Annexe 5 : Propositions de forumulaire de déclaration confirmant l'élaboration et l'exécution des plans d'urgence environnementale - Déclarations en vertu du paragraphe 199(6)

Les parties tenues d'élaborer un plan d'urgence environnementale à la suite de la publication d'un avis en vertu du paragraphe 199(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 doivent présenter deux déclarations, conformément aux dispositions du paragraphe 199(6), au ministre de l'Environnement.

• Dans les 30 jours suivant la fin de la période prescrite pour élaborer le plan, il faut soumettre une première déclaration indiquant que le plan a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution (déclaration confirmant l'élaboration du plan).
• Dans les 30 jours suivant l'exécution complète du plan, il faut soumettre une deuxième déclaration indiquant que le plan a été exécuté complètement (déclaration confirmant l'exécution du plan).

En outre, si à un moment donné les renseignements contenus dans l'une ou l'autre de ces déclarations deviennent faux ou trompeurs, une déclaration modifiée doit être présentée dans les 30 jours suivants.

Le paragraphe 199(4) stipule que les plans d'urgence environnementale élaborés ou exécutés à titre volontaire ou conformément à d'autres exigences légales peuvent être utilisés pour satisfaire à certaines ou à l'ensemble des exigences énoncées dans l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1). Le paragraphe 199(5) stipule que lorsque l'autre plan ne satisfait pas à l'ensemble des exigences énoncées dans l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1), la personne visée par l'avis est tenue soit de le modifier, soit d'élaborer un nouveau plan qui répondra aux exigences non remplies. Les personnes qui désirent utiliser un plan déjà élaboré doivent présenter les déclarations prévues par le paragraphe 199(6) et indiquer sur les déclarations en question qu'elles utilisent un plan déjà élaboré pour satisfaire aux exigences de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1).

Les personnes ou les sociétés qui possèdent plusieurs installations ou terrains où se trouvent des substances toxiques et qui sont tenues d'élaborer et d'exécuter un plan d'urgence environnementale peuvent, en général, être obligées de disposer d'un plan d'urgence environnementale propre à chaque site. Par contre, il peut y avoir des cas où les aspects de la préparation, de la prévention, de l'intervention ou de la restauration en cas de rejet soudain, imprévu ou accidentel de la substance toxique à l'emplacement soient couverts soit par un plan de plus grande envergure (p. ex., un plan d'urgence environnementale pour un territoire), soit par un plan général pour toutes les installations.

Pour chaque emplacement pour lequel un plan d'urgence environnementale est exigé, une déclaration confirmant l'élaboration d'un plan et une déclaration confirmant l'exécution d'un plan doit être soumise. Si la déclaration soumise couvre de multiples installations, zones, emplacements ou substances préoccupantes, il peut être nécessaire de fournir de l'information détaillée pour chaque lieu. En outre, une copie du plan d'urgence environnementale doit être gardée à chaque lieu.

Les documents ci-joints sont des modèles de formulaires proposés pour les déclarations prescrites par le paragraphe 199(6).

Renseignements sur le siège social

• Nom de la société
• Adresse civile ou case postale
• Ville et province
• Code postal
• Personne-ressource (pour l'élaboration du plan - le cas échéant)
• Titre de la personne-ressource
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Courriel
• No d'INRP (le cas échéant)

Information sur l'installation/le site

• Nom de la société
• Adresse civile ou case postale
• Ville et province
• Code postal
• Personne-ressource (pour l'élaboration du plan - le cas échéant)
• Titre de la personne-ressource
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Courriel
• No d'INRP (le cas échéant)

Si la déclaration soumise comprend plusieurs terrains ou installation ou sites ou substances préoccupantes, veuillez s.v.p. remettre des renseignements détaillés pour chaque endroit.

• Date de publication de l'avis
• Numéro de référence de l'avis
• Substance(s) préoccupante(s)

Utilisez-vous un plan d'urgence environnementale élaboré à titre volontaire ou conformément à une autre exigence légale pour satisfaire aux exigences de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1)?
Oui / Non

Si oui, indiquer sur quelle base volontaire ou en vertu de quelle exigence légale le plan en question a été élaboré :

5.1 Est-ce que les autorités locales et la communauté et des groupes d'intérêt ont participé à l'élaboration du plan?
Oui / Non

5.2 Est-ce que le contenu du plan est disponible pour les autorités locales ainsi que pour la communauté et les groupes d'intérêt?
Oui / Non

Pour chaque substance ou groupe de substances nécessitant l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale, indiquer le nom de la substance et remplir les sous-sections suivantes.

6.1 Nature des activités

Substance:

Est-ce que la substance préoccupante est : (cochez ( ))

1. fabriquée ( )
2. transformée ( )
3. entreposée ( )
4. autre utilisation ( )
5. autre ( )
   veuillez expliquer :

6.2 Urgences environnementales possibles sur le site

6.2.1 Est-ce que le plan décrit les urgences environnementales sur le site qui pourraient découler de la ou des substances préoccupantes?
Oui / Non

6.3 Possibilité de rejet dans l'environnement

6.3.1 Est-ce que le plan décrit les possibilités de rejet dans l'environnement de la ou des substances préoccupantes?
Oui / Non

6.4 Mesures en matière d'urgence environnementale

6.4.1 Est-ce que le plan indique les mesures de prévention en cas d'urgence environnementale en place?
Oui / Non

6.4.2 Est-ce que le plan indique les mesures de préparation en cas d'urgence environnementale en place?
Oui / Non

6.4.3 Est-ce que le plan indique les mesures d'intervention en cas d'urgence environnementale en place?
Oui / Non

6.4.4 Est-ce que le plan indique les mesures de restauration en cas d'urgence environnementale en place?
Oui / Non

6.5 Urgences environnementales antérieures

6.5.1 Est-ce que le plan décrit des urgences environnementales s'étant produites au cours des cinq dernières années et mettant en cause la ou les substances préoccupantes?
Oui / Non

6.6 Formation des employés

6.6.1 Est-ce que le plan comprend des exigences en matière de formation?
Oui / Non

6.7 Examen et essai du plan

6.7.1 Est-ce que le plan comporte des exigences en matière d'exercice et d'examen annuels?
Oui / Non

Cette déclaration a été remplie par (nom de l'employé, poste) le (date).
Signature

Renseignements sur le siège social

• Nom de la société
• Adresse civile ou case postale
• Ville et province
• Code postal
• Personne-ressource (pour l'élaboration du plan - le cas échéant)
• Titre de la personne-ressource
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Courriel
• No d'INRP (le cas échéant)

Information sur l'installation/le site

• Nom de la société
• Adresse civile ou case postale
• Ville et province
• Code postal
• Personne-ressource (pour l'élaboration du plan - le cas échéant)
• Titre de la personne-ressource
• Numéro de téléphone
• Numéro de télécopieur
• Courriel
• No d'INRP (le cas échéant)

Si la déclaration soumise comprend plusieurs terrains ou installation ou sites ou substances préoccupantes, veuillez s.v.p. remettre des renseignements détaillés pour chaque endroit.

• Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
• Numéro de référence de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
• Substance(s) préoccupante(s) indiquée(s) dans l'avis :

Utilisez-vous un plan d'urgence environnementale élaboré à titre volontaire ou conformément à une autre exigence légale pour satisfaire aux exigences de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1)?
Oui / Non

• Date de l'essai du plan d'urgence environnementale :
• Énumérer les services internes ayant participé à la mise à l'essai du plan :
• Énumérer les organismes externes ayant participé à la mise en essai du plan :
• Substance(s) préoccupante(s) utilisée(s) dans le cadre de l'essai du plan d'urgence environnementale :

La présente déclaration a été remplie par (nom de l'employé, poste) le (date).
Signature

La présente déclaration a été autorisée par (nom du gestionnaire principal de la société, poste) le (date).
Signature