Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 1

1 Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est une loi fédérale importante qui vise à protéger l’environnement et la santé des Canadiens. Elle a comme objectif principal de prévenir la pollution en vue de contribuer au développement durable. La LCPE fournit la base législative d'un éventail de programmes fédéraux relatifs à la protection de l'environnement et de la santé. Il s'agit notamment d'activités liées à l'évaluation et à la gestion des risques liés aux produits chimiques, aux polymères et aux organismes vivants, ainsi qu'aux programmes relatifs à la pollution de l'air et de l'eau, aux déchets dangereux, aux polluants atmosphériques et aux émissions de gaz à effet de serre des sources industrielles, commerciales et des transports, à l’immersion en mer et aux urgences environnementales. Grâce à ces programmes, des progrès considérables ont été réalisés en vue de prévenir la pollution et de protéger la santé humaine et l'environnement.

Le 22 mars 2016, la Chambre des communes a confié au Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le comité) la responsabilité d’examiner à fond les dispositions de la LCPE et les conséquences de son application. Au cours de son examen, le comité a entendu plus de 50 témoins et a reçu plus de 60 mémoires distincts. En outre, la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ministre d’ECCC) a présenté au comité, aux fins d’examen, un document de discussion dans lequel elle aborde les questions liées à la LCPE qui, à son avis, devraient être traitées afin d’améliorer les programmes actuels et d’aider à régler de nouveaux enjeux.

Le rapport de 149 pages du comité, « Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », touche de nombreux éléments de la LCPE et fournit des directives importantes sur la façon d’améliorer la loi et sa mise en œuvre. Les 87 recommandations du comité varient du renforcement des pouvoirs pour lutter contre la pollution, en passant par l’intégration à la Loi du droit à un environnement sain, l’amélioration de l’application de la LCPE, jusqu’à l’examen du vide réglementaire en matière de protection de l’environnement qui existe dans la plupart des réserves des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada (gouvernement) apprécie le travail des membres du comité ainsi que des témoins qui ont comparu devant eux, pour leurs observations et leur détermination à améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine pour les générations actuelles et futures au Canada. Le rapport du comité et ses recommandations témoignent de la profonde appréciation de l’importance de la LCPE et d’un engagement solide à améliorer la loi afin de soutenir un environnement sain, la santé des Canadiens et une économie en santé. Le gouvernement apprécie l’approche positive de même que les réflexions et les idées constructives présentées par le comité.

Le gouvernement a présenté sa réponse au Parlement en octobre 2017. La réponse a engagé le gouvernement à examiner chaque recommandation et à faire un suivi d'ici juin 2018 avec un rapport sur les mesures prises et à prendre en réponse aux propositions du comité ainsi qu’à examiner de potentielles modifications à la loi. Le gouvernement a terminé son examen des recommandations du comité et est heureux de partager le présent rapport de suivi sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre des directives énoncées dans les recommandations du comité.

Le gouvernement est d’accord avec un bon nombre des recommandations du comité et a déjà abordé certaines de ces recommandations grâce à des actions de politiques et de programmes améliorées. Ce rapport décrit également les nombreux domaines dans lesquels le gouvernement s'est engagé à prendre de nouvelles mesures à court terme. En outre, le gouvernement s'emploiera à apporter des modifications législatives dès que possible lors des futures sessions parlementaires. Enfin, il y a un nombre limité de recommandations que le gouvernement ne soutient pas. Ce rapport fournit une justification pour chacune de ces décisions.

Le présent rapport est organisé en chapitres thématiques qui illustrent les principaux programmes permis en vertu de la LCPE. Le rapport ne suit donc pas l’ordre des recommandations  du comité. Un tableau est fourni en annexe qui énumère chacune des recommandations du comité ainsi que la section du rapport où il est discuté.