Document technique d’enjeux : Règlement sur le contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique

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• Objectif
• Question
• Contexte
• Éléments clés du projet de règlement
  • 1. Portée de l’application
  • 2. Approche axée sur le produit
  • 3. Portée du produit
  • 4. Définitions
  • 5. Mesure et production de rapports
  • 6. Vérification
• Prochaines étapes
• Coordonnées
• Annexe - Questions de consultation

Objectif

Le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des parties intéressées sur l’élaboration proposée d’un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] qui établirait des exigences minimales en matière de contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique. Ce document présente les considérations et les options pour les éléments clés du projet de règlement.

De plus, nous demandons aux parties intéressées de répondre à quelques questions précises pour aider à orienter certains aspects du processus d’élaboration de la réglementation.

Question

À l’heure actuelle, l’économie du plastique au Canada est en grande partie linéaire, ce qui signifie que la majorité des produits de plastique sont enfouis, incinérés ou jetés dans l’environnement à la fin de la vie utile d’un produit plutôt que d’être recyclés en nouveaux produits. La prévention de la pollution et les modèles d’affaires axés sur le service qui évitent les déchets et prolongent la durée de vie des produits par la réduction, la réutilisation, la réparation, la refabrication et la remise en état des matériaux sont des mesures importantes dans la transition vers une économie circulaire. Toutefois, le recyclage doit aussi être une mesure essentielle pour gérer et récupérer la valeur des produits en fin de vie utile.

La grande majorité des produits plastiques sur le marché aujourd’hui sont fabriqués à partir de résines primaires (vierges), qui sont dérivées de sources fossiles non renouvelables (pétrole, gaz ou charbon). Le succès du recyclage pour « gérer le cycle complet des matériaux » repose sur l’utilisation de plastiques recyclés dans la fabrication de nouveaux produits. Cependant, plusieurs facteurs interreliés entravent l’utilisation du plastique recyclé (secondaire), notamment la faiblesse des marchés pour le plastique recyclé, le faible coût des résines primaires, les systèmes de recyclage et d’infrastructure insuffisants et les produits qui ne sont pas conçus pour le recyclage.

Le principal objectif des exigences relatives au contenu minimal en matières recyclées serait de renforcer la demande du marché pour les plastiques recyclés. Ainsi, cette mesure exercerait des pressions sur le marché pour accroître la collecte, le tri et le recyclage des déchets plastiques. Elle créerait également des incitatifs pour les investissements dans l’infrastructure de soutien et dans l’innovation, comme dans la conception améliorée de produits pour le recyclage. Par conséquent, les exigences en matière de contenu recyclé contribueraient à réduire la quantité de déchets de plastique qui se retrouvent dans les sites d’enfouissement et les incinérateurs et qui pénètrent dans l’environnement sous forme de pollution, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre connexes.

Contexte

Dans le cadre du plan du Canada visant à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030, le gouvernement du Canada exigera que les emballages de plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d’ici 2030. Cet objectif est appuyé par le Conseil canadien des ministres de l’environnement, qui a approuvé une exigence de 50 % de contenu recyclé dans les produits en plastique d’ici 2030, là où cette mesure peut être mise en place, dans le cadre de la phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique^{Footnote 1} .

En octobre 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique : Document de consultation (le Document de consultation). Le Document de consultation décrit les mesures que prend le gouvernement du Canada pour éliminer la pollution plastique au Canada, notamment la proposition de règlements en vertu de la LCPE pour exiger que les produits et les emballages en plastique contiennent des matières recyclées. Il a sollicité les commentaires des Canadiens sur les options d’une approche réglementaire pour les exigences relatives au contenu recyclé (c'est-à-dire une approche fondée sur les produits, les résines ou l’économie dans son ensemble), la portée des produits et des résines, et d’autres considérations. La publication du Document de consultation a été suivie d’une période de commentaires du public de 60 jours et d’une série de webinaires, dont un qui portait sur les exigences relatives au contenu recyclé (Webinaire 4 - Les normes de rendement) le 20 novembre 2020.

En août 2021, ECCC a publié le rapport « Ce que nous avons entendu » qui résume les commentaires reçus sur le Document de consultation au moyen de commentaires écrits, de webinaires et de discussions avec les intervenants. Dans l’ensemble, les participants ont fortement appuyé l’augmentation de l’utilisation du contenu recyclé après consommation (voir la section 4.1), l’importance des normes de vérification et la nécessité pour le gouvernement du Canada de faire preuve de leadership en matière d’approvisionnement, d’incitatifs pour l’industrie et d’investissement dans l’infrastructure. Les intervenants ont également fourni de précieux commentaires sur les considérations relatives à l’utilisation de contenu recyclé dans différents produits et résines.

En mai 2021, les « articles manufacturés en plastique » ont été ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE^{Footnote 2} . Cela permet au gouvernement de créer des règlements en vertu de la LCPE pour gérer les articles manufacturés en plastique aux étapes clés du cycle de vie des produits en plastique, dont la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, ceci dans le but de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une économie circulaire pour les plastiques.

Éléments clés du projet de règlement

En s’appuyant sur les consultations précédentes, ECCC sollicite les commentaires des parties intéressées sur les considérations et les options relatives au projet de Règlement sur le contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique (le Règlement).

1. Portée de l’application

Le Règlement exigerait que les articles manufacturés en plastique applicables (voir « Portée du produit » à la section 3) contiennent des quantités minimales prescrites de contenu recyclé. Le Règlement pourrait s’appliquer à toute personne (personne ou entreprise) qui fabrique, importe ou vend ces articles au Canada.

ECCC déterminera si des dispositions différentes pour les petites entreprises peuvent être nécessaires. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un seuil de minimis sous lequel les entreprises seraient exemptées du Règlement.

Le Règlement ne remplacerait pas d’autres exigences existantes ou futures, qui continueraient de s’appliquer à certains types de plastiques, de produits en plastique et d’emballages. Par exemple, la salubrité des produits chimiques alimentaires est une considération lorsqu’on utilise des plastiques recyclés, d’origine biologique ou compostables dans des applications de contact avec les aliments. L’utilisation de ces plastiques, comme de tout autre matériau dans l’emballage des aliments, doit être conforme aux dispositions de sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement. De plus, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que des produits qui en contiennent. Il serait interdit d’utiliser comme contenu recyclé toute matière contenant les substances visées par ce règlement, à moins que la substance soit présente fortuitement ou qu’il y ait une autre exemption^{Footnote 3} . D’autres règlements mettent en œuvre l’obligation du Canada en vertu de l’article 6 de la Convention de Stockholm de veiller à ce que les polluants organiques persistants (POP) devenus déchets ne soient pas récupérés, recyclés, régénérés ou réutilisés.

2. Approche axée sur le produit

Le gouvernement du Canada a l’intention d’établir des exigences en matière de contenu recyclé en fonction de l’application du produit (par exemple, boissons) et du format (par exemple, contenants rigides). Une approche axée sur les produits a été la plus largement appuyée par les intervenants lors des consultations sur le Document de consultation. Les caractéristiques de rendement technique minimales (par exemple, couche imperméable) d’une application et d’un format de produit particulier sont généralement uniformes, peu importe le type de résine (par exemple, polyéthylène), mais la capacité d’utiliser du contenu recyclé peut varier considérablement selon les applications et les formats du produit. Par exemple, en général, il est techniquement plus facile d’utiliser du contenu recyclé dans des contenants à parois plus épaisses parce qu’ils sont plus tolérants aux imperfections de qualité qui peuvent être présentes dans les plastiques recyclés. Étant donné que le format et l’application du produit sont des facteurs plus importants que le type de résine lorsqu’on tient compte de la capacité technique d’utiliser du contenu recyclé, les intervenants ont considéré qu’une approche fondée sur la résine ou une approche à l’échelle de l’économie était irréalisable.

3. Portée du produit

ECCC propose de cibler l’emballage dans la version initiale du projet de règlement. Les formats d’emballage peuvent comprendre les bouteilles, les contenants rigides, flexibles et en mousse, les pellicules (par exemple, pellicule rétrécissable) et autres. Les intervenants ont conclu invariablement que l’emballage était le produit le plus propice au contenu recyclé du point de vue de la faisabilité technique. De plus, les exigences sur l’emballage auraient le plus grand impact sur les marchés des résines recyclées. L’emballage est le plus grand marché de plastique, il est utilisé dans presque tous les secteurs de l’économie et représente la plus grande source de déchets de plastique^{Footnote 4} . Les produits d’emballage ont des taux relativement élevés de collecte pour le recyclage, sont généralement plus faciles à recycler que la plupart des autres produits en plastique d’un point de vue technique, et sont donc déjà la plus grande source de matières recyclées disponibles pour être utilisées comme contenu recyclé.

En plus de l’emballage, des articles durables comme les bacs à déchets sont envisagés pour les exigences proposées en matière de contenu recyclé. Les intervenants ont déterminé que ces articles ont un niveau de préparation élevé pour le contenu recyclé et qu’il est possible d’utiliser des plastiques recyclés de moindre qualité qui sont plus difficiles à utiliser dans les applications d’emballage.

ECCC envisage de différencier les exigences relatives au contenu recyclé selon l’application et le format du produit, compte tenu des différents niveaux de préparation technique (voir liste).

Portée du produit et échéanciers proposés à l’étude pour le Règlement

Exigences à court terme (par exemple, 2025) et à long terme (par exemple, 2030), avec des cibles en pourcentage différenciées pour chacune des catégories suivantes :

Contenants de boissons
Pour les boissons gazéifiées et non gazéifiées, y compris l’eau, les boissons gazeuses et les jus.

Bouteilles (autres que celles en contact direct avec les aliments)
Pour les produits comme l’huile à moteur, le détergent à lessive, les produits de nettoyage, le shampoing et les autres produits de soins personnels.

Plateaux et contenants rigides autres que les bouteilles (autres que ceux en contact direct avec les aliments)
Les articles comme les récipients à clapet, les récipients à couvercle, les bocaux, les pots, les plateaux et les seaux. Les contenants de produits tels que la peinture, les plantes, les produits de nettoyage, les cosmétiques, les articles ménagers, les appareils électroniques, les appareils ménagers, l’équipement de sport et les jouets.

Emballages en mousse (autres que ceux en contact direct avec les aliments)
Les articles comme les plateaux, les contenants et les emballages protecteurs. Pour les produits comme les articles ménagers, les meubles, les appareils électroniques et les appareils électroménagers.

Les pellicules et les emballages de plastique souple (autres que ceux en contact direct avec les aliments)
Les articles comme les sacs en pellicule, les sacs tissés et les sacs de filet, les pellicules étirables, les pellicules rétrécissables, les sachets à fond plat et les emballages à bulles. Pour contenir ou protéger les produits comme les vêtements, les circulaires, les articles ménagers, les cosmétiques, les meubles, les appareils électroniques, les appareils ménagers, l’équipement de sport et les jouets.

Sacs à déchets
Les sacs de différentes tailles pour l’entreposage et l’élimination des déchets, à l’exception des sacs pour le bac à matières organiques.

Bacs à déchets

Bacs pour les ordures et les matières organiques et les bacs et contenants à recyclage.

3.1 Produits proposés non couverts par le Règlement

3.1.1 Emballages d’aliments primaires

L’approvisionnement limité en résine recyclée de qualité alimentaire rend très difficile le respect des exigences en matière de recyclage pour de nombreux types d’emballages alimentaires^{Footnote 5} . ECCC propose donc d’exclure les emballages d’aliments primaires (contact direct) du Règlement pour le moment, à l’exception des contenants de boisson. ECCC envisagera d’autres instruments et stratégies pour accroître le contenu recyclé dans ces utilisations incluant un règlement futur.

3.1.2 Exclusions d’utilisation de produit

ECCC envisage également d’exclure l’utilisation de produits non couverts par le Règlement dans les cas où :

• d’autres exigences légales ne permettent pas l’utilisation de contenu recyclé dans le produit;
• l’utilisation de contenu recyclé dans le produit pourrait créer des risques pour la santé humaine ou l’environnement.

ECCC sollicite des commentaires sur les produits ci-dessous qu’on propose d’exclure du Règlement en fonction de ces critères. ECCC aimerait également recevoir des commentaires à savoir s’il y a d’autres cas où des exclusions pourraient être justifiées.

• Médicaments et instruments médicaux.
• Marchandises et déchets dangereux.

3.1.3 Emballages réutilisables

ECCC accueille les commentaires à savoir si le Règlement devrait établir des exigences différentes pour certains types d’emballages réutilisables afin d’inciter les entreprises à accroître l’utilisation d’emballages réutilisables par rapport aux emballages à usage unique. Les études d’analyse du cycle de vie indiquent que les contenants réutilisables ont souvent des répercussions plus lourdes sur l’environnement en amont que les articles à usage unique (leur production a une incidence plus importante parce qu’ils peuvent contenir plus de matières, sont plus difficiles à fabriquer, etc.), mais lorsqu’ils sont utilisés plusieurs fois ou lorsque leur gestion en fin de vie est prise en compte, ils ont une plus faible incidence globale par produit.

Questions de consultation :

1. Des catégories de produits devraient-elles être ajoutées ou retirées de la portée proposée? Veuillez justifier votre réponse.
2. Quelles mesures le gouvernement pourrait prendre pour faciliter ou accroître le contenu recyclé des emballages alimentaires primaires?
3. Y a-t-il d’autres applications de produits pour lesquelles l’utilisation d’un contenu recyclé n’est pas réalisable, ou permis à cause d’exigences légales ou autres exigences ou pour des risques potentiels à la santé humaine ou à l’environnement?
4. Devrait-on accorder une attention particulière à certains types d’emballages plastiques réutilisables? Veuillez justifier votre réponse.

4. Définitions

4.1 Contenu recyclé

4.1.1 Contenu recyclé post-consommation et pré-consommation

Il existe deux grandes catégories de contenu recyclé, soit le contenu post-consommation et le contenu pré-consommation (également connu sous le nom de « contenu post-industriel »). Les définitions de ces catégories sont incluses dans la norme nationale CSA ISO 14021:20 (Marquages et déclarations environnementaux - Autodéclarations environnementales [Étiquetage de type II]), adoptée à partir de la norme internationale ISO 14021. Les résines pré-consommation sont recyclées lors des procédés de fabrication avant leur utilisation dans un produit, tandis que les résines post-consommation sont recyclées à partir de produits en fin de vie, qu’ils proviennent de sources résidentielles, industrielles, commerciales ou institutionnelles. Il existe peu de données sur l’utilisation de contenu recyclé pré-consommation dans les produits en plastique.

Les options à l’étude pour définir le contenu recyclé aux fins du Règlement comprennent :

• le contenu recyclé post-consommation seulement (c'est-à-dire que le contenu pré-consommation ne serait pas permis pour répondre aux exigences);
• les contenus recyclés post-consommation et pré-consommation (c'est-à-dire que l’une ou l’autre des catégories serait permise pour répondre aux exigences);
• les contenus recyclés post-consommation et pré-consommation avec une limite maximale de la quantité de contenu pré-consommation qui serait permise pour répondre aux exigences. Par exemple, si cette limite était fixée à 50 % de l’exigence d’un produit, pour un produit dont l’exigence de contenu recyclé est de 20 %, l’utilisation d’un maximum de 10 % de contenu recyclé pré-consommation et d’un minimum de 10 % de contenu recyclé post-consommation dans le produit répondrait à l’exigence.

4.1.2 Sources de contenu recyclé

Bien que la majorité du recyclage au Canada se fasse aujourd’hui au moyen de procédés mécaniques de recyclage, les technologies de recyclage chimiques sont en train de devenir une solution pour augmenter les taux de recyclage, en particulier pour les produits en plastique difficiles à recycler. Contrairement au recyclage mécanique, qui modifie la structure physique (c'est-à-dire par la fusion), mais non la structure chimique des plastiques, le recyclage chimique consiste généralement à décomposer des liaisons chimiques dans les plastiques. Il existe une variété de technologies de recyclage chimique, et les produits de ces procédés peuvent comprendre des résines plastiques hautement purifiées, des produits chimiques de base, des carburants et d’autres produits. Certains intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet des effets environnementaux potentiels de certaines technologies employées pour le recyclage chimique ou de la façon dont la teneur en matières recyclées est mesurée à partir de ces procédés. Les promoteurs soutiennent que le recyclage chimique, une fois mis en œuvre à grande échelle, peut être un complément au recyclage mécanique et augmenter considérablement les taux de recyclage.

ECCC examine des options pour permettre aux produits des technologies de recyclage chimique de respecter les exigences en matière de contenu recyclé dans le projet de règlement et cherche à obtenir de la rétroaction et des preuves pour déterminer si certaines technologies devraient être admissibles ou non.

4.2 Plastiques biosourcés

Les plastiques biosourcés sont fabriqués à partir de ressources renouvelables comme les plantes ou d’autres biomasses (y compris les sous-produits de déchets). Par conséquent, ils peuvent réduire l’utilisation de résines primaires conventionnelles d’origine fossile. Les plastiques biosourcés peuvent être compostables (dont il est question au point 4.3) ou les plastiques de type « drop in », ce qui signifie qu’ils sont chimiquement identiques aux plastiques conventionnels (par exemple, les biopolyéthylènes). Les plastiques biosourcés représentent actuellement un pourcentage faible, mais en croissance des plastiques utilisés au Canada et dans le monde. À l’heure actuelle, leur fabrication est plus coûteuse que celle des plastiques d’origine fossile.

Contrairement aux plastiques compostables, les plastiques biosourcés de type « drop-in » sont compatibles avec l’utilisation de résine recyclée. Pour répondre aux exigences réglementaires, les options à l’étude pour les plastiques biosourcés de type « drop in » comprennent :

• les exemptions limitées. Dans le cadre de cette option, les produits entièrement faits de plastique biosourcé seraient exemptés des exigences en matière de contenu recyclé. Cette exemption pourrait être prescrite dans le règlement lui-même ou obtenue au moyen d’un processus de permis.
• Équivalence du contenu recyclé. En vertu de cette option, la teneur en plastique biosourcé serait considérée comme équivalente à la teneur en plastique recyclé pour la quantité totale requise ou pour un certain pourcentage de la quantité totale.
• Aucune exemption : les produits en plastique biosourcé devraient répondre aux mêmes exigences en matière de contenu recyclé que les produits fabriqués à partir de plastiques d’origine fossile.

4.3 Plastiques compostables

Les plastiques compostables sont chimiquement distincts des plastiques conventionnels. Ils sont conçus pour se biodégrader dans les installations de compostage industriel, plutôt que d’entrer dans des systèmes de recyclage en vue d’être utilisés dans de nouveaux produits. Par conséquent, les produits fabriqués à partir de plastiques compostables ne peuvent pratiquement pas être composés de contenu recyclé. Parallèlement, les plastiques compostables peuvent s’avérer avantageux dans les applications spécialisées où le recyclage est difficile ou lorsque le réacheminement des déchets organiques peut être soutenu (par exemple, certains types d’emballages alimentaires, les sacs de poubelle pour déchets organiques). À l’heure actuelle, la majorité des plastiques compostables utilisés au Canada se retrouvent dans des sites d’enfouissement, car les installations de traitement des matières organiques n’acceptent généralement pas ces matières. Toutefois, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que d’autres organisations travaillent actuellement à améliorer les normes relatives aux produits en plastique compostables.

ECCC sollicite des commentaires sur les options et les considérations relatives aux plastiques compostables, y compris à savoir s’il faut ou non exempter les produits de plastique compostables certifiés^{Footnote 6}  des exigences en matière de contenu recyclé dans certaines utilisations ou circonstances.

Questions de consultation :

5. Les plastiques compostables certifiés devraient-ils être exemptés du Règlement, selon certaines utilisations ou circonstances? Veuillez fournir une justification.
6. Quelle option pour les résines de type « drop-in » à base de biomasse, ou toute autre option, devrait être adoptée dans le Règlement, et pourquoi? Devrait-on envisager de n’autoriser que certains types de matières premières (sources de résine à base de biomasse) pour les exemptions?
7. Quelle option pour définir les sources de contenu recyclé à partir de la résine recyclée avant ou après consommation, ou toute autre option devrait être adoptée dans le Règlement, et pourquoi?
8. Y a-t-il des raisons environnementales ou techniques d’envisager d’exclure des méthodes particulières de recyclage du plastique? Veuillez fournir des preuves, dans la mesure du possible.

5. Mesure et production de rapports

Le Règlement établirait les exigences relatives à la mesure et à la déclaration du contenu recyclé dans les emballages en plastique, y compris les exigences en matière de rapports annuels.

ECCC envisage d’inclure des modèles de chaîne de contrôle dans le projet de règlement pour la mesure du contenu recyclé. La norme ISO 22095 fournit des définitions pour les types de modèles de chaîne de contrôle à l’étude :

• Mélange contrôlé : un modèle de chaîne de contrôle selon lequel des matériaux ou des produits ayant un ensemble de caractéristiques spécifiques sont mélangés selon certains critères avec des matières ou des produits ne présentant pas ces caractéristiques, ce qui donne une proportion connue des caractéristiques précisées dans le produit final.
• Bilan massique : modèle de chaîne de contrôle selon les matériaux ou produits ayant un ensemble de caractéristiques spécifiques sont mélangés selon des critères définis avec des matériaux ou produits sans cet ensemble de critères spécifiques.
• Créance comptable : un modèle de chaîne de contrôle dans lequel le flux des dossiers administratifs n’est pas nécessairement lié au flux physique des matières ou des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Ces modèles sont énumérés par ordre croissant de flexibilité et de diminution de la traçabilité physique du contenu recyclé. Essentiellement, l’adoption du mélange contrôlé exigerait la déclaration du pourcentage de contenu recyclé dans chaque lot de produits manufacturés ou importés. L’adoption du bilan massique exigerait la déclaration de la quantité moyenne de contenu recyclé utilisée dans chaque catégorie de produits fabriqués au cours d’une période donnée. L’adoption d’une créance comptable permettrait la production et l’échange de « crédits » de contenu recyclé, ce qui serait considéré comme l’équivalent du contenu recyclé physique aux fins de production de rapports.

ECCC envisage de permettre aux parties réglementées de déclarer la conformité au Règlement au moyen d’un modèle de chaîne de contrôle du bilan massique, où la quantité moyenne de contenu recyclé utilisée au cours de chaque année civile pour chaque catégorie de produit distincte devrait être déclarée. Cette stratégie permettrait d’équilibrer l’objectif de stimuler les marchés finaux pour une gamme de produits et d’emballages avec la nécessité d’offrir de la souplesse aux fabricants et aux importateurs de produits dans un contexte de fluctuations de la quantité et de la qualité des plastiques recyclés.

Questions de consultation :

9. Êtes-vous d’accord en principe pour permettre l’utilisation d’une méthode de bilan massique pour mesurer et déclarer le contenu recyclé? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
10. Devrait-on permettre d’autres méthodes de chaîne de contrôle? Veuillez fournir une justification.
11. Êtes-vous d’accord avec la proposition d’exiger un rapport annuel sur l’utilisation de matières recyclées par catégorie de produits? Sinon, quel autre système de déclaration proposeriez-vous pour vérifier la conformité aux exigences? Veuillez fournir une justification.
12. Si vous êtes une entreprise qui pourrait être assujettie au Règlement, vous attendriez-vous à ce que la mise en œuvre de l’une ou l’autre des méthodes de mesure de la chaîne de contrôle pose des difficultés (par exemple, répercussions administratives)? Veuillez préciser.

6. Vérification

L’utilisation de processus de vérification transparents pour le contenu recyclé est importante pour uniformiser les règles du jeu et assurer la responsabilisation. Le Règlement établirait des exigences minimales pour la vérification du contenu recyclé déclaré. Ces exigences peuvent être satisfaites par la certification d’organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités ou d’autres tiers^{Footnote 7} . ECCC souhaite obtenir des commentaires sur ce qui devrait être inclus dans les exigences minimales et sur la façon dont la vérification pourrait fonctionner en pratique pour la collectivité réglementée, y compris pour les importateurs de produits applicables en vertu du Règlement.

Questions de consultation :

13. Quelles exigences minimales en matière de preuves seraient nécessaires pour assurer la conformité aux exigences minimales en matière de recyclage?
14. Si vous êtes un importateur de produits en plastique, que faut-il considérer pour obtenir les preuves requises pour la vérification du contenu recyclé auprès des fabricants étrangers? De quelles autres façons les importateurs pourraient-ils démontrer leur conformité?

Prochaines étapes

ECCC consultera les parties intéressées sur les questions soulevées dans ce document concernant le projet de Règlement sur le contenu en matières recyclées de certains produits de plastique au début de 2022.

Le projet de règlement pourrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada dès la fin de 2022. Une période de consultation, au cours de laquelle les parties concernées auront l’occasion de donner leur avis, suivra la publication.

Coordonnées

Les Canadiens intéressés sont invités à formuler par écrit des commentaires sur le présent document de discussion au cours d’une période prenant fin le 14 mars 2022.

Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse ci-dessous.

Courriel : ContenuRecycleRecycledContent@ec.gc.ca

ECCC encourage la diffusion du présent document.

Annexe - Questions de consultation

1. Des catégories de produits devraient-elles être ajoutées ou retirées de la portée proposée? Veuillez justifier votre réponse.
2. Quelles mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour faciliter ou accroître le contenu recyclé des emballages alimentaires primaires?
3. Y a-t-il d’autres applications de produits pour lesquelles l’utilisation d’un contenu recyclé n’est pas réalisable, ou permis à causes d’éxigences légales ou autres exigences ou pour des risques potentiels à la santé humaine ou à l’environnement?
4. Devrait-on accorder une attention particulière à certains types d’emballages plastiques réutilisables? Veuillez justifier votre réponse.
5. Les plastiques compostables certifiés devraient-ils être exemptés du Règlement, que ce soit pour la totalité ou seulement quelques utilisations de produits, ou non? Veuillez justifier votre réponse.
6. Quelle option pour les résines à base de biomasse de type « drop-in », ou toute autre option, devrait être adoptée dans le Règlement, et pourquoi? Devrait-on envisager de ne permettre que certains types de matières premières (sources de résine biologique) pour les exemptions?
7. Quelle option pour définir les sources de contenu recyclé à partir de la résine recyclée avant ou après consommation, ou toute autre option devrait être adoptée dans le Règlement, et pourquoi?
8. Y a-t-il des raisons environnementales ou techniques d’envisager d’exclure des méthodes particulières de recyclage du plastique? Veuillez fournir des preuves, dans la mesure du possible.
9. Êtes-vous d’accord en principe pour permettre l’utilisation d’une méthode de bilan massique pour mesurer et déclarer le contenu recyclé? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.
10. Devrait-on permettre d’autres méthodes de chaîne de contrôle? Veuillez justifier votre réponse.
11. Êtes-vous d’accord avec la proposition d’exiger un rapport annuel sur l’utilisation de matières recyclées par catégorie de produits? Sinon, quel autre système de déclaration proposeriez-vous pour vérifier la conformité aux exigences? Veuillez justifier votre réponse.
12. Si vous êtes une entreprise qui pourrait être assujettie au Règlement, vous attendriez-vous à ce que la mise en œuvre de l’une ou l’autre des méthodes de mesure de la chaîne de contrôle (par exemple, répercussions administratives) pose des difficultés? Veuillez préciser.
13. Quelles exigences minimales en matière de preuves seraient nécessaires pour assurer la conformité aux exigences minimales en matière de recyclage?
14. Si vous êtes un importateur de produits en plastique, que faut-il considérer pour obtenir les preuves requises pour la vérification du contenu en matières recyclées auprès des fabricants étrangers? De quelles autres façons les importateurs pourraient-ils démontrer leur conformité?