en cours).

Phase 3 (date d’achèvement prévue en février 2025) :

• Élaboration de recommandations pour la mise en œuvre des nouveaux prix à payer (par exemple, modifications administratives des prix à payer actuels, modification de la réglementation, modifications des prix à payer, modifications du champ d’application [quelles activités/clients sont couverts], etc.)

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2010

Pour assurer la cohérence avec la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), des modifications administratives ont été adoptées en 2010 pour le titre anglais du règlement Ocean Dumping Permit Fee Regulations, qui est devenu le Disposal at Sea Permit Fee Regulations, afin de refléter le langage utilisé dans la LCPE. Aucune modification de fond n’a été apportée au règlement à ce moment-là et le montant des prix à pays pour les permis ainsi que la méthode de paiement de ces droits sont restés les mêmes.

Toutefois, comme l’exige la Loi sur les frais de service, les frais ont augmenté automatiquement depuis 2018 du montant figurant sur l’indice canadien des prix à la consommation au 1er avril de chaque année. Le prix pour l’exercice 2022-2023 est établi à 505,59 $ par 1000 mètres cubes.

Date visée pour l’achèvement de l’examen

1er avril 2025

Statut de l’examen

Examen en cours

Une analyse du barème tarifaire relatif à l’immersion en mer a été réalisée au cours de l’année écoulée. Elle englobait toutes les mesures énumérées ci-dessus, qui ont été menées à bien dans le cadre de la phase 2 sous le titre « Démarche entreprise pour l’examen ».

Les mesures restantes de la phase 2 comprennent la présentation de l’analyse et des options aux bureaux régionaux, aux services financiers et à la haute direction pour obtenir leurs commentaires et leur approbation avant de rédiger le rapport d’examen des frais de service d’ECCC en vue de sa soumission au SCT.

Enjeux clés identifiés

• L’immersion en mer est associée à deux droits : des droits de demande et des droits de permis (surveillance), pour lesquels les directives du SCT et la Loi sur les frais de service prévoient un examen régulier des droits. Un examen des droits fixés par ce règlement avait déjà été prévu pour répondre à ces exigences.
• Les recettes nettes en vertu d’un crédit ne constituent pas un mécanisme idéal pour le programme de surveillance de l’immersion en mer, car les recettes perçues ne sont utilisables que l’année où elles sont perçues, alors que la surveillance des sites d’immersion est un processus pluriannuel. C’est pourquoi d’autres options de financement doivent être envisagées ou examinées pour que le programme fonctionne efficacement.
• Les coûts et les activités d’immersion en mer ont augmenté depuis que les droits ont été mis en place il y a une vingtaine d’années.
• Depuis 2018, les augmentations annuelles des droits sont basées sur l’indice des prix à la consommation (IPC). À l’époque où ils ont été fixés, les droits de demande n’étaient pas destinés à couvrir les coûts totaux des activités d’évaluation des demandes d’ECCC et étaient basés sur ce que le marché pouvait supporter.
• De nouvelles initiatives sont actuellement intégrées au programme, notamment la réutilisation des matériaux, la séquestration du CO₂ dans les formations géologiques sous les fonds marins et la collaboration avec les Premières Nations, et pourraient nécessiter de l’orientation, du travail en matière de réglementation, des collaborations ou des options supplémentaires en matière de droits. L’examen visera à évaluer le coût de ces initiatives et la phase 3 comportera des recommandations, à savoir si nous devons commencer ou non à recouvrer ces nouveaux coûts.

Rétroaction des intervenants

Les promoteurs participant à des activités d’immersion en mer ou de dépôt en mer au Canada ont été consultés en mars 2022. L’objectif des consultations était de mieux comprendre les coûts actuels de l’industrie liés aux activités d’autorisation et d’élimination, de mieux connaître les besoins anticipés des clients dans 10 ans en ce qui concerne les activités d’élimination ou de dépôt, d’avoir une première idée du niveau d’ouverture à des changements de droits ainsi que d’autres considérations connexes. Les parties consultées ont soutenu le processus d’examen des droits proposé par ECCC et leurs commentaires sont inclus dans l’approche d’examen des droits.

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice nationale, Division des programmes maritimes
819-639-8911
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Lois habilitantes

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les urgences environnementales (le Règlement) a été modifié et publié en 2019. Le Règlement vise à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de substances dangereuses dans l’environnement. Aucun examen réglementaire n’a été effectué depuis sa publication en 2019. Le but de cet examen est de déterminer l’efficacité de la réglementation actuelle dans l’atteinte des objectifs énoncés et d’évaluer et de réduire le fardeau réglementaire inutile.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen permettra d’évaluer l’ensemble du Règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants afin d’obtenir leurs commentaires sur tout problème qui pourrait avoir surgi au cours de la mise en œuvre du Règlement et de combler les lacunes en matière d’information. L’information recueillie contribuera à éclairer toute mesure éventuelle à l’égard du Règlement, y compris les modifications possibles.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2019

Date visée pour l’achèvement de l’examen

Mai 2024

Statut de l’examen

L’examen en cours a été prolongé de plusieurs mois en raison de priorités concurrentes.

Enjeux clés identifiés

Une fois la consultation auprès d’un public plus large de parties prenantes terminée, ECCC mettra à jour ce résumé.

Dans le cadre de l'initiative d'examens réglementaires ciblés, qui est coordonnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la redondance des exigences réglementaires concernant la prévention et l’intervention en cas d’accidents chimiques dans les installations fixes, a été identifiée comme étant une problématique. En réponse, ECCC s’est engagé à effectuer une analyse environnementale des règlements existants (provinciaux et fédéraux), à cerner les principaux éléments de chacun d’entre eux (par exemple, la préparation d’un plan d’urgence, la communication publique), à déterminer tout double emploi avec le Règlement sur les urgences environnementales d’ECCC de 2019 et à proposer des solutions si nécessaire (par exemple, des modifications réglementaires). Ce travail est achevé et les résultats ainsi que les mesures de suivi suggérées sont en cours d’examen et d’approbation.

Rétroaction des intervenants

Dans le cadre du processus d’examen, ECCC entreprendra des consultations auprès des intervenants afin d’obtenir des commentaires. Cependant, une certaine rétroaction a déjà été obtenue par le biais d’une série de webinaires de promotion de la conformité avec les entités réglementées en 2022, de demandes de renseignements concernant le règlement de 2019, ainsi que de commentaires soumis en septembre 2019 en réponse à l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor, plus précisément l’Examen réglementaire ciblé. De plus, depuis 2021, ECCC a mobilisé les intervenants intéressés par le biais d’un groupe de travail consultatif pour aider à cerner, élaborer et examiner les modifications potentielles du Règlement sur les urgences environnementales de 2019 et les documents connexes de promotion de la conformité, afin de renforcer la protection de l’environnement et la sécurité publique. Le groupe de travail est composé de représentants du secteur et du monde universitaire issus d’un large éventail de secteurs qui sont régis par le Règlement sur les urgences environnementales de 2019.

Personne-ressource

Pierre Manseau
Gestionnaire, Prévention des urgences environnementales
873-800-4999
pierre.manseau@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi habilitante

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement 

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAE) est entré en vigueur le 2 juin 2017. Le RPAE complétait le régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) établi par la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement en établissant des détails clés, désignant les infractions à sept lois environnementales et à leurs règlements d’application qui peuvent être appliquées au moyen d’une SAP.

Le RPAE n’a pas encore été examiné et est en vigueur depuis plus de cinq ans. Les principaux objectifs de l’examen sont de déterminer, à l’aide de preuves, si le RPAE atteint ses objectifs politiques de manière appropriée et efficace, et de cerner les problèmes et les solutions.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen évaluera les règlements dans leur intégralité. Le processus comprendra des exercices de collecte de renseignements à partir de sources externes, telles que des revues universitaires, la jurisprudence, les données d’application et la législation d’autres administrations nationales et internationales, ainsi qu’une mobilisation interne et externe avec des intervenants ciblés, des groupes autochtones et le grand public.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Modifications mineures en juillet 2022

Date visée pour l’achèvement de l’examen

1er décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Hannah Rogers
Directrice exécutive, Direction de l’application de la loi environnementale
613-222-0435
hannah.rogers@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (RESLSEC) a été élaboré en 2013 afin d’intégrer les dispositions relatives à la Convention de Stockholm et a remplacé le Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée) (qui mettait en œuvre le paragraphe 101 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [1999] [LCPE]) et le Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (qui mettait en œuvre les obligations en vertu de la Convention de Rotterdam). Ils ont ensuite été modifiés en 2017 pour inclure des dispositions relatives à la Convention de Minamata et à nouveau en 2018 pour contrôler les exportations d’amiante, dans le cadre de la stratégie pangouvernementale visant à interdire l’amiante.

Si certaines dispositions ont été modifiées pour améliorer le règlement depuis sa publication en 2013, celui-ci n’a pas fait l’objet d’un examen réglementaire complet. Le but de cet examen est de déterminer l’efficacité de la réglementation actuelle dans l’atteinte des objectifs énoncés et d’évaluer et de réduire le fardeau réglementaire inutile.

Le RESLSEC contrôle les exportations de substances figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 de la LCPE.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen permettra d’évaluer le règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, afin, de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC tiendra compte des commentaires reçus des intervenants lors des consultations sur les récentes modifications apportées à la Liste des substances d’exportation contrôlée (annexe 3) de la LCPE, ainsi que des commentaires reçus au cours des dernières années sur les questions liées à la mise en œuvre du règlement. L’information recueillie contribuera à orienter toute mesure éventuelle à l’égard du règlement, y compris les modifications possibles.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2018 pour contrôler les exportations de toutes les formes d’amiante, dans le cadre de la stratégie pangouvernementale visant à interdire l’amiante.

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Une analyse interne du règlement a été lancée sur la base de la rétroaction des intervenants au fil des ans et de l’expérience d’ECCC en matière d’administration du règlement.

Enjeux clés identifiés

L’un des enjeux déjà relevés est le fardeau réglementaire associé à l’obligation pour les exportateurs, en vertu du paragraphe 101(1) de la LCPE, de soumettre un préavis d’exportation avant toute exportation de substances figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. D’autres enjeux clés sont en cours d’identification.

Rétroaction des intervenants

Les consultations n’ont pas encore été menées. Certains commentaires ont été obtenus par la voie d’échanges avec les intervenants, de demandes de renseignements concernant le règlement et de commentaires formulés sur les récentes modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

En 2024-2025, des consultations auront lieu pour informer les intervenants des résultats des analyses internes et pour recueillir des commentaires et des contributions supplémentaires sur la voie à suivre proposée.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement n° 1 concernant les renseignements sur les combustibles a été publié en 1977. L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints et d’évaluer les possibilités de rationaliser le règlement, le cas échéant.

Démarche entreprise pour l’examen

Un processus interne d’examen et d’analyse a été initié en 2021-2022, pour le groupe des règlements sur les combustibles qui se concentrent sur la lutte contre la pollution atmosphérique, dont les suivants:

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen initial et sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre de ces règlements sur les combustibles. L’examen évaluera les modifications potentielles pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 1994

Dernière modification en 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2026

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen interne préliminaire du premier groupe de règlements sur les combustibles a été achevé en 2021-2022.

Enjeux clés identifiés

L’examen et l’analyse effectué sur l’ensemble des règlements sur les combustibles a permis de recenser les possibilités potentielles suivantes :

• Réduire, dans la mesure du possible, le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne la conformité aux règlements et leur administration
• Éliminer les rapports redondants des mêmes données pour les règlements sur la qualité des combustibles
• Réduire la quantité de données à déclarer
• Assurer la cohérence entre les définitions, les exceptions/exemptions, les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, etc.
• Simplifier les obligations en matière de rapports et de tenue de registres
• Supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui pourraient être obsolètes ou qui ne seraient plus nécessaires

Rétroaction des intervenants

Des consultations sont en cours. Cette rétroaction permettra d’apporter d’éventuelles modifications è l’ensemble des règlements sur les combustibles dans les années à venir.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de garantir que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, de simplifier les règlements sur les combustibles et de s’aligner avec d’autres administrations si nécessaire. Depuis sa publication en 1990, le règlement a fait l’objet de cinq modifications. Le règlement interdit effectivement l’utilisation de l’essence au plomb pour les transports routiers, mais prévoit des dérogations autorisant l’utilisation de l’essence au plomb pour les aéronefs à moteur à pistons et les véhicules de compétition. En 2023, les États-Unis ont annoncé un constat de mise en danger final pour l’essence d’aviation au plomb et devraient éliminer progressivement ce type de carburant d’ici 2030. L’examen du Règlement sur l’essence du Canada considérera l’élimination des exemptions pour les utilisations restantes de l’essence au plomb, conformément à la réglementation américaine attendue dans les années à venir.

Démarche entreprise pour l’examen

Un processus interne d’examen et d’analyse a été initié en 2021-2022, pour le groupe des règlements sur les combustibles qui se concentrent sur la lutte contre la pollution atmosphérique, dont les suivants:

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

ECCC consultera les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres parties intéressées afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen initial et sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre de ces règlements sur les combustibles. L’examen évaluera les modifications potentielles pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2026

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen interne préliminaire du premier groupe de règlements sur les combustibles a été achevé en 2021-2022.

Enjeux clés identifiés

L’élimination progressive des sources restantes de plomb dans l’essence reste un sujet d’intérêt pour ECCC. Outre les mesures prises par les États-Unis en vue de l’élimination progressive de l’essence d’aviation au plomb d’ici 2030, l’Australie a réussi à éliminer progressivement l’utilisation de l’essence au plomb pour les véhicules de course et de compétition en 2019. La consultation des intervenants qui importent ou vendent de l’essence au plomb pour les aéronefs, les véhicules de compétition et des utilisateurs finaux est prévue pour 2024-2025.

Des études récentes sur la santé ont confirmé des niveaux sanguins plus élevés de plomb chez les personnes vivant à proximité d’aéroports où des aéronefs à voilure tournante utilisent de l’essence au plomb, et de pistes de course utilisant du carburant au plomb pour les véhicules de compétition.

Rétroaction des intervenants

Des consultations sont en cours. Cette rétroaction permettra d’apporter d’éventuelles modifications è l’ensemble des règlements sur les combustibles dans les années à venir.

Autres renseignements

Final Finding that Lead Emissions from Aircraft Engines that Operate on Leaded Fuel Cause or Contribute to Air Pollution that May Reasonably Be Anticipated to Endanger Public Health and Welfare, (en anglais seulement), publié le 20 octobre 2023.

Évaluation de l’efficacité des mesures de gestion des risques pour le plomb, Santé Canada, 2020,

Options for Reducing Lead Emissions from Piston-Engine Aircraft (en anglais seulement), U.S. National Academies of Sciences, Engineering and Medicine 2021.

Eliminate Aviation Gasoline Lead Emissions (EAGLE) initiative (en anglais seulement), U.S. Federal Aviation Authority.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (règlement) a été publié en 2011 et n’a fait l’objet d’aucun examen spécifique depuis cette date. Cet examen vise à déterminer l’efficacité du règlement à atteindre les objectifs environnementaux énoncés, à veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient corrects et à jour, à évaluer et à atténuer le fardeau réglementaire inutile et les conséquences involontaires, et à s’assurer que les exigences du règlement sont suffisantes et ne sont pas répétitives ou inutiles.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC consultera les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre du règlement. L’examen portera sur l’intégralité du règlement, notamment, sans toutefois s’y limiter, sur les exigences réglementaires actuelles, les objectifs actuels du Canada en matière de réduction des émissions et le rendement historique en matière d’émissions des moteurs marins à allumage commandé et des véhicules récréatifs, afin de déterminer si des modifications doivent être effectuées.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2022

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Enjeux clés identifiés

À déterminer

Rétroaction des intervenants

Sans objet pour l’instant

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dénominations maquillées

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le règlement est entré en vigueur en 1994 pour établir les critères de dissimulation du nom chimique ou biologique explicite d’une substance afin d’empêcher la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels. Le règlement a été modifié en 2000 pour s’assurer que le règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement originale était conforme à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les exigences du règlement n’ont jamais été examinées, bien que plusieurs possibilités de clarification aient été cernées au fil des ans. Cet examen vise à s’assurer que le règlement permet de dissimuler de manière efficace et efficiente les renseignements commerciaux confidentiels ainsi que s’aligner avec les modifications connexes les plus récemment apportées à la LCPE, tout en maintenant un équilibre approprié avec la transparence.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen permettra d’évaluer le règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences législatives et réglementaires actuelles, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2000

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Le processus a été lancé en 2023 et la consultation des intervenants est prévue pour 2024. La date d’achèvement prévue pour l’examen est reportée au 31 décembre 2024.

Enjeux clés identifiés

Les premières étapes de l’examen ont permis de cerner plusieurs éléments du règlement qui nécessitaient une clarification afin d’en faciliter la mise en œuvre. Cela devrait permettre de réduire les ressources allouées à l’élaboration, à l’examen et à l’approbation des dénominations maquillées en améliorant le taux de conformité des demandes initiales des intervenants tout en maintenant l’équilibre entre la transparence et la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Cela profiterait à la fois aux entités réglementées et au gouvernement.

Rétroaction des intervenants

ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants et toutes les entités réglementées connues afin d’obtenir leurs commentaires sur le règlement et les éventuelles prochaines étapes résultant de l’examen réglementaire (comme le statu quo, la modification, le remplacement par un autre instrument ou l’abrogation). Ces renseignements peuvent également inclure des possibilités de clarification relevées lors de l’administration du règlement au fil des ans. Les consultations devraient avoir lieu en 2024.

Personne-ressource

Korian Soumano
Directrice exécutive par intérim, Division des opérations règlementaires, politiques et sciences émergentes
1-800-567-1999
substances@ec.gc.ca

Règlement

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMPA) a été publié en juin 2016 et certaines dispositions ont été modifiées en 2020 pour confirmer l’exclusion des chaudières à biomasse. Le RMPA n’a pas fait l’objet d’un examen particulier depuis sa publication.

L’objectif de cette évaluation est de déterminer l’efficacité du règlement pour atteindre les objectifs environnementaux fixés, de s’assurer que les références aux normes techniques sont correctes et à jour, d’évaluer et d’atténuer le fardeau réglementaire inutile et ses effets non intentionnels, d’évaluer si des outils supplémentaires de promotion de la conformité ou des mesures d’application sont nécessaires pour promouvoir la conformité et de s’assurer que le règlement contient des exigences suffisantes et non redondantes pour évaluer la conformité.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen consiste à évaluer le règlement dans son intégralité, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, les objectifs actuels de réduction des émissions au Canada, le rendement en matière d’émissions des chaudières et des appareils de chauffage réglementés, les moteurs à étincelles et les cimenteries, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires ou non. ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants afin d’obtenir de la rétroaction sur les questions soulevées par la mise en œuvre du règlement. Lorsque les conditions le permettent, les consultations peuvent être combinées à d’éventuelles modifications réglementaires et avoir lieu à l’interne comme à l’externe auprès d’intervenants ciblés, de groupes autochtones et du grand public.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Jennifer Kerr
Directrice, Directrice, Bureau du programme de la qualité de l'air
613-897-7154
Cleanair.airpur@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Le modèle de droits a été élaboré après consultation d’un certain nombre d’intervenants, dont des représentants du gouvernement fédéral, de l’industrie chimique et d’organisations non gouvernementales. Le règlement fixe également des droits pour certains services, tels qu’une recherche confidentielle sur la Liste intérieure (LI) ou sur la Liste extérieure des substances (LES), une demande de dénomination maquillée et une demande au titre de l’entente « Four Corners ».

Depuis son entrée en vigueur, aucun examen ou révision de ce règlement n’a été entrepris. C’est pourquoi il serait utile de procéder à un examen approfondi afin de déterminer si le règlement doit être mis à jour. Cela est d’autant plus vrai que les droits perçus dans d’autres juridictions, notamment aux États-Unis et en Australie, sont plus élevés.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC examinera le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles dans son intégralité. L’objectif principal de l’examen est de déterminer dans quelle mesure le règlement cadre avec les objectifs de perception des droits et est étayé par les données socioéconomiques disponibles. Cet examen vise également à déterminer si le règlement impose un fardeau réglementaire raisonnable et garantit la compétitivité des industries canadiennes concernées.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2005

Date visée pour l’achèvement de l’examen

Hiver 2025

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Korian Soumano
Directrice exécutive par intérim, Division des opérations règlementaires, politiques et sciences émergentes
1-800-567-1999
substances@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a été publié en 2003 et n’a pas fait l’objet d’un examen particulier depuis son entrée en vigueur. Toutefois, il a été modifié à quatre reprises depuis sa publication initiale, soit en 2006, 2013, 2015 et 2022. L’objectif de cet examen est de déterminer l’efficacité du règlement pour atteindre les objectifs environnementaux fixés, de s’assurer que les références aux normes techniques sont correctes et à jour, d’évaluer et d’atténuer le fardeau réglementaire inutile et ses effets non intentionnels, et de s’assurer que le règlement contient des exigences suffisantes et non redondantes.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants afin d’obtenir de la rétroaction sur les questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre du règlement. L’examen consiste à évaluer le règlement dans son intégralité, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, les objectifs actuels de réduction des émissions au Canada et le rendement historique en matière d’émissions de ce règlement, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2022

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement a été modifié en 2017 afin de permettre au Canada de ratifier l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le Protocole de Montréal). Bien que certaines dispositions aient été modifiées en 2020 afin de corriger une disparité mineure et suite à un ajustement au Protocol de Montréal, le Règlement n’a pas fait l’objet de modification importante depuis 2017. Cet examen règlementaire a été devancé à 2024-2025 à la lumière de développements récents dans la réglementation d’autres juridictions ainsi que dans le développement de nouvelles technologies. Le but de cet examen est de déterminer l’efficacité du présent Règlement dans l’atteinte de ses objectifs, d’identifier des améliorations administratives, d’évaluer l’impact des changements règlementaires traitant des HFC dans d’autres juridictions, et d’identifier les impacts des nouvelles technologies.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen va évaluer le Règlement au complet afin de déterminer si des modifications sont nécessaires dans le contexte d’une mise en œuvre efficace et l’alignement avec les objectifs du Canada en vertu du Protocole de Montréal.

Le processus inclura des activités de collecte d’informations en utilisant des sources externes telles que des publications académiques et techniques, la législation de juridictions domestiques et internationales, ainsi qu’une communication avec les parties intéressées internes et externes, les règlementés et le public.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2020 (dernière modification importante en 2017)

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié en 2010 et a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours qui s’est achevée en 2021. Il a également été modifié à deux reprises depuis sa publication initiale, en 2014 et en 2023. L’objectif de cet examen est de déterminer l’efficacité du règlement pour atteindre les objectifs environnementaux fixés, de s’assurer que les références aux normes techniques sont correctes et à jour, d’évaluer et d’atténuer le fardeau réglementaire inutile et ses effets non intentionnels, et de s’assurer que le règlement contient des exigences suffisantes et non redondantes.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC entreprendra des consultations avec les intervenants afin d’obtenir de la rétroaction sur les questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre du règlement. L’examen consiste à évaluer le règlement dans son intégralité, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences réglementaires actuelles, les objectifs actuels de réduction des émissions au Canada et le rendement historique en matière d’émissions de ce règlement, afin de déterminer si des modifications sont nécessaires.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2023

Évaluation de mi-mandat du Règlement complété en 2021

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite est entré en vigueur en 2013. Le paragraphe 73(1) de la Loi sur les espèces en péril permet au ministre compétent de conclure un accord ou de délivrer un permis autorisant une personne à exercer une activité concernant une espèce sauvage inscrite sur la liste, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Le règlement précise les renseignements qui doivent être inclus dans la demande de permis et fixe les délais pour la délivrance ou le refus de délivrance d’un permis. Cet examen permettra de déterminer si le règlement répond de manière appropriée et efficace aux objectifs stratégiques.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen consistera à évaluer les exigences réglementaires actuelles afin de déterminer si des modifications sont nécessaires. ECCC entreprendra des consultations avec les administrateurs et intervenants appropriés afin d’obtenir de la rétroaction sur les questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre du règlement. L’objectif principal est de veiller à ce que le règlement demeure adéquat et clair. Les renseignements recueillis serviront à orienter les mesures futures concernant le règlement, y compris d’éventuelles modifications, au besoin. Dans le cadre de ce processus, la politique et les lignes directrices d’octroi de permis de la Loi sur les espèces en péril seront examinées et mises à jour, le cas échéant.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Personne-ressource

Rebecca Moore
Gestionnaire. Promotion de la conformité en matière d'EEP et élaboration de la réglementation
LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole est entré en vigueur en 1973 dans le cadre de la Loi sur les pêches. Il fixe des limites d’évacuation pour les huiles et les graisses, l’azote ammoniacal, les sulfures, les matières en suspension de toute nature et les phénols. Le règlement s’applique aux raffineries de pétrole qui ont commencé à produire du pétrole brut après le 1er novembre 1973. Toutes les raffineries exploitées avant le 1er novembre 1973 sont assujetties aux Directives sur les effluents des raffineries de pétrole déjà existantes, lesquelles ont été publiées en même temps que le règlement.

Le règlement n’a pas été modifié depuis sa mise en œuvre.

Démarche entreprise pour l’examen

Un examen et des analyses internes seront effectués pour évaluer le règlement dans son intégralité. Cet examen regroupera et évaluera les résultats d’études antérieures sur le règlement, les renseignements publics disponibles sur le secteur et la législation d’autres juridictions nationales et internationales.

L’objectif principal de l’examen est de déterminer si ce règlement atteint ses objectifs politiques de manière appropriée et efficace.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 1994

Aucune modification

Date visée pour l’achèvement de l’examen

À confirmer

Statut de l’examen

Examen prévu (pourrait commencer en avril 2024)

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de s’assurer que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement d’évaluer les possibilités de rationaliser le règlement et de l’harmoniser avec d’autres juridictions, le cas échéant. Depuis sa publication en 2002, le règlement a fait l’objet de quatre modifications.

Démarche entreprise pour l’examen

Un processus interne d’examen et d’analyse a été initié en 2021-2022 pour le groupe suivant des règlements sur les combustibles qui se concentrent sur la lutte contre la pollution atmosphérique :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen initial et sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre de ces règlements sur les combustibles. L’examen évaluera les modifications potentielles pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2017

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2026

Statut de l’examen

Examen en cours

L’examen interne préliminaire du premier groupe de règlements sur les combustibles a été achevé en 2021-2022.

Enjeux clés identifiés

S’appuyant sur une étude et une enquête menées en 2017, ECCC envisagera de réduire la teneur en soufre du diesel pour locomotives destiné à la vente au Canada de 500 mg/kg à 15 mg/kg pour s’harmoniser avec les normes mises en œuvre par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. ECCC examinera également les changements possibles pour que le règlement cadre avec les exigences de l’Organisation maritime internationale en matière de carburant diesel.

L’examen et l’analyse effectué sur l’ensemble des règlements sur les combustibles a permis de recenser les possibilités potentielles suivantes :

• Réduire, dans la mesure du possible, le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne la conformité aux règlements et leur administration
• Éliminer les rapports redondants des mêmes données pour les règlements sur la qualité des combustibles
• Réduire la quantité de données à déclarer
• Assurer la cohérence entre les définitions, les exceptions/exemptions, les exigences en matière de rapports et de tenue de registres, etc.
• Simplifier les obligations en matière de rapports et de tenue de registres
• Supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui pourraient être obsolètes ou qui ne seraient plus nécessaires

Rétroaction des intervenants

Des consultations sont en cours. Cette rétroaction permettra d’apporter d’éventuelles modifications è l’ensemble des règlements sur les combustibles dans les années à venir.

Des consultations supplémentaires avec les intervenants auront lieu en 2024-2025 sur les résultats des analyses et les options possibles pour rationaliser le règlement tout en maintenant les normes de qualité environnementale.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le soufre dans l’essence

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

L’objectif de l’examen est de s’assurer que les objectifs de gestion des risques sont atteints, de mesurer le rendement, d’évaluer les possibilités de rationaliser le règlement et de l’harmoniser avec d’autres juridictions, le cas échéant. Un système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre sera évalué. Depuis sa publication en 1999, le règlement a fait l’objet de cinq modifications.

Démarche entreprise pour l’examen

Un processus interne d’examen et d’analyse a été initié en 2021-2022 pour le groupe suivant des règlements sur les combustibles qui se concentrent sur la lutte contre la pollution atmosphérique :

• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence
• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles

ECCC consultera les provinces, les territoires et les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur les résultats de l’examen initial et sur les problèmes qui ont pu survenir lors de la mise en œuvre de ces règlements sur les combustibles. L’examen évaluera les modifications potentielles pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux d’ECCC, tout en minimisant le fardeau réglementaire.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifications substantielles en 2015

Dernière modification en 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 décembre 2025

Statut de l’examen

Examen en cours

Des modifications proposées et définitives ont été publiées en 2020 pour remettre en vigueur le système temporaire d’échange d’unités de conformité pour le soufre pour les années 2020 à 2025.

L’examen interne préliminaire du premier groupe de règlements sur les combustibles a été achevé en 2021-2022.

Enjeux clés identifiés

En 2019, les entités réglementées ont demandé un système d’échange permanent d’unités de conformité pour le soufre (UCS). Une modification a été publiée en 2020 pour remettre en vigueur le système d’échange temporaire de 2020 à 2025, avec l’intention de consulter ultérieurement concernant la mise en œuvre ou non d’un système permanent d’échange de droits d’émission de soufre.

L’examen et les analyses de l’ensemble des règlements sur les combustibles ont permis de recenser les opportunités d’amélioration suivantes :

• réduire au minimum le fardeau administratif et les coûts pour les entités réglementées et le gouvernement en ce qui concerne le respect et l’administration des règlements;
• supprimer la duplication de rapports faisant état des mêmes données dans les règlements sur la qualité des combustibles;
• réduire la quantité de données déclarées;
• garantir la cohérence des définitions entre les règlements, des exceptions, des exemptions et des exigences relatives à la tenue de registres, etc.;
• simplifier les obligations en matière d’établissement de rapports et de tenue de registres;
• supprimer les dispositions réglementaires et les définitions qui ne sont plus nécessaires.

Rétroaction des intervenants

Des consultations sont en cours. Cette rétroaction permettra d’apporter d’éventuelles modifications è l’ensemble des règlements sur les combustibles dans les années à venir.

Des consultations supplémentaires avec les intervenants auront lieu en 2024-2025 sur les résultats des analyses et les options possibles pour rationaliser le règlement tout en maintenant les normes de qualité environnementale. Il s’agira notamment de discuter s’il convient d’étendre, de supprimer, de modifier ou de rendre permanent le système d’échange d’unités de conformité pour le soufre (UCS).

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Justification pour l’examen

Le règlement n’a fait l’objet d’aucun examen complet depuis sa publication en 2009. De plus, plusieurs enjeux administratifs et de conformité ont été identifiés.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a complété l’examen interne du règlement, et a commandé une étude pour recueillir des renseignements supplémentaires sur les mises à jour réglementaires aux États-Unis, et l’impact de l’alignement sur les émissions canadiennes et les coûts pour le secteur. Ces renseignements seront utilisés pour élaborer un document de consultation qui sera partagé avec les intervenants en 2024.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernières modifications en 2018

Date visée pour l’achèvement de l’examen

31 mars 2025

Statut de l’examen

Examen en cours

En juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié un Avis d’intention visant le renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. Dans l’avis, le gouvernement a signalé qu’il envisageait d’apporter des modifications au règlement sur les produits de finition automobile afin de régler les problèmes administratifs cernés depuis la publication du règlement. Le gouvernement envisage également d’aligner les limites de concentration de COV incluses dans le règlement sur celles de l’OTC (Ozone Transport Commission) Model Rule 2011 (Opérations de revêtement hors chaîne pour véhicules automobiles et équipements mobiles, phase II).

ECCC prévoit de mener des consultations sur les modifications proposées en 2024. Pour éviter de consulter deux fois sur les mêmes règlements, la consultation de 2024 sollicitera également les commentaires des intervenants sur le règlement actuel, afin de répondre aux besoins de cet examen réglementaire.

Enjeux clés identifiés

• À ce jour, ECCC a déterminé des domaines à améliorer, notamment : Divergences en termes d’exigences réglementaires entre la réglementation et celle de nos partenaires commerciaux
• Ambiguïté de certaines parties du règlement qui entrave la mise en œuvre/le respect du règlement
• L’absence des éléments de mesure du rendement qui sont nécessaires pour mesurer efficacement le rendement du règlement

Rétroaction des intervenants

ECCC consultera les intervenants sur les questions clés identifiées pendant l’examen.

Les intervenants canadiens, y compris les autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes et organisations autochtones, l’industrie, les groupes environnementaux et les groupes de défense du public seront consultés.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734  
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 

Justification pour l’examen

Le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) est entré en vigueur en 1996.
L’annexe I du RCEAVS a été modifiée à de nombreuses reprises depuis sa mise en œuvre afin de refléter les changements apportés à la liste des espèces protégées adoptée par diverses conférences des parties (COP) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Toutefois, les décisions relatives à la mise en œuvre de la CITES et d’autres aspects administratifs n’ont pas été intégrées dans le RCEAVS et aucun examen complet n’a été entrepris depuis l’entrée en vigueur du règlement. La modification du RCEAVS permettra de l’harmoniser avec les objectifs définis dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Pour ce faire, il faudra résoudre les problèmes d’applicabilité, actualiser la structure du règlement afin de mieux refléter les pratiques de rédaction actuelles, moderniser le langage et remédier aux incohérences. En outre, les modifications intégreront les décisions convenues par diverses COP de la CITES et réduiront enfin le fardeau administratif.

Démarche entreprise pour l’examen

ECCC a lancé un examen du RCEAVS afin de cerner les problèmes liés au règlement, et de déterminer comment ces problèmes devraient être traités dans le règlement.

ECCC a organisé une consultation publique avec les intervenants et les Canadiens le 29 octobre 2022 afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées pour mettre à jour le RCEAVS. Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, lançant une période de consultation de 60 jours, et des courriels ont été envoyés aux intervenants. Le document de consultation avec des modifications proposées a été rendu accessible sur le site Web du gouvernement du Canada. La consultation a été clôturée le 28 décembre 2022 et les commentaires sont actuellement examinés.

De plus, les Canadiens auront également l’occasion de fournir des commentaires sur la mise à jour administrative proposée du règlement, lorsque le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui est actuellement prévu à l’automne 2024, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen exhaustif n’a été effectué

Dernières modifications de l’annexe I en 2020

Date visée pour l’achèvement de l’examen

Été 2024

Statut de l’examen

Examen en cours

Enjeux clés identifiés

Les modifications proposées au règlement porteront sur les enjeux clés suivants :

• Assurer la cohérence avec la CITES
• Traiter les questions d’application de la loi
• Réduire le fardeau administratif pour le Ministère et les intervenants
• Veiller à ce que la langue et la structure du RCEAVS soient conformes aux conventions de rédaction juridique en vigueur

Rétroaction des intervenants

Les commentaires recueillis au cours du processus de consultation publique sont soigneusement pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires proposées, qui devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaires réglementaires
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les combustibles contaminés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 2017

Dernière modification en 2019

Personne-ressource

Magda Little

Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice nationale, Division des programmes maritimes
819-639-8911
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2017

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 1994

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Division de l’électricité et de la combustion
ECD-DEC@ec.gc.ca

Règlement

Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire réglementaire
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734  
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2014

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734  
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique

Loi habilitante

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2010

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice nationale, Division des programmes maritimes
819-639-8911
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 1994

Dernière modification en 2000

Personne-ressource

Division des mines et du traitement
ec.dmtdemandes-mpdrequests.ec@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la persistance et la bioaccumulation

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Korian Soumano
Directrice exécutive par intérim, Division des opérations règlementaires, politiques et sciences émergentes
1-800-567-1999
substances@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2019

Personne-ressource

Division de l’électricité et de la combustion
ECD-DEC@ec.gc.ca

Règlement

Liste de quasi-élimination

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2009

Personne-ressource

Sarah Radovan
Directrice par intérim, Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
613-818-5226
sarah.radovan@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2021

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux

Loi habilitante

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Dr. Wayne Jenkinson P. Eng.
Directeur exécutif, Services hydrologiques nationaux
343-573-1185
Wayne.Jenkinson@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernier examen en 1994

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification significative

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice, Division gestion de la faune et affaire réglementaire
ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les BPC

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2015

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Division de la reduction et de la gestion des déchets
819-938-4478
astrid.telasco@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2017

Modification administrative en 2021

Personne-ressource

Maya Berci
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
613-614-3811
maya.berci@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Justification pour l’examen

ECCC entreprendra un examen du Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage.

Démarche entreprise pour l’examen

Cet examen couvrira tous les articles du règlement et se concentrera sur les questions liées à leur interprétation, notamment la définition des produits réglementés, la concentration et les exemptions. Après l’examen interne, ECCC prévoit de consulter les fabricants et importateurs de produits de nettoyage afin de combler les lacunes en matière d’information et de recueillir des commentaires supplémentaires. L’information recueillie contribuera à orienter toute mesure éventuelle à l’égard du règlement, y compris les modifications possibles.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2019

Statut de l’examen

Cet examen a été reporté en raison de restrictions budgétaires et sera entrepris lorsque les ressources seront disponibles, au plus tôt en 2027-2028.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734  
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Justification pour l’examen

Le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 juin 2017 afin d’empêcher le rejet de microbilles de plastique provenant des produits de toilette qui s’écoulent dans les égouts domestiques et contribuent à la pollution par le plastique dans nos océans, rivières et lacs. Les types de produits de toilette visés comprennent les produits exfoliants et nettoyants, comme les produits pour le bain et le corps, les nettoyants pour la peau et les dentifrices.

Des modifications administratives ont été apportées en 2021, toutefois, aucun examen complet n’a été réalisé à ce jour.

Démarche entreprise pour l’examen

L’examen du Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette se concentrera sur les questions liées à l’interprétation du règlement. Après un examen interne, ECCC prévoit de consulter le secteur. L’information recueillie contribuera à orienter toute mesure éventuelle à l’égard du règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifications administratives publiées le 31 mars 2021 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Statut de l’examen

Cet examen a été reporté en raison de restrictions budgétaires et sera entrepris lorsque les ressources seront disponibles, au plus tôt en 2027-2028.

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les solvants de dégraissage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les combustibles propres

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice exécutive, Division des combustibles à faible teneur en carbone
Paola.mellow@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur l’immersion en mer

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2014

Personne-ressource

Mona Sidarous
Directrice nationale, Division des programmes maritimes
819-639-8911
mona.sidarous@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Système de tarification fondé sur le rendement

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dernière modification en 2024

Personne-ressource

Kate Teeple
Directrice, Système de tarification du carbone
819-938-5721
Katherine.teeple@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les produits contenant du mercure

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
373-571-1734
Matt.Lebrun@ec.gc.ca

Règlement

Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Un projet de modifications a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en décembre 2023.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et Loi sur les pêches
819-918-3778
caroline.blais@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les renseignements relatifs aux modifications du temps

Loi habilitante

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps 

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Nathalie Morin
Directrice générale, Division des sciences et technologies atmosphériques
613-301-5925
nathalie.morin@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2018

Personne-ressource

Division des mines et du traitement
mdmer-remmmd@ec.gc.ca

Règlement

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Maya Berci
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
613-614-3811
maya.berci@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2022

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

Ce règlement figure dans le plan prospectif de la réglementation.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca

Règlement

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Informations liées au plan prospectif de la réglementation

s/o

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucune modification

Personne-ressource

Tracey Spack
Directrice, Division des affaires règlementaires des plastiques
613-355-0303
Tracey.spack@ec.gc.ca

Règlement

Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination

Loi habilitante

Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Justification pour l’examen

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane exigeait du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé qu’ils développent des règlements, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, visant à inscrire le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels sur la Liste de quasi-élimination, établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE).

Le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination est entré en vigueur le 13 janvier 2009. Le seul objectif du règlement était d’inscrire le SPFO et ses sels sur la Liste de quasi-élimination; aucune mesure ne doit être prise par les intervenants en vertu de celui-ci. Le règlement a été publié dans la Gazette du Canada. Cette publication était assortie d’une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane et le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination sont considérés comme périmés, puisque leur unique objectif était d’ajouter le SPFO et ses sels à la liste d’élimination virtuelle, et cela a été effectué.

Démarche entreprise pour l’examen

Une révision de ce règlement n’est pas nécessaire, car il est proposé d’abroger la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane et, par conséquent, le règlement pris en application de cette loi. Le projet d’abrogation de la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane faisait partie du projet de loi C-28 « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. Ces éléments font maintenant partie du projet de loi S-5 qui a été proposé le 9 février 2022.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Aucune modification

Personne-ressource

Maya Berci
Directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques
613-614-3811
maya.berci@ec.gc.ca

Règlement

Règlement sur les carburants renouvelables

Le Règlement sur les combustibles propres a remplacé le Règlement sur les carburants renouvelables. La dernière période de mise en conformité au titre du Règlement sur les carburants renouvelables, était en 2022. Le Règlement sur les combustibles propres a été enregistré et est entré en vigueur le 21 juin 2022, après avoir été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 juillet 2022.

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Aucun examen

Dernière modification en 2013

Personne-ressource

Magda Little
Directrice, Division du pétrole, gaz et énergie de remplacement
819-420-8047
FUELS-CARBURANTS@ec.gc.ca