Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 2

2 Mobilisation sur les changements à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Afin d’appuyer son engagement à faire avancer les réformes à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] lors des futures sessions parlementaires, le gouvernement convoquera un processus multipartite pour solliciter davantage des contributions sur les réformes, et utilisera les recommandations du comité pour éclairer ses travaux visant à mettre à jour cette importante loi.

Certaines recommandations du comité quant à la réforme législative représenteraient un changement considérable dans la façon dont Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada (SC) et d’autres ministères fédéraux exécutent leurs programmes et leurs activités, et exigent encore un examen en profondeur par un vaste éventail de parties intéressées.

Le gouvernement a déjà commencé un vaste processus de mobilisation des intervenants pour aborder de nombreuses questions soulevées par le comité au sujet des orientations et des approches futures relatives à la gestion des produits chimiques en vertu de la LCPE. L’an dernier, après que le comité a publié son rapport, ECCC et SC ont entamé des discussions avec un vaste éventail d’intervenants sur les produits chimiques sur ce qui devrait être l’orientation du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en vertu de la LCPE après 2020 (processus du PGPC après 2020).

En mai et en novembre 2017, le gouvernement a utilisé les ateliers multipartites du PGPC pour examiner ce qui a bien fonctionné et ce qui pourrait être amélioré, et discuter des tendances et des questions émergentes qui devraient être examinées à l’avenir. Plus tôt cette année, le gouvernement a tenu plusieurs séances axées sur la réforme avec des partenaires et des intervenants afin de discuter des modifications proposées à la LCPE, qui correspondent en grande partie aux questions émergentes en cours de discussion dans le cadre du processus du PGPC après 2020. Les réunions de 2018 du comité scientifique sur le PGPC et du Conseil consultatif des intervenants du PGPC étaient également axées sur certaines questions importantes soulevées dans le rapport du comité, en particulier sur la perturbation endocrinienne. Le programme du PGPC a également tenu son atelier multipartite semestriel en mai 2018, où le PGPC après 2020 a de nouveau été le principal sujet de discussion.

Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants par l’entremise du processus du PGPC après 2020 pour examiner les importantes questions de gestion des produits chimiques soulignées  par le comité, notamment les perturbateurs endocriniens, les populations vulnérables, les évaluations des risques cumulatifs, la gestion des risques, l’étiquetage, l’établissement des priorités, les évaluations de solutions de rechange et la substitution éclairée, et les substances extrêmement préoccupantes. Le chapitre 3 du présent rapport donne des détails sur le processus du PGPC après 2020.

Les recommandations du comité relatives à la codification d’un droit à un environnement propre soulèvent des questions fondamentales en ce qui a trait au rôle des lois dans l’expression des valeurs sociales, et à la mesure dans laquelle des énoncés de valeurs générales peuvent ou devraient orienter et restreindre les décisions législatives, réglementaires et stratégiques. Le comité a caractérisé les droits environnementaux comme ayant trois dimensions : i) un droit substantiel à la qualité de l’environnement; ii) l’obligation de non‑discrimination à l’égard de la protection de l’environnement (justice environnementale) et iii) les droits procéduraux. Le chapitre 5 du présent rapport examine chacun de ces domaines et indique les domaines qui feront l’objet d’un processus continu de mobilisation. Le rapport du comité fournit un point de départ utile pour des discussions continues sur ces sujets, qui contribueront à l’engagement du gouvernement de mettre à jour la LCPE lors des futures sessions parlementaires.

En ce qui concerne le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations, la mobilisation des peuples autochtones est essentielle. Le gouvernement s’engage à retourner au comité après une mobilisation appropriée avec un plan visant à combler ce vide, y compris des améliorations possibles aux pouvoirs prévus dans la LCPE qui pourraient être utilisés pour améliorer la protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations. Le chapitre 6 du présent rapport donne davantage de renseignements sur l’engagement du gouvernement de mobiliser sur le vide réglementaire.

L’industrie et la société civile ont toujours collaboré de façon étroite pour formuler des conseils sur la mise en œuvre continue de programmes en vertu de la LCPE et envisager les réformes législatives possibles. Cette collaboration reflète le rôle important de la LCPE dans la promotion d’un Canada propre et sain. Le gouvernement encourage les intervenants et les partenaires à poursuivre cette collaboration et s’engage à appuyer ce processus pendant qu’il travaille à améliorer la mise en œuvre de la loi et à mettre à jour la loi lors des futures sessions parlementaires.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :