Annexe 2 : Modèle proposé d'avis publié dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 199(1)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999
Avis relatif aux plans d'urgence environnementale
Un avis est par la présente donné à l'effet que, conformément aux dispositions du paragraphe 199(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, les personnes ou les catégories de personnes décrites au paragraphe 1 du présent avis doivent élaborer et exécuter un plan d'urgence environnementale tenant compte des aspects de la prévention, de la préparation, de l'intervention ou de la restauration applicables à (aux) [nom de la ou des substances], qui [figure(nt) sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1] et [dont l'ajout à ladite annexe 1] de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 [a été recommandé ou demandé par les ministres de l'Environnement et de la Santé au gouverneur en conseil], en vue d'atteindre l'objectif [indiquer l'objectif environnemental].
1. Personnes devant élaborer un plan d'urgence environnementale : [indiquer les personnes devant élaborer des plans en faisant référence à des facteurs tels que le secteur de l'industrie, l'utilisation, la quantité et les volumes entreposés, plutôt qu'en nommant explicitement des sociétés]. Les personnes ou les sociétés qui possèdent plusieurs installations ou terrains où se trouve(nt) [nommer la ou les substances] doivent disposer d'un plan d'urgence environnementale propre à chaque lieu. Si un plan d'urgence environnementale pour une région ou l'ensemble de l'entreprise s'applique à plusieurs de ces installations relativement à (aux) [nom de la ou des substances], ce plan peut être utilisé en tant que plan propre au site aux fins du présent avis.
2. Délai imparti pou l'élaboration du plan : Le plan doit être élaboré dans [délai à préciser; d'ordinaire six mois] suivant la date de publication du présent avis.
3. Délai imparti pour l'exécution complète du plan : Le plan doit être exécuté dans [délai à préciser; d'ordinaire douze mois] suivant la date de publication du présent avis.
4. Contenu du plan : Même si les personnes qui élaborent les plans peuvent déterminer le contenu approprié de leurs propres plans d'urgence environnementale, toute personne ou société visée par le présent avis doit tenir compte des éléments précisés dans les lignes directrices pour la mise en application de l'article 199. Ceux-ci comprennent entre autres :
- une déclaration de la haute direction de la société confirmant son engagement à exécuter et à maintenir le plan d'urgence environnementale;
- la désignation des types de situations d'urgence pouvant se produire et les ressources connexes en matière d'intervention;
- une description des rôles et des responsabilités de chacun au cours d'une situation d'urgence environnementale;
- une liste précise des personnes-ressources et de l'équipement en matière d'urgence environnementale;
- des registres détaillés de formation des personnes responsables des urgences environnementales;
- un moyen de s'assurer que le plan est à jour, complet et efficace (p. ex., essais courants et mise à jour du plan).
Ces plans doivent traiter des aspects de la prévention, de la préparation, de l'intervention ou de la restauration en cas de rejet soudain, imprévu ou accidentel de(s) [nom de la ou des substances].
5. Déclaration confirmant l'élaboration du plan : Conformément au paragraphe 199(6) de la LCPE, toute personne visée par le paragraphe 1 du présent avis doit présenter, dans les 30 jours suivant la fin du délai d'élaboration du plan précisé au paragraphe 2 du présent avis, une « Déclaration confirmant qu'un plan d'urgence environnementale a été élaboré et est en cours d'exécution ». La déclaration doit contenir :
- des données concernant l'installation;
- une indication des mesures de prévention, de préparation, d'intervention ou de restauration précisées dans le plan d'urgence environnementale;
- les urgences environnementales précédentes;
- des renseignements sur la formation du personnel d'intervention et sur la mise à l'essai du plan.
Les formulaires pour cette déclaration sont disponibles auprès de [insérer les coordonnées appropriées]. Chaque emplacement devant faire l'objet d'un plan d'urgence environnementale doit être indiqué dans la déclaration.
6. Déclaration confirmant l'exécution du plan : En vertu du paragraphe 199(6), toute personne visée par le paragraphe 1 du présent avis doit présenter, dans les 30 jours suivant l'exécution complète du plan et au plus tard dans les 30 jours suivant le délai d'exécution précisé au paragraphe 3 du présent avis, une « Déclaration confirmant qu'un plan d'urgence environnementale a été exécuté ». Cette déclaration doit confirmer que l'exécution du plan d'urgence environnementale décrit dans la déclaration confirmant l'élaboration du plan est complétée. Les formulaires pour cette déclaration sont disponibles auprès de [insérer les coordonnées appropriées]. Chaque emplacement devant faire l'objet d'un plan d'urgence environnementale doit être indiqué dans la déclaration.
7. Dépôt d'une déclaration modifiée : En vertu du paragraphe 199(6), lorsqu'une déclaration contient de l'information qui devient fausse ou trompeuse à un moment quelconque après le dépôt de ladite déclaration, la personne visée au paragraphe 1 du présent avis doit présenter une déclaration modifiée au ministre dans les 30 jours suivant la date où l'information est devenue fausse ou trompeuse.
8. Obligation de conserver une copie du plan : Toute personne mentionnée au paragraphe 1 du présent avis doit conserver une copie du plan d'urgence environnementale au lieu, au Canada, en faisant l'objet.
9. Plans existants : Si vous avez élaboré ou exécuté un plan d'urgence environnementale à titre volontaire ou à la demande d'un autre gouvernement ou en vertu d'une autre loi, vous pouvez utiliser ce plan aux fins du présent avis si celui-ci satisfait aux exigences du paragraphe 4. Si le plan ne satisfait pas à toutes les exigences précisées au paragraphe 4, le paragraphe 199(5) de la LCPE stipule que le plan doit être modifié ou qu'un plan additionnel doit être élaboré pour satisfaire aux exigences non remplies. Peu importe le cas, quiconque utilise un plan d'urgence environnementale existant pour satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 4 doit remplir une déclaration confirmant l'élaboration du plan ainsi qu'une déclaration confirmant l'exécution du plan.
10. Prorogation du délai d'élaboration : Lorsque le ministre reçoit une demande écrite de prorogation du délai d'élaboration d'un plan d'urgence environnementale, celui-ci peut proroger le délai d'élaboration du plan. Pour obtenir une prorogation de délai, le demandeur doit présenter sa demande avant la date d'expiration du délai indiqué au paragraphe 2 du présent avis, et le ministre doit considérer que le délai supplémentaire est nécessaire à l'élaboration du plan. Le formulaire à présenter au ministre pour demander une prorogation s'intitule « Demande de prorogation de délai pour l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale » et est disponible auprès de [insérer les coordonnées appropriées, comme l'adresse Web].
11. Prorogation du délai d'exécution : Lorsque le ministre reçoit une demande écrite de prorogation du délai d'exécution d'un plan d'urgence environnementale, celui-ci peut proroger le délai d'exécution du plan. Pour obtenir une prorogation de délai, le demandeur doit présenter sa demande avant la date d'expiration du délai indiqué au paragraphe 3 du présent avis, et le ministre doit considérer que le délai supplémentaire est nécessaire à l'exécution du plan. Le formulaire à présenter au ministre pour demander une prorogation s'intitule « Demande de prorogation de délai pour l'exécution d'un plan d'urgence environnementale » et est disponible auprès de [insérer les coordonnées appropriées, comme l'adresse Web].
12. Autres questions : [inclure toute autre information ou exigence nécessaire].
13. Renseignements supplémentaires sur la planification des urgences environnementales : Pour obtenir des renseignements et des orientations supplémentaires sur l'élaboration des plans d'urgence environnementale, communiquer avec [insérer les sources d'informations possibles].
14. Numéro de référence : À des fins d'administration, toutes les communications avec Environnement Canada concernant le présent avis doivent renvoyer au numéro de référence suivant :
Nom du ministre
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