2. Le processus
Le Canada met actuellement à jour les règlements régissant les mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux et des produits dangereux recyclables afin d'en effectuer un contrôle plus efficace. Cette réorientation vient directement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (« LCPE, 1999 »), qui raffermit les clauses portant sur le contrôle et la gestion des déchets dangereux par l'augmentation des pouvoirs prévus par la loi. Les exigences supplémentaires comprennent notamment la gestion écologiquement rationnelle, les niveaux équivalents de sécurité et les plans de réduction des déchets à la source pour les déchets destinés à l'exportation pour élimination définitive.
Une étude du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) a été amorcée dans le but d'y ajouter des clauses pour améliorer l'efficacité et l'application de ce règlement afin de mettre en œuvre les modifications aux ententes internationales pertinentes et appliquer les nouveaux pouvoirs de la LCPE d'ici 2003. Nous prévoyons éventuellement intégrer les contrôles sur l'importation et l'exportation des BPC aux nouveaux règlements en même temps que la mise à jour prévue pour 2003. Les travaux sur ces modifications au REIDD ne font que commencer, et ils comprendront aussi un important processus de consultation des groupes d'intérêts pendant les deux prochaines années.
Cependant, à la suite de l'intérêt grandissant pour l'importation des déchets contenant des BPC, on a jugé préférable de modifier le REDCBPC en 2001 pour y incorporer l'importation plutôt qu'attendre les modifications au REIDD. Ce règlement deviendra alors le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets contenant des BPC (REIDCBPC), et c'est le sujet du présent document de discussion.
En parallèle avec ces modifications, le texte révisé du Règlement sur les biphényles chlorés (qui sera appelé Règlement sur les BPC) est aussi à l'étude en vertu de la nouvelle LCPE; ce règlement prévoira entre autres une accélération de la suppression graduelle et de la destruction des produits qui comportent ou qui utilisent les BPC. En outre, le nouveau Règlement ne permettra l'importation des BPC que pour le traitement et la destruction, c'est-à-dire des procédés où les BPC sont détruits. Avec les clauses du nouveau REIDCBPC, ce Règlement sur les BPC sera un élément important de la politique canadienne de gestion des déchets contenant des BPC, même s'il ne fait pas l'objet du présent processus de consultation.
Ce processus de consultation vise à obtenir votre opinion sur la proposition de l'inclusion d'exigences sur l'importation au REIDCBPC, entre autres modifications proposées, notamment sur les contrôles sur les matériaux contaminés avec des BPC en concentrations de 2 à 50 ppm. À la fin des ateliers, Environnement Canada évaluera toutes les suggestions et recommandations proposées et rédigera le règlement en conséquence, puis soumettra cette ébauche du REIDCBPC comme projet de loi. Une étude socio-économique est aussi en cours; elle servira de base à la rédaction du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui doit accompagner le Règlement.
La Loi sur les textes réglementaires (L.R. 1985, ch. S-22) dresse le processus de base juridique que le gouvernement fédéral doit respecter au cours de l'élaboration des règlements. Voici un survol de ce processus1 :
- Une copie de tout projet de règlement à être présenté par la ministre ou le gouverneur en conseil aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 est publiée par la ministre dans la partie I de la Gazette du Canada, journal parlementaire officiel du Canada. Cette publication est un énoncé qui indique la façon dont les ministres (de l'Environnement et de la Santé) prévoient élaborer un projet de règlement.
- Dans les 60 jours suivant la publication d'un projet de règlement, toute personne, y compris le représentant du gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement ou en bénéficierait, peut déposer auprès de la ministre des observations relativement au projet de règlement.
Lorsque l'élaboration du règlement est terminée, en tenant compte des commentaires reçus pendant la période de consultation publique de 60 jours, le règlement officiel final est publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Nous prévoyons publier le nouveau REIDCBPC dans la Gazette du Canada (partie I) au printemps 2001.
1 Gouvernement du Canada, Registre environnemental de la LCPE