Annexe A : Avis de convocation & Description de base

La Division des mouvements transfrontiers (DMT), qui fait partie de la Direction des déchets dangereux d'Environnement Canada, entreprend actuellement une étude portant sur les options de réglementer l'importation et l'exportation des déchets de type non dangereux dont la destination est l'élimination. Dans le cadre de cet exercice, une consultation auprès des intervenants privés et publiques, ainsi que les organismes non gouvernementaux est prévue.

Cette étude a pour but de bien comprendre l'impact des différents éléments que comportent cette problématique et leur interrelation relativement à:

• la nature et l'ampleur des importations et des exportations actuelles et éventuelles des déchets qui ne sont ni dangereux, ni des matières recyclées et qui sont destinés à être éliminés;
• les obligations du Canada au niveau international ainsi que la réglementation des provinces en matière de réduction des volumes de déchets destinés à l'élimination;
• la définition de ce qui est considéré comme déchets non dangereux;
• une revue de l'expérience connue par la réglementation en matière de déchets dangereux, autant au niveau des succès que des difficultés d'application.

Les représentants des secteurs publics et privés ainsi que les groupes d'intérêts associés sont ainsi invités à participer à ce processus. Une consultation auprès des groupes d'intérêt se tiendra, pour la région du Québec jeudi le 24 février prochain, à la maison mère de SNC-Lavalin située au 455, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, à la salle 1510-B du 15ième étage.

Une liste des représentants des principaux groupes intéressés par le sujet est actuellement en élaboration. Au terme de la journée de consultation, vous serez informés de l'état d'avancement de l'étude par un document qui fera état des discussions avec les intervenants consultés.

Ce projet, commandé par Environnement Canada est réalisé par SNC-Lavalin (Toronto) et McCarthy Tétrault. Lors de cette rencontre, monsieur Charles Cormier, Chef de la section des contrôles et conformité d'Environnement Canada présentera certaines précisions sur l'orientation de l'étude. Un ordre du jour sera aussi préparé et vous sera transmis au cours des prochains jours.

Nous vous serions gré de confirmer votre présence dans les meilleurs délais à l'attention du soussigné en précisant vos coordonnées. Une confirmation par courriel ou par télécopieur sera préférée. D'autre part, vous pouvez aussi nous faire part de vos commentaires de la même façon.

Votre intérêt et participation à cette étude seront de plus appréciées.

La Convention de Bâle régit les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux (annexes I et VIII) ainsi que d'autres déchets (annexe II). Le Canada s'est acquitté de ses obligations à l'égard des déchets dangereux aux termes de la Convention de Bâle en adoptant le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) de 1988.

Avant la ratification de la Convention de Bâle par le Canada, en août 1992, on a modifié l'Accord Canada-États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux afin d'y inclure des mesures de contrôle sur les déchets non dangereux (DND) destinés à l'élimination finale pour qu'il soit conforme à l'article 11.2 de la Convention. La modification a permis au Canada de continuer à exporter des DND destinés à l'élimination finale aux États-Unis et à en importer, même si ces derniers n'ont pas signé la Convention. Au moment de la modification, il était entendu qu'une fois que la LCPE était renouvelée, des règlements seraient élaborés afin de contrôler les envois et de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales.

En 1995, le Comité permanent de la Chambre des communes, établi pour examiner la LCPE, a recommandé que cette loi soit élargie afin d'y inclure l'autorité appliquant les engagements du Canada en vertu de la modification de 1992 à l'Accord Canada-États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux pour le contrôle des déplacements des DND solides à destination ou en provenance des États-Unis (recommandation 84).

En conséquence, le projet de loi C-32 concernant la révision de la LCPE, déposé en mars 1998 à la Chambre des communes, délègue une autorité pour le contrôle de l'exportation et de l'importation des DND régis destinés à l'élimination finale. Toutefois, cette autorité ne s'applique ni à l'exportation ni à l'importation des DND destinés au recyclage ou à la récupération. Conformément aux obligations internationales du Canada, l'autorité stipule :

• qu'il faut aviser le ministre de l'Environnement des importations et des exportations proposées de DND destinées à l'élimination finale, à destination ou en provenance du Canada, ainsi que des transits au Canada ou dans d'autres États;
• que le ministre de l'Environnement ou l'instance d'importation ont le pouvoir de refuser un envoi pour des raisons environnementales;
• qu'il faut respecter toutes les conditions stipulées dans le Règlement.

Environnement Canada entreprend une évaluation des options de réglementation concernant les exportations (à partir du Canada) et les importations (au Canada) de DND régis destinés à l'élimination finale et publiera un document de discussion en avril 2000 sur ce sujet. Le document de discussion a pour objet de fournir une compréhension approfondie des dossiers et de leurs liens d'interdépendance, dont :

• la nature et la portée des exportations et des importations actuelles et prévues de DND;
• les problèmes environnementaux associés aux exportations et aux importations de DND régis destinés à l'élimination finale;
• l'expérience apportée par le projet pilote de notification et de déclaration volontaires d'Environnement Canada, mené en 1995;
• les obligations internationales du Canada et les inquiétudes des provinces concernant la législation provinciale sur l'élimination et la réduction des déchets;
• la définition de l'expression déchets non dangereux « régis »;
• les succès et les échecs (antécédents de l'application) des règlements semblables concernant les déchets dangereux qui sont déjà en place;
• d'autres questions soulevées par les intervenants.

Après la distribution du document de discussion, Environnement Canada tiendra des consultations à l'échelle nationale avec les intervenants de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et d'organismes non gouvernementaux aux deuxième et troisième trimestres de 2000.

Après ces consultations multilatérales, au début de 2001, Environnement Canada prévoit faire circuler un document d'orientation qui résumerait son projet de réglementation. Au deuxième trimestre de 2002, il publiera une première ébauche du Règlement. Le Règlement n'entrerait en vigueur qu'à sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, prévue pour le quatrième trimestre de 2002.

Charles Cormier
(819) 953-2172
17 janvier 2000