Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation : fomulaire de préavis d'exportation

Veuillez télécharger, remplir, imprimer et retourner la version PDF du formulaire ci-dessus. La version HTML est fournie pour faciliter la lecture en ligne.

Partie 1 : renseignements généraux

Exportateur

Nom de l'exportateur :
Nom du représentant dûment autorisé :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur :

Courriel :

Aux fins d'utilisation par Environnement et Changement climatique Canada

Partie 2 : avis d'exportation

Les cellules vides indiquent les champs du formulaire qui doivent être remplis.

Certaines des substances ci-dessus sont-elles classées comme « déchet dangereux » ou « matière recyclable dangereuse » en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses?

[  ] Oui  [  ] Non

Si c'est le cas, veuillez indiquer quelle(s) substance(s) : ________________

Partie 3 : exportations assujetties à la Convention de Stockholm pour les substances figurant à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée

Pour toutes les substances notifiées dans la partie 2 de ce formulaire qui figurent à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée et qui sont inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de Stockholm et qui sont en vigueur pour le Canada, veuillez remplir la partie suivante :

Nom de la substance :

1. Dérogation spécifique ou but acceptable applicable à la substance exportée (le cas échéant) : _______
   
2. La substance est-elle exportée en vue d'une élimination écologiquement rationnelle conformément à l'alinéa 1d) de l'article 6 de la Convention de Stockholm?
   [  ] Oui  [  ] Non  Si oui, veuillez indiquer :
       Le nom et l’adresse municipale de l'installation : _______________
       la méthode d'élimination : _______________
   
3. La substance est-elle exportée en vue d'une utilisation :
   1. dans un laboratoire aux fins d'analyse [  ] Oui  [  ] Non
   2. dans la recherche scientifique [  ] Oui  [  ] Non ou
   3. en tant qu'étalon analytique de laboratoire? [  ] Oui  [  ] Non
4. La substance exportée est-elle contenue dans un article manufacturé? [  ] Oui  [  ] Non
   Si oui :
   1. La substance est-elle présente fortuitement en une quantité minime? [  ] Oui  [  ] Non
   2. L'article contenant la substance a-t-il été fabriqué avant ou à la date d'entrée en vigueur pour le Canada d'une disposition de la Convention de Stockholm interdisant en vertu de l'annexe A, ou limitant en vertu de l'annexe B, la production ou l'utilisation de cette substance? [  ] Oui  [  ] Non
      Si oui, indiquez la date de fabrication de l'article : _______________

(Remplissez de nouveau la partie 3 pour chaque substance notifiée dans la partie 2 de ce formulaire qui est inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention de Stockholm et qui figure à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée.)

Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.

Le règlement exige qu'un préavis soit fourni au moins 15 jours (au moins 7 jours dans le cas où la personne est titulaire d’un permis d’exportation pour cette substance délivré aux termes de l’alinéa 185(1)(b) de la loi ou aux termes du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement) avant la première exportation indiquée sur l'avis. Ce formulaire peut être utilisé pour fournir plusieurs préavis en application du règlement. Les exportateurs doivent notifier au ministre toute correction des renseignements fournis dans l'avis dans les 30 jours suivant la date où ils en ont connaissance.

Envoyez l'avis par courriel, par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministre de l'Environnement
a/s Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 11e étage
Gatineau QC
Télécopieur : 819-938-4218
ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca

Partie 4 : déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans le présent rapport sont exacts et complets. Je comprends que les renseignements fournis dans le présent avis peuvent être communiqués au pays de destination.