6. Éclaircissements relatifs aux définitions et à la portée

• Distinction entre recyclage et élimination
• Harmonisation avec les définitions, tests et critères du Canada
• Listes internationales de déchets à jour
• Précisions apportées aux définitions de déchet, matière recyclable et produit

L'un des éléments les plus importants de tout règlement est la détermination de la portée des activités ou des substances visées. Toute personne travaillant dans ce domaine admettra qu'il n'est pas facile de définir ce qu'est un déchet dangereux ou en quoi consiste un procédé de recyclage, et qu'il existe de nombreux points de vue sur le libellé de ces définitions.

Dans le REIDD actuel, les déchets dangereux assujettis au règlement comprennent les marchandises dangereuses définies comme un « déchet » dans le RTMD ou tout élément figurant sur la liste des déchets dangereux de l'annexe III du REIDD, qui doit être utilisé dans l'une des opérations d'élimination ou de recyclage de la liste. Lorsqu'elles ont été préparées, ces listes de déchets dangereux et d'activités d'élimination ou de recyclage reposaient largement sur celles établies dans la Décision du Conseil de l'OCDE.

Aux termes de la LCPE de 1988, les matières recyclables dangereuses étaient comprises dans la définition de déchet dangereux tout comme les matières devant être éliminées définitivement. La LCPE de 1999 permet maintenant d'établir des définitions distinctes.

Le REIDD actuel prévoit déjà des contrôles modifiés pour la plupart des matières recyclables dangereuses conformément à la Décision du Conseil de l'OCDE (C(92)39, notamment des mécanismes de consentement tacite, des exigences moins élevées en matière d'assurance, la possibilité d'installations pré-approuvées et des exportateurs autorisés à agir comme représentants. Environnement Canada modifiera le texte des lettres délivrées comme permis d'exportation, d'importation et de transit de façon à ce qu'elles reflètent la distinction établie entre déchets et matières recyclables conformément aux termes employés dans la nouvelle LCPE.

Les ententes internationales, qui sont mises en oeuvre par le truchement du REIDD, exigent à la fois le contrôle des déchets dangereux et celui des matières recyclables dangereuses. Cependant, l'examen du REIDD actuel tiendra compte des changements apportés à la Décision du Conseil de l'OCDE en ce qui a trait aux matières recyclables et de l'expérience acquise dans l'application du règlement actuel. Par conséquent, d'autres approches qui réduisent au minimum toutes les interférences inutiles avec le commerce dans le secteur des matières recyclables tout en maintenant des mesures de contrôle compatibles avec les obligations internationales du Canada pourraient bien se concrétiser, et chacune peut être examinée en regard de son bien-fondé.

Les recommandations provisoires et les travaux les plus récents menés à la grandeur du Canada sur ce problème sont ceux du Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD), qui relève du CCME. Au cours des dernières années, le GTDD a préparé et tenu des consultations avec les intervenants sur les définitions nationales harmonisées proposées pour les termes « déchet », « matières recyclables », « élimination » et « recyclage ». Ce groupe a également mené des études approfondies sur le système de classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses pour l'environnement.

On maintiendra l'approche canadienne consistant à définir le terme « dangereux » appliqué aux déchets et aux matières recyclables au moyen de renvois à des listes de matières connues pour leur dangerosité et d'une série de critères et de tests. Les producteurs, les importateurs et les exportateurs peuvent utiliser ces tests et critères pour prouver que les matières visées dans leurs activités ne sont pas dangereuses et, par conséquent, ne sont pas assujetties aux contrôles s'appliquant aux déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses.

Il y a une harmonisation importante à l'échelle internationale et au Canada en ce qui a trait aux listes, tests et critères pour les déchets et les matières recyclables présentant des risques aigus, notamment pour ce qui est des gaz, de l'inflammabilité, de la toxicité et de la corrosivité (classes de risque 2 à 6.1 et 8 du RTMD). Toutefois, il n'y a pas de barèmes de classification internationaux reconnus s'appliquant aux matières infectieuses et aux déchets biomédicaux, ni aux déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses qui ont des effets chroniques ou qui sont dangereux pour l'environnement ou lixiviables. Chaque pays doit donc élaborer son propre système.

Au Canada, la plupart des paliers de compétence font référence aux critères de risque énoncés dans le RTMD actuel. Comme les contrôles environnementaux relatifs aux déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses sont retirés du RTMD pour être ajoutés au règlement promulgué en vertu de la LCPE de 1999, il faudra effectuer une mise à jour de ces renvois, y compris dans le REIDDMRD.

Dans le cadre de ses travaux récents, le GTDD a proposé des définitions plus précises des termes « matières infectieuses » et « déchets biomédicaux » ainsi qu'un changement plus substantiel dans le mode de classification des déchets et matière recyclables dangereux pour l'environnement ou lixiviables. Ces changements comprennent l'adoption du test de lixiviation des États-Unis, « Toxicity Characteristic Leaching Procedure (TCLP) » et la modification de la liste de contaminants soumis à des tests. Étant donné que ni la Convention de Bâle, ni la Décision du Conseil de l'OCDE n'ont élaboré ce type de critères, il est proposé que le règlement soit mis à jour de façon à inclure un renvoi à la nouvelle proposition du GTDD.

Pour plus d'information sur les propositions du GTDD, veuillez consulter le document de référence relatif aux dernières consultations avec les intervenants.

Au cours des dernières années, les Parties à la Convention de Bâle et l'OCDE ont mis à jour et précisé les listes de déchets et matières recyclables assujettis à la Convention et à la Décision du Conseil de l'OCDE. Pour garantir une application continue de ces ententes, il est proposé que le REIDDMRD comprenne des renvois appropriés à ces nouvelles listes.

La nouvelle liste de Bâle concernant les déchets (et les matières recyclables) qui sont ou ne sont pas assujettis à la Convention se trouve dans les annexes VIII et IX de la Convention.

L'OCDE a terminé récemment son travail en vue de la mise à jour de la liste des matières recyclables figurant dans la Décision du Conseil C(92)39. Le principal objectif de ce travail était d'harmoniser ces listes avec celles des annexes VIII et IX de la Convention de Bâle. Dans le cadre de cette révision, le système à trois niveaux (listes rouge, ambre et verte) a été remplacé par une liste en deux parties, semblable à celles des annexes VIII et IX de la Convention de Bâle.

La classification des déchets dangereux nécessite des tests et des critères scientifiques, mais il est beaucoup plus ardu d'établir une distinction entre déchets, matières recyclables et produits. « Est-ce que cette matière recyclable, cette matière secondaire ou ce sous-produit est assujetti au REIDD? » Voilà une question que l'on se fait poser fréquemment à Environnement Canada. Il sera important que le règlement modifié soit plus clair sur ce point.

L'OCDE et le Groupe de travail sur les déchets dangereux ont élaboré des critères d'orientation, qui sont essentiellement ceux qu'Environnement Canada utilise pour répondre aux questions de l'industrie lorsqu'elle veut savoir si une substance est considérée ou non comme un déchet ou une matière recyclable. Environnement Canada s'est servi des critères ci-dessous pour caractériser les matières qui doivent être considérées comme des déchets ou des matières recyclables. (Il importe de souligner que ces critères doivent être examinés dans leur ensemble.)

• La matière visée est inévitablement produite lors de la fabrication d'une autre substance ou elle a atteint la limite de sa vie utile.
• Cette matière est destinée à une élimination définitive (y compris le stockage) ou il s'agit d'une matière recyclable qui nécessite une récupération ou un traitement avant que l'on puisse l'utiliser.
• Sa fabrication n'est pas assujettie à des contrôles de qualité adéquats ni à des normes nationales/internationales.
• Elle peut satisfaire les besoins de l'industrie concernant son emploi comme ingrédient seulement dans certaines circonstances ou dans une seule installation.
• Elle a une valeur économique faible ou négative.
• Les marchés sont mal définis, instables ou très restreints.
• L'utilisation ou la réutilisation de cette matière génère des déchets qui doivent faire l'objet d'un autre traitement en plus de ceux qui pourraient être nécessités lors de l'emploi d'une matière brute.
• La matière a un grand potentiel de contamination qui la rendrait plus dangereuse que le produit qu'elle remplace.

Même en utilisant ces critères, les membres du milieu visé par la réglementation sont parfois arrivés à des conclusions différentes de celles d'Environnement Canada. À mesure que le processus de modification se poursuivra, on devra engager des discussions plus poussées avec les intervenants pour en arriver à une compréhension commune de la façon dont ces critères doivent être appliqués. Environnement Canada examinera la possibilité d'élaborer ces critères (p.ex. intégration au règlement, renvoi à un guide d'orientation). Étant donné que le Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD) a également envisagé l'emploi de ces critères aux fins des mouvements interprovinciaux, il sera important de prévoir l'harmonisation des critères sur les contrôles de mouvements à l'échelle nationale et internationale.