7. Application des critères de gestion écologiquement rationnelle (GER)

Les examens de la LCPE fournissent l'occasion d'améliorer la capacité d'Environnement Canada de s'assurer que toutes les exportations et les importations sont gérées de façon écologiquement rationnelle. Aux termes du règlement actuel, les importateurs et les exportateurs doivent « prendre toutes les mesures praticables » pour s'assurer que les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses seront traités de façon écologiquement rationnelle. Cette formulation est tirée directement de la Convention de Bâle. Les installations doivent aussi être autorisées, aux termes de leur permis provincial ou certificat d'approbation, à gérer les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses en question.

En vertu de la Convention de Bâle, on a déterminé une orientation générale qui définit ce que l'on entend par gestion écologiquement rationnelle (GER), notamment les directives techniques sur plusieurs flux de déchets et opérations d'élimination ou de recyclage, ainsi que le document-cadre sur la préparation de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets visés par la Convention de Bâle. Ce document-cadre établit des principes directeurs et des exigences générales pour la GER.

La LCPE de 1999 cherche à régler ce problème en habilitant Environnement Canada à établir des critères de GER pouvant être appliqués par les importateurs et les exportateurs qui veulent s'assurer que les déchets et les matières recyclables qu'ils exportent seront traités de façon écologiquement rationnelle. Elle permet également au Ministère de refuser l'émission d'un permis s'il est convaincu que la matière ne sera pas manipulée de façon écologiquement rationnelle. Le cas échéant, le Ministre doit consulter les instances gouvernementales du pays de destination avant de refuser la délivrance d'un permis.

Comme le mentionne un communiqué daté de juillet 2000, le ministre de l'Environnement a lancé un appel à l'action, invitant les provinces à se mettre à l'oeuvre pour élaborer et appliquer un nouveau régime national de GER. Bien que cette demande ait été formulée surtout en réaction à la hausse des importations de déchets dangereux attribuable en partie à des normes d'enfouissement moins sévères au Canada qu'aux États-Unis, ce régime national s'appliquera à la fois aux mouvements nationaux et internationaux.

Les travaux menés dans le cadre de cette initiative ont commencé; ils comprendront l'examen des perses lignes directrices du CCME concernant la gestion des déchets dangereux et l'examen du régime de responsabilité relatif aux déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses au Canada. En collaborant à ce projet, les gouvernements provinciaux et fédéral peuvent s'assurer de l'établissement d'un régime national de GER harmonisé, qui sera appliqué par les provinces dans le cas des expéditions au pays et par Environnement Canada pour les mouvements internationaux.

Parallèlement, les Parties à la Convention de Bâle ont adopté à leur dernière Conférence une déclaration ministérielle, une décision et un plan de travail visant à intensifier les efforts de l'organisation pour définir et promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, y compris les matières recyclables dangereuses.

Il est important de reconnaître que le resserrement des normes de gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses est un processus continu et progressif. Il faut donc un mécanisme flexible permettant de s'assurer que les éléments clés de la GER dans le cas des mouvements internationaux de matières sont intégrés au REIDDMRD, tout en garantissant que le régime national de GER en voie d'élaboration peut aisément être mis en oeuvre, même après l'échéance de 2003 prévue pour la modification du règlement. Il sera peut-être nécessaire d'appliquer le régime de GER par étapes à mesure qu'il prendra forme.

Une autre considération importante tient à la façon dont on appliquera les critères de GER qui seront adoptés dans le cas des mouvements internationaux, considérant le rôle des provinces dans l'octroi des autorisations aux installations. Il y a de nombreux moyens de le faire, qu'il faudra examiner, notamment :

• l'intégration explicite dans le règlement des critères qu'Environnement Canada pourrait utiliser dans l'évaluation des préavis d'importation et d'exportation;
• l'élaboration d'un règlement fédéral distinct pour la GER, qui pourrait s'appliquer aux expéditions faites aux termes du REIDDMRD, du projet de règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et du règlement sur la gestion des déchets dangereux dans les installations fédérales;
• la cession aux provinces de la possibilité d'intégrer la GER dans le permis délivré pour les installations, soit par renvoi au règlement fédéral sur la GER, soit en vertu d'une réglementation provinciale;
• l'adoption de certaines normes d'une tierce partie (p. ex. une norme ISO ou une norme nationale équivalente) à laquelle il faudrait se conformer pour l'importation ou l'exportation;
• l'approche volontaire, assortie de vérifications ou de rapports périodiques.

Une combinaison d'approches pourrait s'imposer. Par exemple, il faudra peut-être fixer des critères de GER particuliers pour les mouvements transfrontières, entre autres sur la façon de tenir compte du principe de proximité, allant au-delà des normes techniques qui peuvent être adoptées dans le régime national de GER s'appliquant aux installations. Une attention particulière sera également portée aux substances qui sont jugées « toxiques » au sens de la LCPE et qui sont assujetties à la Politique de gestion des substances toxiques et au Processus des options stratégiques d'Environnement Canada.

Mais comme les travaux dans ce secteur n'en sont qu'à leurs débuts, tant au niveau national qu'international, cette question devra être réexaminée périodiquement à mesure que ces initiatives se déroulent parallèlement à la modification de l'actuel REIDD. Simultanément, en élaborant son propre système de GER, le Canada sera en meilleure position pour influer sur l'élaboration des critères internationaux de GER.

Le processus de consultation sur le REIDDMRD n'a pas pour but de remplacer ni de faire double emploi avec toute discussion relative à la GER dans le cadre du régime national ou de la Convention de Bâle. Cependant, toute participation présente ou future des intervenants au processus de consultation sur le REIDDMRD sera très utile pour les initiatives sur la GER, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale.