Accords administratifs

Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (accord expiré le 31 mars 2007)

Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (accord expiré le 31 mars 2005)

L'accord reconnaît le Québec comme interlocuteur unique pour recueillir auprès du secteur des pâtes et papiers, la majorité des données et de l'information qui sont requises en vertu des trois règlements fédéraux suivants :

Chaque palier de gouvernement conservera la pleine responsabilité de la vérification de la conformité et de l'application de ses règlements respectifs.

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